Appeal dismissed because appellant lacks standing to challenge curator replacement decision under civil procedure code.

Arrêt N°103/24 - I – TUT. MAJ.

Numéro CAL-2024-00320 du rôle

A r r ê t T u t e l l e

du huit mai deux mille vingt-quatre

rendu sur un recours déposé en date du 21 mars 2024 au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg – tutelles majeurs - par

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

en

République

démocratique du Congo, demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant par Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky

STOFFEL, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

contre le jugement numéro 89/24 rendu le 6 mars 2024 par le juge des tutelles

près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelle

concernant

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Allemagne, demeurant à

L-ADRESSE2.),

e n p r é s e n c e d u

Ministère public, partie jointe.

L A C O U R

D ’ A P P E L

Par jugement du 6 mars 2024, un juge des tutelles auprès du tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré la demande de PERSONNE1.)

en remplacement de l'association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après

SOCIETE1.) asbl) en sa qualité de curatrice de PERSONNE2.), né le DATE2.),

demeurant à L-ADRESSE4.), recevable, l’a dite non fondée et en a débouté

PERSONNE1.), a ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toute

voie de recours, dit qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement au majeur protégé,

ordonné la notification du jugement, conformément aux articles 1048 et 1058

du Nouveau Code de procédure civile, à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et

à Maître Nicky Stoffel et laissé les frais de procédure à charge de la curatelle.

Ce jugement, qui lui a été notifié le 12 mars 2024, a été entrepris par

PERSONNE1.) suivant mémoire d’appel déposé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxemburg par son mandataire le 21 mars 2024.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de nommer, principalement,

PERSONNE3.), comme curatrice de son frère

PERSONNE2.), en

remplacement

d’SOCIETE1.)

asbl

et,

subsidiairement,

de

désigner

l'association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.) asbl), établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), sinon toute autre association en

remplacement d’SOCIETE1.) asbl et à entendre condamner la partie intimée

aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, elle fait exposer que par décision du 18 novembre

2020, elle avait été désignée comme curatrice de son fils PERSONNE2.) dans

le cadre du régime d'administration légale sous contrôle judiciaire, avec

l'obligation de rendre compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles

et que par décision du 8 juin 2023, elle a été destituée de ses fonctions de

curatrice, SOCIETE1.) asbl ayant été désignée comme nouvelle curatrice avec

effet immédiat. Par requête du 2 janvier 2024, PERSONNE1.) a demandé au

juge des tutelles, principalement, de la désigner de nouveau curatrice de son

fils, en remplacement d’SOCIETE1.) asbl, sinon, subsidiairement, de confier

ledit mandat à la sœur du protégé, PERSONNE3.). Cette demande aurait

cependant été rejetée à tort, étant donné que le protégé lui-même aurait

marqué son désaccord avec SOCIETE1.) asbl devant le juge des tutelles. Il

serait, en effet, dans l’intérêt de PERSONNE2.) qu'un membre de sa famille

exerce les fonctions de curateur.

SOCIETE1.) asbl ne voudrait pas travailler avec le protégé, ni avec la famille

de celui-ci. La curatrice serait toujours injoignable lorsque l'appelante essaierait

de la joindre pour échanger sur des sujets importants concernant son fils.

Comme PERSONNE2.) résiderait auprès de sa mère, ce serait en effet celle-

ci qui s'occuperait la plupart du temps de son fils et qui organiserait tout. Cette

absence de collaboration de la curatrice avec le protégé et avec la famille de

celui-ci mettrait en péril les intérêts du protégé.

Il s’ajouterait que le budget hebdomadaire mis à disposition de PERSONNE2.)

de 160 euros ne suffirait pas pour une semaine, notamment pour payer certains

frais médicaux. SOCIETE1.) asbl ne serait cependant pas disponible pour

discuter de la question. Il n’y aurait aucune entente entre les parties et

SOCIETE1.) asbl aurait rapporté au juge des tutelles que le protégé ne

disposerait d’aucune épargne, alors qu’il disposerait depuis le 19 janvier 2018

d’un compte épargne immobilière auprès de la SOCIETE3.) AG (ci-après

SOCIETE3.)) moyennant le versement mensuel de 200 euros. PERSONNE1.)

aurait essayé d'obtenir de la part de SOCIETE3.) des informations sur la

continuation des paiements mensuels, mais on l'aurait informée qu'elle ne peut

plus avoir ces informations, étant donné qu'elle n'est plus la curatrice du fils.

Finalement

PERSONNE2.)

aurait

changé

de

comportement

depuis

I'intervention de la curatrice à son lieu de travail, où il ne serait plus motivé de

se rendre, étant donné qu’on le contrôlerait plus souvent. PERSONNE2.) ne

serait donc pas satisfait des interventions de la curatrice.

A l’audience, PERSONNE1.) ajoute que, depuis que la responsable du dossier

auprès d’SOCIETE1.) asbl est passée dans la maison des jeunes fréquentée

par PERSONNE2.) pour demander des renseignements, le regard des autres

jeunes sur le protégé aurait changé et PERSONNE2.) ne s’y sentirait plus à

l’aise. PERSONNE2.) n’aimerait pas la responsable de son dossier dont il

estime qu’elle ne le traite pas gentiment.

De plus, le juge de première instance n'aurait pas analysé si la sœur du

protégé, proposée dans la requête comme curatrice, a les capacités pour

reprendre le rôle de curatrice et elle n’aurait pas été entendue par le juge.

L’appelante précise que PERSONNE3.) est éducatrice de profession.

Tous ces éléments justifieraient le remplacement de la curatrice par la sœur du

protégé, sinon par SOCIETE2.). asbl.

Par courriel du 22 avril 20245, SOCIETE1.) asbl informe la Cour de ce que la

responsable du dossier de PERSONNE2.) est en congé de maladie et ne

pourra pas se présenter à l’audience. Aucun autre membre de l’association ne

disposant du pouvoir représentatif, SOCIETE1.) asbl a fait savoir qu’elle ne

s’oppose pas à un changement de curateur si tel est le souhait du protégé.

La représentante du Ministère public qui ne critique pas la recevabilité de

l’appel en la forme, s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la qualité à

agir de l’appelante en vertu des dispositions de l’article 1049 du Nouveau Code

de procédure civile. Quant au fond, elle relève que PERSONNE1.) était la

curatrice du fils, qu’elle n’a pas présenté de comptes au juge des tutelles et

qu’il est apparu suite à son remplacement que PERSONNE2.) avait trop de

dépenses qui restaient inexpliquées et qu’il ne lui restait plus rien à la fin du

mois. Il aurait ainsi été du devoir de la curatrice de s’informer et d’essayer de

stabiliser la situation financière du protégé. Pour ce faire, il faudrait une

personne neutre, extérieure à la famille de PERSONNE2.). Elle conclut à la

confirmation du jugement à cet égard et s’en remet à la sagesse de la Cour

concernant la nomination de SOCIETE2.). asbl comme curatrice au motif que

le problème risquerait de devenir le même qu’avec SOCIETE1.) asbl, étant

donné que la famille du protégé aurait tendance à vouloir s’immiscer dans la

gestion du patrimoine de l’incapable majeur.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi est recevable à ces

égards.

Concernant la qualité à agir de la partie appelante, le législateur a prévu des

procédures spéciales, distinctes de la procédure civile ordinaire, pour la mise

en place des différents régimes de protection des majeurs et il a également

réglementé les recours contre les décisions du juge des tutelles notamment en

ce qui concerne les titulaires, la forme et les délais.

Ainsi, l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le

recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée

est formé, soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal

d'arrondissement, soit par une simple lettre, sommairement motivée et signée

par l'une des personnes ayant qualité pour agir selon l'alinéa 3 de l'article 493

du Code civil.

Le recours de PERSONNE1.) ne vise pas l’ouverture de la tutelle ou le refus

d’en ordonner mainlevée, mais il s’agit d’un recours dirigé contre une décision

du juge des tutelles refusant le remplacement de la curatrice, de sorte que la

procédure spéciale de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile n’est

pas applicable et qu’il faut se référer à la procédure plus générale prévue par

l’article 1049 du Nouveau Code de procédure civile disant qu’« en toutes

matières, les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles doit être

notifiée peuvent, dans le délai de quarante jours, former un recours devant la

Cour d'appel, chambre civile ».

L’article 1048 du même code précise que les décisions du juge des tutelles

« sont, à la diligence du juge, notifiées dans les trois jours au tuteur, à

l’administrateur légal et à tous ceux dont elles modifient les droits ou les

charges », lesquels s’entendent exclusivement de ceux qui résultent de

l’organisation de la tutelle et de la curatelle (Cass. fr. 15 juillet 1993, Dalloz

1993, p. 211). La raison d’être de cette disposition est de permettre à ces

personnes d’exercer, le cas échéant, un recours contre la décision en

question.

Conformément aux conclusions du Ministère public, les seules personnes qui

ont qualité pour former un recours contre la décision du juge des tutelles du 6

mars 2024 sont donc celles énumérées à l’article 1048 du Code civil.

Au vu de ce texte, le jugement déféré refusant le remplacement de la curatrice

de PERSONNE2.) n’avait pas à être notifié à PERSONNE1.) et cette dernière

qui est la mère de PERSONNE2.) et qui n’exerce plus aucune fonction dans

l’organisation de la curatelle du fils, ne dispose, à l’heure actuelle, d’aucun droit,

ni d’aucune charge à l’égard de PERSONNE2.).

L’appel de PERSONNE1.) est donc irrecevable.

Succombant dans son recours, la partie appelante doit en supporter les frais et

dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, le mandataire de

l’appelante et le Ministère Public entendus en leurs conclusions, en chambre

du conseil,

dit l’appel irrecevable,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en

chambre du conseil où étaient présentes :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Joëlle DIEDERICH, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Joëlle NEIS, avocat général,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.