code_civil

Art. 450 — Section III. - Du fonctionnement de la tutelle Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.

Section III. - Du fonctionnement de la tutelle Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.

Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 450 · Section III. - Du fonctionnement de la tutelle Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.

Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas

dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Il administrera ses biens en bon père de famille et répondra des dommages et intérêts qui pourraient résulter

d'une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille

n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre

son pupille.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 449 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 451 →

Art. 450 — Section III. - Du fonctionnement de la tutelle Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.

Art. 450 · Section III. - Du fonctionnement de la tutelle Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?