Court dismisses annulment of donation and awards procedural costs to donor's heirs.

Jugement civil no. 2024TALCH17/00036 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, sept février deux mille vingt-quatre.

Numéro du rôle TAL-2019-07097

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), employée, demeurant à USA ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2019,

partie défenderesse sur reconvention

comparaissant par la société en commandite simple SOCIETE1.), établie à L-

ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du

barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie

à la même adresse, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE

RON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), employé, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

partie demanderesse par reconvention

comparaissant

par

Maître

Roland

ASSA,

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à Luxembourg, Étude FELTEN, ASSA & Associés.

______________________________________________________________________

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2023.

Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation

à l’audience des plaidoiries du mercredi, 3 janvier 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 3

janvier 2024.

Les faits

Feu PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) étaient mariés sous le régime de la

communauté universelle avec attribution de cette communauté au conjoint survivant

suivant contrat de mariage du 25 mars 1978.

De leur union sont issus deux enfants : PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

En date du 23 mai 2006, un acte de donation a été signé par feu PERSONNE3.) et feu

PERSONNE4.) au profit de PERSONNE2.) et portant sur 59.044 parts sociales de la

société anonyme SOCIETE2.) SA.

Feu PERSONNE3.) est décédé le DATE1.) et feu PERSONNE4.) est décédée le

DATE2.).

Procédure

Par exploit d’huissier du 6 septembre 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile.

Les prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) demande à voir annuler l’acte de donation du 23 mai 2006 principalement

sur base de l’article 931 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 503, sinon

901 sinon 489 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles

1109, 1110, 1113 sinon 1116 du même code.

Elle sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de son mandataire ainsi qu’au paiement d’une indemnité de

procédure de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que l’acte de donation aurait dû

prendre la forme notariée selon l’article 931 du Code civil, de sorte qu’en ne respectant

pas cette formalité, il devrait encourir l’annulation. Il devrait encore encourir l’annulation

au motif que feu PERSONNE4.) était atteinte d’une insanité d’esprit au moment de la

rédaction de l’acte litigieux.

PERSONNE1.) soutient avoir qualité à agir au motif qu’elle est héritière des donateurs.

Elle conclut à l’absence d’autorité de chose jugée découlant de l’arrêt de la Cour d’appel

du 19 décembre 2018 au motif que la Cour d’appel n’a pas examiné le fond du litige mais

a dit sa demande irrecevable pour absence de qualité à agir suivant le régime

matrimonial, vu que le conjoint survivant était toujours en vie aux dates d’introduction de

l’acte d’appel et du prononcé du prédit arrêt.

Après cet arrêt, de nouveaux faits seraient survenus, à savoir le décès de sa mère et

l’acquisition par elle de la qualité d’héritière. La situation retenue dans le prédit arrêt aurait

dès lors changé par des évènements postérieurs à l’arrêt.

En ce qui concerne les deux autres procédures pendantes devant le tribunal

d’arrondissement, la demanderesse demande le rejet du moyen invoqué à ce sujet par

PERSONNE2.) à défaut d’en tirer des conséquences juridiques.

Elle conclut à l’absence de prescription et ou de forclusion au motif qu’elle n’a pas pu agir

tant que sa mère était encore en vie, à défaut d’avoir eu la qualité d’héritière. Tous les

délais de prescription et ou de forclusion n’auraient commencé à courir qu’à partir du

décès de sa mère.

PERSONNE1.) fait valoir que les demandes en nullités sont toutes fondées sur l’absence

d’un élément essentiel du contrat, à savoir l’absence d’accord de la cocontractante de

sorte qu’il s’agit de demandes en nullité absolue pour lesquelles la prescription

trentenaire de droit commun s’applique.

Si les demandes en nullité étaient soumises à la prescription des nullités relatives à

l’article 1304 du Code civil, le délai n’aurait commencé à courir qu’à partir du moment où

le fondement de la demande, en l’espèce l’insanité d’esprit de la défunte, aurait été

formellement découvert. A défaut de s’être vu délivrer les documents médicaux, elle

n’aurait découvert l’ampleur de l’insanité médicalement et administrativement

documentée qu’après le décès feu sa mère.

Dans la mesure où elle a introduit la présente demande trois mois après le décès de sa

mère, elle ne serait pas forclose à agir.

Subsidiairement, il y aurait lieu d’appliquer la suspension, sinon l’interruption du délai du

fait des décisions du juge des tutelles des 28 mai 2008 sinon 3 février 2010.

Les actions et le comportement de PERSONNE2.) témoigneraient encore d’une

ingratitude patente. Il aurait d’abord accepté la donation de feu sa mère, dont il

connaissait l’altération de ses facultés mentales, pour ensuite demander sa mise sous

sauvegarde de justice. Ce comportement ingrat justifierait la révocation de la donation et

rendraient sa demande recevable.

PERSONNE2.) resterait en défaut de rapporter la moindre preuve d’une confirmation et

ou ratification de la donation. Dès la découverte de la donation, elle aurait contesté l’acte

litigieux et ses procédures en contestation de sa validité conforteraient son absence de

confirmation respectivement de ratification de la donation. Sa mère n’aurait, au vu de son

insanité d’esprit, pas été en mesure d’opérer une confirmation ou ratification.

PERSONNE1.) soutient que la donation du 23 mai 2006 constitue une donation-partage

avant ouverture de la succession créant deux lots composés par deux moitiés des actifs

des époux au vœu de l’article 1075 du Code civil qui exige explicitement l’observation de

la formalité de l’acte notariale. Aucun régime dérogatoire pour les donations-partage ne

serait admis. La donation-partage ne serait pas à assimiler à un don manuel. Elle conteste

que la donation de parts sociales puisse être qualifiée de don manuel.

Quant au fond, en ce qui concerne la demande en annulation de la donation du 23 mai

2006 pour insanité d’esprit, PERSONNE1.) fait valoir que le défendeur a, sur base d’un

certificat médical du Docteur LECH du 1er février 2008, demandé l’ouverture d’une tutelle

pour feu leur mère au motif de son insanité d’esprit.

Suite à la prédite demande, le tribunal aurait désigné le Docteur FRANCK pour effectuer

un diagnostic neurologique sur feu PERSONNE4.) afin de constater son insanité d’esprit

et les conclusions du médecin auraient été claires. Le médecin aurait constaté l’insanité

d’esprit sur base de données objectives et technologiquement produites. Il aurait ainsi

conclu en 2008 à une désorientation complète, à un état de démence sénile

moyennement grave, évoluant depuis au moins deux ans.

Le traitement médicamenteux mis en place pour feu PERSONNE4.) laisserait également

conclure à une altération de ses facultés mentales bien avant sa mise sous sauvegarde

de justice, respectivement tutelle.

Depuis son arrivée dans le SOCIETE3.) de ADRESSE4.) en date du 30 novembre 2007,

la défunte aurait été hébergée sur « l’étage Démence » et le Docteur Emmanuelle BIZON

aurait constaté en février 2008 que feu PERSONNE4.) souffre de « démence de type

Alzheimer évoluant depuis 2006 ».

L’anamnèse de feue PERSONNE4.) du HÔPITAL1.) décrirait également le « syndrome

démentiel connu depuis 2006 ».

Les multiples preuves médico-judiciaires relatives à l’insanité d’esprit de la défunte

seraient encore corroborées par de nombreuses attestations testimoniales.

Il résulterait de ces attestations que la défunte a, depuis au moins 2005, souffert d’insanité

d’esprit et d’une altération notoire de ses facultés personnelles.

Les attestations auraient été établies par des témoins neutres, impartiaux, sans lien de

famille ou de subordination avec les parties en cause et conformément à l’article 402 du

Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) conteste les attestations testimoniales versées par son frère au motif que

les témoins ne sont pas impartiaux. Elles seraient encore irrégulières pour ne pas

respecter les articles 400 à 402 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande à

les voir écarter des débats.

Les vidéos et prises d’écran démontreraient également que déjà au courant des années

2004 et 2005, PERSONNE4.) était perdue dans le temps et dans l’espace, ne

reconnaissant plus des formes et confondant les mondes intérieurs et extérieurs et des

phénomènes naturels.

Pour prospérer dans sa demande sur base des articles 1116, 1113 et 1110 du Code civil,

PERSONNE1.) se prévaut également de l’état d’insanité d’esprit de feu sa mère ainsi

que de souffrances mentales et physiques de feu son père pour conclure que son frère

aurait abusé de leur situation de faiblesse en employant des manœuvres dolosives pour

leur faire signer l’acte de donation litigieux.

La société SOCIETE2.) aurait valu plusieurs millions d’euros (d’après les dires de la

société SOCIETE4.) qui a évalué la société SOCIETE2.) en 2004 à 8.800.000 EUR) mais

PERSONNE2.) aurait caché cette information à ses parents. Il aurait voulu sortir la

société SOCIETE2.) du patrimoine de ses parents. Il aurait seul rédigé l’acte de donation

et n’aurait jamais informé sa sœur de la donation. Il aurait ainsi intentionnellement gardé

le silence.

La communauté matrimoniale GROUPE1.) aurait été fortement endettée.

En matière de réticence dolosive, la charge de la preuve serait renversée et il

appartiendrait à PERSONNE2.) de démontrer qu’il a informé ses parents de tous les vrais

détails et implications de la donation.

La requérante reproche encore au défendeur d’avoir exercé, au vu de leur état de santé

fragile, une violence psychologique sur leurs parents pour les inciter à signer l’acte

litigieux qui n’était manifestement pas dans leur intérêt.

PERSONNE1.) invoque finalement l’erreur dans le chef de la défunte. Elle aurait été

induite en erreur par le défendeur du fait de son état mental altéré pour signer une

donation qui l’a dépouillée d’une grande partie de son patrimoine.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

la demande en la pure forme.

Il soulève in limine litis un défaut de qualité à agir dans le chef d’PERSONNE1.) au motif

que le fondement de l’article 931 du Code civil est une nullité relative et que la

demanderesse ne fait pas partie des personnes ayant qualité pour demander de ce chef

la nullité de la donation en cause.

Il soulève l’irrecevabilité de la demande au fond au motif qu’elle se heurte à l’autorité de

chose jugée découlant de l’arrêt n°224/18-I-CIV, rendu en date du 19 décembre 2018

entre parties.

Même si le décès de feu PERSONNE4.) constituerait un « fait nouveau », survenu après

le prédit arrêt, la Cour d’appel ne serait à aucun moment revenue sur l’appréciation du

fond de l’affaire fournie par les juges de première instance.

Subsidiairement, il fait valoir qu’une affaire identique est pendante devant le tribunal

d’arrondissement siégeant en matière civile avec laquelle la présente affaire fait double

emploi. Il appartiendrait à la partie adverse soit à renoncer à une des deux procédures

soit à procéder à une démarche de jonction des deux rôles. Il fait encore état d’une

procédure actuellement pendante devant la 15ème chambre commerciale sous le rôle

numéro TAL-2022-05218 et actuellement mise au rôle général.

Plus subsidiairement encore, il invoque l’irrecevabilité de la demande en se basant sur

l’article 1304 du Code civil. Le délai quinquennal prévu par le prédit article aurait expiré

au moment de l’assignation de sorte que la partie adverse serait forclose à agir.

Feu PERSONNE3.) aurait été le seul propriétaire des parts sociales SOCIETE2.), de

sorte que l’existence d’une communauté universelle est sans incidence sur le droit de

propriété des actions litigieuses. La défunte n’aurait ainsi pas été donatrice des actions

litigieuses et la nullité litigieuse se serait muée de nullité absolue en nullité relative à la

date du décès de feu PERSONNE3.). Cette nullité aurait dû être soulevée endéans les

cinq ans suivant le décès du donateur, feu PERSONNE3.). Feu PERSONNE4.) aurait été

la seule et exclusive bénéficiaire de tous les droits liés à la succession de feu son époux

et aurait donc été la seule personne à pouvoir remettre en cause la donation litigieuse, à

condition de le faire endéans le délai de cinq ans à compter du décès de feu

PERSONNE3.). Sa mise sous tutelle presque quatre ans après la donation ne l’aurait pas

empêchée d’agir judiciairement, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son

tuteur.

L’action de sa sœur serait prescrite sur base de l’article 1304 du Code civil et partant

irrecevable.

PERSONNE2.) conclut encore à la confirmation tacite de la donation litigieuse. Suite au

décès de feu PERSONNE3.), aussi bien son épouse que la partie demanderesse

auraient été au courant de la donation et l’auraient acceptée expressément. En

application de l’article 1340 du Code civil, PERSONNE1.) ne serait ainsi plus recevable

à soulever la nullité fondée sur l’article 931 du Code civil.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la nouvelle base légale invoquée par

PERSONNE1.) dans ses conclusions notifiées en date du 7 septembre 2021, à savoir

l’article 1075 du Code civil pour qualifier la donation litigieuse de donation-partage.

Il ne s’agirait pas simplement d’un moyen nouveau mais elle entendrait se fonder sur un

tout autre régime juridique que celui sur base duquel elle a assigné.

Quant au fond, il conteste que la donation du 23 mai 2006 constitue une donation-partage

à laquelle l’article 931 du Code civil est applicable. Il serait clair qu’il a été procédé à une

simple donation par préciput et hors part. Aucun partage, ni aucune création de lots ne

seraient intervenus entre les héritiers. La demande adverse en annulation sur base de

l’article 1075 du Code civil serait par ailleurs inconciliable avec le caractère définitif de

tout partage d’ascendant en ce que le bien attribué à un copartagé ne dépend alors plus

de la succession.

Même en cas de qualification de donation-partage, il y aurait lieu de retenir que l’article

931 du Code civil est inapplicable.

Il serait unanimement admis que les valeurs mobilières peuvent faire l’objet de dons

manuels et cette forme de donation ne serait pas soumise aux formalités prévues par

l’article 931 du Code civil. Il renvoie à la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la

circulation de titres et d’autres instruments fongibles.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande en annulation de la donation

litigieuse basée sur l’article 489 du Code civil au motif que cet article doit seulement

recevoir application du vivant de l’auteur de l’acte incriminé.

Quant au fond, le défendeur soutient qu’PERSONNE1.) ne renverse pas la présomption

de lucidité d’esprit dans le chef de feu PERSONNE4.) dans la période immédiatement

antérieure et immédiatement postérieure à la passation de l’acte incriminé.

Concernant les vidéos prétendument accessibles via la plateforme Youtube, abstraction

faite du caractère ignominieux de cette exposition voulue blessante de feu

PERSONNE4.), ces vidéos ne seraient pas versées en cause et resteraient introuvables

sur internet, de sorte qu’elles sont à écarter.

La partie adverse produirait encore des attestations de complaisance émanant de la

famille proche.

Même si les déclarations de ces personnes correspondaient à la vérité, elles ne seraient

pas pertinentes pour retenir une quelconque insanité d’esprit, ni à l’époque de la

constatation des faits ni surtout au moment de la donation.

Feu sa mère aurait en mars 2006 effectué un test MMS qui s’est conclu par un résultat

exceptionnel pour une personne de son âge. L’année suivante, le même test aurait été

effectué et le résultat obtenu aurait encore été globalement suffisant. Par la suite, la

maladie aurait effectivement progressé et aurait mené à un diagnostic de démence mais

cela bien après la donation litigieuse.

Concernant la prise du médicament Réminyl, la prescription remonterait à avril 2007,

donc à un an après la donation ce qui ne prouverait rien, ceci d’autant plus que ce

médicament servirait à prévenir les symptômes de la maladie d’Alzheimer d’intensité

légère à modéré.

PERSONNE2.) fait valoir que la demanderesse reste en défaut de rapporter la preuve de

manœuvres dolosives ou de violences psychologiques. La donation litigieuse aurait été

organisée et consentie, non pas à son initiative, mais à celle de ses parents. Ni l’insanité

d’esprit de sa mère ni la déficience des facultés de son père ne seraient établies en

l’espèce.

PERSONNE2.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de

35.341 EUR du chef de ses frais et honoraires d’avocat ainsi qu’une indemnité de

procédure de 5000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La motivation du jugement

A. Demande principale

1. La recevabilité de la demande

1.1.

Quant à la qualité à agir

La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice (Henry

Solus et Roger Perrot, Droit judiciaire privé, Tome 1, Sirey, Paris, 1961, n° 262 / p. 243).

La qualité constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation

concrète donnée. Pour savoir si une personne a qualité, il faut rechercher si c’est elle que

la loi a habilitée pour provoquer la sanction de l’intérêt légitime en cause. La qualité est

donc le titre qui permet au plaideur d’exiger du juge qu’il statue sur le fond du litige ; elle

réalise la jonction entre l’action d’une part, et le fond du litige d’autre part (Répertoire de

procédure civile et commerciale, Tome 1, Jurisprudence Générale Dalloz, Paris, 1955,

verbo « action », n° 61 / p. 45). La question de savoir si une personne a le droit d’agir ou,

comme on dit aussi, si elle a qualité pour agir, se ramène ainsi le plus souvent à la

question de savoir si elle est titulaire du droit dont elle réclame la protection (Ernest-

Désiré Glasson et Albert Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de

compétence et de procédure civile, Tome 1, Recueil Sirey, Paris, 1925, n° 181 / p. 437).

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une personne à un droit lui

appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt

personnel à agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un défaut de

qualité dans son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité.

La qualité dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une condition

particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend

titulaire du droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit

invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la

condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé.

En l’espèce, PERSONNE1.) a la qualité d’héritière de feu PERSONNE4.) de sorte qu’elle

a qualité à agir en nullité de la donation litigieuse du 23 mai 2006.

1.2.

Quant à l’autorité de chose jugée

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’autorité de la chose

jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2018.

L’article 1351 du Code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard

de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la

demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties,

et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L’autorité de la chose jugée est attachée au jugement pour éviter toute remise en cause

de la vérification juridictionnelle opérée par le premier juge. Elle interdit donc logiquement

la formation d’un nouvelle demande, identique à la précédente par les parties, par son

objet et par sa cause, comme le précise l’article 1351 du code civil (Jurisclasseur civil,

art. 1349 à 1353 : fasc.2, n°123).

En l’espèce, il y a lieu de constater que la présente demande est identique de par son

objet et sa cause par rapport à celle faite en date du 20 mai 2011 à l’encontre de

PERSONNE2.) et qui s’est résolue par un arrêt du 19 décembre 2018.

Cet arrêt a retenu qu’PERSONNE1.) n’a pas qualité à agir en nullité de la donation du 23

mai 2006 et sa demande a été déclarée irrecevable.

Il est cependant admis que l’autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque les

événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en

justice. Ainsi la demande déclarée irrecevable n’interdit pas une nouvelle demande une

fois l’irrecevabilité corrigée ou disparue. La réserve du jugement rendu « en l’état » n’est

même pas nécessaire, la faculté qu’a la partie de saisir de nouveau les juges résulte de

la nature des choses et ne dépend pas de la volonté du tribunal. (JCP 97, I, n°4003,

Georges Bolard, les jugements « en l’état» n°4 et 5).

Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.), la Cour avait retenu

qu’elle n’avait pas qualité à agir en tenant compte du régime matrimonial ayant existé

entre ses parents alors que le conjoint survivant, feu PERSONNE4.), était toujours en vie.

Feu PERSONNE4.) est décédée le DATE2.).

Cet élément constituant un fait nouveau, l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt

précité n’empêche pas la recevabilité de cette nouvelle demande basée sur des faits

nouveaux.

Le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée n’est dès lors pas fondé.

1.3.

Quant aux autres procédures pendantes

A défaut pour PERSONNE2.) de tirer des conséquences juridiques du fait que d’autres

procédures sont en cours devant plusieurs chambres du tribunal qui ont en partie le

même objet et la même cause, il n’y a pas lieu d’analyser plus amplement ce moyen.

1.4.

Quant à la prescription des demandes en nullité

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.) sur base de

l’article 1304 du Code civil qui dispose que :

« (…) dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas

limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps

ne court dans les cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de

dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, .... à l’égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il

en a eu connaissance, alors qu’il était en état de le refaire valablement. Il ne court contre

les héritiers de l’incapable que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir auparavant.

».

PERSONNE1.) conteste l’applicabilité du prédit article au motif que ses demandes en

nullités sont soumises à la prescription des nullités absolues qui est de trente ans.

La requérante base sa demande en nullité premièrement sur l’article 931 du Code civil

qui dispose que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires

dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité ».

Destinée à protéger le donateur et sa famille, l'exigence de solennité semblerait à ce titre

justifier une nullité relative. Pourtant, le respect des formes solennelles des contrats est

sanctionné par la nullité absolue (F. Terré et Y. Lequette, Droit civil. Les successions. Les

libéralités : Dalloz, 3e éd. 1997, n° 462, spécialement p. 374).

Du caractère absolu de la nullité de la donation du vivant du donateur, il faut déduire que

tout intéressé peut invoquer cette nullité (V. par ex. Cass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 83-

10.020 : JurisData n° 1984-701353 ; Bull. civ. 1984, I, n° 218 ; Defrénois 1984, art. 33510,

note A. Breton), dès lors qu'il peut se prévaloir d'un intérêt à agir.

La situation des intéressés n'est plus la même après le décès du donateur. L'article 1340

du Code civil dispose que « la confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une

donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur

renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception ». Fidèle à

l'analyse classique qui relie le pouvoir de confirmer au caractère de la nullité, la doctrine

en a déduit qu'après le décès du donateur, la nullité encourue prenait le caractère d'une

nullité relative (V. notamment, M. Planiol et G. Ripert, op. cit., n° 352. – F. Terré et Y.

Lequette, Droit civil. Les successions. Les libéralités : Dalloz, 3e éd. 1997, n° 462). Pour

donner du sens à cette règle, on a prétendu que l'authenticité de la donation est exigée

pour assurer le libre consentement du donateur et pour éviter qu'il ne dépouille sa famille

à la suite de certaines influences. Si, après sa mort, ses héritiers confirment de manière

expresse ou tacite la libéralité, c'est qu'ils reconnaissent que leur auteur l'a effectuée avec

une volonté pleinement libre. Bien qu'aucune explication proposée ne soit satisfaisante

pour justifier la transformation d'un cas de nullité absolue en cas de nullité relative (en ce

sens : H., L. et J. Mazeaud, par L. et S. Leveneur, op. cit., n° 1456), pareille donation

irrégulière en la forme doit recevoir pleine efficacité juridique en cas de confirmation des

héritiers ou ayants cause du donateur (G. Ripert et J. Boulanger op. cit., n° 3275. – Comp.

G. Couturier, La confirmation des actes nuls : Thèse Paris 1972, n° 273, qui propose, de

la règle de l'article 1340, une analyse renouvelée).

Il résulte de l’article 1 du contrat de mariage des époux ALIAS1.) du 25 mars 1978:

„Die Komparenten erwählen das Rechtsverhältnis der alles umfassenden Gemeinschaft

ihrer mobiliaren und immobiliaren, jetzigen und zukünftigen Güter, gemäss Artikel 1526

des Zivilgesetzbuches. Auch die Güter, die von Artikel 1404 des

genannten

Gesetzbuches zu Eigengütern ihrer Natur nach erklärt werden, fallen in die

Gütergemeinschaft.“

L’article 3 du contrat de mariage dispose ce qui suit:

„Im Fall der Auflösung durch den Tod eines der Ehegatten gehört die gesamte

Gütergemeinschaft dem Ueberlebenden derselben, welcher er auch sei, unter

Aussschluss der Erben, selbst der Reservat-Erben, des Vorstorbenen, wie hiermit auf

Grund der Artikel 1524, Absatz 1, und 1525 des Zivilgesetzbuches vereinbart wird.“

Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), feu PERSONNE3.) n’était pas seul

propriétaire des parts sociales SOCIETE2.) mais elles appartenaient, au vu du régime

matrimonial adopté, également à son épouse. Les deux époux avaient dès lors la qualité

de donateur.

Dans la mesure où les deux donateurs sont entretemps décédés, il y a lieu de retenir que

la nullité invoquée par PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 931 du Code

civil est un cas de nullité relative, de sorte qu’elle est soumise à l’article 1304 du Code

civil.

PERSONNE1.) agit encore en nullité sur base des articles 489, 503 et 901 du Code civil

pour insanité d’esprit dans le chef de feu sa mère, sinon encore plus subsidiairement sur

base des articles 1109 et suivants du Code civil pour vice de consentement dans le chef

de feu sa mère.

Suivant un arrêt de la Cour d’appel luxembourgeoise du 23 février 2005 (n°28941 du

rôle), l’action tendant à la nullité d’une donation pour cause d’insanité d’esprit dans le

chef de la donatrice relève de l’article 1304 du Code civil. Pour motiver sa décision, cette

juridiction se réfère expressément à un arrêt de la Cour de cassation française du 11

janvier 2005 ( n° 01-13.133 : JurisData n° 2005-026429 ; JCP G 2005, II, 1346, p. 347 ;

Dr. famille 2005, comm. 63, note B. B. ; D. 2005, p. 1207, note A.-L. Thomat-Raynaut ;

Defrénois 2005, art. 38184-38, p. 1065, par J. Massip) (Jurisclasseur, Code civil, Art.901,

Fasc.unique, n°112), retenant que « la prescription abrégée prévue à cet article, qui

constitue, dans tous les cas où l’action n’est pas limitée à un moindre temps par une

disposition particulière, la règle de droit commun en matière d’action en nullité relative

pour vice de consentement, s’applique aux donations entre vifs comme aux testaments

» (dans le même sens Tribunal d’arrondissement Luxembourg du 17 février 2009, n°113

515 du rôle ; 5 mai 2010, n°115804 du rôle ; 23 novembre 2010, n°121 462 du rôle).

Il s’ensuit que l’article 1304 du Code civil s’applique à la demande tendant à l’annulation

de la donation soit pour absence de consentement dans le chef de la donatrice, soit

particulièrement pour insanité d’esprit dans son chef.

L’article 1304 du Code civil s’applique dès lors à toutes les demandes en nullités

formulées par PERSONNE1.).

Le délai quinquennal de l’article 1304 du Code civil n’est pas préfix, mais constitue un

délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption.

La prescription est suspendue en faveur du majeur en tutelle, et la suspension de l’article

2252 du Code civil s’applique à l’article 1304 du Code civil (cf. Encyclopédie Dalloz, v°

Prescription extinctive, nos 314 et 315, édition mars 2002).

Feu PERSONNE4.) n’étant, au moment de la rédaction de l’acte litigieux, encore placé

sous aucune mesure de protection, la prescription de l’article 1304 du Code civil

concernant cet acte de donation a dès lors commencé pour toutes les nullités invoquées

au plus tôt le 23 mai 2006.

Ce délai a été suspendu aux termes de l’article 2252 du Code civil par le jugement

d’ouverture de la tutelle le 3 février 2010, la présente action n’étant pas soumise à l’une

quelconque des « prescriptions particulières » de la section IV du Code civil, visées par

l’article 2278 du Code civil.

Il s’ensuit que le délai de prescription a été suspendu pendant le régime de tutelle et

l’héritier peut se prévaloir de la fin du délai qui court à partir du jour du décès.

Le délai de prescription de l’article 1304 du Code civil, ayant commencé à courir dès le

23 mai 2006, a par conséquent été suspendu du 3 février 2010 (jour d’ouverture de la

tutelle) jusqu’au DATE2.) (jour du décès).

L’action introduite le 6 septembre 2019, après 4 ans environ, n’est pas prescrite.

1.5.

Quant à la ratification de la donation

L'article 1340 du Code civil dispose que « la confirmation ou ratification, ou exécution

volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès,

emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception ».

Il résulte du courrier adressé en date du 15 décembre 2007 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) :

„(…) Dir wurde PERSONNE5.) im Jahre 2006 überschrieben, eine übereiferte Aktion wie

wir heute wissen, die deshalb null und nichtig ist. Trotzdem konntest du ohne Bedenken

seit Mai 2006 von dem geglaubten Besitztum der SOCIETE2.) profitieren. (…)“

Contrairement aux affirmations du défendeur, compte tenu de son contenu, ce courrier

ne saurait en aucun cas valoir ratification de la donation du 23 mai 2006. Bien au

contraire, PERSONNE1.) se prévaut dans ce courrier de la nullité de la donation.

Il y a partant lieu de retenir que la requérante n’a pas ratifié la donation du 23 mai 2006.

Aucun acte de ratification de la défunte entrainant une irrecevabilité dans le chef de la

demanderesse n’étant produite en l’espèce, la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer

recevable.

2. Le fond de la demande

2.1.

Action en nullité basée sur les articles 931 et 1075 du Code civil

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la nouvelle base légale, à savoir de l’article

1075 du Code civil.

L'invocation de l’article 1075 du Code civil ne constitue qu'un moyen nouveau

qu’PERSONNE1.) est libre de produire en cours d’instance à l'appui de sa demande en

annulation de la donation litigieuse. Ce moyen nouveau n’est que l'indication d'une base

légale différente pour le droit invoqué et n'entraîne aucun changement dans les éléments

constitutifs de la demande originaire ayant pour objet l’annulation de la donation du 23

mai 2006.

Il s’ensuit que la demande basée sur l’article 1075 du Code civil est recevable.

Il convient de rappeler que l’article 931 du Code Civil dispose ce qui suit :

« Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme

ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité. »

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le contrat qui ne satisfait pas aux

prescriptions de l’article 931 du Code civil est frappé d’une nullité d’ordre public ; le vice

ne peut être réparé par aucun acte confirmatif ; il faut que la convention soit refaite dans

la forme légale (voir JurisClasseur Notarial, fasc. 10 : Donations entre vifs, n°13).

Il est néanmoins admis que trois sortes de donations échappent aux règles de forme

prévues aux articles 931 et suivants du Code civil, à savoir les donations déguisées, les

donations indirectes et les dons manuels (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2,

14ième édition, Voirin et Goubeaux, nos 611 et suivants).

Il y a dès lors lieu de qualifier la donation du 23 mai 2006.

Suivant l’article 1075 du Code civil, « les parents et autres ascendants peuvent faire,

entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est

soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans

le premier cas et des testaments dans le second cas, sous réserve de l’application des

dispositions qui suivent. [..] »

La question de savoir si un acte constitue un partage d’ascendant, ou non, est une

question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond (G. Griolet, C.

Vergé, Les Codes annotés, Nouveau Code civil, éd. 1901, T. 2, sub art. 1075, n° 110).

En cas de partage d'ascendant, le consentement des copartagés n'est pas exigé, l'article

1077-1 du Code civil donnant seulement droit au descendant qui n'a pas concouru à la

donation-partage d'exercer l'action en réduction s'il n'existe pas dans la succession des

biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve.

Une donation-partage peut valoir comme telle si un seul des descendants y a consenti. Il

n'est d'autre part pas nécessaire que l'ascendant forme un lot à l'intention de chacun de

ses enfants et à la limite une donation-partage peut se réduire à un lotissement unique

convenu entre l'ascendant et l'alloti, à charge pour ce dernier de payer une soulte à ses

copartagés. Il faut toutefois qu'on puisse déceler dans une telle opération la volonté du

donateur de procéder à un partage d'ascendant (JCL Civil art. 1075 à 1080, fasc. 20, n°

67).

Tel n'est pas le cas de l'acte du 23 mai 1996. En effet cet acte, intitulé "Schenkung", ne

fait nulle part référence aux articles 1075 et suivants du Code civil. Il a pour seul objet la

donation à

PERSONNE2.)

de

„neunundfünzigtausenvierundzwanzig Aktien der

Gesellschaft SOCIETE2.)“ (…) „zum Voraus und außer Erbteil und demnach der

Befreiung des Rückbringens ihre künftigen Nachlassenschaften (…)“.

Or, il faut admettre que si feu PERSONNE4.) et feu PERSONNE3.) avaient eu l'intention

d'opérer par l'acte du 23 mai 1996 un partage d'ascendant, ils auraient fait acter cette

volonté d'une manière ou d'une autre.

Il s’ensuit que l’acte litigieux est n’est pas à qualifier de donation-partage, de sorte que

l’article 1075 du Code civil ne s’applique pas.

Le don manuel est une donation qui se réalise par la remise matérielle de l’objet donné

au donataire. La tradition réelle constitue la forme particulière de cette donation. Pour

être valable, les règles de fond pour les donations doivent être remplies et le bien doit

être donné de la main à la main.

La Cour de Cassation française a consacré la possibilité de réaliser, par le biais d’un

virement, un don manuel portant sur des valeurs mobilières dématérialisées (Cass.com.,

19 mai 1998, JurisData n°1998-002059)

Le chèque et le virement sont devenus des moyens de don manuel permettant de

transmettre, par ce mode de disposer à titre gratuit, de la monnaie scripturale ou des

titres de valeurs mobilières dématérialisés. Il s'ensuit qu'initialement doté d'une

matérialité irréductible, le don manuel apparaît désormais comme une donation entre vifs

susceptible de véhiculer des biens incorporels, dès lors qu'ils sont inscrits en compte.

(Jurisclasseur, Fascicule 30 : Donations et testaments. – Donations entre vifs. – Don

manuel. Date du fascicule : 4 septembre 2013. Point n°1)

Dès avant la réforme de la dématérialisation des valeurs mobilières, les titres nominatifs

avaient basculé dans la catégorie des biens incorporels. Ils n'étaient représentés que par

une inscription sur le registre des transferts tenu par la société émettrice. La validité d'une

donation de titres nominatifs était subordonnée à l'accomplissement, du vivant du

donateur, d'un jeu d'écritures sur ce registre (Cass. com., 14 févr. 1983, n° 81-12.741 :

Bull. civ. 1983, IV, n° 56 ; Defrénois 1984, art. 33267, p. 446, obs. G. Champenois ; Gaz.

Pal. 1983, 2, p. 202, note J. Dupichot ; RTD civ. 1984, p. 139, obs. J. Patarin, rejetant le

pourvoi formé contre CA Paris, 31 mars 1981 : Gaz. Pal. 1981, 2, p. 622, note J. Viatte).

Mais la Cour de cassation ne précisait pas la nature de la libéralité pouvant être opérée

par la formalité du transfert. (Op.cit. n°124)

La qualification de don manuel semble néanmoins devoir être préférée à celle de

donation indirecte. En effet, le transfert de titres nominatifs sur les registres ne s'identifie

pas à un acte juridique constitutif, abdicatif ou translatif de droits susceptible de servir de

support à une libéralité indirecte. D'aucun ajouterait qu'il implique, en outre, un flux direct

du patrimoine du donateur à celui du donataire (sur ce critère, V. R. Libchaber. Pour une

redéfinition de la donation indirecte, op. cit.). Le transfert sur les registres représente, en

réalité, un mode de tradition spécifique aux valeurs mobilières nominatives non

dématérialisées. Le jeu d'écritures réalise le dessaisissement irrévocable du donateur,

lequel perd le droit d'ordonner un nouveau transfert en sens inverse. La mention sur le

registre représente une quasi-possession. Elle rend la cession opposable aux tiers et en

permet la preuve. La formalité du transfert opère ainsi la délivrance des droits au gratifié

(H. Le Nabasque et A. Reygrobellet, L'inscription en compte des valeurs mobilières : RD

bancaire et fin. 2000, p. 261. – C. Lebel, Évolution de la propriété mobilière et don manuel

: Dr. et patrimoine 1999, p. 48). En ce sens, elle préfigure la dématérialisation de la

tradition et incarne le premier stade de la quasi-tradition constitutive d'un quasi-don

manuel (N. Peterka, thèse préc., n° 383 s., spécialement n° 386). (Op.cit. n°125)

En l’espèce, la donation litigieuse du 23 mai 2006 concerne 59.044 actions de la société

SOCIETE2.).

Il résulte du registre des actions de la société SOCIETE2.) que les actions visées par la

donation litigieuse sont des actions nominatives et qu’en date du 23 mai 2006,

PERSONNE2.) a été inscrit comme actionnaire des 59.044 actions et ce en vertu d’une

donation de la part de feu PERSONNE3.) à son profit.

Conformément aux développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le transfert

de titres nominatifs sur les registres est à qualifier de don manuel et que donc la donation

du 23 mai 2006 constitue un don manuel.

Le don manuel est une donation qui s’opère par simple tradition, affranchi pour sa validité

des prescriptions des articles 931, 933 et 948 du Code civil (Cour 29 octobre 1990, P.28,

109).

Il en découle que le don manuel du 23 mai 2006 relative aux actions nominatives de la

société SOCIETE2.) ne doit pas obligatoirement revêtir la forme authentique, de sorte

que le moyen de nullité de la requérante sur base de l’article 931 du Code civil est à

rejeter.

2.2.

Action en nullité basée sur insanité d’esprit

L’article 489 du Code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain

d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence

d’un trouble mental au moment de l’acte.

Du vivant de l’individu, l’action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son

tuteur ou curateur, s’il lui en a été ensuite nommé un. (…) ».

Cet article doit seulement recevoir application sans restriction du vivant de l’auteur de

l’acte incriminé. En revanche, si le disposant est décédé au moment où une libéralité

vient à être contestée, seul l’article 901 du Code civil peut valablement constituer le

fondement juridique d’une action en nullité pour insanité d’esprit. (Cour 14 novembre

2001, numéro 24575 du rôle).

La demande est dès lors à rejeter sur base de l’article 489 du Code civil.

L’article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une donation entre vifs ou un

testament, il faut être sain d’esprit. ».

L’article 503 du même code stipule que « les actes antérieurs pourront être annulés si la

cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque où ils ont

été faits ».

Celui qui attaque une donation pour insanité d’esprit du donateur, doit établir qu’au

moment de la rédaction de la donation, le de cujus était privé de sa raison.

Le trouble doit être établi « au moment précis » de l’acte, mais la preuve du trouble au

moment de l’acte peut se faire par tous moyens, même par présomptions, à condition

qu’elles soient « graves, précises et concordantes ».

Cette preuve peut être administrée, notamment, par l’existence de troubles mentaux à un

moment proche de l’acte critiqué.

Le trouble doit entamer la faculté de perception de la réalité peu importe par ailleurs que

le trouble soit connu, qu’il soit apparent ou notoire.

Seuls comptent les effets du trouble sur la qualité du consentement, sur sa liberté et sur

son caractère éclairé.

Il n’est pas nécessaire que l’altération soit totale ou que l’intéressé soit complètement

privé de raison.

En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (Tribunal d’arrondissement, 12 juillet

2011, n°131.689 du rôle).

A défaut de prévoir une définition ou des critères plus précis, les rédacteurs du Code civil

ont laissé aux cours et tribunaux le soin de définir les critères en fonction desquels pouvait

s’établir le fait matériel d’insanité d’esprit de nature à remettre en question les conditions

dans lesquelles avait été consentie une libéralité.

En d’autres termes, les juges du fond doivent rechercher, dans chaque cas d’espèce, si

le trouble mental affectant un disposant était suffisamment grave pour priver l’intéressé

de tout discernement et obérer ainsi ses facultés intellectuelles au moment de l’acte.

Le juge saisi d’une action en annulation d’une libéralité sur base de l’article 901 du Code

civil a donc l’obligation, non seulement de vérifier si le disposant était atteint au moment

de l’acte d’un trouble mental, mais encore d’analyser si ce trouble était d’une nature

suffisamment importante pour avoir atteint les facultés de discernement de l’intéressé, au

point que ce dernier se trouvait dans l’incapacité de saisir la portée et les conséquences

de l’acte posé.

Dès lors qu’on se trouve en présence d’un trouble habituel, l’existence du trouble à

l’époque où la donation a été faite, permet de présumer son existence au moment même

de l’acte. Il se produit, dès lors, un renversement de la charge de la preuve, en ce sens

que c’est alors à l'autre partie d’établir que son auteur se trouvait, au moment décisif,

dans un intervalle lucide (M. Grimaldi, Droit civil, Libéralités, partage d’ascendant, nos

1045 et 1046, édition 2000).

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve que feu PERSONNE4.)

n’était pas lucide au moment même où elle a signé l’acte de donation du 23 mai 2006,

sinon qu’elle se trouvait dans un état habituel de démence ou de faiblesse mentale

existant antérieurement et postérieurement à l’acte litigieux.

La demanderesse se réfère à des certificats médicaux, ainsi qu’à des attestations

testimoniales.

Tant l’insanité d’esprit, que l’intervalle de lucidité au moment décisif de la libéralité,

constituent des faits matériels, dont la preuve peut être faite par tous moyens, par

conséquent, également, mais pas exclusivement, par le biais de certificats médicaux. En

effet, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation de l’administration de la

preuve de l’insanité d’esprit d’un donateur, les juges du fond peuvent « confronter » des

éléments de fait intrinsèques ou extrinsèques, au regard de l’acte incriminé pour en tirer

les conséquences juridiques qui leur paraissent s’imposer (Jurisclasseur fasc. unique :

donations et testaments : capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou

par testament – existence du consentement, n°98).

Il convient en conséquence de prendre en compte toutes les pièces versées en vue de

déterminer une éventuelle insanité d’esprit de la défunte au moment de la passation des

actes litigieux.

La preuve du trouble peut résulter, dans certaines hypothèses, de l'ouverture, à l'égard

du donateur, d'une mesure de protection juridique des majeurs dans la période ayant

immédiatement précédé ou suivi le don.

Au moment de la rédaction de l’acte de la donation litigieuse, feue PERSONNE4.) ne se

trouvait pas encore sous une mesure de protection juridique. Il résulte des pièces versées

qu’elle a été placée sous sauvegarde de justice en date du 28 mai 2008 et que Maître

Mathis PONCIN a été désigné comme mandataire spécial. Il résulte de cette ordonnance

que dans un certificat médical du 7 mai 2008, le Docteur Nicole FRANCK, médecin

spécialiste en neurologie, a retenu que les facultés mentales de feu PERSONNE4.) sont

altérées et qu’elle a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile.

Par jugement du 3 février 2010, l’ouverture de la tutelle de feu PERSONNE4.) a été

prononcée et Maître Mathis PONCIN a été désigné comme gérant de la tutelle.

Ces mesures de protection n’ont donc pas immédiatement suivi le don litigieux du 23 mai

2006. Le prononcé de telles mesures, deux ans, voire quatre ans, après la donation

litigeuse, ne permet pas, à lui seul, de conclure à l'insanité d'esprit de feu PERSONNE4.)

à l'époque de la donation.

La requérante se base sur un certificat du Docteur Fred LECH du 1er février 2008 et sur

le prédit certificat médical du Docteur Nicole FRANCK du 7 mai 2008.

Le Docteur Fred LECH atteste que feu PERSONNE4.) « souffre d’une démence sénile à

début tardif et à progression rapide ». Cette attestation, établie presque 2 ans après la

donation litigieuse, ne permet pas de retenir une insanité d’esprit dans le chef de feu

PERSONNE4.) au mois de mai 2006.

Il résulte au contraire d’un rapport du Docteur Fred LECH établi le 22 février 2023, qu’il a

eu la défunte en consultation en date du 23 mars 2006, donc exactement deux mois avant

l’acte incriminé et que son état de santé général était bon à cette époque. L’entretien

avec la défunte était, d’après le médecin, parfaitement cohérant et nullement perturbé. Il

a proposé de faire un test de ADRESSE5.) (SOCIETE5.)) pour dépister et évoluer

d’éventuels troubles cognitifs et le score du test était 29/30, résultat plutôt rassurant. Le

médecin déclare que pendant les mois suivants, il a régulièrement vu la défunte sans

constater une détérioration notable. Un an plus tard, un nouvel test de ADRESSE5.) a

été effectué par le médecin qui a montré une chute du score à 23/30 correspondant à

une atteinte légère des fonctions cognitives et le diagnostic de syndrome démentiel

débutant de type Alzheimer. Un traitement par inhibiteur de la cholinestérase

(Galantamine / Réminyl) a été prescrit à ce moment.

Ce diagnostic a également été posé par le Docteur Nicole FRANCK le 7 mai 2008 qui

certifie que « il s’agit d’une patiente âgée de 78 ans qui présente depuis environ 2 ans

des troubles de la mémoire qui se sont aggravés rapidement au décès inattendu de son

conjoint ». Elle conclut « à un état de démence sénile moyennement grave, évoluant

depuis au moins deux ans, non susceptible d’une amélioration. »

Le fait que le Docteur Nicole FRANCK indique en 2008 que les troubles se développent

depuis environ deux ans ne permet pas de retenir que la défunte était en mai 2006

affectée d’un trouble suffisamment grave la privant de sa raison. Au contraire, le médecin

atteste que la maladie a commencé avec de simples troubles de la mémoire et que son

évolution ne s’est aggravée qu’après le décès de son époux en octobre 2006, donc plus

de cinq mois après l’acte incriminé.

Aucun traitement médicamenteux contre la maladie Alzheimer n’est documenté avant

2007, de sorte qu’aucune insanité d’esprit ne peut être dérivée d’un traitement

médicamenteux de la donatrice.

L’admission de feu PERSONNE4.) à la station démence au SOCIETE3.) de ADRESSE4.)

en date du 30 novembre 2007 se situe également à une époque trop lointaine des faits

litigieux pour permettre de retenir que cet état existait déjà en mai 2006. Le rapport du 26

novembre 2007 dans lequel PERSONNE6.), travaillant au ADRESSE6.), fait état d’un

état de démence de la requérante depuis environ un an n’apporte pas non plus cette

preuve dans la mesure où elle écrit que la maladie se situe dans un stade débutant,

respectivement moyennement avancé, stade qui doit être confirmé par des tests.

L’anamnèse de feue PERSONNE4.) du Centre hospitalier Emile MAYRISCH qui contient

une seule ligne avec le renseignement « syndrome démentiel connu depuis 2006 » ne

permet pas non plus d’établir un trouble d’une nature suffisamment importante pour avoir

atteint les facultés de discernement de l’intéressée, au point que cette dernière se trouvait

dans l’incapacité de saisir la portée de son acte. Il en est de même de la notice du Docteur

Emmanuelle BIZIEN notant le 27 février 2008 « démence de type Alzheimer évoluant

depuis 2006 ».

Il y a par conséquent lieu de retenir que sur base des certificats médicaux, PERSONNE1.)

n’a pas établi la présence d’un trouble mental dans le chef de la défunte la privant de

capacité avant ou après la rédaction de l’acte litigieux, et notamment à un moment très

rapproché de la rédaction dudit acte.

La requérante entend encore se baser sur une vidéo qu’elle dit avoir enregistrée et dans

le cadre de laquelle feu sa mère aurait fait des propos incohérents. Dans la mesure où la

vidéo invoquée n’est pas versée en tant que pièce, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

Reste à examiner les attestations testimoniales.

Le tribunal constate que les différents témoins dont la demanderesse verse des

attestations testimoniales font des appréciations personnelles sur l’état mental de feu

PERSONNE4.) sans que ces témoignages ne prouvent objectivement que la défunte

présentait avant ou après mai 2006, un état de démence habituelle laissant supposer

qu’au moment de la passation des actes litigieux elle était totalement privée de raison.

En effet, le fait pour une personne de son âge d’avoir des troubles de mémoire ainsi que

des oublis, d’égarer des objets ou de ne pas reconnaitre une personne qu’elle n’a pas

vue depuis un certain moment, ne suffit pas pour établir que celle-ci souffrait d’une

maladie démentielle permanente.

Il faut en effet rappeler que, pour l’annulation de l’acte, il faut et il suffit que le trouble

mental soit assez grave pour priver celui qu’il atteint de ses facultés de discernement. La

nullité suppose une altération profonde des facultés mentales (cf Michel Grimaldi,

Libéralités, partages d’ascendant, n°1045). Il a été jugé que ne sauraient être invoquées

comme causes de nullité, certaines défaillances de mémoire, de légères absences ou un

affaiblissement intellectuel qui peuvent accompagner la vieillesse (Jurisclasseur, Code

civil, Art.901, Fasc.unique, n°62). L'affaiblissement des facultés morales et affectives, de

même que des déchéances physiques telles que la sénilité, ne rendent pas annulable la

libéralité, si l'intelligence, quoiqu’amoindrie, permet au disposant d'avoir conscience de

ses actes (Cour d’appel, 21 décembre 1983, n° 6636 du rôle).

Ces attestations sont également en partie contredites par les constatations des

professionnels de la médecine dont notamment celles du Docteur Fred LECH qui, tel qu’il

résulte des développements qui précèdent, a retenu qu’en date du 23 mars 2006, l’état

de santé général de la défunte était bon et que l’entretien avec elle était parfaitement

cohérant et nullement perturbé.

Dans la mesure où PERSONNE1.), à qui incombe la charge de la preuve, n’a pas établi

la réalité de l’insanité d’esprit dans le chef de feu sa mère au moment de la donation du

23 mai 2006, il n’y a pas lieu d’analyser plus amplement les attestations testimoniales

versées par PERSONNE2.).

Le tribunal retient partant qu’une insanité d’esprit dans le chef de feu PERSONNE4.) au

moment de la donation en date du 23 mai 2006 n’est pas établie. La demande

d’PERSONNE1.) tendant à l’annulation dudit acte pour insanité d’esprit dans le chef de

feu sa mère est dès lors à déclarer non fondée.

2.3.

Action en nullité basée sur des vices du consentement

Il faut rappeler que les vices du consentement prévus aux articles 1109 et suivants du

Code civil doivent être distingués de l’insanité d’esprit. Si les deux hypothèses procèdent

de la même idée, à savoir sanctionner le consentement altéré, il reste qu’en matière de

vice du consentement, la personne concernée, pourvue de toute sa lucidité, a émis un

consentement conscient qui est affecté par une circonstance extérieure : menace,

contrainte extérieure en cas de violence, erreur spontanée ou provoquée en cas d’erreur

ou de dol. En matière d’insanité d’esprit, la personne sous l’emprise d’une altération des

facultés intellectuelles donnera un consentement qui ne sera ni totalement lucide, ni

totalement conscient. C’est au niveau interne que sa volonté sera affectée (Juris-

Classeur civil, articles 414-1 à 414-3, fasc. 20, majeurs protégés – dispositions

indépendantes de toute protection – actes juridiques, n° 23).

La demanderesse se base en premier lieu sur l’article 1116 du Code civil qui dispose

que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres

pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres,

l’autre partie n’aurait pas contracté ».

PERSONNE1.) se prévaut de l’insanité d’esprit de sa mère et de son père pour conclure

à des manœuvres dolosives de la part de PERSONNE2.) qui leur aurait fait signer l’acte

litigieux malgré l’état mental altéré de ses parents.

Tel qu’il résulte des développements qui précèdent, l’insanité d’esprit dans le chef de feu

PERSONNE4.) au moment de la donation litigieuse n’est pas établie.

Concernant l’état mental de feu PERSONNE3.), ce dernier a certes souffert de

dépressions avant son suicide en date du DATE1.) mais il n’est pas établi qu’il était en

date du 23 mai 2006 incapable de poser un acte juridique.

PERSONNE1.) reproche à son frère d’avoir dissimulé certaines informations à leurs

parents au moment de la donation notamment en relation avec la valeur de la société

SOCIETE2.). Elle reste cependant en défaut d’établir que des informations fausses ont

été fournies à feu PERSONNE3.) et à feu PERSONNE4.) et elle n’explique pas dans

quelle mesure PERSONNE2.) était soumis à une obligation de fournir des informations

d’ordre financier à ses parents, ceci dans un contexte où feu PERSONNE3.) était, au

moment de l’acte de donation, toujours activement impliqué dans la société SOCIETE2.).

Des manœuvres dolosives, respectivement une réticence dolosive, ne sont dès lors pas

établies dans le chef de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de violences psychologiques,

qu’elle ne détaille même pas, prétendument exercées par le défendeur sur leurs parents,

de sorte qu’elle ne saurait prospérer dans sa demande sur base de l’article 1113 du Code

civil.

Dans la mesure où la demanderesse déduit l’erreur dans le chef de feu sa mère de l’état

de démence habituelle de celle-ci, état qui n’est pas établi en l’espèce, la requérante est

également à débouter de sa demande sur base de l’article 1110 du Code civil.

B. Demande reconventionnelle

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes de la loi.

En vertu de l’article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il

a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.»

Il est de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de

cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute

de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n°

20, p. 54 ; Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première

dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont

se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat

pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une

suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.

En l’espèce, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir l’existence d’une faute dans le chef

d’PERSONNE1.).

Dès lors, sa responsabilité n’est pas établie et PERSONNE2.) est à débouter de sa

demande indemnitaire au titre des frais d’avocat exposés.

C. Demandes accessoires

Les deux parties demandent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de

procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il

s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

Le tribunal estime qu’il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de

PERSONNE2.) les frais non compris dans les dépens qu’il évalue ex aequo et bono à

1.500 EUR, montant au paiement duquel il y a lieu de condamner PERSONNE1.).

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens et les avoués pourront, dans les instances

où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Vu l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance et d’en ordonner la distraction au profit du mandataire de la partie

défenderesse, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

les dit recevables,

les dit non fondées et en déboute,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

1.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

Maître Roland ASSA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.