Luxembourg Court of Appeal confirms jurisdiction over Brazilian property but dismisses partition request due to lack of necessity.

Arrêt N°102/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00657 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.)

au Brésil, ADRESSE3.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

4 juillet 2023,

représenté par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) au Brésil, demeurant à L-

ADRESSE5.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant à la suite d’un jugement du 20 février 2023 rendu dans le cadre de

la procédure de divorce entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales près

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 mai 2023,

s’est dit incompétent ratione loci pour connaître de la demande en licitation

de l’immeuble situé au Brésil, ADRESSE6.), s’est dit compétent pour

connaître de la demande en licitation de l’immeuble situé à L-ADRESSE5.),

dit, à ce stade de la procédure, la demande en licitation de cet immeuble,

non fondée, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à

chacune des parties avec distraction au profit du mandataire de

PERSONNE1.) pour la part qui le concerne.

De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.)

a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 4

juillet 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du

13 juillet 2023.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire que le juge aux affaires

familiales luxembourgeois est compétent ratione loci pour ordonner Ia

licitation de l'immeuble commun sis au Brésil, ADRESSE6.), dire qu'il est au

stade actuel de la procédure d'ores et déjà établi que le patrimoine immobilier

commun des parties n'est pas commodément partageable en nature, à voir

ordonner Ia licitation de l'immeuble sis au Brésil, ADRESSE6.) et de

I‘immeuble sis à L-ADRESSE5.), et condamner la partie intimée à tous les

frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit de son avocat

affirmant en avoir fait l'avance.

A l’appui de son recours, il fait valoir que le juge aux affaires familiales

luxembourgeois s’est déjà déclaré territorialement compétent pour connaître

de la liquidation du régime matrimonial des parties par le jugement de

divorce du 6 octobre 2021, coulé en force de chose jugée, et qu’il serait donc

compétent pour toutes les demandes formulées en lien avec les biens

meubles et immeubles dépendant du régime matrimonial des parties. Dans

cette même décision, le juge aux affaires familiales aurait retenu que les

demandes en licitation relèvent de la liquidation du régime matrimonial.

Il s’ajouterait que le règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012,

appliqué par le juge de première instance, exclurait les régimes

matrimoniaux de son champ d’application. Ceux-ci relèveraient, en effet, du

règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 qui conférerait compétence aux

juridictions compétentes pour connaître du divorce pour statuer également

sur les questions liées au régime matrimonial.

A titre subsidiaire et même si la Cour devait appliquer le règlement UE

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, l’appelant fait valoir que le Brésil, lieu

de situation de l’immeuble litigieux, n’est pas partie audit règlement qui ne

serait pas d’application universelle. Pour pallier ce problème, un avis de la

Cour de Justice de l’Union européenne aurait préconisé que dans

l’hypothèse où une règle de conflit du règlement donne compétence aux

juridictions d’un Etat non membre de l’Union européenne, il faut appliquer le

critère de compétence général des juridictions de l’Etat où se trouve le

domicile du défendeur. Les juridictions luxembourgeoises seraient donc

compétentes pour connaître de sa demande en licitation.

Concernant le fondement des demandes en licitation, il conviendrait

d’apprécier le caractère commodément partageable en nature par référence

aux seuls biens immobiliers dépendant de l’indivision post-communautaire,

à l’exclusion des meubles présentant une autre nature. L’immeuble au Brésil

étant évalué à entre 375.000 et 400.000 euros et celui situé au Luxembourg

à entre 2.500.000 et 2.700.000 euros, la soulte à payer par l’un des

indivisaires serait trop importante pour pouvoir effectuer un partage en

nature des deux immeubles et il y aurait lieu à licitation. L’éventuelle masse

mobilière indivise ne serait pas pertinente à cet égard.

PERSONNE2.) se remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité

de l’appel.

Elle relève que la motivation du jugement du 6 octobre 2021 ne saurait avoir

d’influence sur le présent litige, étant donné que ce n’est qu’en réponse à

son argument tiré de la nouveauté des demandes en licitation des

immeubles indivis de PERSONNE1.) que le juge aux affaires familiales a

retenu que la question de la licitation relève de la liquidation du régime

matrimonial et que les demandes en licitation constituent donc des

demandes additionnelles recevables, sans se prononcer sur sa compétence

territoriale.

L’intimée soutient que les demandes en licitation ont trait à l’indivision post-

communautaire et relèvent du droit commun et non pas de la liquidation du

régime matrimonial. La compétence territoriale devrait donc être déterminée

sur base des dispositions du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre

2012, prévoyant une compétence spéciale et exclusive en matière de droits

réels immobiliers dans son article 24. S’agissant d’une indivision de droit

commun, à la suite du prononcé du divorce, les questions y relatives ne

relèveraient pas de la catégorie des régimes matrimoniaux, exclus dudit

règlement. Ce serait donc à juste titre que le juge de première instance a

retenu que l’immeuble indivis situé au Brésil ne relève pas de la compétence

des tribunaux luxembourgeois. Le fait que l’immeuble est situé en dehors de

l’Union européenne ne serait pas pertinent, étant donné que les règles de

compétence européennes pourraient s’appliquer même lorsqu’un Etat tiers

est concerné.

A défaut, il conviendrait de se référer aux règles de droit international privé

luxembourgeoises prévoyant, par transposition des dispositions de conflit de

juridictions internes, que le régime des immeubles est rattaché à l’Etat du

lieu de leur situation. Les juridictions luxembourgeoises seraient donc

incompétentes pour connaître d’une demande de licitation d’un immeuble

situé à l’étranger, qu’il se situe dans l’Union européenne ou dans un Etat

tiers.

PERSONNE2.) relate qu’en tout état de cause, les parties avaient saisi les

juridictions brésiliennes dans le cadre des opérations de liquidation et de

partage de leur régime matrimonial et que deux décisions sont intervenues

à cet égard les 9 mars 2021 et 9 mars 2022 retenant la compétence des

juridictions brésiliennes « pour décider à propos du partage des biens du

couple, même s’ils sont situés à l’étranger ». L’arrêt du 9 mars 2022 serait

devenu définitif le 12 avril 2022. Le 31 mai 2022 des avoirs de

PERSONNE1.) au Brésil auraient été bloqués. Il y aurait donc risque de

contrariété de décisions au sujet de la compétence pour connaître de la

licitation de l’immeuble situé au Brésil. PERSONNE2.) en conclut à la

confirmation du jugement entrepris en ce que le juge aux affaires familiales

s’est déclaré territorialement incompétent pour ordonner la licitation de

l’immeuble situé au Brésil.

Concernant l’immeuble situé à Luxembourg, PERSONNE2.) conclut à la

confirmation du jugement déféré en ce qu’il a refusé d’ordonner, en l’état

actuel, la licitation dans un souci de préserver l’intérêt de l’indivision post-

communautaire. Elle se réfère à l’article 832 du Code civil prévoyant que

dans le cadre du partage, les lots se composent de la même quantité de

meubles, d’immeubles, droits ou de créances de même nature et valeur.

Dans le cadre de l’appréciation de la nécessité d’une licitation des

immeubles, il conviendrait donc de tenir compte des avoirs mobiliers du

couple. En l’occurrence, les avoirs mobiliers seraient d’ailleurs susceptibles

de dépasser la valeur d’un immeuble ou de l’égaler. La lecture combinée des

articles 826 et 827 du Code civil permettrait de retenir le principe du partage

en nature de meubles et immeubles, tandis que la licitation ne constitue

qu’une exception. Il faudrait donc privilégier la formation de lots à la vente

publique. Dans le cadre de l’appréciation du caractère commodément

partageable des immeubles, il faudrait tenir compte de toute la masse à

partager et du nombre de lots à effectuer. La seule exception à la règle du

partage en nature serait l’existence d’une perte significative pour l’un des

copartageants. En l’occurrence il serait prématuré de procéder à la formation

de lots, étant donné que l’inventaire de tout l’actif commun, actuellement

indivis, n’aurait pas encore été établi. Cette opération serait particulièrement

difficile, étant donné que PERSONNE1.) cacherait des actifs mobiliers, dont

certains auraient déjà été bloqués au Brésil.

PERSONNE2.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à

lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros, ainsi que les frais et

dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de son mandataire qui

affirme en avoir fait l’avance.

Quant aux décisions rendues entre parties au Brésil, PERSONNE1.) relève

qu’il a été demandeur en divorce suivant requête du 19 avril 2021 aux termes

de laquelle il a également demandé la désignation d’un notaire pour procéder

à la liquidation du régime matrimonial, que la partie défenderesse en divorce,

n’a pas soulevé l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises

pour connaitre de cette liquidation et que le jugement de divorce a ordonné

la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre

parties et nommé un notaire à ces fins. Sur base de ce jugement, coulé en

force de chose jugée, une réunion se serait tenue dans les locaux du notaire

le 15 mars 2022 et les actifs détenus au Brésil auraient été évoqués, sans

qu’PERSONNE2.)

ne mette en cause la compétence du notaire

luxembourgeois pour liquider le régime matrimonial. Elle ne nierait pas non

plus que les juridictions luxembourgeoises soient compétentes pour

connaître de la licitation de l’immeuble au Luxembourg. En soutenant que

les juridictions brésiliennes auraient été saisies de la liquidation et du partage

de tous les biens des parties et qu’elles se seraient déclarées compétentes

à ces égards, PERSONNE2.) se contredirait dans sa propre défense.

Le 12 mai 2021, soit après le dépôt de la demande en divorce,

PERSONNE2.) aurait introduit une requête destinée à détecter des avoirs

communs au Brésil et à bloquer ceux-ci. Cette procédure conservatoire ne

concernerait pas le fond du divorce ou de la liquidation. Le 22 mai 2021, la

demande aurait été rejetée sans jugement sur le fond et PERSONNE2.)

aurait introduit deux recours contre cette décision: une requête d'anticipation

des effets de Ia tutelle du recours en appel et un appel à proprement parler.

Par arrêt du 9 mars 2022, Ia décision du 22 mai 2021 aurait été annulée et

des blocages judiciaires d'avoirs auraient été ordonnés. Dans cette décision,

les juridictions brésiliennes se seraient seulement déclarées compétentes

pour ordonner les mesures conservatoires sollicitées par PERSONNE2.).

L’appelant se serait alors défendu avec succès en justice contre ces

blocages d'avoirs en soulevant le non-respect de certaines exigences

procédurales du droit brésilien qui obligent celui qui obtient gain de cause à

la suite d’une demande d'injonction préliminaire, d'introduire une demande

au fond dans les 30 jours suivant la prise d'effet de la demande d'injonction

préliminaire. Par jugement du 24 mars 2023 Ia procédure de blocage d'avoirs

aurait été déclarée éteinte à défaut d’introduction d’une action principale

dans le délai prévu. PERSONNE2.) aurait introduit deux nouveaux recours

contre cette dernière décision, dont une demande d'effet suspensif de l'appel

qui a été reçue par ordonnance du 5 avril 2023 et le blocage a été maintenu

jusqu’à ce qu’une homologation d’un jugement étranger soit intervenue. Ce

jugement étranger, attendu par la justice brésilienne, serait celui rendu ou à

rendre dans le cadre de l’action en divorce avec partage des biens. Le

deuxième recours aurait concerné la décision de blocage elle-même et

aucune décision ne serait intervenue à cet égard. Aucune procédure au fond

en liquidation et partage n’aurait donc été introduite au Brésil et a fortiori

aucune juridiction brésilienne ne se serait déclarée compétente pour

connaître d’une telle demande.

L’appelant insiste qu’une décision définitive au sujet de la compétence des

juridictions luxembourgeoises pour connaître de la liquidation et du partage

du régime matrimonial des parties a été prise dans le jugement de divorce,

même si ce n’est que dans la motivation. Il relève que le droit commun de

l’indivision est applicable à l’indivision post-communautaire en vertu des

dispositions de l’article 1476 du Code civil, se rapportant au partage de la

communauté et à la licitation des biens et, partant, à la liquidation du régime

matrimonial. Cette qualification justifierait d’ailleurs la compétence matérielle

du juge aux affaires familiales. Il relève encore que les développements

d’PERSONNE2.) au sujet des chefs de compétence de droit interne qui

devraient être étendus au droit international ne sont pas pertinents dans la

mesure où l’application du droit européen n’est pas à exclure, mais

seulement, le cas échéant, à appliquer autrement.

Concernant le fondement de la demande en licitation, PERSONNE1.) relève

qu’PERSONNE2.) occupe l’immeuble indivis situé au Luxembourg, ne paye

pas d’indemnité d’occupation et retarde les opérations de liquidation et de

partage. PERSONNE1.) aurait été condamné par un tribunal brésilien à

payer à son épouse divorcée une pension alimentaire à titre personnel de

l’équivalent de 14.000 euros par mois, alors qu’il ne toucherait qu’une rente

inférieure à la moitié de cette somme et qu’il vivrait actuellement dans la

précarité dans une colocation en Belgique, de sorte que le blocage des

opérations de liquidation lui préjudicierait. Concernant la confection de lots,

seule l’hypothèse d’un lot avec l’immeuble à Luxembourg et d’un autre lot

contenant l’immeuble au Brésil et toutes les valeurs mobilières communes

serait envisageable selon le raisonnement de l’intimée. Or, une telle

répartition serait contraire à la lettre de l’article 832 du Code civil prévoyant

la même quantité d’immeubles, de meubles et de valeurs dans chaque lot. Il

conteste encore l’existence et la qualification des effets mobiliers

revendiqués par PERSONNE2.) dans ses décomptes. L’appelant s’oppose

finalement à la demande de la partie intimée au paiement d’une indemnité

de procédure.

PERSONNE2.) précise que la présente procédure ne se rattache pas à la

liquidation et au partage du régime matrimonial des parties qui était de droit

brésilien et ensuite de droit luxembourgeois, 10 ans après l’installation du

couple au Luxembourg le 6 avril 2010. En l’absence d’inventaire du

patrimoine commun et de procès-verbal de difficultés établi par le notaire,

une telle discussion serait prématurée. Ce ne serait qu’en relation avec la

seule demande de licitation des deux immeubles indivis qu’PERSONNE2.)

soulève

l’incompétence

territoriale

internationale

des

juridictions

luxembourgeoises pour l’immeuble situé au Brésil et s’oppose au fondement

de la demande concernant l’immeuble situé au Luxembourg, étant donné

qu’il existerait encore des actifs au Brésil en phase de détermination devant

les juridictions brésiliennes. Elle relève que, dans le cadre de ces

procédures, il sera loisible à PERSONNE1.) de solliciter la licitation de

l’immeuble au Brésil. Elle conteste l’état de précarité financière invoqué par

PERSONNE1.)

et donc la nécessité de vendre immédiatement les

immeubles indivis. Il faudrait attendre l’issue des procédures brésiliennes

aux fins de pouvoir inventorier toute la masse indivise à partager. Aux termes

de l’article 826 du Code civil, la formation de lots avec chacun la même

quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature

et valeur ne serait qu’une ligne directrice pour le juge, dans la mesure du

possible. En l’occurrence il semblerait actuellement que l’actif commun soit

assez conséquent pour pouvoir former deux lots contenant chacun un

immeuble, mais cet état des choses devrait encore être confirmé par le

résultat des procédures suivies au Brésil. Le patrimoine au Luxembourg

serait constitué d'une maison et de deux véhicules et le patrimoine au Brésil

et à l’étranger serait constitué d'une maison, de deux voitures, de deux

motos, d'actifs financiers, d'un plan de pension/prévoyance auprès de la

société SOCIETE1.) et de parts de sociétés.

Concernant les procédures au Brésil, PERSONNE2.) précise que si aucune

demande en divorce n'a été déposée au Brésil, elle a introduit le 12 mai 2021

une procédure conservatoire préparatoire à l'action de partage au Brésil.

Dans la législation brésilienne, une action en partage ne serait, en effet,

possible qu'après que les biens du couple situés au Brésil aient été

entièrement localisés et bloqués. Le délai pour introduire l'action principale

de partage découlerait uniquement de la localisation et du blocage total des

actifs situés au Brésil.

Dans le cadre de ces procédures et contrairement aux assertions adverses,

les juridictions brésiliennes ne se seraient pas déclarées compétentes

uniquement pour ordonner les mesures conservatoires mais bien pour

partager les actifs situés au Brésil, les mesures conservatoires étant

préalables à une action en partage.

Dans la décision du 5 avril 2023, les juridictions brésiliennes auraient retenu

les arguments d’PERSONNE2.) tendant à dire que l'action en partage n'a

pas pu être introduite en bonne et due forme et endéans le délai imparti, pour

la simple raison que PERSONNE1.) a dissimulé bon nombre d'avoirs au

Brésil, lesquels n'ont pas encore tous été inventoriés et bloqués. La

procédure au Brésil ne serait donc pas achevée et il serait, en tout état de

cause, prématuré d'ordonner Ia licitation des immeuble sis au Luxembourg

et, le cas échéant, au Brésil.

Aux termes du dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) invoque une

jurisprudence de la Cour rendue le 28 février 2024 en application de l’article

5 du règlement UE n° 2016/1103, aux termes de laquelle la Cour a décidé

que le juge luxembourgeois est territorialement incompétent pour ordonner

la licitation d’un immeuble se trouvant en indivision post-communautaire

lorsque le juge italien est saisi de l’instance en divorce, étant donné que cette

question relève de la liquidation du régime matrimonial. En l’occurrence,

l’immeuble au Brésil aurait été acquis par les époux pendant le mariage et

sa licitation relèverait donc de la liquidation du régime matrimonial régie par

le règlement UE n° 2016/1103.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

critiqué à cet égard, est recevable.

-

La compétence territoriale :

Il est constant en cause que, par jugement rendu le 6 octobre 2021 entre

parties, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a notamment dit

fondée la demande en divorce de

PERSONNE1.) introduite le 19 avril 2021 sur base de l’article 232 du Code

civil, prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit qu’il

sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens

existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et

commis un notaire à ces fins, dit la demande formulée à l’audience du

22 septembre 2021 par PERSONNE1.) en licitation des deux immeubles des

parties recevable,

l’a réservée pour le

surplus

et

donné acte à

PERSONNE1.) qu’il renonce à la demande en report des effets du jugement

de divorce quant aux biens des parties. Ce jugement a été signifié le 14

octobre 2021 à PERSONNE2.) et n’a pas fait l’objet d’un recours.

Il se dégage de la motivation du jugement en question qu’à l’époque

PERSONNE2.) avait soulevé l’irrecevabilité de la demande en licitation pour

constituer une demande nouvelle non contenue dans la requête introductive

d’instance.

A ce moyen, le juge aux affaires familiales a répondu dans la motivation de

son jugement que « la demande de PERSONNE1.) en licitation relève de la

liquidation du régime matrimonial et doit dès lors être considérée comme une

demande additionnelle intimement liée à sa demande initiale en partage et

liquidation de la communauté de biens. Il est en effet dans l’intérêt des deux

parties de garder les différents volets relatifs à la liquidation de leur

communauté ensemble. Il n’est pas porté atteinte aux droits de la défense

étant donné que la licitation n’a en tout état de cause pas fait l’objet des

débats à l’audience du 22 septembre 2021 mais il a été décidé d’un commun

accord des parties que, pour le cas où la demande serait recevable, il y aurait

lieu de la réserver pour permettre aux parties de l’instruire ».

Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), sa demande en licitation

n’a donc pas été analysée sous le point de vue de la compétence territoriale,

le juge aux affaires familiales s’étant limité à analyser cette demande sous

l’angle de sa recevabilité formelle pour ne pas avoir figuré dans la requête

introductive d’instance. La décision du 6 octobre 2021 n’a donc pas d’autorité

de la chose jugée en ce qui concerne la compétence territoriale

internationale du juge aux affaires familiales luxembourgeois pour connaître

de la licitation de l’immeuble des parties situé au Brésil.

La demande en divorce ayant été introduite après le 29 janvier 2019, tant le

règlement UE

n°

1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale, que le règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin

2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la

compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des

décisions en matière de régimes matrimoniaux, invoqués par les parties

respectives, sont susceptibles de s’appliquer dans le temps, selon la

qualification à donner à la demande en licitation de PERSONNE1.), au sujet

de laquelle les parties sont en désaccord.

Tel que la Cour l’a déjà retenu dans son arrêt du 28 février 2024 invoqué par

PERSONNE1.), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE),

appelée à l’époque à se prononcer sur les contours de l’exclusion des

régimes matrimoniaux du champ d’application de la Convention de Bruxelles

de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en

matière civile et commerciale, se trouvant à l’origine de l’actuel règlement

UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et dont l’interprétation fournie par la

CJUE vaut également pour ledit règlement, a retenu dans un arrêt du 27

mars 1979 (arrêt de Cavel, 143/78, points 7 et s.) :

« que le règlement provisoire des rapports juridiques patrimoniaux entre

époux, lorsqu'il s'impose au cours d'une instance en divorce, est étroitement

lié aux causes du divorce, à la situation personnelle des époux ou des

enfants nés du mariage et est, à ce titre, inséparable des questions d'état

des personnes soulevées par la dissolution du lien conjugal ainsi que de la

liquidation du régime matrimonial ;

qu'il s'ensuit que la notion « régimes matrimoniaux » comprend non

seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par

certaines législations nationales en vue du mariage, mais également tous les

rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la

dissolution de celui-ci ;

que des litiges portant sur les biens des époux au cours d'une instance en

divorce peuvent, dès lors, suivant le cas concerner, ou se trouver étroitement

liés à : 1) soit des questions relatives à l'état des personnes; 2) soit des

rapports juridiques patrimoniaux entre époux résultant directement du lien

conjugal ou de la dissolution de celui-ci; 3) soit encore des relations

juridiques patrimoniales existant entre eux, mais sans rapport avec le

mariage ;

que si les litiges de la dernière catégorie rentrent dans le champ d'application

de la Convention, ceux relatifs aux deux premières doivent en être exclus ».

Dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67/17, points 23 et s.) la

CJUE a précisé que :

« s’agissant d’un litige entre anciens conjoints relatif à la liquidation d’un bien

meuble acquis pendant le mariage, dès lors que ce litige concerne les

rapports juridiques patrimoniaux entre ces personnes résultant directement

de la dissolution du mariage, un tel litige relève non pas du champ

d’application du [règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012], mais

de la deuxième catégorie mentionnée [dans l’arrêt de Cavel précité] ».

En l’occurrence, il n’est pas controversé que l’immeuble des parties situé au

Brésil a été acquis pendant le mariage.

La demande de PERSONNE1.) en licitation dudit immeuble concerne donc

les rapports juridiques patrimoniaux entre les parties résultant du lien

conjugal ayant existé entre elles et de leur régime matrimonial de

communauté de biens, dissous par l’effet du divorce.

Une telle demande étant exclue du champ d’application du règlement UE

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, il convient de se référer aux dispositions

du règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 qui s’applique aux termes du

18ème considérant « à tous les aspects de droit civil des régimes

matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux

que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation

du couple ou du décès d'un de ses membres. Aux fins du présent règlement,

la notion de « régime matrimonial » devrait être interprétée de manière

autonome et devrait englober non seulement les règles auxquelles les époux

ne peuvent pas déroger, mais aussi toutes les règles facultatives qui peuvent

être fixées par les époux conformément à la loi applicable, ainsi que les

règles supplétives de la loi applicable. Elle comprend non seulement les

régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines

législations nationales en vue du mariage, mais également tous les rapports

patrimoniaux entre les époux et dans les relations de ceux-ci avec des tiers

résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci ».

L’article 5 dudit règlement dispose que : « 1 : Sans préjudice du paragraphe

2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une

demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en

application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit État

membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime

matrimonial en relation avec ladite demande.

2. La compétence en matière de régimes matrimoniaux prévue au

paragraphe 1 est subordonnée à l'accord des époux lorsque la juridiction qui

est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, séparation de corps ou

annulation du mariage :

a) est la juridiction d'un État membre sur le territoire duquel le

demandeur a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins une

année immédiatement avant l'introduction de la demande,

conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), cinquième tiret, du

règlement (CE) 2201/2003 ;

b) est la juridiction d'un État membre dont le demandeur est

ressortissant et sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle et

a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction

de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a),

sixième tiret, du règlement (CE) 2201/2003 ;

c) est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 2201/2003 en

cas de conversion de la séparation de corps en divorce ; ou

d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 2201/2003 en

cas de compétences résiduelles. »

En l’occurrence, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a été valablement saisi sur base de

l’article 3, premier paragraphe, point a) du règlement UE n° 2201/2003 du 27

novembre 2003 en tant que juridiction de l’Etat dans lequel se trouve la

dernière résidence habituelle des époux, où l’un d’eux réside encore.

Il se dégage, en effet, de l’exposé des faits, sur ce point constant, des deux

époux qu’après avoir vécu au Brésil, ils se sont installés ensemble au

Luxembourg à partir du 6 avril 2020. Il ressort encore de la motivation du

jugement de divorce qu’ils y étaient encore domiciliés tous les deux au

moment du dépôt de la requête en divorce, même si PERSONNE1.) résidait

de fait au Brésil et il est constant qu’PERSONNE2.) vit toujours au

Luxembourg dans l’ancien domicile conjugal à ADRESSE5.).

Par application de l’article 5, alinéa 1er du règlement UE n° 1103/2016, les

demandes de PERSONNE1.) en licitation des immeubles communs,

devenus indivis par l’effet du divorce relèvent donc de la compétence de la

juridiction luxembourgeoise saisie de l’instance de divorce entre les parties,

sans qu’un accord des parties en ce sens ne soit nécessaire, aucune des

hypothèses prévues aux points a) à d) du second paragraphe de l’article 5

du règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 n’étant donnée.

Comme aux termes de l’article 20 du règlement, celui-ci a un caractère

universel, le fait que l’un des immeubles litigieux soit situé au Brésil n’est pas

de nature à empêcher l’application dudit règlement.

Concernant l’effet sur la compétence des tribunaux luxembourgeois des

décisions rendues au Brésil, il convient de relever que, selon la théorie

connue sous la dénomination « principe de cohérence », il est interdit de se

contredire au détriment d’autrui. Chacun doit être cohérent avec soi-même,

nul ne peut se contredire soi-même. Celui qui adopte un comportement

contraire à son attitude ou à ses dires antérieurs, viole la confiance légitime

placée en lui. Le principe d’estoppel est constitutif d’un changement de

position en droit, de nature à induire en erreur sur ses intentions. Il ne saurait

être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte

au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des

droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur

de tous les moyens et arguments des parties (Cour d’appel, 27 mars 2014,

numéro du rôle 37018; Cour d’appel, 10 janvier 2018, numéro du rôle 39056;

Cour d’appel, 9 janvier 2019, numéro du rôle 45277). Il est donc permis aux

parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de

défense (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2ème éd., n° 611).

En l’occurrence, PERSONNE2.) n’a pas modifié sa position en cours de

procédure dans la mesure où elle reste constante dans sa contestation de la

compétence territoriale internationale des juridictions luxembourgeoises

pour connaître de la demande en licitation de l’immeuble indivis situé au

Brésil. Les critiques de PERSONNE1.) concernent, en effet, la seule

cohérence du raisonnement avancé par PERSONNE2.) à cette fin et, plus

spécialement, l’incidence des décision brésiliennes sur la procédure de

divorce pendante au Luxembourg. Le moyen tiré par PERSONNE1.) de

l’estoppel n’est donc pas fondé.

Concernant les décisions étrangères, PERSONNE1.) relève à juste titre que

les juridictions luxembourgeoises ont été saisies en premier lieu de sa

demande en divorce, tout comme de celle en liquidation partage des biens

dépendant de la communauté de biens, le 19 avril 2021. Il ressort encore

des décisions étrangères versées que le 12 mai 2021, PERSONNE2.) a

introduit devant une juridiction brésilienne une demande de mesure

conservatoire tendant à l’établissement d’une liste des biens des époux au

Brésil et à l’indisponibilité de certains biens mobiliers se trouvant au Brésil

que PERSONNE1.) serait en train de détourner en cours de procédure.

Cette demande de mesures provisoires a donné lieu à diverses décisions

portant notamment refus de blocage de fonds, blocage de fonds, mainlevée

du blocage et finalement maintien du blocage de certains fonds par

ordonnance du 5 avril 2023. S’il est un fait que certaines de ces décisions se

réfèrent dans leur motivation à la compétence des juridictions brésiliennes

pour connaître du divorce des parties et de ses conséquences patrimoniales

en raison du fait que PERSONNE1.) réside au Brésil et que le mariage des

parties a été célébré au Brésil, il reste qu’aucune demande n’a été formulée

de ces chefs devant les juges brésiliens et qu’aux termes de la motivation de

l’ordonnance du 5 avril 2023, le blocage a été maintenu en raison de

l’existence d’un jugement étranger rendu sur l’action en divorce avec partage

des biens et dans l’attente de l’homologation de cette décision par les

juridictions brésiliennes dans un but de ne pas préjudicier aux droits que

l’épouse divorcée revendique dans les biens en question.

Au vu de ces éléments et plus spécialement du caractère provisoire et

conservatoire des mesures demandées au Brésil, les décisions prises ne

sauraient influer sur la procédure de divorce au fond et de liquidation partage

des biens des époux, introduite en premier lieu et pendante devant les

juridictions luxembourgeoises compétentes.

Il en découle que, par réformation du jugement du 2 mai 2023 et par

application de l’article 5, alinéa 1er du règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin

2016, les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître de

la demande en licitation de l’immeuble indivis des parties, situé au Brésil,

ADRESSE6.).

-

L’évocation

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu'il

y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que

la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres

tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement,

par un seul et même jugement. Il en sera de même dans le cas où les cours

et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour

toute autre cause, des jugements définitifs ».

En l’occurrence, le jugement du 2 mai 2023 a retenu l’incompétence ratione

loci des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande en

licitation de l’immeuble indivis situé au Brésil. Au vu des développements ci-

dessus, ce volet du jugement définitif est à infirmer.

Les deux parties ont conclu au sujet des demandes en licitation de

PERSONNE1.), de sorte que la matière est disposée à recevoir un jugement

définitif.

La Cour analysera donc, par évocation, la demande de PERSONNE1.) en

licitation de l’immeuble indivis situé au Brésil.

-

Le fondement des demandes en licitation

Dans le cadre du jugement de divorce du 6 octobre 2021, le juge aux affaires

familiales a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la

communauté ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dissoute

par l’effet du divorce. Dans la motivation de ladite décision, la prise d’effet du

divorce dans les relations patrimoniales entre parties a été fixée,

conformément aux dispositions de l’article 241 du Code civil, au jour de

l’introduction de la requête en divorce, le 19 avril 2021.

L’article 1476 du Code civil renvoie, quant au « partage de la communauté

pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution

préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie qui en

résulte et les soultes » aux règles qui ont été établies au titre « Des

successions » pour les partages entre cohéritiers.

L'article 826 du Code civil, applicable à l’indivision post-communautaire

existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dispose que « chacun des

cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de

la succession ; néanmoins, s’il y a des créanciers saisissants ou opposants,

ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour acquit des

dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement

en la forme ordinaire ». L’article 827 du même code, poursuit relativement

aux immeubles que « Si les immeubles ne peuvent se partager

commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le

tribunal » et pose ainsi le principe du partage en nature des immeubles. Si

un tel partage ne peut se faire commodément, il est procédé à la vente par

licitation qui constitue l’exception.

L’article 1686 du Code civil précise à cet égard que « si une chose commune

à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans

un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns

qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en

fait aux enchères, et le prix est partagé entre les copropriétaires ».

La licitation d’un immeuble impartageable en nature faisant partie d’une

indivision post-communautaire constitue une mesure nécessaire à la

protection des droits patrimoniaux de l’indivisaire. Le divorce entraîne

obligatoirement la dissolution de la communauté et le droit de chaque

indivisaire de sortir de l’indivision est discrétionnaire. Lorsque l’indivision

post-communautaire, outre les effets mobiliers, ne comprend qu’un seul

immeuble, qui est en outre impartageable en nature, de sorte que des lots

respectant l’égalité en nature des copartageants ne peuvent être constitués,

l’article 827 du Code civil en prévoit en principe la licitation judiciaire, si les

parties ne parviennent pas à s’accorder sur un partage amiable.

En l’occurrence, il est constant que les parties sont propriétaires de deux

immeubles situés au Luxembourg et au Brésil, dont PERSONNE2.) avance

des valeurs entre 2.275.000 et 2.470.000 euros et entre 446.000 et 500.000

euros, sur base d’estimations qu’elle a fait établir unilatéralement. Les parties

ne disposent pas d’une évaluation contradictoire, mais PERSONNE1.) a, de

son côté, fait évaluer les immeubles unilatéralement pour une somme de

375.000 euros concernant l’immeuble à ADRESSE2.) et pour une valeur se

situant entre 2.650.000 et 2.743.000 euros pour l’immeuble situé à

Luxembourg. La Cour retiendra pour les besoins du raisonnement des

valeurs moyennes de 2.534.000 euros pour l’immeuble au Luxembourg et

de 440.000 euros pour l’immeuble au Brésil.

Aux termes de son estimation unilatérale, l’intimée fait encore valoir que le

couple dispose d’un important patrimoine mobilier se composant, au Brésil,

de deux véhicules, de deux motos, d'un plan de pension/prévoyance auprès

de la société SOCIETE1.), de comptes auprès de la société SOCIETE1.) et

de parts dans diverses sociétés, le tout pour un total d’environ 2.200.000

euros, et au Luxembourg de deux véhicules et de parts dans une société, le

tout évalué à environ 55.000 euros.

PERSONNE1.) ne conteste pas que le couple possède encore deux

véhicules et deux motos au Brésil pour une valeur approximative de 63.000

euros et deux véhicules au Luxembourg pour une valeur d’environ 70.000

euros. Il admet également qu’une somme de 128.333,33 euros a été bloquée

sur l’un de ses comptes au Brésil.

Pour le surplus, PERSONNE1.) conteste l’existence et l’envergure du

patrimoine mobilier du couple au Brésil en critiquant plus spécialement la

qualification de bien commun du plan de pension/prévoyance.

Il se dégage des pièces versées qu’PERSONNE2.) a engagé des

procédures au Brésil aux fins de détermination des valeurs concernées et de

leur blocage.

Ces procédures ont notamment abouti à une réponse du 7 février 2022 de

la société SOCIETE2.) S.A. à une demande d’informations du juge brésilien,

aux termes de laquelle deux contrats d’assurance ont pu être identifiés au

nom de PERSONNE1.) et que ces contrats ont été annulés les 27 juillet 2021

sur base d’une demande de rachat du 26 juillet 2021 et 10 mai 2021, sans

indication de motif. Le 22 février 2022, la compagnie d’assurance révèle au

juge brésilien que le solde disponible en juillet 2020 était de 8.698.213,09

réals brésiliens, soit environ 1.615.000 euros.

PERSONNE2.) verse encore des extraits de comptes de PERSONNE1.) qui

lui ont été révélés à la suite de la levée par le juge brésilien du secret

bancaire, dont il ressort que d’importantes sommes ont été prélevées des

comptes des parties à la suite de la dissolution du mariage.

Avant de prononcer la licitation d'un bien, le juge doit préalablement vérifier

que le bien n'est pas commodément partageable, et surtout qu'aucun

indivisaire n'a demandé son attribution préférentielle ou n'est susceptible de

la demander. Un partage en nature implique de rechercher si le partage est

réalisable à la fois matériellement et économiquement. Les lots à composer

doivent être de valeur égale ou sensiblement égale. Ces exigences

découlent des dispositions de l’article 832 du Code civil prévoyant que

« dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que

possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il

convient de faire entrer, dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de

meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur ».

L'obstacle matériel au partage en nature peut tenir à la consistance du bien

qui est difficilement partageable, mais le juge peut aussi ordonner la licitation

lorsque les lots sont difficiles à composer. C'est le cas lorsque les immeubles

en indivision sont d'une grande diversité en raison de leur situation, de leur

composition et de leur état, en sorte qu'il est difficile de composer des lots

équivalents. Le juge peut finalement décider de la licitation lorsque la valeur

de certains immeubles par rapport à celle d'autres immeubles relevant de la

même indivision est tellement différente qu'il faudrait prévoir des soultes trop

importantes.

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se

compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Lorsqu'il y a plusieurs immeubles dans une indivision la jurisprudence admet

ainsi, s'ils sont de valeur inégale, que le juge du fond fasse constituer des

lots comprenant chacun un immeuble, en rétablissant par des soultes

l'égalité entre les héritiers (Cass. fr. 1ère civ., 21 janv. 1958, n° 1.587, Bull.

civ. I, n° 49 et CA Caen, 24 août 1868, DP 1871, 2, p. 168), à condition

toutefois que les différences de valeur entre les immeubles ne soient pas si

importantes que la soulte deviendrait l'élément essentiel de certains lots

(Cass. fr. 1ère civ., 18 mai 1983, n° 82-12.305 : Bull. civ. I, n° 153).

Ainsi, le fait que les lots soient d'une valeur différente et que des soultes

soient nécessaires ne rend pas le bien impartageable, sauf à ce que la soulte

soit d'un montant très important et devienne pour cette raison difficile à

payer.

En l’occurrence l’indivision se compose de deux immeubles dont il n’est pas

soutenu qu’ils soient partageables isolément, mais qui pourraient faire partie

chacun d’un lot, comme il n’existe que deux copartageants. Conformément

aux conclusions d’PERSONNE2.), l’inégalité non controversée en valeur des

deux immeubles pourrait, le cas échéant, être compensée par la mise dans

l’un des lots de valeurs mobilières ayant appartenu au couple ou par le

paiement d’une soulte.

L’existence de ces valeurs, à une certaine époque proche de la dissolution

du mariage, étant démontrée par les pièces versées par PERSONNE2.),

même si leur qualification juridique est contestée par PERSONNE1.), la Cour

rejoint le juge de première instance en ce qu’il a retenu qu’en l’absence de

constitution définitive de la masse partageable entre les parties,

PERSONNE1.) n’établit pas à l’état actuel de la procédure que les biens

immobiliers ne peuvent pas être partagés commodément en nature par la

formation de lots ou par le paiement d’une soulte.

Il s’ajoute que PERSONNE1.) ne prouve pas qu’il se trouve dans un état de

besoin absolu, ni que le maintien en indivision des deux immeubles soit

préjudiciable à l’indivision eu égard à la situation économique actuelle.

Le

fait

avancé

par

PERSONNE1.)

qu’PERSONNE2.)

occuperait

actuellement l’immeuble indivis à ADRESSE5.), sans payer d’indemnité

d’occupation, n’est finalement pas pertinent pour la solution du litige, étant

donné que PERSONNE1.) pourra faire valoir une créance dans le chef de

l’indivision dans le cadre des opérations de liquidation-partage.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la

demande en licitation de l’immeuble situé à ADRESSE5.) et la demande en

licitation de l’immeuble situé au Brésil, ADRESSE6.), est également à dire

non fondée en l’état actuel des opérations de liquidation et de partage.

-

Les accessoires

PERSONNE1.) succombant dans la majeure partie de son recours, il doit en

supporter les frais et dépens.

PERSONNE2.) restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

dit que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes ratione loci pour

connaître de la demande en licitation de l’immeuble indivis des parties situé

au Brésil, ADRESSE6.),

confirme pour le surplus le jugement déféré,

par évocation,

dit non fondée en l’état actuel la demande en licitation de l’immeuble situé

au Brésil, ADRESSE6.),

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit de Maître Marisa Roberto, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.