Labor court dismisses claim against protected adult due to lack of legal capacity and procedural defect.

Rép.no 1693 /2024

(rôle L-TRAV-157/23)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 21 MAI 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS,

avocat à la Cour, demeurant à l-1511 Luxembourg, 151 avenue de la Faïencerie,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître REAL

GERALDO DIAS, avocat à la Cour, le deux demeurant à Luxembourg,

ET:

PERSONNE2.)

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Céline HENRY-CITTON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Stéphanie GUERISSE, avocat à la Cour, demeurant à Niederkorn.

_______________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de

Luxembourg en date du 7 mars 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 mars 2023.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 30 avril 2024. A l’audience de ce

jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Maximilien KRZYSZTON, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Céline HENRY-CITTON.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 mars 2023, PERSONNE1.)

a fait convoquer la partie défenderesse, PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour la voir

condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 13.622,17 €, ou tout autre montant même

supérieur à décider par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde.

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance,

ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute

et avant enregistrement.

Par la même requête, la requérante a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer commun

le présent jugement.

A l’audience du 30 avril 2024, la requérante a requis acte qu’elle demandait également à voir condamner la

partie défenderesse à lui payer le montant de 1.005,61 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non

pris.

Acte lui en est donné.

Bien que régulièrement convoqué, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire des Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 30 avril 2024 ni présenté, ni fait

représenter, pour faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’il ne résulte pas des éléments du dossier si l’acte introductif d’instance lui a été délivré à

personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Il résulte cependant du dossier que l’ETAT n’a pas de revendications à faire valoir dans l’affaire, de sorte

qu’il y a lieu de le mettre hors cause.

I. Quant à la recevabilité de la demande : quant à l’irrecevabilité de la demande pour cause de nullité

de la requête :

A. Quant aux moyens des parties au litige

A l’audience du 30 avril 2024, Maître Céline HENRY-CITTON, venant en remplacement de Maître Stéphanie

GUERISSE, prise en sa qualité de gérante de tutelle de PERSONNE2.), a conclu à la nullité de la requête pour

défaut de capacité juridique dans le chef de PERSONNE2.).

Maître Céline HENRY-CITTON a en effet fait valoir que PERSONNE2.) est incapable majeure et que sa

tutrice, Maître Stéphanie GUERISSE, est censée représenter cette dernière dans tous les actes de la vie civile

et en justice.

Elle a ainsi fait valoir que PERSONNE2.) ne peut rien faire sans que Maître Stéphanie GUERISSE le fasse

pour elle.

A l’appui de son moyen, Maître Céline HENRY-CITTON s’est basée sur les articles 488 et suivants du code

civil, et plus particulièrement sur les articles 492 et 510-2 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence citée

sous ce dernier article et publiée à la Pasicrisie 36, page 424.

Elle a ainsi fait valoir que si cette jurisprudence vise un majeur sous curatelle, elle est également applicable

pour un majeur sous tutelle.

Elle a finalement fait valoir que cette irrégularité constitue une irrégularité de fond qui ne saurait pas être

couverte par après.

Maître Céline HENRY-CITTON a partant conclu à la nullité de la requête, sinon à son irrecevabilité.

La requérante a au contraire fait valoir que sa demande est recevable.

Elle a en effet fait valoir qu’elle a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal du Travail de ce siège et

que sa tutrice l’a à l’audience du 30 avril 2024 représentée.

Elle a ainsi fait valoir qu’il n’y a pas de problèmes d’un point de vue pratique.

Elle a encore fait valoir que les sources légales invoquées par Maître Céline HENRY-CITTON ne sont pas

pertinentes alors que PERSONNE2.) serait en l’espèce attraite comme défenderesse.

La requérante a finalement fait valoir que le moyen de Maître Céline HENRY-CITTON est dilatoire et qu’elle

réintroduira sa demande si elle devait être considérée comme étant irrecevable.

B. Quant aux motifs du jugement

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a été placée sous la tutelle de Maître Stéphanie GUERISSE.

Il y a partant lieu de constater que PERSONNE2.) est un majeur sous tutelle et à ce titre incapable.

Le tribunal tient d’abord à préciser que l’article 510-2 du code civil invoqué par Maître Céline HENRY-

CITTON à l’appui de sa demande en nullité de la requête concerne les majeurs en curatelle, tandis que le

régime de la tutelle est régi par les articles 492 à 507 du code civil, de sorte que l’article 510-2 du code civil

ne saurait pas s’appliquer au cas d’espèce.

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à

l’article 490 du code civil, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Le moyen de Maître Céline HENRY-CITTON tendant à voir déclarer la requête nulle se conçoit au regard

d’une irrecevabilité, relativement d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité d’ester en justice de

PERSONNE2.).

La question de la capacité à agir ou ester en justice est en effet une question juridique tenant à l’état des

personnes.

Ainsi, certaines personnes n’ont pas la pleine jouissance de leurs droits et notamment pas la capacité pour

ester elles-mêmes dans le cadre des procédures judiciaires.

Elles doivent donc se faire représenter en justice ; il s’agit essentiellement de mineurs non émancipés et des

majeurs protégés placés sous certains régimes de protection.

Aux termes de l’article 450 du code civil, le tuteur représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf dans

les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

L’article 464 alinéa 2 du code civil ajoute que le tuteur défend seul à une action introduite contre le mineur.

L’article 495 du même code étend ces dispositions aux majeurs sous tutelle.

Le majeur protégé placé sous tutelle ne peut par conséquent en principe ni agir en justice, ni s’y défendre,

étant représenté par son tuteur ou la personne qui en tien lieu.

Maître Stéphanie GUERISSE a par conséquent seule qualité pour défendre à une action introduite contre

PERSONNE2.) laquelle ne peut, eu égard à sa mise sous tutelle, valablement ester en justice, ni en tant que

demandeur, ni en tant que défendeur.

Il est de principe que l’action en justice introduite contre un majeur sous tutelle en nom personnel est atteinte

d’une nullité de fond tenant à l’incapacité d’exercice du défendeur, cause de nullité des actes de procédure

que le juge peut même relever d’office.

Or, la jurisprudence admet en principe qu’une irrégularité affectant la capacité à agir peut être régularisée en

cours de procédure.

De par cette solution, elle s’est ralliée à la jurisprudence française qui admet que le juge ne prononcera pas la

nullité de l’acte si la cause a disparu au moment où il statue.

La procédure initialement viciée en raison de l’absence du tuteur à l’instance peut ainsi être régularisée par

une intervention soit volontaire, soit forcée, à l’instance du représentant du majeur protégé.

Il y a partant avant tout autre progrès en cause lieu d’inviter la requérante à régulariser la procédure en mettant

en intervention Maître Stéphanie GUERISSE en sa qualité de tutrice de PERSONNE2.).

En attendant la régularisation de la procédure, il y a lieu de réserver le surplus et les dépens.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et par défaut à l’égard de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fond pour l’emploi et en

premier ressort

met hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fond pour l’emploi

invite avant tout autre progrès en cause PERSONNE1.) à régulariser la procédure en mettant en intervention

Maître Stéphanie GUERISSE en sa qualité de tutrice de PERSONNE2.) ;

réserve le surplus et les dépens.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la

Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER