Court homologates notoriety act to allow marriage when birth certificate is unavailable due to early arrival.

Homologation d’un acte de notoriété

Jugement civil 2024TALCH01 / 00198

Audience publique du mardi quatre juin deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2024-03417 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de

notoriété déposée le 24 avril 2024,

e t :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

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L e T r i b u n a l :

Ouï PERSONNE1.) en ses explications, le représentant du Ministère Public en

ses conclusions et le président de chambre en son rapport oral à l’audience

publique du 21 mai 2024.

PERSONNE1.) sollicite l’homologation d’un acte de notoriété dressé en date du

DATE1.) par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette.

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice.

Suivant renseignements recueillis en cause, la partie requérante entend contracter

mariage au Luxembourg dans la commune de ALIAS1.) avec PERSONNE2.) qui

vit ensemble avec elle à L-ADRESSE1.).

En vertu de l’article 71 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 4 juillet

2014, celui des conjoints qui est dans l’impossibilité de se procurer une copie

intégrale de l’acte de naissance, peut le suppléer, en rapportant un acte de

notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son

domicile. L’acte de notoriété contient la déclaration faite par trois témoins, de

l’un ou de l’autre sexe, parents ou non-parents, des prénoms, nom et domicile du

futur conjoint et de ceux de ses parents, s’ils sont connus ; le lieu, et, autant que

possible, l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter

l’acte. Les témoins signent l’acte de notoriété avec le juge de paix ; et s’il en est

qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention.

Aux termes de l’article 72 du Code civil, l’acte de notoriété sera présenté au

tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal,

après avoir entendu le Procureur d’Etat, donnera ou refusera son homologation,

selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et

les causes qui empêchent de rapporter l’acte de naissance.

C’est dans le souci de faciliter la célébration du mariage que le législateur a prévu

la possibilité de suppléer la copie de l’acte de naissance par un acte de notoriété.

Un acte de notoriété ne peut d’ailleurs être utilisé qu’en vue du mariage et il est

sans valeur probante hors de cet objet spécial (Cass. civ. 1ère 7.2.1990, Bull. civ.

1990 I N° 36).

Le but recherché par le législateur ne pourrait être atteint si les exigences en

rapport avec les déclarations testimoniales à faire en vue de l’établissement de

l’acte de notoriété et avec les causes empêchant de rapporter l’acte de naissance

étaient appréciées de façon trop stricte.

Cela est d’autant plus vrai à propos d’étrangers ayant quitté leur pays d’origine,

soit pour des raisons d’ordre économique, soit à la suite de conflits armés, soit

pour des motifs politiques.

Concernant tout d’abord les indications à recueillir au sujet de leur filiation, il est

évident que de telles personnes, qui ont souvent perdu tout contact avec leur

famille et leur entourage, se trouvent en règle générale dans l’impossibilité de

présenter des témoins susceptibles de retracer fidèlement les circonstances de leur

naissance. Dans les conditions données il faut admettre qu’il est satisfait au texte

de la loi si les témoins entendus ont eu des rapports suffisamment longs et, à tel

point, réguliers avec les intéressés que leurs affirmations au sujet de leur état civil

paraissent crédibles.

Les causes de l’impossibilité de produire l’acte de naissance peuvent, quant à

elles, être de divers ordres. Elles résultent soit de l’ignorance du lieu où l’acte a

été dressé, soit de l’interruption des communications, soit du refus de l’autorité

compétente, soit d’un empêchement de solliciter l’autorité compétente lorsque

cette démarche exposerait l’intéressé à un danger pour sa sécurité ou celle de ses

proches. La preuve de l’impossibilité peut être rapportée par tous moyens

(JurisClasseur, Droit civil, articles 63-74, mise à jour 3, 2007, N° 82 p. 27).

En l’occurrence, les témoins entendus sont PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.).

PERSONNE3.) et PERSONNE5.) déclarent connaître tant la requérante que ses

parents depuis plus de 20 ans et savoir qu’elle est âgée NUMERO1.). Ils précisent

qu’elle est dans l’impossibilité de se procurer ses papiers étant donné que ceux-

ci n’existent plus, la requérante étant venue au Luxembourg avant l’âge de

18 ans. PERSONNE5.) précise encore savoir que la requérante est née un

DATE2.) en Chine.

PERSONNE4.) déclare connaître la requérante depuis 2 ans et savoir qu’elle est

âgée NUMERO1.) et née en Chine. Il précise qu’elle est dans l’impossibilité de

se procurer ses papiers étant donné que ceux-ci n’existent plus, la requérante étant

venue au Luxembourg avant l’âge de 18 ans.

Les conditions de la loi étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant en

application de l’article 72 du Code civil, sur le rapport du président de chambre,

le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

homologue l’acte de notoriété dressé en date du DATE1.) par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en vue de suppléer l’acte de naissance de PERSONNE1.) et

inscrit au répertoire fiscal sous le numéro

NUMERO2.), en ce que

PERSONNE1.) est née le DATE3.) à ADRESSE2.) en Chine,

met les frais à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.