Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding exclusion clause interpretation in lawyer liability insurance.

N° 37 / 2024

du 07.03.2024

Numéro CAS-2023-00067 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.),

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

2) la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

____________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 22/23 - VII - CIV, rendu le 15 février 2023 sous le

numéro CAL-2020-01080 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 8 mai 2023 par PERSONNE1.) à la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et à la société

anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) (ci-après « la société SOCIETE2.) »),

déposé le même jour au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 26 juin 2023 par la société SOCIETE2.)

à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), déposé le 6 juillet 2023 au greffe de la

Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 30 juin 2023 par la société SOCIETE1.)

à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.), déposé le 6 juillet 2023 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, PERSONNE1.) avait été chargé par la société

SOCIETE2.) du recouvrement par voie de saisies-arrêts bancaires de créances à

charge de deux cocontractantes de cette dernière. Celles-ci ayant payé sous réserve

les montants réclamés, la société SOCIETE2.) se désista des actions introduites à leur

encontre.

Sur base des demandes de ses deux cocontractantes, la société SOCIETE2.)

fut condamnée à leur rembourser les montants payés sous réserve.

La société SOCIETE2.) saisit le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, d’une demande dirigée contre PERSONNE1.) afin de le

voir condamner, pour avoir commis une faute dans l’exercice de la profession

d’avocat, à lui payer les montants au remboursement desquels elle avait été

condamnée et les honoraires d’avocat qu’elle avait exposés au profit de

PERSONNE1.) dans le cadre de la gestion des dossiers contentieux l’opposant à ses

deux cocontractantes. La société SOCIETE2.) assigna encore l’assureur en

responsabilité civile professionnelle de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), aux

fins de condamnation solidaire.

Contre paiement par la société SOCIETE1.) dans le cadre d’une transaction

d’un montant forfaitaire en couverture des montants au remboursement desquels la

société SOCIETE2.) avait été condamnée, celle-ci se désista de l’action introduite

contre la société SOCIETE1.) et réduisit sa demande à l’encontre de PERSONNE1.)

pour ne demander plus que le remboursement des honoraires d’avocat qu’elle lui

avait payés dans le cadre de la gestion des deux contentieux.

Le Tribunal avait fait droit à la demande en condamnation telle que réduite

dirigée par la société SOCIETE2.) contre PERSONNE1.), ainsi qu’à la demande

incidente en garantie dirigée par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.).

La Cour d’appel a confirmé ce jugement en ce qu’il a fait droit à la demande

en condamnation dirigée par la société SOCIETE2.) contre PERSONNE1.), et, par

réformation, a dit non fondée la demande incidente en garantie dirigée par

PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.).

Sur les deux premiers moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le premier, « Premier moyen : violation de l’article 1164 du Code civil

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 1164 du Code civil qui

dispose que : << Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de

l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que

l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. >>.

En ce que la Cour d’appel a retenu que :

<< La demande litigieuse est une demande en responsabilité contractuelle

dans le cadre de laquelle le remboursement des honoraires est réclamé par le

mandant en guise d’indemnisation en raison d’une faute de son mandataire-avocat.

L’article 80 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose

que : "le présent chapitre est applicable aux contrats d’assurance qui ont pour objet

de garantir l’assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance

du dommage prévu au contrat et de tenir dans les limites de la garantie, son

patrimoine indemne de toute dette résultant d’une indemnité établie".

Les conditions générales B01.2012 de l’assurance responsabilité

contractuelle des avocats définit le sinistre comme "la demande en réparation qui

donne ouverture en garantie ou l’ensemble des demandes en réparation relatives à

des dommages résultant d’un même fait générateur ou d’une série de faits

générateurs identiques".

Sous l’article 3 intitulé "fonctionnement de la garantie", il est précisé au point

1 que "la garantie s’applique aux demandes en réparation formulées par écrit à

l’encontre de l’assuré ou de la compagnie".

L’article 1 intitulé "exclusion" prévoit en son point 3) que sont exclus de

l’assurance "toutes les réclamations relatives aux honoraires et frais personnels".

Dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle de l’avocat, une

demande en responsabilité contractuelle dans le cadre de laquelle le remboursement

des honoraires est réclamé par le mandant en guise d’indemnisation en raison d’une

faute de son mandataire-avocat est à qualifier de réclamation relatives aux

honoraires.

La SOCIETE1.) soutient à juste titre qu’en retenant que la clause d’exclusion

vise à l’évidence les seuls litiges d’honoraires entre le client et son avocat, et non

pas les demandes en restitution d’honoraires dans le contexte d’une mise en cause

de la responsabilité contractuelle de l’avocat, la juridiction de première instance a

opéré une distinction que le contrat ne fait pas.

Les premiers juges ont dès lors à tort retenu que la clause d’exclusion vise à

l’évidence le contentieux des honoraires entre l’avocat et son client hormis les

demandes en répétition d’honoraires.

En effet, eu égard au libellé de la clause 1 point 3), et notamment eu égard à

l’emploi du terme "toutes", les juges de première instance ne pouvaient considérer

que les demandes en répétition des honoraires sont exceptées de la clause

d’exclusion >>

Alors que la clause d’exclusion ne concerne que les réclamations relatives

aux honoraires stricto sensu et non pas, par extension, les dommages et intérêts

sollicités à titre indemnitaire en lien causal avec une responsabilité.

Qu’en effet l’article 1 des conditions générales B01.2012 présente une série

d’exclusions de dommages spécifiquement et limitativement énumérés.

Concernant les honoraires, l’exclusion indiquée sous l’article 3 des

conditions générales se limite aux seules réclamations relatives aux honoraires et ne

concernent pas le remboursement des honoraires à titre indemnitaire.

Que ce faisant, la Cour a méconnu l’article 1164 du Code civil et a restreint

l’engagement de l’assureur.

L’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. »

et

le deuxième, « Deuxième moyen : violation de l’article 1157 du Code civil

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 1157 du Code civil

consacrant le principe de l’effet utile dans l’interprétation des contrats.

L’article 1157 du Code civil dispose que : << Lorsqu'une clause est

susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut

avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire

aucun. >>

En ce que la Cour d’appel a retenu que :

<< La demande litigieuse est une demande en responsabilité contractuelle

dans le cadre de laquelle le remboursement des honoraires est réclamé par le

mandant en guise d’indemnisation en raison d’une faute de son mandataire-avocat.

L’article 80 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose

que : "le présent chapitre est applicable aux contrats d’assurance qui ont pour objet

de garantir l’assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance

du dommage prévu au contrat et de tenir dans les limites de la garantie, son

patrimoine indemne de toute dette résultant d’une indemnité établie".

Les conditions générales B01.2012 de l’assurance responsabilité

contractuelle des avocats définit le sinistre comme "la demande en réparation qui

donne ouverture en garantie ou l’ensemble des demandes en réparation relatives à

des dommages résultant d’un même fait générateur ou d’une série de faits

générateurs identiques".

Sous l’article 3 intitulé "fonctionnement de la garantie", il est précisé au point

1 que "la garantie s’applique aux demandes en réparation formulées par écrit à

l’encontre de l’assuré ou de la compagnie".

L’article 1 intitulé "exclusion" prévoit en son point 3) que sont exclus de

l’assurance "toutes les réclamations relatives aux honoraires et frais personnels".

Dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle de l’avocat, une

demande en responsabilité contractuelle dans le cadre de laquelle le remboursement

des honoraires est réclamé par le mandant en guise d’indemnisation en raison d’une

faute de son mandataire-avocat est à qualifier de réclamation relatives aux

honoraires.

La SOCIETE1.) soutient à juste titre qu’en retenant que la clause d’exclusion

vise à l’évidence les seuls litiges d’honoraires entre le client et son avocat, et non

pas les demandes en restitution d’honoraires dans le contexte d’une mise en cause

de la responsabilité contractuelle de l’avocat, la juridiction de première instance a

opéré une distinction que le contrat ne fait pas.

Les premiers juges ont dès lors à tort retenu que la clause d’exclusion vise à

l’évidence le contentieux des honoraires entre l’avocat et son client hormis les

demandes en répétition d’honoraires.

En effet, eu égard au libellé de la clause 1 point 3), et notamment eu égard à

l’emploi du terme "toutes", les juges de première instance ne pouvaient considérer

que les demandes en répétition des honoraires sont exceptées de la clause

d’exclusion. >>

Alors que la clause d’exclusion ne concerne que les réclamations relatives

aux honoraires stricto sensu et non pas, par extension, les dommages et intérêts

sollicités à titre indemnitaire en lien causal avec une responsabilité.

En effet l’article 1 des conditions générales B01.2012 présente une série

d’exclusions de dommages spécifiquement et limitativement énumérés. Concernant

les honoraires, l’exclusion se limite aux réclamations et ne concernent pas les

dommages y relatifs.

Que ce faisant, la Cour a méconnu l’article 1157 du Code civil et a privé

d’effet la garantie contractuelle.

L’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Les articles 1164 et 1157 du Code civil n’ont pas un caractère impératif, leurs

dispositions constituant des conseils donnés aux juges par le législateur pour

l’interprétation des conventions et non des règles absolues dont la méconnaissance

donne ouverture à cassation.

Il s’ensuit que les deux moyens sont irrecevables.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Troisième moyen : violation de l’article 1134 du Code civil

Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil qui

dispose que : << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou

pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi >>.

En ce que la Cour a retenu que :

<< Eu égard à l’effet relatif de la transaction en raison du fait que Maître

PERSONNE1.) n’était précisément pas partie à ladite transaction et eu égard au fait

que celle-ci ne porte que sur certains postes de préjudice, tout en précisant que le

paiement interviendra sans aucune reconnaissance préjudiciable au détriment de

l’assuré Maître PERSONNE1.) qui est libre de continuer à contester toute faute et

toute responsabilité dans son chef, les développements de Maître PERSONNE1.) sur

une identité d’objet, de cause et de parties entre la transaction et le présent litige

manquent de pertinence. >>

Alors que les conditions générales B01.2012 prévoient en leur article 8,

DIRECTION DU PROCES, que : << en cas de sinistre garanti, la compagnie traite

en lieu et place de l’assuré avec les tiers ou leurs ayants droits et en cas de procès,

la compagnie a la direction de celui-ci tant que les intérêts civils ne sont pas réglés.

La compagnie s’engage toutefois à informer l’assuré de la gestion du sinistre. Pour

autant que la responsabilité soit établie, la compagnie s’efforcera de régler les litiges

avec la plus grande discrétion et, autant que possible par un arrangement amiable

avec les tiers lésés. >> et liaient la SOCIETE1.) et le demandeur en cassation.

Cette disposition contractuelle est conforme à l’article 82 la loi modifiée du

27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance prévoit en outre que : << A partir du

moment où la garantie de l'assureur est due, et pour autant qu'il y soit fait appel,

celui-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la

garantie.

En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de

l'assureur et de l'assuré coïncident, l'assureur a le droit de combattre, à la place de

l'assuré, la réclamation de la personne lésée. Il peut indemniser cette dernière s'il y

a lieu.

Ces interventions de l'assureur n'impliquent aucune reconnaissance de

responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. >>

C’est à tort que la Cour a considéré que l’assureur pouvait valablement

transiger pour son seul compte.

En effet, la transaction semble exclure expressément le demandeur en

cassation.

Or, l’assureur doit agir avec loyauté et dans le respect des droits de son

assuré conformément à l’article 1134 alinéa 3 du Code civil.

Il résulte tant de la loi que du contrat d’assurance liant les parties, que

l’assureur traite le litige en lieu et place de l’assuré.

Il ne doit donc pas simplement chercher à s’extraire du litige mais doit

rechercher une issue favorable à son assuré.

Effectivement, l’assureur s’était engagé à traiter le litige en lieu et place de

l’assuré donc à son bénéfice.

Ce faisant, la Cour a méconnu l’article 1134 du code civil qui impose une

obligation de loyauté entre parties.

L’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le demandeur en cassation ait fait valoir le moyen tiré de l’absence d’exécution loyale

et de bonne foi du contrat d’assurance le liant à la société SOCIETE1.) devant les

juges d’appel.

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des

circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Quatrième moyen : violation de l’article 2052 du Code civil

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 2052 du Code civil

dispose que : << Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée

en dernier ressort. >>.

En ce que la Cour a retenu que la transaction convenue entre SOCIETE1.) et

SOCIETE2.) avait un effet relatif dont ne bénéficierait pas le demandeur en cassation

qui ne serait pas partie à la transaction.

<< Eu égard à l’effet relatif de la transaction en raison du fait que Maître

PERSONNE1.) n’était précisément pas partie à ladite transaction et eu égard au fait

que celle-ci ne porte que sur certains postes de préjudice, tout en précisant que le

paiement interviendra sans aucune reconnaissance préjudiciable au détriment de

l’assuré Maître PERSONNE1.) qui est libre de continuer à contester toute faute et

toute responsabilité dans son chef, les développements de Maître PERSONNE1.) sur

une identité d’objet, de cause et de parties entre la transaction et le présent litige

manquent de pertinence. >>

Alors que la compagnie d’assurance agit en lieu et place de l’assuré.

La transaction est nécessairement conclue pour le compte de l’assuré qui est

réputé être partie à la transaction.

D’autant plus que ladite transaction crée expressément à charge du

demandeur en cassation une obligation au << remboursement des frais et

honoraires d’avocat déboursés, la réclamation s’y rapportant n’étant pas couverte

par la police d’assurance liant SOCIETE1.) SA. >> (arrêt p.20).

En conséquence, et par application de l’article 2052 du Code civil, la

transaction intervenue entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) a autorité de la chose jugée

en dernier ressort également à l’égard du demandeur en cassation.

C’est donc à tort que la Cour a exclu le demandeur en cassation du bénéfice

de ladite transaction.

L’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 2052 du Code civil

en ayant refusé d’étendre les effets de la transaction conclue entre la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) au demandeur en cassation.L’article 2052 du

Code civil traite des effets de la transaction à l’égard des personnes qui y sont partie.

En retenant

« La transaction conclue par un coobligé et le créancier n’a qu’un effet relatif

et ne lie pas les autres intéressés (Cass. com., 14 févr. 1989, n° 86-13.876 : JurisData

n° 1989-700290 ; Bull. civ. IV, n° 67).

La transaction indique que le paiement intervient sans aucune

reconnaissance préjudiciable au détriment de Maître PERSONNE1.), qui est libre

de continuer à contester toute faute et toute responsabilité dans son chef.

Eu égard à l’effet relatif de la transaction en raison du fait que Maître

PERSONNE1.) n’était précisément pas partie à ladite transaction et eu égard au fait

que celle-ci ne porte que sur certains postes de préjudice, tout en précisant que le

paiement interviendra sans aucune reconnaissance préjudiciable au détriment de

l’assuré Maître PERSONNE1.) qui est libre de continuer à contester toute faute et

toute responsabilité dans son chef, les développements de Maître PERSONNE1.) sur

une identité d’objet, de cause et de parties entre la transaction et le présent litige

manquent de pertinence.

Après avoir constaté que la transaction ne porte que sur la demande

indemnitaire de la société

SOCIETE2.)

à l’encontre de la

SOCIETE1.)

correspondant aux montants des créances devenues irrécupérables à l’encontre des

sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) suite aux désistements d’action conseillés et

concrétisés par Maître PERSONNE1.) dans les procédures de recouvrement relatifs

à ces créances, les juges de première instance ont dès lors correctement retenu que

la transaction entre la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) est, comme le soutient

d’ailleurs Maître PERSONNE1.) lui-même, inopposable à ce dernier en vertu de

l’article 1165 du Code civil qui dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les

parties contractantes. »,

les juges d’appel ont exclu dans le chef du demandeur en cassation la qualité de partie

à la transaction conclue entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.).

Dès lors, en n’étendant pas les effets de la transaction conclue entre la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) au demandeur en cassation, les juges d’appel

n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Cinquième moyen : violation de la règle de droit qui s’applique aux effets

du désistement d’action

Le cinquième moyen est tiré de la violation de la règle de droit qui s’applique

aux effets du désistement d’action.

Tel que l’a indiqué la Cour, << le désistement d’action emporte non

seulement abandon d'une instance introduite à un certain moment, mais abandon du

droit qui forme la base de cette instance. Le désistement d'action emporte dès lors

renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute

nouvelle action. >> (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de

Luxembourg, 2012, page 559).

En ce que la Cour a retenu que :

<< Le désistement de l’action de la société SOCIETE2.) fait en exécution de

la transaction du 11 mai 2018 est dès lors clairement limité à l’action indemnitaire

engagée à l’encontre de la SOCIETE1.), la transaction stipulant une réserve

expresse de continuer l’action en rapport avec les fautes professionnelles reprochées

à Maître PERSONNE1.) exclusivement à l’encontre de celui-ci avec pour seul but

d’obtenir le remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés la

réclamation s’y rapportant n’étant pas couverte par la police d’assurance liant la

SOCIETE1.). (p.21 de l’arrêt)

[…]

Le désistement d’action et d’instance du 27 juin 2018 émanant de la société

SOCIETE2.) limité aux seuls rapports entre la société SOCIETE2.) et la SOCIETE1.)

ne saurait dès lors valoir anéantissement et extinction du droit de créance de la

société SOCIETE2.) au titre de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de

Maître PERSONNE1.), celle-ci s’étant expressément réserver le droit de poursuivre

son action en relation avec les fautes professionnelles reprochées à Maître

PERSONNE1.).

Eu égard à son effet relatif, le désistement d’action et d’instance du 27 juin

2018 ne vaut pas renonciation au droit de créance de la société SOCIETE2.) à

l’égard de Maître PERSONNE1.) au titre de sa responsabilité contractuelle, sinon

délictuelle. >>

Alors que SOCIETE2.) avait par le désistement d’action du 27 juin 2018

abandonné tout droit à la base même de l’action en responsabilité pour faute

professionnelle du demandeur en cassation et y avait nécessairement renoncé.

Il n’était donc pas possible de poursuivre la même action en responsabilité

professionnelle contre le demandeur en cassation.

La Cour ne pouvait créer une scission artificielle des dommages invoqués

pour faire subsister une action en responsabilité éteinte.

SOCIETE2.) avait renoncé à l’action même en responsabilité par la voie du

désistement d’action dont les demandes indemnitaires ne sont théoriquement qu’une

suite en lien causal direct.

Les demandes en dommages et intérêts relatives aux honoraires ne peuvent

pas subsister si l’action en responsabilité dont elles découlent est éteinte.

Ainsi, c’est à tort que la Cour a décidé que le désistement d’action du 27 juin

2018 se limitait aux seuls rapports entre la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.).

C’est également à tort qu’elle a décidé que ledit désistement n’éteignait pas

le droit de créance de SOCIETE2.) au titre de la responsabilité contractuelle du

demandeur en cassation.

La Cour a donc méconnu les effets du désistement d’action.

L’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Par les motifs reproduits au moyen, les juges d’appel, sans encourir le

reproche formulé au moyen, ont limité les effets du désistement d’action consécutif

à la transaction conclue entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) aux

prétentions que la société SOCIETE2.) pouvait élever contre la société SOCIETE1.)

sur base de l’action directe ouverte à la victime contre l’assureur en responsabilité

civile en rapport avec des montants au remboursement desquels la société

SOCIETE2.) avait été condamnée.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Sixième moyen : violation du principe général de droit d’estoppel ou de

cohérence

Le sixième moyen est tiré de la violation du principe général d’estoppel ou

de cohérence.

En ce que la Cour a indiqué que :

<< Selon le principe d’estoppel, une partie ne peut se prévaloir d’une

position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque ce changement se

produit au détriment d’un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme

conséquence que sont déclarés irrecevables les moyens en raison de leur

incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par les parties. L’estoppel a

deux éléments constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à laquelle il est opposé

doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit en avoir pâti (cf.

L’interdiction de se contredire en procédure civile luxembourgeoise G. Cuniberti

Pas 34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028).

[…]

Les conclusions des parties sur les effets juridiques des désistements d’action

respectifs peuvent être différentes sans constituer nécessairement une incohérence

dans la position défendue.

[…]

Le moyen d’irrecevabilité tiré de part et d’autre du principe de l’estoppel est

à rejeter. >>

Alors que la jurisprudence retient que << Pour que la théorie de l'estoppel

s'applique, le comportement critiqué doit être de nature à tromper les attentes

légitimes de l'adversaire, partant, en d'autres mots, à l'induire en erreur (voir Cour

d'appel, 9 janvier 2019, numéro du rôle 45277). >>

La Cour de cassation a également précisé dans un arrêt 82/2021 du 06 mai

2021 n°CAS-2020-00087 du registre que << Le principe de l’estoppel concerne

essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux éléments au moins

soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait,

d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence

trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie,

trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du

changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa

position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui

porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire

application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives

des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter

la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de

devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. >>

Dans son assignation du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) soutenait

que les désistements d’action du 23 septembre 2013 et du 30 septembre 2013

emportaient extinction intégrale et abandon du droit qui forme la base de sa

demande.

A contrario, elle conclut le 21 janvier 2021 que le désistement d’action aurait

un effet désormais relatif qui lui permettrait de prospérer sur le droit de créance

auquel elle a pourtant renoncé par désistement d’action.

L’extinction et l’abandon du droit n’aurait donc plus de caractère extinctif

comme le prétendait pourtant SOCIETE2.) dans son assignation.

Ce changement opportuniste de position a causé un important préjudice au

demandeur en cassation qui s’est trouvé contraint de changer de position puis a

finalement été condamné au paiement de dommages pour un droit auquel

SOCIETE2.) avait pourtant renoncé par transaction et désistement d’action

consécutif.

La Cour aurait donc dû sanctionner le changement de position défendue par

SOCIETE2.) et déclarer le moyen irrecevable. ».

Réponse de la Cour

La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation

que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une

juridiction supranationale.

Le demandeur en cassation n’invoque pas de texte de loi qui exprimerait le

principe énoncé au moyen ni une jurisprudence d’une juridiction supranationale qui

consacrerait ce principe.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur les septième, huitième et neuvième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le septième, « Septième moyen : violation de l’article 1149 du Code civil

Le septième moyen est tiré de la violation de l’article 1149 du Code civil qui

dispose que : << Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la

perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications

ci-après. >>.

En ce que la Cour a retenu que :

<< La Cour constate que la société SOCIETE2.) se limite à réclamer à

Maître PERSONNE1.) au titre du préjudice le remboursement du montant de

5.063,73 euros au titre des honoraires payés dans le dossier SOCIETE3.) et du

montant de 5.293,23 euros au titre des honoraires payés dans le dossier

SOCIETE4.), de sorte que les développements de Maître PERSONNE1.) sur les

préjudices de 11.172,69 euros et de 11.702,20 euros au titre des condamnations

intervenues dans le cadre des affaires de répétition de l’indu, respectivement sur les

montants 694,73 euros payés au titre d’un décompte de Me X) du 5 janvier 2014 ne

sont pas pertinents et qu’il y a lieu d’en faire abstraction.

[…]

Le jugement déféré est à approuver en ce qu’il a relevé que les honoraires

dont la société SOCIETE2.) demande le remboursement constituent bien un poste de

préjudice indemnisable dans son chef en relation causale avec le désistement

d’action fautivement instigué par Maître PERSONNE1.) alors que par suite du

désistement d’action, tous les efforts déployés par Maître

PERSONNE1.)

antérieurement à ce désistement pour récupérer les créances dont s’est prévalue la

société SOCIETE2.), ont été définitivement anéantis, privant de toute justification les

honoraires exposés par la société SOCIETE2.).

Dans la mesure où les demandes en répétition de l’indu ont été directement

causées par les désistements d’action fautivement intervenus et déclarées fondées

sur base de ceux-ci, les magistrats de première instance sont encore à confirmer en

ce qu’ils ont retenu que les honoraires relatifs à la défense par Maître

PERSONNE1.) assurée dans le cadre des instances en répétition de l’indu

constituent un poste de préjudice indemnisable en relation causale avec lesdits

désistements.

L’appel incident de Maître PERSONNE1.) est dès lors à déclarer non

fondé. >>

Alors que la Cour aurait dû au préalable déterminer la perte de SOCIETE2.)

ou le gain dont elle a été privée.

Or, la Cour n’a pas procédé à l’évaluation des chances de succès de l’action

en recouvrement de SOCIETE2.) pour évaluer la réelle perte de SOCIETE2.) ou le

potentiel gain dont elle a été privé.

Ainsi, c’est à tort que la Cour a considéré que le remboursement de la totalité

des honoraires constituait un préjudice indemnisable sans avoir au préalable évalué

la perte faite ou le gain manqué dans le chef de SOCIETE2.).

L’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. »,

le huitième, « Huitième moyen : violation de l’article 1151 du Code civil

Le huitième moyen est tiré de la violation de l’article 1151 du code civil qui

dispose que : << Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol

du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte

éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite

immédiate et directe de l'inexécution de la convention. >>.

En ce que la Cour a décidé de condamner Me PERSONNE1.) au

remboursement des honoraires sans avoir déterminé au préalable la perte réellement

éprouvée par SOCIETE2.) ou le gain dont elle a été véritablement privée par suite

immédiate des désistements d’action du 23 septembre 2013 et du 30 septembre 2013.

Alors qu’elle aurait dû au préalable vérifier si SOCIETE2.) avait établi avoir

des chances réelles et sérieuses et non seulement hypothétiques de voir aboutir son

action en recouvrement, indépendamment du désistement d’action opéré en 2013.

En effet, si la Cour était d’avis que le désistement d’action opéré en 2018

n’éteignait pas toute action en responsabilité alors elle devait se livrer à un exercice

de procédure hypothétique au regard des contestations formulées par les parties

adverses (SOCIETE3.) et SOCIETE4.)) concernant les demandes en recouvrement

de SOCIETE2.) pour lesquelles le désistement d’action a été erronément opéré en

2013.

Dès lors, la Cour n’a pas procédé à une évaluation du préjudice

conformément à l’article 1151 du Code civil.

La jurisprudence est pourtant constante sur le procédé (Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 24 février 2012, N° 136-235 du rôle ; Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 5 février 2001, N° 65-212 du rôle ; Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 8 janvier 2001, N° 65-931 du rôle).

C’est donc à tort qu’elle a condamné le demandeur en cassation au

remboursement intégral des honoraires.

L’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. »

et

le neuvième, « Neuvième moyen : violation de l’article 1150 du Code civil

Le neuvième moyen est tiré de la violation de l’article 1150 du Code civil qui

dispose que : << Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été

prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que

l'obligation n'est point exécutée. >>.

En ce que la Cour a décidé de condamner le demandeur en cassation au

remboursement des honoraires touchés dans le cadre du contrat liant SOCIETE2.)

et le demandeur en cassation alors que cela n’était pas prévu contractuellement.

Qu’ainsi la Cour a violé l’article 1150 du Code civil qui limite la

condamnation au dommage prévisible en matière contractuelle.

L’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le demandeur en cassation ait discuté devant les juges d’appel le quantum des

dommages-intérêts devant revenir à la société SOCIETE2.) sur base de moyens tirés

de la violation des articles 1149, 1151 et 1150 du Code civil.

Les moyens sont dès lors nouveaux et, en ce qu’ils comporteraient un examen

des circonstances de fait, mélangés de fait et de droit.

Il s’ensuit que les moyens sont irrecevables.

Sur le dixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Dixième moyen : défaut de réponse à conclusions

Le dixième moyen est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de

l’article 249 en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de Procédure

Civile, ainsi que la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des

Droits de l’homme, du défaut de réponse à conclusion constituant également un

défaut de motivation (première branche) et de l’insuffisance de motivation (deuxième

branche).

Il s’agit du défaut de réponse à conclusions alors que le demandeur en

cassation avait invoqué dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour d’appel

le 1er juillet 2021 les conditions particulières du contrat d’assurance.

En ce que la Cour n’a pas tenu compte des conditions particulières qui

prévoient en leur article 6, intitulé MONTANT DE LA GARANTIE, que :

<< A. en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle :

1. La garantie s’exerce pour l’ensemble des risques définis aux clauses

particulières 1), 2) et 3) du présent contrat à concurrence de 2 500 000,00 EUR par

sinistre et par assuré.

En aucun cas l’assureur ne pourra être tenu à une indemnisation plus étendue

que celle qui résulterait de l’application du droit en vigueur au moment du sinistre.

Le montant assuré comprend les frais, intérêts, dépens et honoraires de toute

nature. >>

L’article 85 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance

prévoit en outre que : << A concurrence de la garantie, l'assureur paie l'indemnité

due en principal, les intérêts qui y sont afférents, les frais afférents aux actions civiles

ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans

la mesure où ces frais ont été exposés par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit

d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas

été engagés de manière déraisonnable.

Les intérêts dus en vertu de l'article 29 point 2 sont néanmoins dus même au-

delà des limites de la garantie. >>

Il est clairement établi que le montant assuré comprend les frais, intérêts,

dépens et honoraires de toute nature.

C’est donc à tort que la Cour n’a pas considéré les conditions particulières

et a condamné le demandeur en cassation au remboursement des honoraires ainsi

qu’à une indemnité de procédure et aux frais et dépens et a rejeté la demande en

garantie.

En l’espèce, en ne répondant pas au moyen du demandeur en cassation tiré

de l’abus de droit, la Cour d’appel a violé les textes susmentionnés et a manqué de

répondre aux conclusions formulées, ce qui constitue un défaut de motivation

(première branche) et a subsidiairement insuffisamment motivé l’arrêt attaqué

(deuxième branche). ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches réunies

Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le demandeur en cassation ait fait valoir devant les juges d’appel le moyen tiré de

l’abus de droit en relation avec l’application des conditions particulières du contrat

d’assurance.

Les juges d’appel n’avaient pas à répondre à un moyen qui n’était pas dans

les débats.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge des défenderesses en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer

à chacune une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation à payer à chacune des défenderesses en

cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros,

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Jean MINDEN, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

Maître PERSONNE1.)

contre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

la société anonyme SOCIETE2.) (Luxembourg) S.A.

Le pourvoi en cassation, introduit par Maître PERSONNE1.) par un mémoire en cassation

signifié le 8 mai 2023 aux parties défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour

Supérieure de Justice le même jour, est dirigé contre un arrêt rendu par la Cour d’appel,

septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du 15

février 2023 (arrêt n°22/23) dans une affaire portant le numéro du rôle CAL-2020-01080.

L’arrêt ne semble pas avoir été signifié au demandeur en cassation.

Le pourvoi en cassation a été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de

la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La partie défenderesse en cassation SOCIETE1.) S.A. a signifié un mémoire en réponse le

30 juin 2023 et elle l’a déposé au greffe de la Cour le 6 juillet 2023.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du

jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la

loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

La partie défenderesse en cassation SOCIETE2.) (Luxembourg) S.A. a signifié un mémoire

en réponse le 26 juin 2023 et elle l’a déposé au greffe de la Cour le 6 juillet 2023.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du

jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la

loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

Sur les faits et antécédents :

En date du 11 décembre 2012, la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) S.A.

(ci-après la société SOCIETE2.)) a confié à Maître PERSONNE1.) (ci-après Maître

PERSONNE1.)) deux dossiers de recouvrement de factures impayées contre les sociétés

SOCIETE3.) S.A. SICAV-SIF (ci-après SOCIETE3.)) et SOCIETE4.) SA. (ci-après

SOCIETE4.)).

En date du 15 février 2013, Maître PERSONNE1.) a, au nom et pour le compte de la société

SOCIETE2.), été autorisé par le juge de paix à pratiquer deux saisies-arrêts sur les comptes

respectifs des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.).

Par exploit d’huissier du 26 février 2013, la société SOCIETE2.) a fait citer les sociétés

SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant la Justice de Paix de et à Luxembourg afin de les voir

condamner à lui payer la somme de 6.075,59 euros, respectivement de 6.553,55 euros, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 900,- euros et afin de voir déclarer bonnes et valables les

saisies-arrêts pratiquées.

Par courrier du 28 février 2013, les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.), par le biais de

leur avocat, ont informé Maître PERSONNE1.) de leur accord de procéder au paiement des

montants réclamés en précisant « sans reconnaissance aucune du bien-fondé de vos

demandes, mais avec la réserve expresse d’en contester le fondement et considérant

l’importance de voir leurs comptes bancaires opérationnels instamment afin de limiter le

préjudice qu’ils subissent du fait du blocage de leurs avoirs, mes mandants vous proposent

de transférer le montant des factures litigieuses en faveur de votre client contre mainlevée

immédiate des saisies-arrêts. Les débats quant au fond seront maintenus dans le cadre des

citations en condamnation et en validité des saisies-arrêts que vous avez initiées afin de

permettre à mes mandants de réclamer le remboursement des montants ».

Par télécopie en réponse du même jour, Maître PERSONNE1.) a informé l’avocat des

sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de l’accord de sa mandante à donner mainlevée des

saisies-arrêts pratiquées à condition de recevoir le paiement d’un montant de 7.370,32 euros

correspondant au montant en principal (6.075,59 euros), aux frais de justice (394,73 euros)

et à une indemnité de procédure (900 euros), en ce qui concerne SOCIETE3.), et d’un

montant de 7.848,28 euros correspondant au montant en principal (6.553,55 euros), aux

frais de justice (394,73 euros) et à une indemnité de procédure (900 euros), en ce qui

concerne SOCIETE4.).

Par courrier du 1er mars 2013, Maître PERSONNE1.) a informé la banque du fait que sa

mandante accorde mainlevée des deux saisies-arrêts à condition que les sommes de

7.370,32 euros, respectivement de 7.848,28 euros, soient préalablement payées.

Le versement desdits montants a été effectué le même jour.

Par courrier déposé auprès du greffe de la Justice de Paix le 23 septembre 2013, Maître

PERSONNE1.) a, pour le compte et au nom de la société SOCIETE2.), procédé au

désistement pur et simple des deux actions à la base de l’exploit d’huissier du 26 février

2013.

Un deuxième acte de désistement d’action a été déposé auprès du greffe de la Justice de

Paix de et à Luxembourg le 30 septembre 2013 en ce qui concerne les

dénonciations/citations en validation des saisies-arrêts autorisées le 15 février 2013.

Par deux jugements du 6 novembre 2013, la Justice de Paix de et à Luxembourg a donné

acte à la société SOCIETE2.) de son désistement des actions introduites suivant exploits

d’huissier du 26 février 2013 à l’encontre des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) et a

décrété les désistements d’action à l’égard des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) aux

conséquences de droit.

Les mêmes jugements, après avoir donné acte aux sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de

leurs demandes reconventionnelles en répétition d’indu des sommes de 7.370,32 euros,

respectivement de 7.848,28 euros, les a dits irrecevables et a condamné la société

SOCIETE2.) à payer la somme de 300,- euros à titre d’indemnité de procédure à chacune

des sociétés, SOCIETE3.) et SOCIETE4.).

Par exploits d’huissier du 2 avril 2014, les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) ont fait

citer la société SOCIETE2.) devant la Justice de Paix de et à Luxembourg pour la voir

condamner à leur payer principalement la somme de 6.975,59 euros, respectivement

7.453,55 euros.

Par jugements rendus en date du 2 octobre 2014, la Justice de Paix de et à Luxembourg a

déclaré les demandes des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) fondées et a condamné la

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 6.975,59 euros et à la

société SOCIETE4.) la somme de 7.453,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er

mars 2013.

Par deux jugements du 19 mai 2015, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a

déclaré l’appel de la société SOCIETE2.) non fondé et a confirmé les deux jugements du 2

octobre 2014.

Par arrêt du 26 mai 2016, la Cour de Cassation a rejeté les pourvois de la société

SOCIETE2.) contre les jugements susmentionnés et l’a condamnée à payer à la société

SOCIETE3.) et à la société SOCIETE4.) une indemnité de procédure de 2.000,- euros.

Concernant le dossier SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) a payé un total de 5.063,73

euros à Maître PERSONNE1.) à titre d’honoraires, et elle a payé un total de 5.293,23 euros

à titre d’honoraires pour le dossier SOCIETE4.).

Par versements du 20 juillet 2016, la société SOCIETE2.) a procédé au paiement d’un

montant total de 11.172,69 euros à la société SOCIETE3.), et d’un montant total de

11.702,20 euros à la société SOCIETE4.), sur la base des décomptes présentés par leur

mandataire.

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a donné assignation à

Maître PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)), en

qualité d’assureur du demandeur en cassation, à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pour faire constater que

Maître PERSONNE1.) a engagé sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, alors qu’il

n’a pas adopté la conduite d’un avocat avisé dans le cadre des dossiers SOCIETE3.) et

SOCIETE4.). La société SOCIETE2.) a demandé à voir condamner les parties assignées

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de

16.931,15 euros à titre de préjudice subi en lien causal avec les fautes commises dans le

cadre de la gestion du dossier SOCIETE3.), et le montant de 17.690,16 euros à titre de

préjudice subi en lien causal avec les fautes commises dans le cadre de la gestion du dossier

SOCIETE4.)., ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240

Nouveau Code de procédure civile.

En date du 11 mai 2018, une transaction a été conclue entre la société SOCIETE2.),

SOCIETE5.) et la SOCIETE1.) concernant les montants payés par SOCIETE2.) à

SOCIETE3.) et SOCIETE4.), en excluant expressément la demande en remboursement des

honoraires de Maître MBOYUMUTWA.

Suite à cette transaction, la société SOCIETE2.) s’est désistée en date du 27 juin 2018 de

l’instance et de l’action introduites contre la SOCIETE1.) par exploit du 30 octobre 2017.

Par jugement du 2 octobre 2020, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième

chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a donné acte à

SOCIETE2.) de son désistement d’instance et d’action en ce qui concerne sa demande pour

autant que dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.) et a déclaré éteintes l’instance et l’action

introduites par la société SOCIETE2.) à l’encontre de la SOCIETE1.). Ce même jugement

a déclaré la demande indemnitaire de la société SOCIETE2.) à l’encontre de Maître

PERSONNE1.) fondée pour le montant de 10.356,96 euros, partant, a condamné Maître

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 10.356,96 euros, et a

condamné Maître PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile. La

demande incidente en garantie de Maître PERSONNE1.) à l’encontre de la SOCIETE1.) a

été déclarée fondée et la SOCIETE1.) a été condamnée à tenir Maître PERSONNE1.) quitte

et indemne des condamnations intervenues à son encontre en faveur de la société

SOCIETE2.).

Par exploit d’huissier du 25 novembre 2020, la SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel

du jugement du 2 octobre 2020.

Un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 15 février 2023 :

« reçoit les appels principal et incident ;

dit fondé l’appel principal,

dit non fondée l’appel incident,

partant, par réformation du jugement déféré, dit non fondée la demande incidente de

Maître PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.),

décharge la société anonyme SOCIETE1.) de la condamnation de tenir Maître

PERSONNE1.) quitte et indemne des condamnations intervenues à son encontre en

faveur de la société anonyme SOCIETE2.) (COMPANY) LUXEMBOURG,

par réformation du jugement déféré, condamne Maître PERSONNE1.) à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) la somme de 1.000,- euros à titre d’indemnité de

procédure pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne Maître PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une

indemnité de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne Maître PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.)

(COMPANY) LUXEMBOURG une indemnité de 2.000,- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile,

laisse les frais et dépens de première instance relatifs à la demande incidente en

garantie à charge de Maître PERSONNE1.),

condamne Maître PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel […] ».

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

Le premier moyen de cassation est tiré de violation de l’article 1164 du Code civil qui

dispose :

« Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est

pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux

cas non exprimés. »

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 1157 du Code civil qui dispose :

« Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui

avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait

produire aucun. »

Dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 20211, votre Cour a clairement décidé :

« Les articles 1156 à 1164 du Code civil n’ont pas un caractère impératif. Leurs

dispositions constituent des conseils donnés aux juges par le législateur pour

l’interprétation des conventions et non des règles absolues dont la méconnaissance

donne ouverture à cassation ».

En visant tous les articles 1156 à 1164 du Code civil, cet arrêt a une portée très large, mais

il s’insère dans une série d’arrêts qui ont plus ponctuellement refusé tout caractère impératif

à certaines de ces dispositions :

-

un arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017 visant l’article 1162 du Code civil ;

1 Cass. n° 114 / 2021 du 08.07.2021, n°CAS-2020-00113 du registre

-

un arrêt n°108/2018 du 15 novembre 2018 visant les articles 1156, 1159, 1160, 1161

et 1162 du Code civil ;

-

un arrêt n° 112/2018 du 22 novembre 2018 visant les articles 1156, 1162 et 1163 du

Code civil ;

-

un arrêt n°162/2020 du 3 décembre 2020 visant les articles 1156 et 1162 du Code

civil ;

-

un arrêt n°114/2021 du 8 juillet 2021 et un arrêt n° 100/2023 du 12 octobre 2023

visant l’article 1156 du Code civil ;

-

un arrêt n° 36/2022 du 10 mars 2022, un arrêt n° 107/2022 du 7 juillet 2022 et un

arrêt n°100/2023 du 12 octobre 2023 visant l’article 1156 du Code civil ;

-

un arrêt n° 44/2022 du 24 mars 2022 visant l’article 1163 du Code civil ;

et un arrêt n° 58/2023 du 25 mai 2023 visant les articles 1156 et 1161 du Code civil.

Il découle de votre jurisprudence que les articles 1164 et 1157 visés aux deux premiers

moyens ne sont pas des règles absolues dont la méconnaissance donne ouverture à

cassation.

Les deux moyens sont irrecevables.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil qui

dispose :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles

ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la

loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Le demandeur en cassation reproche à l’arrêt entrepris d’avoir à tort considéré que

l’assureur pouvait valablement transiger pour son seul compte. La transaction semble

exclure expressément le demandeur en cassation, alors que, conformément à l’article 1134

alinéa 3 du Code civil, l’assureur doit agir avec loyauté et dans le respect des droits de son

assuré.

A l’appui de cette obligation de loyauté, le demandeur en cassation invoque encore les

conditions générales applicables et la législation sur le contrat d’assurance.

Aux termes de l’article 8 des conditions générales B01.2023 liant la SOCIETE1.) et le

demandeur en cassation, « en cas de sinistre garanti, la compagnie traite en lieu et place

de l’assuré avec les tiers ou leurs ayants droits et en cas de procès, la compagnie a la

direction de celui-ci tant que les intérêts civils ne sont pas réglés. La Compagnie s’engage

toutefois à informer l’assuré de la gestion du sinistre. Pour autant que la responsabilité soit

établie, la compagnie s’efforcera de régler les litiges avec la plus grande discrétion et,

autant que possible par un arrangement amiable avec les tiers lésés ».

De même, l’article 82 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance prévoit

qu’« à partir du moment où la garantie de l’assureur est due, et pour autant qu’il y soit fait

appel, celui-ci a l’obligation de prendre faire et cause pour l’assuré dans les limites de la

garantie».

Il ressort de l’arrêt attaqué que le demandeur en cassation a invoqué en instance d’appel

l’article 8 des conditions générales B01.2023 pour plaider que l’assureur traiterait en nom

et place de son assuré dans le cadre d’un litige, de sorte que la société SOCIETE2.) ne

saurait maintenir son action même en scindant les notes et honoraires du reste de la demande

alors que cette action porte sur le même objet, la même cause et les mêmes parties que la

transaction signée2. En instance d’appel, le demandeur en cassation n’a toutefois invoqué

ni l’article 1134 du Code civil ni une obligation de loyauté pesant sur l’assureur.

Le moyen est partant nouveau et il est mélangé de fait et droit. L’appréciation du respect

d’une obligation de loyauté constitue une question de fait que votre Cour n’est pas

compétente pour résoudre.

Le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation:

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 2052 du Code civil qui dispose :

« Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. »

Le moyen fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir retenu que la transaction entra la SOCIETE1.) et

SOCIETE2.) avait un effet relatif dont ne bénéficierait pas le demandeur en cassation qui ne

serait pas partie à la transaction. Il fait valoir que la compagnie d’assurance aurait agi en lieu

et place de l’assuré et que la transaction serait nécessairement conclue pour le compte de

l’assuré qui serait réputé être partie à la transaction.

La Cour d’appel a retenu qu’ «eu égard à l’effet relatif de la transaction en raison du fait que

Maître PERSONNE1.) n’était précisément pas partie à ladite transaction et eu égard au fait

que celle-ci ne porte que sur certains postes de préjudice, tout en précisant que le paiement

interviendra sans aucune reconnaissance préjudiciable au détriment de l’assuré Maître

PERSONNE1.) qui est libre de continuer à contester toute faute et toute responsabilité dans

son chef, les développements de Maître PERSONNE1.) sur une identité d’objet, de cause et de

parties entre la transaction et le présent litige manquent de pertinence»3.

En effet, étant donné que la transaction n’a porté que sur certains postes de préjudice et que le

remboursement des frais et honoraires d’avocat en était expressément exclu, même à supposer

que la transaction invoquée ait autorité de chose jugée à l’égard du demandeur en cassation,

celui-ci ne saurait en tirer aucun profit dans le cadre du litige l’opposant à SOCIETE2.) et à la

SOCIETE1.) concernant le remboursement des frais et honoraires.

2 Arrêt du 15 février 2023, page 25, dernier paragraphe et premier paragraphe de la page 26

3 ibidem, page 26, 7e paragraphe

Le moyen est inopérant.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le sixième moyen est tiré de la violation de la règle de droit qui s’applique aux effets du

désistement d’action.

Le moyen n’indique ni la source ni le contenu de la règle de droit dont la violation est invoquée.

Le moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen de cassation :

Le sixième moyen de cassation est tiré de la violation du principe général de droit d’estoppel

ou d’incohérence.

D’après la jurisprudence constante de votre Cour, un principe général du droit ne donne

ouverture à cassation que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il est consacré

par une juridiction supranationale.4

Le moyen ne précise pas de texte de loi qui exprimerait le principe invoqué ou une

jurisprudence d’une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe5.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

Sur les septième et huitième moyens de cassation réunis :

Le septième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1149 du Code civil qui

dispose :

« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du

gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »

Le huitième moyen est tiré de la violation de l’article 1151 du Code civil qui dispose :

« Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les

dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le

4 p.ex.Cass. n° 27 / 2019 du 14.02.2019, n° 4022 du registre, deuxième branche du deuxième moyen; Cass. n° 158

/ 2019 du 28.11.2019, cinquième moyen

Numéro CAS-2018-00108 du registre.

5 L’extrait de votre arrêt n°82/2021 du 6 mai 2021 (n° CAS-2020-00087) cité à la page 21 du mémoire en cassation

(premier paragraphe) constitue en fait un extrait des motifs de l’arrêt d’appel que vous avez analysés dans le cadre

d’un moyen tiré de la violation de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil (premier moyen)

créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de

l'inexécution de la convention. »

Ces deux moyens reprochent à l’arrêt dont pourvoi de ne pas avoir déterminé au préalable la

perte de SOCIETE2.) ou le gain dont elle a été privée. Plus précisément, la Cour d’appel aurait

dû procéder à une évaluation des chances de succès de l’action en recouvrement de

SOCIETE2.). Ainsi ce serait à tort que la Cour d’appel aurait considéré que le remboursement

de la totalité des honoraires constituait le préjudice indemnisable.

Il ressort de l’arrêt entrepris qu’en instance d’appel le demandeur en cassation a contesté tout

préjudice et tout lien entre les honoraires dont le remboursement est réclamé et la prétendue

faute découlant du désistement d’action. Par contre, il n’a à aucun moment invoqué les articles

1149 et 1151 du Code civil ou fait valoir que le préjudice indemnisable devait, le cas échéant,

être fixé en fonction de l’évaluation des chances de succès de l’action en recouvrement de

SOCIETE2.).

Ces moyens sont partant nouveaux, et ils sont mélangés de fait et de droit dans la mesure où

leur examen requiert l’analyse de faits qui n’ont pas été constatés par les juges du fond.

Ces deux moyens sont irrecevables.

Subsidiairement :

Sous le couvert d’une violation des dispositions visées aux moyens, le demandeur en cassation

souhaite remettre en discussion la détermination par les juges du fond du quantum du

préjudice, qui relève de leur appréciation souveraine6.

Les deux moyens ne sauraient être accueillis.

Sur le neuvième moyen de cassation :

Le neuvième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1150 du Code civil qui

dispose :

« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu

prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point

exécutée ».

Il ressort de l’arrêt entrepris qu’en instance d’appel le demandeur en cassation a contesté tout

préjudice et tout lien entre les honoraires dont le remboursement est réclamé et la prétendue

faute découlant du désistement d’action. Par contre, il n’a à aucun moment invoqué l’article

6 p.ex. Cass. n° 39 / 08 du 3.7.2008, n° 2551 du registre., première branche de l’unique moyen ; Cass. n°28 /

2008 pénal du 8.5.2008, n° 2535 du registre, quatrième moyen ; Cass. n° 69 / 15 du 9.7.2015, n° 3515 du

registre.

1150 du Code civil ou fait valoir que le remboursement des honoraires constituerait un

préjudice qui n’aurait pas été prévisible lors de la conclusion du contrat.

Ce moyen est partant nouveau, et il est mélangé de fait et de droit dans la mesure où l’examen

de la question de la prévisibilité du préjudice requiert l’analyse de faits qui n’ont pas été pris

en constatés par les juges du fond.

Ce moyen est partant irrecevable.

Subsidiairement :

Le moyen fait grief à l’arrêt entrepris de l’avoir condamné au remboursement des honoraires

touchés dans le cadre du contrat entre lui-même et SOCIETE2.), alors que cela n’aurait pas été

prévu contractuellement.

L’article 1150 du Code civil ne limite pas les dommages-intérêts à ceux qui ont été

expressément prévus dans le contrat. « En matière contractuelle, seules les conséquences

prévues ou prévisibles de l'inexécution contractuelle au moment de la formation du contrat ne

peuvent donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts. »7

La disposition visée est partant étrangère au grief invoqué et le moyen est irrecevable.

Sur le dixième moyen de cassation :

Le dixième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de

l’article 249 combiné avec l’article 587 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de la

violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour défaut de

motivation (première branche) et insuffisance de motivation (deuxième branche).

Le grief tiré de la violation des dispositions visées au moyen s’analyse en un défaut de

motivation qui constitue un vice de forme.

Sur la première branche :

Le demandeur en cassation soulève un défaut de réponse à conclusions et soutient avoir

invoqué dans ses conclusions du 1er juillet 2021 « les conditions particulières du contrat

d’assurance ».

Il reproche ensuite à l’arrêt entrepris de ne pas avoir tenu compte de l’article 6 des conditions

particulières et de l’article 85 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

In fine, il reproche encore à l’arrêt entrepris de ne pas avoir répondu « au moyen du demandeur

en cassation tiré de l’abus de droit »8.

7 Lexbase freemium, La lettre juridique n°502 du 18 octobre 2012 : Responsabilité, Prévoir l'imprévisible

dommage prévisible, Séverin Jean, docteur en droit privé, Université Toulouse I Capitole (IEJUC), I - La

détermination de la prévisibilité du dommage

8 Mémoire en cassation, page 25, 4e paragraphe

Le demandeur en cassation ne cite pas les extraits de ses conclusions, auxquels les juges

d’appel auraient manqué de répondre. Il ressort de la lecture des conclusions du 1er juillet 2021

que dans le cadre de l’appel de la SOCIETE1.), le demandeur en cassation a invoqué les

articles 1 et 3 des conditions générales B01.2012 et l’article 80 de la loi du 27 juillet 1997 sur

le contrat d’assurance, mais non pas l’article 6 desdites conditions générales, ni l’article 85 de

ladite loi, ni un quelconque abus de droit.

La première branche du moyen manque en fait.

Subsidiairement :

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse

ou implicite, sur le point considéré.

Il ressort de la motivation relative à l’appel principal de SOCIETE1.) que la Cour d’appel a

bien pris en compte les conditions générales B01.2012 :

« La SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire non fondée

la demande incidente de Maître PERSONNE1.) tendant à se voir tenir quitte indemne de la

condamnation du chef d’honoraires perçus au motif que ce poste de préjudice ne serait pas

couvert par la police d’assurances.

Maître PERSONNE1.) demande la confirmation de la décision entreprise sur ce point.

La demande litigieuse est une demande en responsabilité contractuelle dans le cadre de

laquelle le remboursement des honoraires est réclamé par le mandant en guise

d’indemnisation en raison d’une faute de son mandataire-avocat.

L’article 80 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose que: « le présent

chapitre est applicable aux contrats d’assurance qui ont pour objet de garantir l’assuré

contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat

et de tenir dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant

d’une indemnité établie ».

Les conditions générales B01.2012 de l’assurance responsabilité contractuelle des avocats

définit le sinistre comme « la demande en réparation qui donne ouverture en garantie ou

l’ensemble des demandes en réparation relatives à des dommages résultant d’un même fait

générateur ou d’une série de faits générateurs identiques ».

Sous l’article 3 intitulé « fonctionnement de la garantie », il est précisé au point 1 que « la

garantie s’applique aux demandes en réparation formulées par écrit à l’encontre de

l’assuré ou de la compagnie ».

L’article 1 intitulé « exclusion » prévoit en son point 3) que sont exclus de l’assurance «

toutes les réclamations relatives aux honoraires et frais personnels ».

Dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle de l’avocat, une demande en

responsabilité contractuelle dans le cadre de laquelle le remboursement des honoraires est

réclamé par le mandant en guise d’indemnisation en raison d’une faute de son mandataire-

avocat est à qualifier de réclamation relatives aux honoraires.

La SOCIETE1.) soutient à juste titre qu’en retenant que la clause d’exclusion vise à

l’évidence les seuls litiges d’honoraires entre le client et son avocat, et non pas les

demandes en restitution d’honoraires dans le contexte d’une mise en cause de la

responsabilité contractuelle de l’avocat, la juridiction de première instance a opéré une

distinction que le contrat ne fait pas.

Les premiers juges ont dès lors à tort retenu que la clause d’exclusion vise à l’évidence le

contentieux des honoraires entre l’avocat et son client hormis les demandes en répétition

d’honoraires.

En effet, eu égard au libellé de la clause 1 point 3), et notamment eu égard à l’emploi du

terme « toutes », les juges de première instance ne pouvaient considérer que les demandes

en répétition des honoraires sont exceptées de la clause d’exclusion.

L’appel principal est dès lors fondé. »

L’arrêt entrepris est partant motivé sur le point en question.

La première branche du moyen n’est pas fondée.

Sur la deuxième branche :

L’insuffisance de motivation ou le défaut de base légale constitue un vice de fond qui doit être

rattaché à une disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée ne constate pas

tous les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit.9

Les dispositions légales visées au moyen sont étrangères au grief formulé dans la deuxième

branche, de sorte que la deuxième branche du moyen est irrecevable.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le premier avocat général

Marie-Jeanne Kappweiler

9 Cass. n°135 / 2022 du 17.11.2022, n°CAS-2022-00017 du registre, sixième moyen