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TALJAF_TAL-2024-01782 Généré par l'IA

Court grants reflection period for separation of bodies due to lack of mutual agreement on irretrievable breakdown.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2024-01782
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted a reflection period to the defendant while reserving the final decision on separation of bodies. The plaintiff requested immediate separation based on an irretrievable breakdown, but the parties had not reached a mutual agreement. Consequently, the judge applied the mandatory three-month reflection period required by law when no consensus exists.

Regeste Legislator

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Articles 233 du Code civil et 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile; In the absence of a mutual agreement on the irretrievable breakdown of the marital relationship, the court must grant a reflection period to the defendant before pronouncing separation of bodies.

Mots-clés

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separation of bodies irretrievable breakdown reflection period mutual agreement marital separation Code civil Luxembourg Nouveau Code de procédure civile séparation de corps

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement n°2024TALJAF/001248 du 17 avril 2024

Numéro de rôle TAL-2024-01782

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 17 avril 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, assistée de

Lucas DE WEVER, greffier assumé

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à Santa Catarina au Cap-Vert,

résidant à L-ADRESSE1.), mais demeurant de fait à L-ADRESSE2.)

partie demanderesse en séparation de corps aux termes d’une requête déposée le 1er

mars 2024,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à Sanat Catarina au Cap-Vert,

résidant à L-ADRESSE1.), représenté par son tuteur l’asbl SOCIETE1.)

partie demanderesse en séparation de corps aux termes de la prédite requête,

comparant par Maître Emilie SCHEIDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en séparation de corps, assistée de Maître

Sébastien KIEFFER, avocat à la Cour, en remplaçement de Maître Arsène

KRONSHAGEN, avocat constitué;

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en séparation de corps, assisté de Maître

Emilie SCHEIDT, avocat constitué;

Vu le résultat de l’audience du 8 avril 2024 ;

Par requête déposée le 1er mars 2024, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer leur séparation de corps sur la base de la séparation

irrémédiable du couple et de dire que les époux sont autorisés de résider séparés.

Dans la même requête, PERSONNE1.) demande encore au juge aux affaires

familiales de dire que les époux seront soumis au régime de la séparation de biens à

partir du prononcé du jugement et d’ordonner le partage et la liquidation de la

communauté de biens existant entre parties et de voir commettre un notaire.

Elle demande encore la licitation de l’immeuble commun, si aucun accord ne devrait

être trouvé et le report des effets de la séparation de corps au 19 mai 2023, sinon au

1er octobre 2023 et de lui accorder le bénéfice de l’article 252 du Code civil, de

déterminer la créance dont elle dispose à l’égard de son époux et de le condamner à

ce titre.

PERSONNE1.) demande de plus à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une

pension alimentaire à titre personnel de 1.- euros par mois.

Elle demande de plus d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sauf

en ce qui concerne la séparation de corps et le changement de régime matrimonial et

d’ordonner la publication du dispositif du jugement qui prononce la séparation au sens

de l’article 1030 du Nouveau Code de procédure civile.

Les Faits

Les parties, toutes les deux de nationalité luxembourgeoise, se sont mariées le 3 juin

1983 pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Larochette.

Selon déclarations à l’audience par PERSONNE1.), aucun contrat de mariage n’a été

conclu.

Trois enfants sont issus de l’union des parties, à savoir PERSONNE3.), née le

DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), née le DATE5.).

Au jour du dépôt de la requête, les parties avaient toutes les deux leur résidence

habituelle au Grand-Duché de Luxembourg.

Mérite de la demande

PERSONNE1.) base sa demande en séparation de corps sur les articles 306 et

suivants du Code civil et 1029 du Nouveau Code de procédure civile et invoque.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par

le Règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,

applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant

la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celle sur la base de laquelle

leur séparation de corps peut être toisée.

A défaut de conclusion d’une telle convention, l’article 8 du règlement soumet la

séparation de corps à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au jour de

la saisine du tribunal.

En l’espèce, les parties ne versent pas aux débats une convention conclue avant la

saisine du tribunal entre elles dans laquelle elles désignent la loi applicable à leur

séparation de corps. Par ailleurs, il résulte de leurs inscriptions au Registre National

des Personnes Physiques, qu’au jour du dépôt de la requête en séparation de corps,

les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Grand-Duché de

Luxembourg.

Aussi, leur séparation de corps relève en vertu de l’article 8 du Règlement n°

1259/2010 du Conseil, de la loi luxembourgeoise.

La demande en séparation de corps, régulièrement basée sur les articles 306 et

suivants du Code civil, est partant recevable en la forme.

L’article 306 du Code civil prévoit la possibilité pour un époux de solliciter la séparation

de corps en lieu et place du divorce pour rupture irrémédiable des liens matrimoniaux

prévu à l’article 232 du Code civil.

Les articles 307 du Code civil et 1029 du Nouveau Code de procédure civile précisent

que la demande en séparation de corps est instruite de la même manière que le

divorce pour rupture irrémédiable.

D’après l’article 233 du Code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce

établit la rupture irrémédiable des relations conjugales.

Par analogie à cette disposition, la demande en séparation de corps s’établit ainsi par

l’accord des parties sur l’absence de volonté de continuer la vie commune.

En l’espèce, PERSONNE1.) a confirmé à l’audience du 8 avril 2024 ne pas vouloir

continuer la vie commune avec PERSONNE2.).

PERSONNE2.), bien que présent à l’audience, n’a pas consenti à la demande de

PERSONNE1.).

A ce sujet, le tribunal constate que PERSONNE2.) se trouve sous tutelle, de sorte

que, quant au principe de la séparation de corps, il ne saurait émettre une volonté

réelle ou un consentement libre et éclairé, tels que prévu à l’article 1007-26 du

Nouveau Code de procédure civile.

En l’espèce s’agissant en effet d’une action personnelle introduite contre l’incapable

majeur cette action est recevable et l’administratrice légale sous contrôle judiciaire,

représentée par Maître Emilie SCHEIDT peut défendre les intérêts de l’incapable

majeur.

Cependant, l’absence de contestation de la part de Maître Emilie SCHEIDT quant à

la rupture irrémédiable ne suffit pas pour établir l’accord requis par l’article 233 du

Code civil dans la mesure où (i) le consentement à la séparation de corps est

strictement personnel et (ii) il ne résulte ni de l’article 500 du Code civil ou du jugement

du 30 mars 2022, ni d’une autorisation du juge des tutelles que l’administratrice légale

sous contrôle judiciaire ou Maître Emilie SCHEIDT dispose du pouvoir d’acquiescer à

la demande en séparation de corps de l’espèce.

Par conséquent, à défaut d’accord valable de la part de PERSONNE2.), de

l’administratrice légale sous contrôle judiciaire et de Maître Emilie SCHEIDT,

l’absence de volonté de continuer la vie commune laisse d’être établi en vertu d’un

commun accord des parties.

En application du prédit article 233 du Code civil, la rupture irrémédiable est encore

établie par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de

réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

L’article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile dispose, quant à lui, que

lorsque le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales

des conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder

un délai afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut être

supérieur à trois mois. En cas de nécessité, à la demande de l’un des conjoints ou

d’office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut être

supérieure à trois mois.

En application des articles 307 du Code civil et 1029 du Nouveau Code de procédure

civile, un tel délai de réflexion peut être accordé dans le cadre d’une procédure en

séparation de corps.

Si à la lecture du prédit article 1007-29, l’octroi d’un délai de réflexion peut

effectivement apparaître comme une faculté pour le juge aux affaires familiales en

raison de l’emploi du verbe « peut », force est cependant de constater qu’en

application de l’article 233 du code civil, le divorce et en l’espèce la séparation de

corps ne peut être prononcé, en l’absence d’accord quant au principe que suite à une

période de réflexion qui ne peut dépasser trois mois.

En l’absence d’accord valable quant à la séparation de corps, le juge aux affaires

familiales est donc tenu d’accorder à PERSONNE2.) un délai de réflexion auquel il n’a

pas renoncé valablement.

Quant à la durée de la période de réflexion à accorder, il convient de relever qu’il

résulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 instituant le juge

aux affaires familiales et portant réforme du divorce, que la surséance visée à l’article

1007-29 du nouveau code de procédure civile est tout d’abord destinée à permettre

une réconciliation des conjoints. En l’absence de réconciliation, ce délai doit

cependant également permettre au conjoint défendeur de composer avec la réalité

d’un divorce lorsqu’il s’avère que celui-ci devient inévitable et lui permettre ainsi de

prendre des dispositions pour le futur en vue du divorce (voir en ce sens : projet de loi

n°6996, commentaires de l’article 1007-27 du NCPC et de l’article 233 du Code civil,

p.72 et 84).

En tenant compte des circonstances de l’espèce, le tribunal accorde à PERSONNE2.)

un délai de réflexion jusqu’au 12 juin 2024, date de l’audience de continuation des

débats.

P a r c e s m o t i f s :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

Vu la requête en séparation de corps du 1er mars 2024 ;

dit la demande en séparation de corps de PERSONNE1.) sur la base des articles 306

et suivants du Code civil recevable ;

accorde à PERSONNE2.), représentée par son tuteur l’asbl SOCIETE1.), un délai de

réflexion jusqu'au 12 juin 2024 ;

réserve le surplus et les dépens ;

fixe la continuation des débats à l’audience du 12 juin 2024 à 11.30 heures, salle CR

0.05 ;

réserve pour le surplus.