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CHAMBRE01_CAL-2023-00934 Généré par l'IA

Court partially allows appeal to correct matrimonial regime from French to Luxembourg law.

Numéro de cause CHAMBRE01_CAL-2023-00934
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed Personne1's appeal against the first-instance divorce judgment. While the divorce itself was confirmed as valid under Article 232 of the Civil Code, the court found an error in applying French law to the matrimonial regime. The court determined that Luxembourg law, based on the parties' common residence, should have governed the property regime instead.

Regeste Legislator

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Règlement (UE) 2016/1103, art. 69; art. 26: The applicable law for the matrimonial regime is the law of the first common habitual residence after marriage; if the divorce judgment incorrectly applies foreign law when Luxembourg law is the correct applicable law, the judgment must be reformed to reflect the proper legal regime.

Mots-clés

Généré par l'IA
matrimonial regime applicable law common residence divorce judgment Règlement 2016/1103 property regime reformation of judgment divorce contentieux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 232 du Code civil
demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l'article 232 du Code civil
Article 49 du Code civil
codecivil
Article 239 du Code civil
codecivil
Article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile
articles, art. 1007-27 du NCPC p.72 et art.
Article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile
application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile,
Article 69 du Règlement (UE) 2016/1103
Aux termes de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin
Article 26 du Règlement (UE) 2016/1103
L’article 26 dudit règlement
article 232 du Code civil
demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l'article 232 du Code civil
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Texte complet

Arrêt N°28/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00934 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 18 septembre 2023,

représentée par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Jean-Benoît MINYEM, avocat, en remplacement de

Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ‘ A P P E L

Statuant dans le cadre de la demande en divorce introduite le 9 février 2023 par

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) contre PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE1.)) et à la suite de son jugement du 30 mars 2023, le juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

jugement du 14 juillet 2023 a, notamment

-

dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d'un délai de réflexion

supplémentaire recevable, mais non fondée,

-

dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l'article 232

du Code civil recevable et fondée,

-

prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

-

ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l'acte

de mariage des parties et en marge de l'acte de naissance de chacune

des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil,

-

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l'article 1007-41 du

Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par

la partie Ia plus diligente à Ia partie adverse par huissier de justice en

application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile,

-

dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre

conjoints en ce qui concerne Ieurs biens, le 9 février 2023, date du dépôt

de la requête au greffe du tribunal,

-

ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial légal de droit

français de la communauté d’acquêts ayant existé entre parties,

-

commis un notaire à ces fins et dit qu'en cas d'empêchement du notaire

commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement,

-

réservé la demande de PERSONNE2.) quant à sa créance liée aux

droits de pension,

-

réservé les demandes quant aux mesures concernant les enfants

communs mineurs, réservé le surplus et

-

fixé une audience pour la continuation des débats.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 septembre 2023,

PERSONNE1.) a relevé appel dudit jugement qui lui a été signifié le 11 août

2023. La requête d’appel a été signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier

de justice du 26 septembre 2023.

L’appelante conclut, par réformation du jugement déféré, à entendre déclarer Ia

demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l'article 232 du Code civil

non fondée, dire qu'il n'y a pas lieu à divorce entre elle-même et PERSONNE2.)

et ordonner aux parties d'entamer une médiation. Elle demande encore à la

Cour de dire qu'à défaut de convention sur le choix de loi applicable au régime

matrimonial, à défaut de contrat de mariage et dans la mesure où leur

première résidence habituelle commune après le mariage se situait au

Luxembourg, les époux sont mariés sous le régime de Ia communauté légale

réduite aux acquêts de droit luxembourgeois, partant dire que c'est à tort que

le jugement entrepris a ordonné « la liquidation et le partage du régime

matrimonial légal de droit français de la communauté d’acquêts ayant existé

entre parties » et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en

avoir fait l’avance.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que le divorce demandé par

PERSONNE2.) n’est manifestement pas dans l’intérêt de la famille et des deux

enfants communes en bas âge, nées le DATE3.), et issues d’une procréation

médicalement assistée, projet commun des époux. PERSONNE2.) n’aurait plus

vu les jumelles depuis le dépôt de la requête en divorce le 9 février 2023, malgré

les multiples propositions d’PERSONNE1.) d'organiser des rencontres avec les

enfants.

L’appelante exprime encore sa conviction que Ia procédure de divorce est

viciée en ce que le consentement de PERSONNE2.) au moment du dépôt de

la requête en divorce n'aurait pas été libre et éclairé, dans la mesure où il se

trouverait depuis plusieurs années sous l'emprise de sa fille issue d’une

première union, PERSONNE3.), avec laquelle PERSONNE1.) n’aurait pas été

en mesure d’avoir une relation normale tout au long du mariage des parties en

raison de Ia haine et de la jalousie profondes d’PERSONNE3.) à son égard.

PERSONNE3.) aurait menacé son père de déposer à son encontre une

plainte pénale pour viol incestueux à l'instar de la plainte pénale dans le

même sens déposée par sa sœur,

PERSONNE4.), contre le père.

PERSONNE3.) exercerait ainsi un chantage affectif à l’égard de son père afin

qu'il divorce d’PERSONNE1.) dans l’idée erronée qu’il puisse accéder à la

fortune de cette dernière. Le consentement de PERSONNE2.) serait ainsi vicié

par une sorte de violence psychique exercée par sa fille PERSONNE3.). Les

troubles psychiatriques d’PERSONNE3.) se dégageraient du dossier jeunesse

ouvert à l’encontre de celle-ci déjà avant le mariage des parties.

PERSONNE2.) en voudrait aussi à PERSONNE1.) parce qu’elle l'a dénoncé

auprès des autorités françaises pour ses agissements illégaux au sein d'une

société gérée ensemble, mais détenue exclusivement par elle. Confrontée au

refus par PERSONNE2.) de tout dialogue, PERSONNE1.) n'aurait jamais eu

l'occasion de lui faire comprendre que cette dénonciation était nécessaire pour

ne pas se rendre pénalement coupable comme complice des agissements

illégaux.

Dans son jugement du 30 mars 2023, le juge aux affaires familiales aurait fait

droit à sa demande tendant à la mise en place d’une médiation sur base des

articles 1007-27 et 1251- 1 du Nouveau Code de procédure civile, en ordonnant

une séance d'information gratuite par un médiateur agrée qu’il a jugée être dans

l’intérêt des parties et de leurs enfants. Sur cette base, un rendez-vous aurait

été prévu au Centre de Méditation le 12 mai 2023. Or, PERSONNE1.) aurait

été contrainte d'annuler ce rendez-vous pour cause d'hospitalisation urgente et

le prochain rendez-vous aurait été fixé au 14 juillet 2023, soit après l’audience

du 29 juin 2023. Devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE2.) aurait

soutenu s’être rendu au rendez-vous et avoir signé une déclaration suivant

laquelle, il ne désirait pas de réconciliation avec PERSONNE1.). Aucune pièce

à ce sujet n’aurait cependant été versée aux débats, de sorte que le divorce

n'aurait pas valablement pu être prononcé avant l’accomplissement par les

deux parties de l'obligation qui leur a été imposée dans le jugement du 30 mars

2023 de se présenter devant un médiateur. Comme il existerait en l’occurrence

un doute au sujet de la réelle volonté de PERSONNE2.), le juge aux affaires

familiales aurait encore dû procéder à l’audition personnelle séparée de celui-

ci, conformément aux dispositions de l’article 1007-26 du Nouveau Code de

procédure civile. Ce serait donc à tort que le divorce des parties aurait été

prononcé et il conviendrait, avant tout autre progrès en cause, d'ordonner aux

parties de débuter une médiation et d’accorder un deuxième délai de réflexion

à l’appelante.

Concernant le régime matrimonial des parties, le juge aux affaires familiales se

serait référé à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la

loi applicable aux régimes matrimoniaux, alors que les parties se sont mariées

après le 29 janvier 2019 et que la loi applicable à leur régime matrimonial serait

à déterminer suivant le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016

mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la

compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des

décisions en matière de régimes matrimoniaux. L’article 26 dudit règlement

disposerait qu’à défaut de convention sur le choix de loi applicable au régime

matrimonial, celui-ci est régi par la loi de l’Etat de la première résidence

commune des époux après la célébration du mariage.

Or, les époux se seraient rencontrés en 2019 au Luxembourg où

PERSONNE1.) aurait été domiciliée depuis 2015 et où PERSONNE2.) était

également domicilié avant le mariage. Si le mariage a été célébré le 14 mars

2020 en France, les parties auraient néanmoins toujours vécu au Luxembourg

avant et après la célébration du mariage, de sorte que le Luxembourg

constituerait également le pays de leur première résidence habituelle commune

après le mariage et que le jugement entrepris devrait être réformé en ce que le

régime matrimonial des parties serait le régime légal de droit luxembourgeois.

A l’audience du 24 janvier 2024, PERSONNE2.) relève qu’il a demandé le

divorce il y a un an et il affirme persister dans cette démarche. Il admet que,

dans un premier temps, il a accédé aux demandes et angoisses de son épouse

en rapport avec sa fille PERSONNE3.), en raison d’une certaine lassitude, mais

il explique que depuis février 2023, il est déterminé de divorcer

d’PERSONNE1.). Ce serait cette volonté ferme qu’il aurait également exprimée

devant le juge de première instance. Il n’aurait donc existé aucun doute quant

à sa volonté et il n’en existerait pas non plus actuellement. Concernant la

médiation, PERSONNE2.) affirme s’être présenté au rendez-vous fixé avec le

Centre de Médiation et y avoir signé une déclaration suivant laquelle il ne

désirait pas se réconcilier avec PERSONNE1.). Le fait qu’PERSONNE1.) ne se

soit pas présentée au rendez-vous pour une cause qui lui est propre ne saurait

lui préjudicier, ni celui que le prochain rendez-vous que le Centre de Médiation

a bien voulu fixer pour PERSONNE1.) seule était postérieur à l’audience de

continuation des débats devant le juge aux affaires familiales. Il n’y aurait pas

en l’occurrence vice de consentement dans son propre chef, ni de doute quant

à son intention de divorcer. Cette question relèverait d’ailleurs de l’appréciation

souveraine du juge du fond. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du

jugement déféré sur ce point. Concernant la loi applicable au régime

matrimonial, PERSONNE2.) admet que les parties ont eu leur première

résidence commune après le mariage au Luxembourg, de sorte que leur régime

matrimonial serait le régime légal de droit luxembourgeois en l’absence de

contrat de mariage. PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la réformation du

jugement entrepris à cet égard.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

-

Le principe du divorce

Le juge de première instance a correctement cité l’article 232 du Code civil qui

dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 qui précise que

« la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au

principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue

d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une

fois ».

Il a également cité à bon escient les dispositions de l’article 1007-29 du

Nouveau Code de procédure civile ajoutant que « lorsque le conjoint défendeur

conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, le juge

aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder un délai afin

de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut être

supérieur à 3 mois. En cas de nécessité, à la demande de l’un des conjoints ou

d’office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut

être supérieure à 3 mois ». Le juge aux affaires familiales a encore justement

exposé que, dans l’hypothèse où un premier délai de réflexion a été accordé,

un second délai de réflexion ne peut être accordé qu’en cas de nécessité

prouvée.

La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y a, à

strictement parler, pas de preuve à rapporter. Lorsqu’un conjoint conteste la

rupture irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la procédure afin de

donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Si à l’issue de la surséance,

l’époux demandeur persiste dans sa demande, il est à considérer que la rupture

irrémédiable est établie (Doc. parl n° 6996, 20 octobre 2016, Commentaire des

articles, art. 1007-27 du NCPC p.72 et art. 233 du CC, p.83).

Ce délai destiné à la réconciliation ne peut ainsi avoir pour effet de retenir à

durée indéterminée un époux désireux de divorcer dans les liens d’un mariage

qu’il ne veut plus. L’intérêt de la famille et des enfants communs et les intérêts

pécuniers des époux ne sont pas pertinents en ce qui concerne le droit des

époux au divorce.

En l’espèce, le juge aux affaires familiales a accordé un premier délai de

réflexion à PERSONNE1.) dans son jugement du 30 mars 2023, délai à

l’octroi duquel PERSONNE2.) s’était déjà opposé. A l’audience du 29 juin 2023,

à laquelle PERSONNE2.) était personnellement présent, ce dernier a encore

réaffirmé sa volonté de divorcer, tout comme à l’audience de la Cour du 24

janvier 2024, à laquelle il était représenté par son avocat.

Cette volonté de PERSONNE2.) n’est pas contredite par les échanges

téléphoniques versés par PERSONNE1.), dont les dates restent inconnues et

dont il n’est donc pas établi qu’ils aient eu lieu après le dépôt de la demande

en divorce par PERSONNE2.). Toute volonté antérieurement exprimée n’étant

pas pertinente pour la solution du présent litige.

Il s’ajoute que, même à admettre que PERSONNE2.), après avoir essayé de

sauver le couple qu’il formait avec PERSONNE1.), ait changé d’avis et fait le

choix de privilégier sa fille issue de sa relation antérieure et de demander le

divorce d’PERSONNE1.), aucun élément du dossier ne permet de retenir que

ce choix ne procède pas de la volonté libre et éclairée de PERSONNE2.) qui

est en pleine possession de ses facultés mentales.

Au vu de ces éléments, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que le juge

de première instance aurait dû avoir un doute au sujet de la volonté exprimée

par PERSONNE2.) devant lui et qu’il aurait donc dû faire application de l’article

1007-26, alinéa 1er in fine, du Nouveau Code de procédure civile. Il s’ajoute que

le texte en question offre simplement la faculté au juge de procéder à l’audition

personnelle séparée des conjoints s’il a des doutes quant à la volonté réelle

d’un époux de divorcer.

Concernant finalement la médiation, l’article 1007-27 du Nouveau Code de

procédure civile dont a fait application le juge aux affaires familiales dans son

jugement du 30 mars 2023, dispose que « le juge aux affaires familiales informe

les conjoints de la possibilité de résoudre leur litige par le biais de la médiation

familiale conformément aux articles 1251-1 et suivants. A la demande d’un

conjoint, il peut accorder un délai afin de permettre aux conjoints de recueillir

toutes les informations utiles à cet égard. Le délai ne peut être supérieur à un

mois. Les parties sont convoquées à une nouvelle audience à l’issue du délai

visé à l’alinéa précédent ».

L’article 1251-1, (2) du même code précise qu’« en matière de divorce, de

séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat

enregistré, y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et

l’indivision, d’obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage,

de l’obligation d’entretien d’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale, le

juge peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale ».

La loi ne prévoit donc qu’une faculté pour le juge d’accorder un délai afin de

permettre aux conjoints de recueillir toutes les informations utiles au sujet d’une

médiation et de proposer une telle médiation aux parties à l’instance en divorce,

sans pouvoir coercitif à cet égard.

Le texte précise encore que le délai pour s’informer au sujet d’une médiation ne

peut être supérieur à un mois et le juge aux affaires familiales en a informé les

parties dans la motivation de son jugement en disant que chaque partie doit

avoir assisté à une séance d’information endéans un mois à partir de la date du

jugement et, en tous cas, avant la continuation des débats.

Le délai en question était largement dépassé lors de la continuation des débats

devant le juge aux affaires familiales à l’audience du 29 juin 2023, de sorte qu’au

vu du refus de PERSONNE2.) de recourir à une procédure de médiation, de

l’écoulement du premier délai de réflexion accordé à PERSONNE1.), de

l’absence de réconciliation et du maintien de sa demande en divorce par

PERSONNE2.), le juge de première instance a pu prononcer le divorce, sans

que son raisonnement ne soit entaché d’incohérence, tel que soutenu par

l’appelante.

L’appel d’PERSONNE1.) en ce qu’il tend à voir ordonner une médiation

familiale par la Cour n’est donc pas fondé.

PERSONNE1.) n’établissant pas plus en instance d’appel qu’en première

instance la nécessité d’obtenir un deuxième délai de réflexion, le jugement

du 14 juillet 2023 est à confirmer en ce qu’il a prononcé le divorce entre

parties.

-

La loi applicable au régime matrimonial

Aux termes de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin

2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la

compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des

décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le Règlement), « le

présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux actes

authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions

judiciaires approuvées ou conclues à sa date de mise en application ou après

le 29 janvier 2019 ».

La requête en divorce ayant été introduite le 9 février 2023, PERSONNE1.)

demande à juste titre l’application dudit Règlement en l’espèce.

Elle se réfère également à bon droit à l’article 26 du Règlement disposant qu’

« à défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à l'article

22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État:

-

a) de la première résidence habituelle commune des époux après la

célébration du mariage; ou, à défaut,

-

b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration

du mariage; ou, à défaut,

-

c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au

moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les

circonstances ».

En l’occurrence, les parties s’accordent à l’audience sur le fait qu’elles ont vécu

au Luxembourg tant avant qu’après leur mariage qui a seulement été célébré

en France.

Il est donc établi que les époux avaient leur première résidence commune après

le mariage au Luxembourg et il convient de retenir, par réformation du jugement

du 14 juillet 2023, que le régime matrimonial des parties est le régime légal

luxembourgeois de la communauté réduite aux acquêts.

-

Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, il convient d’instaurer un partage par moitié des

frais et dépens de l’instance entre les parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile et en matière

d’appel contre une décision du juge aux affaires

familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

dit que le régime matrimonial des parties relève de la loi luxembourgeoise,

confirme pour le surplus le jugement du 14 juillet 2023 dans la mesure où il est

critiqué,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction pour la part

qui le concerne au profit de Maître Felix Gremling, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.