Contract rescinded for breach; plaintiff dismissed on price and moral damages but awarded procedural costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff sued for the vehicle's purchase price and moral damages, but the court dismissed these claims entirely. The court found the contract voidable and ordered its resolution, while awarding the defendant a procedural indemnity of 750 euros based on equity. Consequently, the plaintiff lost the main case and was condemned to pay the defendant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1134, 1650, 1142, 1146, 1146 al. 2, 240 du Code civil; The court may rescind a contract for breach and award procedural indemnities based on equity when one party succumbs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no 2024TALCH20/00015
Audience publique du jeudi premier février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-01431 du rôle
Composition :
Françoise HILGER, vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, juge,
Daisy MARQUES, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg, du 1er février 2023,
partie défenderesse sur reconvention,
comparaissant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT S.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-rue, inscrite sur la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236549, représentée par
son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même
adresse,
ET
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
partie demanderesse par reconvention,
comparaissant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
1. Faits et procédure
En date du 24 janvier 2022, PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) »), en sa qualité
de partie venderesse, et PERSONNE2.), en sa qualité de partie acquéreuse, ont conclu
un contrat de vente portant sur un véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle
ENSEIGNE2.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), moyennant un
prix de 45.000.- euros.
Par exploit d’huissier de justice du 1er février 2023, PERSONNE1.) a fait assigner
PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner,
sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des articles 1134, 1650, 1142 et
suivants et de l’article 1146, alinéa 2, du Code civil, à lui payer le montant de
45.000.- euros, à titre de prix de vente du véhicule sur base du prédit contrat de vente du
24 janvier 2022, le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, le tout avec les
intérêts légaux à partir du 24 janvier 2022, date de la vente, sinon à compter de la
demande en justice, jusqu’à solde.
Elle demande également la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une
indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile et à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de son avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-01431 du rôle et soumise à l’instruction
de la XXe section.
Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 mars 2023, les parties ont été informées
que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et
des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et
communiquer leurs pièces.
Maître Sibel DEMIR a conclu en date du 29 juin 2023.
Maître Gaston VOGEL a conclu hors délai en date du 4 octobre 2023.
Par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2023, la demande de prorogation de délai
de Maître Gaston VOGEL a été rejetée, car présentée tardivement.
Maître Sibel DEMIR a conclu en date du 2 novembre 2023.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 décembre 2023 de la
composition du tribunal.
Par ordonnance du 21 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.
Conformément à l’article 222-3 de la loi du 15 juillet 2021, portant modification du
Nouveau Code de procédure civile, les mandataires des parties ont fait savoir au juge de
la mise en état qu’ils n’entendaient pas plaider l’affaire et ont déposé leurs fardes de
procédure.
Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience de
plaidoiries du 4 janvier 2024.
2. Prétentions et moyens des parties
PERSONNE1.)
PERSONNE1.) fait valoir que bien qu’elle ait remis à PERSONNE2.) le véhicule de
marque ENSEIGNE1.), objet du contrat de vente du 24 janvier 2022, celui-ci ne se serait
toujours pas acquitté du prix de vente.
Dans la mesure où PERSONNE2.) serait, en application de l’article 1146, alinéa 2, du
Code civil, mis en demeure de payer par la seule réalisation de la vente, il serait tenu au
paiement du prix de vente de 45.000.- euros, outre les intérêts légaux.
En effet, la seule constatation du défaut de paiement du prix de vente par l’acheteur
engagerait la responsabilité contractuelle de celui-ci.
Étant donné que PERSONNE2.) refuserait sans motif légitime de procéder au paiement
de la somme de 45.000.- euros, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.
Faisant encore valoir que le défaut d’exécution du contrat par PERSONNE2.) l’aurait
placée dans une situation financière précaire et instable, lui causant des angoisses,
PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) soit encore condamné à lui payer le
montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral.
PERSONNE2.)
PERSONNE2.) fait valoir que le véhicule de marque ENSEIGNE1.) ne lui aurait jamais
été remis par PERSONNE1.).
Il explique que suite à la signature du contrat, les parties auraient rencontré des difficultés
administratives en lien avec la vente du véhicule, ce qui aurait compromis leur relation
amicale.
Comme PERSONNE1.) n’aurait jamais livré le véhicule, objet du contrat de vente du
24 janvier 2022, il ne se serait tout simplement pas acquitté du prix convenu et tout
contact entre parties aurait cessé à ce moment-là.
Se prévalant des articles du Code civil ayant trait à l’obligation de délivrance et de
paiement du prix de vente, et plus particulièrement de l’article 1651 du Code civil,
disposant que, s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au
lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance, PERSONNE2.) fait valoir qu’à défaut
de prévision contractuelle sur ce point, le paiement devait intervenir au comptant et lors
de la mise à disposition du bien à l’acheteur.
Selon la jurisprudence, cette solution s’expliquerait par le fait que l’obligation de payer le
prix et la délivrance se servent mutuellement de cause. Ainsi, lorsque le paiement est au
comptant, il interviendrait en principe au moment de la livraison de la chose. Tant que
celle-ci n’a pas eu lieu, l’acheteur pourrait invoquer l’exception d’inexécution pour refuser
de payer.
En vertu des principes dégagés ci-avant, PERSONNE2.) estime être en droit d’invoquer
l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement du prix de vente.
Il conteste ainsi tout préjudice matériel et moral dans le chef de PERSONNE1.) et
demande, à titre reconventionnel, la résolution du contrat de vente du 24 janvier 2022 sur
base de l’article 1610 du Code civil, aux motifs qu’PERSONNE1.) aurait failli à son
obligation de délivrer le bien vendu.
Il demande également la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile et tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat
constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
3. Motifs de la décision
-
quant à la demande principale
PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du prix de
vente du véhicule ENSEIGNE1.), sur base du contrat de vente du 24 janvier 2022.
PERSONNE2.) s’oppose à la demande en paiement dirigée à son encontre en reprochant
à PERSONNE1.) d’avoir failli à son obligation de délivrance.
Le fait pour l’acheteur de retenir le prix lui réclamé, consiste à invoquer l’exception
d’inexécution. En effet, l’acheteur peut invoquer ce moyen en réponse à une demande
de paiement du prix si le vendeur a lui-même manqué d’exécuter ses obligations à son
égard.
Les obligations du vendeur et de l’acheteur existent dès la conclusion du contrat.
En application de l’article 1651 du Code civil, le prix ne devient exigible qu’à compter de
la délivrance. Dans ce cas, l’acheteur peut refuser de payer tant que le vendeur ne prouve
pas la délivrance. Le paiement du prix par l’acheteur peut être suspendu tant que
l’obligation de délivrance n’est pas complètement exécutée par le vendeur (cf. Cass.fr.,
com., 16 juillet 1980 : Bull.civ. 1980, IV, n° 297).
Si l’acheteur se plaint de l’absence de délivrance de la chose vendue, il lui suffit d’alléguer
la non-livraison. En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose,
en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009,
n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).
Eu égard à l’exception d’inexécution soulevée par PERSONNE2.), il appartient à
PERSONNE1.) de prouver que le véhicule de marque ENSEIGNE1.) a été livré à
PERSONNE2.).
Le tribunal constate que le contrat de vente du 24 janvier 2022 ne comporte aucune
mention quant à la délivrance du véhicule.
Face aux contestations circonstanciées émises par PERSONNE2.) sur ce point et à
défaut de toute clause contractuelle quant à la livraison du véhicule, le tribunal constate
qu’PERSONNE1.) reste en défaut de prouver que le véhicule de marque ENSEIGNE1.),
objet du contrat de vente du 24 janvier 2022, a été délivré à PERSONNE2.).
Il s’ensuit que la demande d’PERSONNE1.)
tendant à la condamnation de
PERSONNE2.) au paiement de la somme de 45.000.- euros, correspondant au prix de
vente du véhicule ENSEIGNE1.), est à déclarer non fondée.
Dans ces conditions, la demande d’PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation d’un
préjudice moral, est pareillement à déclarer non fondée.
-
quant à la demande reconventionnelle
À titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite la résolution du contrat de vente du 24
janvier 2022.
L’article 1610 du Code civil dispose que « [s]i le vendeur manque à faire la délivrance
dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la
résolution de la vente, ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du
vendeur».
La sanction de l’inexécution réside principalement dans la résolution ou l’exécution en
nature, outre les dommages et intérêts. L’option entre la résolution du contrat et
l’exécution forcée ne peut être exercée que par le créancier victime de l’inexécution.
En vertu de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-
entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera
point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie
envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à
l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec
dommages et intérêts. Le même article dispose in fine que la résolution doit être
demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les
circonstances.
Le juge du fond, saisi d’une demande en résolution, apprécie souverainement si les
manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante
pour motiver la résolution d’une convention, en recherchant si le créancier aurait ou non
contracté s’il avait prévu l’inexécution (cf. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les
obligations, 8e édition, 2002, n° 652, p.631).
Eu égard au sort réservé à la demande principale, notamment compte tenu du fait que le
tribunal a retenu qu’PERSONNE1.) reste en défaut de prouver avoir délivré le véhicule,
objet du contrat de vente du 24 janvier 2022, à PERSONNE2.), une inexécution de ses
obligations contractuelles dans le chef d’PERSONNE1.) est établie en cause.
L’obligation de délivrance étant une obligation essentielle dans le cadre de la vente d’un
véhicule, le tribunal retient que cette inexécution dans le chef d’PERSONNE1.) est de
nature à justifier la résolution du contrat de vente du 24 janvier 2022 portant sur le
véhicule de marque ENSEIGNE1.).
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du prédit contrat.
-
quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) conclut à l’exécution provisoire du présent jugement.
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,
ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres
cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, tel le cas en l’espèce, son opportunité
s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment
compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure
ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour
l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).
En l’espèce, aucune de ces conditions ne se trouve remplie de sorte qu’il n’y a pas lieu
de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire du présent
jugement.
Chacune des parties sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge
d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge
peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »
Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il
s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui
déterminent en même temps le montant de celle-ci.
L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,
n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) ne peut prétendre à une indemnité de
procédure. Sa demande y afférente est partant à déclarer non fondée.
Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des
sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Eu égard à l’envergure du
litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo
et bono à 750.- euros.
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats
à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
PERSONNE1.) succombe à l’instance, de sorte qu’elle est à condamner aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître
Sibel DEMIR, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.)
tendant à la condamnation de
PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 45.000.- euros, correspondant au prix de
vente du véhicule de marque ENSEIGNE1.), objet du contrat de vente du 24 janvier 2022,
partant, en déboute,
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.)
tendant à la condamnation de
PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 5.000.- euros à titre d’indemnisation du
préjudice moral subi,
partant, en déboute,
dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en résolution du contrat de
vente du 24 janvier 2022,
partant, prononce la résolution du contrat de vente du 24 janvier 2022,
dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure,
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure
de 750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
partant, en déboute,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction, pour la part
qui la concerne, au profit de Maître Sibel DEMIR, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.