Court of Appeal dismisses appeal in family law case regarding visitation rights and child custody arrangements.

Arrêt N°129/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00293 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 22 mars 2024,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats Wiltzius,

Rosa, De Sousa Sàrl, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch,

18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Bettendorf.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur les requêtes introduites le 4 octobre 2023 par PERSONNE2.)

(ci-après PERSONNE2.)) et le 5 décembre 2023 par PERSONNE1.) (ci-

après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 9 février 2024,

-

ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros

TAD-2023-01194 et TAD-2023-01469,

-

reçu les requêtes d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en la

forme,

-

dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs

mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (ci-après

PERSONNE3.)),

et

PERSONNE4.),

née

le

DATE4.)

à

ADRESSE5.)

(ci-après

PERSONNE4.)),

est

exercée

exclusivement par PERSONNE2.),

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de

leur mère,

-

attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer

par l’intermédiaire du Service « ERP » de l’AITIA, dont les locaux

se situent à L-ADRESSE6.), selon les modalités à déterminer par

ledit service, mais dans la mesure du possible de manière

hebdomadaire,

-

dit qu’il incombe à ce service de fixer les dates des visites en

fonction des disponibilités des parties et de dresser un rapport

quant au déroulement des visites,

-

transmis une copie du jugement au Service « ERP » de l’AITIA,

-

communiqué une copie du jugement au juge de la jeunesse près

le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

-

ordonné l’exécution provisoire,

-

réservé le surplus des demandes, ainsi que les frais et dépens de

l’instance et

-

refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des

débats.

Ce jugement qui lui a été notifié le 14 février 2023, est entrepris par

PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée le 22 mars 2024 au greffe

de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 29 avril 2024, celle-ci a délégué la présente affaire à

un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à entendre dire que l’autorité

parentale à l’égard des deux enfants communs sera exercée conjointement

par les deux parents et, principalement, à voir fixer le domicile légal et la

résidence habituelle des enfants communs auprès de lui, subsidiairement, à

voir mettre en place une résidence en alternance égalitaire avec passage de

bras le lundi à la sortie des classes et à voir répartir les vacances d’été des

enfants communs en quatre périodes identiques du 16 juillet de 10.00 heures

au 31 juillet à 10.00 heures, du 31 juillet à 10.00 heures au 15 août à 10.00

heures, du 15 août à 10.00 heures au 30 août à 10.00 heures et du 30 août

à 10.00 heures au 14 septembre à 18.00 heures et, plus subsidiairement, à

se voir accorder un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard des

enfants communs, en période scolaire une semaine sur deux, en semaine

« A » du jeudi 14.00 heures au lundi matin, rentrée des classes et en

semaine « B », du mercredi 14.00 heures au vendredi matin, rentrée des

classes et la moitié des vacances scolaires suivant un système d’années

paires et impaires, avec certaines précisions au sujet de l’horaire de début

et de fin des vacances, au sujet des périodes de vacances pendant

lesquelles les deux parents travaillent, au sujet du premier week-end qui suit

les vacances scolaires et au sujet de la fête des Pères et de la fête des

Mères.

Pour autant que de besoin, l’appelant demande encore la désignation d’un

avocat pour entendre la parole des enfants et une expertise psychiatrique

sur les capacités d’PERSONNE2.) à garantir le plein épanouissement des

enfants communs.

PERSONNE1.)

conclut, en tout état de cause, à la condamnation

d’PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, et à l’exécution

provisoire de l’arrêt à intervenir.

L’appelant expose que les parties ont entretenu une relation amoureuse à

distance depuis 2014 et qu’il s’est régulièrement déplacé au Luxembourg

pour passer du temps avec PERSONNE2.). Lorsque cette dernière est

tombée enceinte, il aurait passé plus de temps d'affilée au Luxembourg, tout

en continuant à se rendre régulièrement au Portugal. Le 18 janvier 2016,

PERSONNE1.)

aurait établi sa résidence au Luxembourg, auprès

d’PERSONNE2.) encore qu’il n’y aurait pas été déclaré officiellement. Il

aurait assisté à la naissance de PERSONNE3.) le DATE3.) et soutenu la

mère en s’occupant de l’enfant pendant les six premiers mois de sa vie,

PERSONNE2.) étant tombée dans une dépression post-partum. Par la suite,

le père se serait de nouveau rendu au Portugal pour y donner des spectacles

ou des interviews, mais moins fréquemment, uniquement le week-end à

raison d’une à deux fois par mois et en période estivale où toute la famille

aurait passé les vacances au Portugal. Le DATE4.), est née PERSONNE4.).

Au cours de la vie commune, l’appelant aurait viré 4.000 euros par mois à

PERSONNE2.)

pour l’entretien du ménage et en décembre 2022,

PERSONNE2.) aurait ouvert une épicerie à ADRESSE7.), avec son soutien

financier.

Lorsque PERSONNE1.) est revenu d’un voyage au Portugal, le 27

septembre 2023, il aurait constaté qu’PERSONNE2.) avait changé la serrure

de la porte d'entrée de la maison et le 29 septembre 2023, PERSONNE1.)

aurait reçu un message WhatsApp d’PERSONNE2.) l’informant de sa

décision de se séparer de lui, de ce qu'il n'avait plus le droit d’entrer au

domicile familial et que ses affaires se trouvaient dans une boîte et dans une

valise sur la terrasse du logement familial et annonçant le dépôt d’une plainte

pénale pour actes de violence à son égard, ainsi qu'à l’égard des enfants.

A partir de cette date, PERSONNE1.) n’aurait plus eu de logement et il aurait

été privé de tout contact avec ses enfants. Il aurait pris un nouveau logement

à ADRESSE7.) à partir du 20 octobre 2023.

Les enfants souffriraient de la rupture totale de contact avec leur père, avec

lequel ils auraient entretenu une relation complice et affectueuse.

PERSONNE3.) se ferait remarquer négativement à l’école depuis la

séparation des parents. La mère aurait raconté aux enfants que leur père est

en prison, ou qu’il s'apprête à les enlever et elle aurait interdit aux enfants

de parler au père.

En novembre 2023, le père se serait rendu à plusieurs reprises à l’école des

enfants pour les voir, ce qui leur aurait fait un grand plaisir et le

comportement de PERSONNE3.) pendant les cours se serait amélioré, car

le père aurait rassuré le fils et encouragé celui-ci à adopter un bon

comportement à l’école.

PERSONNE2.) se servirait de manière astucieuse de l'ordonnance rendue

le 22 décembre 2023 en matière de violences domestiques qui aurait à tort

prononcé une interdiction à l’égard de PERSONNE1.) de s'approcher

d’PERSONNE2.) et de communiquer avec elle. Appel aurait été interjeté

contre ladite ordonnance. PERSONNE2.) accompagnerait les enfants

chaque matin jusqu'à l'école, dans le but d'empêcher les enfants de côtoyer

leur père.

Au cours de la vie commune, PERSONNE2.) aurait négligé l'hygiène des

enfants ainsi que le ménage et elle n’aurait imposé aucune règle, ni limite

aux enfants communs, de sorte qu’il faudrait craindre pour leur bien-être. En

effet, PERSONNE3.) aurait pris du poids depuis la séparation en raison de

la nourriture déséquilibrée fournie par la mère. Le père aurait toujours

désapprouvé les méthodes éducatives de la mère et il se serait occupé du

ménage et des enfants autant que possible.

Il s’ajouterait qu’PERSONNE2.) commettrait des violences sexuelles à

l’égard des enfants en se livrant à des ébats sexuels en présence et à la vue

de la fille commune. PERSONNE1.) aurait porté plainte de ce chef et signalé

les enfants communs auprès du juge de la jeunesse le 21 novembre 2023.

L’appelant qui serait la victime d’une mise en scène préparée de longue date

par PERSONNE2.) pour l’éloigner de ses enfants, critique le jugement de

première instance pour avoir retenu l’existence d’un contexte de violences

domestiques entre parties et d’avoir ainsi méconnu la présomption

d'innocence.

PERSONNE1.)

aurait porté plainte pour dénonciation

calomnieuse le 21 novembre 2023. Les accusations d’PERSONNE2.)

formulées pour la première fois le 29 septembre 2023 dans une plainte ne

seraient pas crédibles dans le cadre d’une relation ayant duré 9 ans et ayant

donné lieu à la naissance de deux enfants. PERSONNE2.) ne produirait pas

de preuve des faits de violence allégués, le certificat établi le 10 novembre

2023 par le service VI-SA-VI ainsi que les autres pièces produites par

l’intimée ayant été établis sur base des seuls dires de celle-ci, sinon de

suppositions de témoins, et devant être écartés des débats. Les enfants

communs auraient été heureux avant la séparation des parents et ce ne

serait que depuis qu’ils demeurent exclusivement avec la mère qu’ils

auraient adopté un comportement déviant.

Les

témoignages

des

dames

PERSONNE5.),

PERSONNE6.)

et

PERSONNE7.), ne seraient ni circonstanciés, ni spécifiques, ni précis. Le

témoin PERSONNE5.) n’aurait pas assisté à l'incident du 5 novembre 2023

et son témoignage serait ébranlé par le témoignage de la dame

PERSONNE8.), qui aurait assisté personnellement aux faits, ainsi que par le

procès-verbal de la fouille intégrale de l’appelant, ainsi que de son véhicule.

Le témoignage de PERSONNE5.) constituerait une appréciation subjective

basée sur les déclarations unilatérales de l’intimée. Les attestations

testimoniales produites par PERSONNE2.) émaneraient de son proche

entourage et manqueraient d'objectivité. L’appelant aurait d’ailleurs déposé

plainte contre les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) pour faux

témoignage.

Le prétendu comportement harceleur de PERSONNE1.) retenu par le juge

aux affaires familiales résulterait des seuls messages échangés les 5 et 6

novembre

2023

dans

lesquels

l’appelant

aurait

manifesté

son

incompréhension face à l’attitude de son ex-compagne. Il s’agirait d’un cas

isolé d’un père désespéré qui n’aurait plus de contact avec ses enfants,

insuffisant pour prouver une situation de harcèlement. Il s’ajouterait que les

messages échangés entre les parties avant leur séparation seraient sortis

de leur contexte, ils seraient anodins et insignifiants. L'ordonnance du 22

décembre 2023 rendue sur base de l'article 1017-8 du Nouveau Code de

procédure civile, ferait I'objet d'un recours et ce serait à tort que le juge de

première instance a retenu que, même si aucun acte de violence n’a été

commis à l’encontre des enfants, le comportement du père à l’encontre de

la mère dénote des traits de caractère violent et d'un manque caractérisé de

maitrise de soi dans son chef, plaidant en défaveur de la fixation de la

résidence des enfants auprès de lui. L’appelant fait valoir que la traduction

des messages téléphoniques échangés entre parties les 5 et 6 novembre

2023 invoqués dans l’affaire de violences domestiques, est trop littérale, de

sorte que le vrai sens des messages ne se dégage pas de celle-ci. Il

demande le rejet de ces pièces des débats, mais ne s’oppose pas à ce que

l’arrêt à rendre dans l’affaire de violences domestiques le 22 mai 2024 par

une autre chambre de la Cour soit versé à la présente chambre pour faire

partie intégrante du dossier.

La psychologue sollicitée sans l’accord du père par PERSONNE2.)

manquerait d'objectivité et aurait pris parti pour la mère sans avoir vu, ni parlé

au père, en se basant uniquement sur les explications de la mère concernant

un prétendu contexte de violence domestique. PERSONNE2.) aurait

instrumentalisé la psychologue

PERSONNE9.). L’appelant, dès lors,

demande à la Cour d’écarter des débats le rapport de la psychologue.

Depuis la naissance des enfants, aucun élément du dossier ne permettrait

d’admettre que le père représente un danger pour ceux-ci ou qu’il ne

disposerait pas des capacités éducatives nécessaires pour les élever.

Les articles 375 alinéa 1er et 376 alinéa 1er du Code civil retiendraient le

principe que les parents exercent en commun l'autorité parentale et que leur

séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de

l’autorité parentale. Le juge ne pourrait accorder l'exercice de l'autorité

parentale à l’un des deux parents seulement si l’intérêt supérieur des enfants

l’exige et il serait de jurisprudence que la mauvaise entente entre les ex-

époux ne suffit pas pour empêcher l'exercice conjoint de l’autorité parentale.

PERSONNE1.) conteste qu’en l’occurrence les relations entre parties soient

hautement conflictuelles et si tel devait être les cas, ce serait parce

qu’PERSONNE2.) le priverait de ses enfants en violation de la coparentalité.

Il nie avoir fait preuve d'un comportement violent, dominant et harceleur et

que l’intimée aurait peur de lui. Il conteste encore qu’à le supposer établi,

son comportement à l’égard d’PERSONNE2.) ait eu des répercussions sur

la relation père-enfants. Le fait que les parents aient déposé des plaintes

pénales l’un contre l’autre ne serait pas pertinent. Ce serait donc à tort que

le juge de première instance aurait confié l’exercice exclusif de l’autorité

parentale à la mère.

Ce serait également à tort que le juge aux affaires familiales a fixé le domicile

légal et la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs auprès

de leur mère, en se basant sur l'ordonnance du 22 décembre 2023. De plus,

PERSONNE1.) ne se trouverait plus régulièrement en déplacement à

l'étranger, étant donné qu'il ne se rendrait plus que rarement au Portugal

pour s'y produire sur scène et sa résidence à ADRESSE7.) ne serait pas un

argument pour refuser la fixation de la résidence des enfants auprès de Iui

au motif qu’ils fréquentent l’école à ADRESSE8.).

PERSONNE2.) ne disposerait pas des capacités éducatives requises pour

s'occuper convenablement des deux enfants et pour leur prodiguer

adéquatement les soins dont ils ont besoin et elle ne respecterait pas les

liens des enfants avec leur père, alors même qu'ils seraient très attachés à

lui et qu'il serait dans l'intérêt supérieur des enfants qu'ils gardent des

attaches à l’égard de leurs deux parents. Le comportement de la mère à cet

égard serait inacceptable en ce qu’elle refuserait depuis presque six mois

tout contact entre le père et ses enfants. PERSONNE2.) refuserait

également le contact des enfants communs avec des membres de la famille

de PERSONNE1.) (oncle et parrain se trouvant au Luxembourg) et

exercerait une emprise totale nuisible sur eux.

Il conviendrait donc de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des

enfants communs auprès de l’appelant, sinon de mettre en place une

résidence alternée à durée égalitaire avec passage de bras le lundi à la sortie

des classes et en ce qui concerne les vacances d'été, dire qu'elles seront

réparties en quatre périodes de durée identique.

En dernier ordre de subsidiarité, il conviendrait de lui accorder un droit de

visite et d'hébergement élargi à l’égard des deux enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en période scolaire, suivant le système

des

semaines

« A » et « B » prédécrit et, en période de vacances scolaires, les années

paires, pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques, les vacances

de Pentecôte, Ia deuxième et quatrième quinzaine pendant les vacances

d'été, et Ia deuxième moitié des vacances de Noël et, les années impaires,

pendant les vacances de Carnaval, la première moitié des vacances de

Pâques, Ia première et troisième quinzaine pendant les vacances d’été, les

vacances de la Toussaint et la première moitié des vacances de Noël.

PERSONNE1.) conclut encore à voir préciser que pendant les vacances

scolaires d'une durée d'une semaine, le droit de visite et d'hébergement

commence le jeudi précédent le début des vacances à 17.00 heures, et se

termine le lundi suivant la fin des vacances scolaires à la rentrée des classes,

que pour les vacances scolaires d'une durée de deux semaines, le droit de

visite et d'hébergement de la « première moitié » commence le jeudi

précédent le début des vacances, à 14.00 heures, et se termine le samedi

de la semaine suivante à 14.00 heures et celui de la « deuxième moitié »

commence le samedi à 14.00 heures pour se terminer le lundi suivant la fin

des vacances scolaires à la rentrée des classes, que les vacances scolaires

d'été sont départagées en quatre périodes identiques, que pendant les

périodes attribuées à la mère ou au père durant les vacances scolaires, et

au cours desquelles ils continuent tous les deux à travailler, le droit de visite

et d'hébergement du père continuera à s'exercer suivant les modalités fixées

pendant la période scolaire, que les enfants passeront le premier week-end

qui suit les vacances scolaires auprès du parent auprès duquel ils n'ont pas

passé les vacances en dernier lieu, que lorsque la fête des Pères tombe sur

un dimanche de la mère, le père pourra récupérer les enfants le dimanche

en question le matin à 10.00 heures au domicile de leur mère jusqu'au

lendemain rentrée des classes et que lorsque la fête des Mères tombe sur

un week-end du père, la mère pourra récupérer les enfants le dimanche en

question à 10.00 heures au domicile du père.

A l’audience, PERSONNE2.) admet que les parties ont entretenu une

relation de 2014 à septembre 2023 et soutient que PERSONNE1.) a dès le

début affiché un comportement agressif et violent. PERSONNE1.) aurait

vécu au domicile familial seulement lorsqu’il n’était pas au Portugal. La

fréquence des déplacements de l’appelant au Portugal aurait été, de l’aveu

de celui-ci en première instance, de 3 sur 4 week-ends par mois. Devant le

juge aux affaires familiales, PERSONNE1.) n’aurait d’ailleurs demandé

qu’un droit de visite à l’égard des enfants communs.

L’intimée s’oppose à ce que les attestations testimoniales par elle versées

soient écartées des débats au motif que la même traductrice assermentée a

traduit les attestations versées de part et d’autre.

Elle se réfère aux faits retenus dans l’ordonnance du 22 décembre 2023 et

également exhaustivement analysés par le juge de première instance et

relate que la situation entre parties a complètement dégénéré depuis la

première audience devant le juge aux affaires familiales en novembre 2023.

Elle aurait beaucoup souffert de la relation avec PERSONNE1.) et ce ne

serait qu’en septembre 2023 qu’elle aurait eu le courage de se séparer avec

l’aide de sa bailleresse, dont elle était aussi l’employée à une certaine

époque et dont elle gardait les enfants. Même si sa plainte pénale du fait de

violences aurait été classée sans suites, elle aurait eu gain de cause dans

l’affaire de violences domestiques dans le cadre de laquelle le représentant

du Parquet général aurait conclu à la confirmation de l’ordonnance du 22

décembre 2023. Les autres plaintes qu’elle aurait déposées les 30 novembre

2023 et 1er décembre 2023 seraient toujours en cours, tout comme la plainte

pour faux-témoignage dirigée contre le témoin PERSONNE10.). Le témoin

PERSONNE11.) aurait affirmé ne pas maîtriser la langue française lors de

son audition par la police alors qu’elle aurait établi des attestations

testimoniales en français.

PERSONNE2.) admet que PERSONNE1.) a financé la famille et qu’il en a

géré les finances. Elle serait la gérante de l’épicerie où PERSONNE1.)

travaillerait actuellement comme salarié, mais il lui refuserait tout accès.

L’intimée ne s’opposerait pas à ce que le père voie ses enfants, mais elle

serait une femme traumatisée et elle aurait besoin d’être guidée par

l’association « Femmes en Détresse ». PERSONNE3.) n’irait pas mieux

depuis qu’il a revu son père. S’il allait bien à un moment donné, il n’existerait

aucun lien avec le père et le message adressé par l’institutrice à

PERSONNE1.) ne prouverait rien. Le comportement et les résultats

scolaires de PERSONNE3.) se seraient améliorés depuis le départ du père

et depuis qu’il y aurait plus de calme au foyer familial.

Il n’existerait

aucune raison d’écarter des débats le rapport de la

psychologue PERSONNE9.) qui travaillerait pour le foyer scolaire fréquenté

par les enfants communs, qui a été recommandée à la mère par celui-ci et

qui serait un professionnel neutre. Le père aurait également fixé un rendez-

vous avec cette dame. En cas de doutes, il serait loisible à la Cour d’ordonner

une enquête sociale. Aucune pièce ne permettrait de retenir que les enfants

n’étaient pas soignés quand le père était au Portugal. PERSONNE2.)

conteste avoir fait assister les enfants communs à des scènes à caractère

sexuel. L’affirmation de l’appelant à cet égard traduirait la haine extrême que

celui-ci nourrirait à son égard et son obsession à vouloir noircir son image.

PERSONNE1.) l’aurait menacée, ainsi que les membres de sa famille, raison

pour laquelle elle se serait réfugiée avec les enfants communs dans un lieu

inconnu géré par l’association « Femmes en Détresse » pendant les fêtes

de Noël et de Nouvel An 2023-2024.

Les plaintes pour faux témoignage n’ayant pas donné lieu à une instruction

pénale, la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état » ne

s’appliquerait pas en l’occurrence, tel que correctement retenu par le juge de

première instance.

Il ne serait pas possible, en l’espèce, que les parents exercent en commun

l’autorité parentale à l’égard des enfants communs en raison de la situation

hautement conflictuelle entre eux et de la peur justifiée qu’PERSONNE2.) a

devant PERSONNE1.). Il ne serait pas dans l’intérêt des enfants de les

exposer au conflit parental.

Aux fins d’assurer une certaine stabilité aux enfants communs en bas âge, il

n’y aurait pas non plus lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle

de ceux-ci auprès du père, ni de mettre en place un système de résidence

en alternance à leur égard. Rien ne plaiderait en faveur d’un tel changement.

De plus le père se trouverait toujours souvent au Portugal et les enfants ne

seraient pas demandeurs d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

celui-ci. Il conviendrait également de veiller à ce que les enfants puissent

continuer à fréquenter leur école à ADRESSE8.).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a accordé

au père un droit de visite encadré à l’égard des enfants communs. Au vu de

leur jeune âge, il n’y aurait pas lieu de nommer un avocat pour entendre la

parole des enfants, mais plutôt de procéder par une enquête sociale. Elle

s’oppose à ce qu’une expertise psychiatrique lui soit imposée et demande,

dans le cas contraire, à ce que cette expertise concerne les deux parties.

PERSONNE1.) fait répliquer qu’il ne nourrit pas de haine à l’égard de la mère

de ses enfants et il conteste qu’il soit souvent absent du Luxembourg. Il ne

s’oppose pas à une enquête sociale, mais relève qu’une telle enquête a déjà

été ordonnée par le juge de la jeunesse. Dans l’hypothèse où la Cour ne

devait pas décider que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs

est exercée de manière conjointe, il conviendrait de désigner une autre

psychologue aux enfants.

PERSONNE2.) soutient qu’une telle démarche incomberait au juge de la

jeunesse et s’y oppose à titre subsidiaire, aucune raison militant en faveur

d’un remplacement de la dame PERSONNE9.) en laquelle les enfants

communs ont confiance.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

critiqué à ces égards, est recevable.

-

La procédure

Il convient de relever dès l’ingrès que c’est à juste titre et pour des motifs

que la Cour adopte que le juge de première instance n’a pas fait application

de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale au motif que les

diverses plaintes déposées de part et d’autre n’ont pas donné lieu à une

instruction pénale et que l’action publique n’est donc actuellement pas

engagée, ni l’action civile suspendue. Les attestations testimoniales versées

de part et d’autre sont donc à prendre en considération dans le cadre de la

résolution du litige.

Elles ne sont pas à écarter des débats du seul fait qu’elles ont été établies

par des membres des familles des parties ou par des amis des parties.

Il n’y a pas non plus lieu d’écarter des débats les traductions françaises des

messages échangés entre parties en portugais, celles-ci ayant été établies

par un traducteur assermenté et PERSONNE1.) ne fournissant aucun

élément concret permettant de douter de la qualité de ces traductions, les

parties ayant d’ailleurs fait traduire leurs pièces respectives par le même

traducteur.

Les rapports dressés par les intervenants sociaux consultés par

PERSONNE2.) ne sont pas non plus à écarter des débats du seul fait qu’ils

relatent la situation telle qu’elle a été ressentie

et exposée

par

PERSONNE2.). L’éventuelle valeur probante limitée de ces pièces relevant

de l’appréciation du fond de l’affaire par la Cour.

-

Le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans

incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »

et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec

l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus

spécialement en ce qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les

parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents

peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle

ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le

domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi

que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » et l’article 378

du même code poursuit que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents

afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que

définies à l’article 377 ».

Le juge de première instance a cité correctement les dispositions de l’article

378-1 du Code civil, prévoyant la possibilité d’ordonner une résidence en

alternance, ainsi que les conditions d’une telle décision.

Il s’est également correctement référé aux dispositions de l’article 1007-54

du Nouveau Code de procédure civile précisant que lorsqu’il se prononce

sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires

familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient

précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement

conclure; les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont

exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil;

l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les

droits de l’autre; le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant

compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans

les éventuelles enquêtes sociales.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante

la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation de la résidence

habituelle de l’enfant, toutes autres considérations, dont notamment les

convenances personnelles des parents, n’étant que secondaires.

Dans le cadre de son appréciation, le juge doit prendre en considération de

nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant et aux parents, dont

généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou

moins important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le

juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels,

affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de

son caractère et de son milieu familial. La notion du meilleur intérêt de

l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins.

En l’espèce, les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont

âgés respectivement de presque 8 et presque 5 ans. Il s’agit donc d’enfants

en bas âge ayant un besoin accru en stabilité. Leur bas âge laisse également

présumer qu’ils ne disposent pas du discernement nécessaire pour exprimer

leurs sentiments sans être influencés par l’un des parents, de manière

indépendante et réfléchie quant aux conséquences de leurs dires sur leur

situation future, de sorte que, dans un souci de ne pas mêler encore

davantage les enfants dans le conflit parental et d’éviter la naissance d’un

conflit de loyauté dans leur chef, il n’y a pas lieu d’entendre les enfants

communs ni directement, ni indirectement par l’intermédiaire d’un avocat

pour enfants.

Au vu de la multitude de pièces versées de part et d’autre, la Cour estime

qu’elle est suffisamment renseignée sur la situation des parties et qu’elle

peut statuer en l’état actuel sans avoir encore recours à une enquête sociale.

Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, la Cour estime

qu’il est pertinent de connaître le mode de vie des parents avant leur

séparation, notamment aux fins de déterminer lequel des deux parents peut

être retenu comme s’étant prioritairement occupé des enfants et comme

étant leur parent de référence.

En l’occurrence, il est avéré qu’PERSONNE2.) vivait de manière constante

au Luxembourg avec les enfants communs et que PERSONNE1.) vivait à

son domicile en dépit du fait qu’il s’était inscrit au domicile d’amis sur les

registres de la population.

Devant le juge de première instance, PERSONNE1.) a admis avoir passé 3

sur 4 week-ends par mois au Portugal en raison de son travail d’artiste (page

22 de la motivation). S’agissant d’une constatation personnelle du juge

reproduite dans un jugement qui a la même valeur probante qu’un acte

authentique, PERSONNE1.) ne peut pas actuellement revenir sur son

affirmation. L'inscription du faux est, en effet, la seule procédure ouverte

contre l'acte authentique dont on conteste l'exactitude des faits relatés par

l'officier public dans l'exercice de ses fonctions (Cour d’appel 18 juin 2003 n°

26224 du rôle). Le juge aux affaires familiales a correctement relevé qu’il se

dégage encore des billets d’avion versés que PERSONNE1.) voyageait

également en semaine.

Il ressort encore du certificat émis par le docteur PERSONNE12.) le 28

novembre 2023 qu’il suit les deux enfants depuis leur naissance et qu’ils lui

ont toujours été présentés par la mère PERSONNE2.) et l’ancienne patronne

et voisine d’PERSONNE2.) et son actuelle bailleresse, PERSONNE5.)

atteste que la mère vivait la majorité du temps seule avec ses enfants, que

PERSONNE1.) arrivait et partait à l’improviste et qu’PERSONNE2.) était «

une mère célibataire qui vivait la vie d’une maman solo de deux enfants ».

PERSONNE1.) n’apporte pas d’élément de preuve concret en sens

contraire, même si les témoins auteurs des attestations testimoniales assez

imprécises versées par lui affirment qu’il a toujours été un bon père. De telles

affirmations sont, en effet, éminemment subjectives et dépendent trop de la

vue personnelle des témoins en question.

Il est donc établi que, même pendant la vie commune des parties, c’était

PERSONNE2.) qui s’occupait majoritairement des enfants communs, de

sorte qu’elle doit être considérée comme ayant été leur personne de

référence depuis leur naissance.

Concernant le reproche de PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) aurait mal

géré le ménage, qu’elle n’aurait pas nettoyé le logement, ni assuré l’hygiène

des enfants communs et qu’elle aurait négligé de surveiller l’alimentation des

enfants et de les vêtir correctement, le juge de première instance a fait une

saine

appréciation

des

attestations

testimoniales

versées

par

PERSONNE1.) à laquelle la Cour se réfère en retenant que le contenu de

ces attestations était imprécis et non circonstancié. La Cour ajoute que les

déclarations des témoins sont également très subjectives.

Le juge de première instance a également relevé à juste titre que certaines

déclarations de témoins étaient plus circonstanciées et assez précises pour

être prises en compte et il les a correctement citées, citations auxquelles la

Cour se réfère.

C’est par une exacte appréciation des témoignages versés tant par

PERSONNE1.) que par PERSONNE2.), que la Cour adopte, que le juge de

première instance a cependant retenu que les faits relatés par les témoins

sollicités par PERSONNE1.) sont contredits par les témoignages de

PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), versés par PERSONNE2.), dont il

ressort notamment qu’PERSONNE2.) travaillait pendant 8 ans comme

assistante parentale dans un ménage avec 4 enfants à l’entière satisfaction

de ses patrons.

Il s’ajoute que le pédiatre des enfants communs n’a pas pu exprimer de

critique à l’égard de la mère concernant l’état de santé et d’entretien des

enfants, ni le personnel du foyer scolaire fréquenté par les enfants communs.

Le juge de première instance a donc retenu à juste titre que les reproches

formulés par PERSONNE1.) à l’égard d’PERSONNE2.) concernant les

capacités éducatives de celle-ci ne se trouvent pas établis.

Ce même juge a également correctement apprécié la valeur de l’attestation

testimoniale émise par le témoin PERSONNE10.) concernant la prétendue

scène à caractère sexuel à laquelle la mère aurait laissé assister la fille

commune PERSONNE4.), âgée à l’époque de seulement 4 ans, en retenant

qu’elle ne répond pas aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de

procédure civile en ce qu’elle n'est pas datée et que les déclarations du

témoin ne sont pas assez précises et circonstanciées pour permettre à

PERSONNE2.) qui les conteste d’en rapporter la contre-preuve. Il en est de

même de l’attestation complémentaire du même témoin établie le 22 février

2024, versée en instance d’appel,

qui apporte le seul élément

supplémentaire que les faits se seraient produits un dimanche en juillet 2023

et qui est datée, mais qui laisse toujours la Cour dans l’impossibilité de

connaître les faits exacts que PERSONNE4.) a pu observer et partant la

gravité desdits faits. Il s’ajoute que l’attestation testimoniale émise par

PERSONNE13.)

ne fait référence à aucun fait concret reprochable

d’PERSONNE2.) et ne fait que relater des ouï-dire dont la véracité n’est pas

établie.

Le juge aux affaires familiales a donc décidé à juste titre que les faits

reprochés par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) ne se trouvent pas établis.

Il en est de même du reproche qu’PERSONNE2.) aurait organisé toute une

mise en scène pour séparer le père de ses enfants.

Il n’est donc pas prouvé que l’intimée ne dispose pas des capacités

parentales nécessaires pour élever les enfants communs. Aucun élément du

dossier ne militant en faveur de l’existence dans le chef d’PERSONNE2.)

d’un problème psychique non induit par la situation conflictuelle entre

parents, qui la rendrait incapable de s’occuper de ses enfants au quotidien,

il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise psychiatrique de cette dernière.

La procédure pour violences domestiques lancée par PERSONNE2.) contre

PERSONNE1.) ayant abouti à l’ordonnance du 22 décembre 2023 et à l’arrêt

de la Cour d’appel du 22 mai 2024, confirmant l’ordonnance, a cependant

permis d’établir que PERSONNE1.) a eu un comportement menaçant,

intimidant et violent à l’encontre d’PERSONNE2.) pendant la vie commune

et même après leur séparation. Pour la description dudit comportement, il

est renvoyé à la motivation du jugement entrepris qui cite en détail les faits

qui ont été reconnus comme établis dans le cadre de la procédure pour

violences domestiques.

Ces faits dénotent une forte volonté de PERSONNE1.) de s’imposer et un

défaut de maîtrise de ses émotions lorsqu’il n’y arrive pas, même si la cause

de cet échec est extérieure à PERSONNE2.). Il est également établi que

PERSONNE1.)

s’est

comporté

de

manière

violente

à

l’égard

d’PERSONNE2.) en présence des enfants communs, notamment lors des

faits des 5 et 6 novembre 2023.

Tant ce comportement de PERSONNE1.) envers la mère des enfants

communs qui compromet gravement les relations entre les deux parents,

que le jeune âge des enfants qui ont besoin de stabilité dans une phase

difficile de leur évolution, s’opposent à ce que le domicile légal et la résidence

habituelle des enfants communs soient fixés auprès du père, ainsi qu’à la

mise en place d’une résidence en alternance. PERSONNE1.) fait, en effet,

exposer qu’il n’y a plus eu de contact entre lui-même et ses enfants depuis

novembre 2023.

L’appelant a pris en location un appartement à ADRESSE7.) depuis fin

octobre 2023, lui permettant d’héberger les enfants communs. Il soutient

exploiter l’épicerie que les parties ont ouverte à ADRESSE7.), mais dont

PERSONNE2.) soutient qu’elle n’est plus économiquement viable.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fréquentent l’école à ADRESSE8.).

Au vu de tous ces éléments et dans un souci d’assurer la plus grande stabilité

possible aux jeunes enfants, c’est à juste titre que le juge de première

instance a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants

communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur parent de

référence qu’est la mère qui habite également dans la commune où les

enfants fréquentent l’école et où ils ont leur milieu social.

-

Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel les enfants n’ont

pas leur résidence habituelle se déduit du droit de chaque parent de

conserver des relations personnelles avec ses enfants et ne constitue pas

une faveur, mais un droit.

Le juge aux affaires familiales a correctement cité l’article 376-1 du Code civil

retenant que ce droit ne peut être refusé à un parent qu’en cas de motifs

graves.

Concernant la relation du père avec les enfants communs, la Cour constate

qu’aucun fait concret de violence du père à l’égard des enfants ne se trouve

établi.

Il reste cependant que depuis les faits des 5 et 6 novembre 2023, les enfants

et plus spécialement PERSONNE3.) se trouvent en détresse, le père

attribuant la cause de cette détresse à son absence auprès des enfants

orchestrée par la mère et PERSONNE2.) attribuant cet état des choses à la

peur que PERSONNE3.) nourrit à l’égard de son père pour avoir assisté à

des scènes de violence et pour avoir entendu la menace de PERSONNE1.)

de revenir au domicile familial pour enlever les enfants.

Si les deux parties versent des attestations testimoniales qui se contredisent

sur l’état psychique de l’enfant, ce dernier s’est ouvert à l’égard de la

psychologue de l’école et lui a expliqué ses sentiments.

PERSONNE1.) relève à juste titre qu’il n’a pas donné son accord à ce que

les enfants communs consultent la psychologue en question à une époque

où les deux parents étaient encore investis de l’autorité parentale conjointe.

Il n’explique toutefois pas pour quelle raison tenant à l’intérêt des enfants il

s’oppose à la démarche de la mère en présence d’un enfant souffrant

psychiquement.

Il s’ajoute que le rapport du 10 octobre 2023 ne fait état d’aucune intervention

de la mère et se borne à décrire les sentiments exprimés par l’enfant

commun PERSONNE3.), de sorte qu’il peut être considéré comme élément

de preuve neutre. Le juge de première instance a décidé à juste titre que le

fait que l’accord du père n’ait pas été sollicité pour que PERSONNE3.)

consulte la psychologue de l’école qui a d’ailleurs arrêté son intervention dès

que PERSONNE1.) lui a fait part de son opposition, n’est pas de nature a

empêcher le juge de prendre en compte cette pièce qui a été régulièrement

versée aux débats et contradictoirement débattue.

La psychologue a constaté que PERSONNE3.) a peur pour sa mère et qu’il

est donc content de la distance actuelle entre ses parents. Il a également

peur que le père, auprès duquel il ne refuse pas par principe de se rendre,

ne le ramène plus auprès de sa mère pour nuire à cette dernière. Dans son

rapport du 16 novembre 2023, elle conclut au vu des nouvelles déclarations

faites par les enfants eux-mêmes que « les enfants ne sont pas prêts

actuellement à passer à nouveau du temps avec leur père. L’incertitude et la

peur sont trop grandes. Le risque d’un enlèvement ou de permettre au père

de connaître leur vie avec leur mère et les conséquences qui en découlent

sont trop importants. Les événements du 5 novembre 2023 de la part du père

concernant la famille ne font pas non plus naître un sentiment de bien-être

pour l’avenir ». Le 2 mai 2024, la psychologue constate que PERSONNE3.)

a trouvé un bon équilibre, que certaines conversations entre adultes lui font

des soucis, mais qu’il a un endroit au domicile familial pour se ressourcer.

PERSONNE3.) ne souffrirait pas trop de l’absence de son père et voudrait

continuer à vivre auprès de sa mère.

Ces constats ne sont pas contredits par les attestations testimoniales

versées par PERSONNE1.) décrivant des enfants heureux de voir leur père

à diverses occasions, étant donné que les témoins n’ont pas pu s’entretenir

dans un climat de confiance avec les enfants, ni par le message de

l’institutrice de PERSONNE3.) adressé au père qui ne contient pas

l’information que PERSONNE1.) voudrait y lire.

Au vu de tous ces éléments et notamment du climat de violence domestique,

le juge aux affaires familiales a décidé à juste titre que le droit de visite du

père est à exercer, dans un premier temps, dans un service

d’accompagnement, tel le service « ERP » de l’AITIA à raison d’une

fréquence hebdomadaire pour remettre les enfants en confiance envers leur

père. Comme il est dans l’intérêt des enfants que les contacts avec le père

s’intensifient de nouveau, il convient toutefois de préciser que le service en

question doit préparer les enfants à pouvoir sortir de nouveau avec leur père

seul dans le but que celui-ci puisse exercer un droit de visite et

d’hébergement à raison de chaque deuxième week-end du vendredi à la

sortie de l’école au lundi à la rentrée de l’école au bout d’un délai de 6 mois

à partir de la première rencontre entre le père et les enfants et qu’à partir de

cette date le père pourra également passer la moitié des vacances scolaires

avec les enfants communs.

-

L’autorité parentale à l’égard des enfants communs

Le juge de première instance a correctement rappelé les principes

gouvernant l’exercice de l’autorité parentale qui est l’ensemble des droits et

devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant et qui appartient aux

parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant pour le protéger

dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et

permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elle est

exercée en commun par les parents même séparés. Par opposition au

principe, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité

parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au concept de la

coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant, à

l’exclusion de toute considération de simplification de l’organisation de la vie

de l’enfant pour l’un des parents.

Le juge aux affaires familiales a encore retenu à juste titre que l’exercice

exclusif de l’autorité parentale peut s’imposer notamment en cas de

maltraitances graves et/ou répétées d’un parent à l’égard des enfants et en

cas de conflits graves et répétés entre parents se trouvant systématiquement

en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant,

empêchant ainsi toute prise de décision. Il peut s’imposer ainsi si un parent

prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des

propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité

au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité

parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le

contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas

exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents

l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

En l’occurrence, le juge de première instance s’est référé à juste titre à

l’ordonnance du 22 décembre 2023 interdisant à PERSONNE1.) de

s’approcher d’PERSONNE2.), qu’elle soit seule ou en présence des deux

enfants communs, de s’approcher de 150 mètres de son domicile, de son

travail ou de n’importe quel endroit où elle se trouve et de contacter

PERSONNE2.) par téléphone, par voie postale ou par les réseaux sociaux,

ou tout autre moyen, sauf en ce qui concerne les questions strictement liées

à l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs

ou l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Cette ordonnance a été

confirmée par arrêt rendu par la Cour d’appel autrement composée le 22 mai

2024, de sorte que les interdictions prononcées sont toujours en vigueur et

que les faits à la base de celles-ci se trouvent établis entre parties.

Quant à la description des faits en question, la Cour se réfère à l’analyse

minutieuse effectuée par le juge de première instance, tant dans l’affaire de

violences domestiques que dans la présente affaire se rapportant à

l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, description

qui est censée être reproduite dans le présent arrêt.

Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), ces faits ne se résument

pas seulement aux dates des 5 et 6 novembre 2023, mais constituent des

faits de violence, des menaces et une attitude dénigrante adoptée par

PERSONNE1.) à divers moments de la relation des parties, notamment au

Portugal pendant les vacances passées en famille et pendant la vie

commune au Luxembourg. Les témoins ont personnellement constaté des

blessures sur le corps d’PERSONNE2.) qu’ils attribuent au comportement

violent observé dans le chef de PERSONNE1.), ils ont assisté à la

destruction volontaire d’objets mobiliers corporels par PERSONNE1.) en état

de colère contre PERSONNE2.) et ils ont constaté qu’PERSONNE2.) était

troublée lorsque PERSONNE1.) était présent. Suite à la dispute du 5

novembre 2023, elle s’est même trouvée dans un état de panique et l’enfant

commun PERSONNE3.) était également pris de peur que le père revienne

chercher les enfants au domicile familial pour les enlever de la mère.

Il s’ajoute que, tel que déjà relevé par le juge de première instance, les

déclarations d’PERSONNE2.) quant aux violences par elle subies depuis

2016 ont été évaluées comme crédibles par le service Dyrias de l’association

« Femmes en Détresse » et l’état de dangerosité de PERSONNE1.) pour

son ancienne partenaire a été évalué à 4 sur une échelle de 5. Le rapport

établi le 19 avril 2024 par le service VI-SA-VI de l’association

« Femmes en Détresse » conclut également à l’existence d’un réel danger

pour PERSONNE2.) qui a quitté l’ancien logement familial pendant les fêtes

de Noël 2023, fait qui a été relevé par PERSONNE1.) qui s’y est rendu pour

apporter des cadeaux aux enfants communs d’après ses affirmations et en

dépit des interdictions prononcées le 22 décembre 2023. PERSONNE1.) a

également encore adressé un long message menaçant à PERSONNE2.)

après l’intervention de ces interdictions.

De plus, les parties ont introduit chacune des plaintes pénales l’une contre

l’autre et PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir consulté la

psychologue affectée à l’école fréquentée par les enfants suite à la

séparation des parents et aux problèmes comportementaux survenus dans

le chef de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), sans cependant fournir de

justification objective concernant le refus de cette consultation, a priori

justifiée et urgente eu égard à l’état de détresse des enfants qui a été

constaté.

Au vu de tous ces éléments, le juge de première instance a conclu à juste

titre qu’en raison du climat hautement conflictuel, dont la cause ne peut pas

être attribuée exclusivement à l’un des parents, mais dont l’existence est

prouvée, les parties ne sont actuellement pas en mesure de communiquer

sereinement et sur un pied d’égalité au sujet de ce que requiert l’intérêt des

enfants communs et qu’elles ne sont donc pas capables de prendre

ensemble des décisions éclairées à cet égard.

De plus, PERSONNE2.) qui a été victime de violences domestiques se

trouve dans une position de victime par rapport à PERSONNE1.), auteur de

ces violences, et l’exercice conjoint de l’autorité parentale permettrait à ce

dernier d’avoir de nouveau une mainmise sur elle.

En pareilles circonstances, l’intérêt des enfants exige qu’ils soient protégés

du contexte conflictuel qu’ils ont connu avant la séparation de leurs parents

et qui perdure entre ceux-ci.

Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qu’il a attribué l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs à la mère.

-

Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) doit supporter les frais et dépens

de l’instance.

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution,

la demande de PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire est sans

objet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à de plus amples mesures d’instruction et

qu’il n’y a pas lieu d’écarter des pièces des débats,

dit l’appel partiellement fondé ;

par réformation,

dit que, le service d’accompagnement « ERP » de l’AITIA organisera des

visites

entre

PERSONNE1.)

et

les

enfants

communs

mineurs

PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à une

fréquence hebdomadaire, y compris pendant les vacances scolaires d’été

2024, pour remettre les enfants en confiance envers leur père,

dit qu’à cette occasion, des sorties surveillées et même non surveillées

pourront être organisées, si les responsables dudit service le jugent

opportun,

dit qu’une copie du présent arrêt sera adressée au service

d’accompagnement « ERP » de l’AITIA,

au bout d’un délai de 6 mois après la première prise de contact entre le père

et les enfants au sein du service «ERP », accorde à PERSONNE1.) à l’égard

des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), un droit

de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord des parties, en période

scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au

lundi à la rentrée de l’école,

dit que le premier droit de visite et d’hébergement se déroulera le

premier vendredi suivant l’écoulement du délai de 6 mois, à partir de la sortie

d’école, et que le passage de bras s’effectuera à la structure de garde des

enfants communs,

à partir du même jour, accorde à PERSONNE1.) à l’égard des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), un droit de visite et

d’hébergement, sauf meilleur accord des parties, en période de vacances

scolaires, les années paires, pendant la deuxième moitié des vacances de

Pâques, les vacances de Pentecôte, Ia deuxième et quatrième quinzaine

des vacances d'été, et Ia deuxième moitié des vacances de Noël et, les

années impaires, pendant les vacances de Carnaval, la première moitié des

vacances de Pâques, Ia première et troisième quinzaine des vacances d’été,

les vacances de la Toussaint et la première moitié des vacances de Noël,

précise que, sauf autre accord des parties, pendant les vacances scolaires

d'une durée d'une semaine, le droit de visite et d'hébergement commence le

vendredi après l’école et se termine le vendredi suivant à 18.00 heures, que

pour les vacances scolaires d'une durée de deux semaines, le droit de visite

et d'hébergement de la « première moitié » commence le vendredi à la sortie

de l’école et se termine le vendredi de la semaine suivante à 18.00 heures

et celui de la « deuxième moitié » commence le vendredi à 18.00 heures

pour se terminer le vendredi avant la reprise de l’école à 18.00 heures,

précise que, sauf autre accord des parties, les vacances scolaires d'été sont

départagées en quatre périodes allant du 16 juillet à 10.00 heures au 31

juillet à 10.00 heures, du 31 juillet à 10.00 heures au 15 août à 10.00 heures,

du 15 août à 10.00 heures au 30 août à 10.00 heures et du 30 août à 10.00

heures au 14 septembre à 10.00 heures,

précise que les enfants passeront le premier week-end qui suit les vacances

scolaires auprès du parent auprès duquel ils n'ont pas passé les vacances

en dernier lieu,

précise que lorsque la fête des Pères tombe sur un dimanche que les enfants

passent auprès de la mère, le père pourra récupérer les enfants le matin à

10.00 heures au domicile de leur mère jusqu'au lendemain rentrée des

classes et que lorsque la fête des Mères tombe sur un week-end que les

enfants passent auprès du père, la mère pourra récupérer les enfants le

dimanche en question à 10.00 heures au domicile du père,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il a été

critiqué,

dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire

du présent arrêt,

transmet une copie de l’arrêt au juge de la jeunesse près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la partie appelante.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.