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TAL20_TAL-2023-01431 Généré par l'IA

Contract rescinded for breach; plaintiff dismissed on price and moral damages but awarded procedural costs.

Numéro de cause TAL20_TAL-2023-01431
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff sued for the vehicle's purchase price and moral damages, but the court dismissed these claims entirely. The court found the contract voidable and ordered its resolution, while awarding the defendant a procedural indemnity of 750 euros based on equity. Consequently, the plaintiff lost the main case and was condemned to pay the defendant's legal costs.

Regeste Legislator

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Articles 1134, 1650, 1142, 1146, 1146 al. 2, 240 du Code civil; The court may rescind a contract for breach and award procedural indemnities based on equity when one party succumbs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contract rescission breach of contract procedural indemnity moral damages legal costs allocation equitable discretion contract price claim action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1134, 1650, 1142, 1146 and following, and 1146, paragraph 2, of the Civil Code
Article 240 of the New Code of Civil Procedure
indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Articles 238 and 242 of the New Code of Civil Procedure
article 1651 du Code civil
paiement du prix de vente, et plus particulièrement de l’article 1651 du Code civil,
article 1610 du Code civil
base de l’article 1610 du Code civil, aux motifs qu’PERSONNE1.) aurait failli à son
article 1184 du Code civil
En vertu de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508
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Texte complet

Jugement civil no 2024TALCH20/00015

Audience publique du jeudi premier février deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-01431 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Melissa MOROCUTTI, juge,

Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg, du 1er février 2023,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT S.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-rue, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236549, représentée par

son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure

En date du 24 janvier 2022, PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) »), en sa qualité

de partie venderesse, et PERSONNE2.), en sa qualité de partie acquéreuse, ont conclu

un contrat de vente portant sur un véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle

ENSEIGNE2.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), moyennant un

prix de 45.000.- euros.

Par exploit d’huissier de justice du 1er février 2023, PERSONNE1.) a fait assigner

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner,

sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des articles 1134, 1650, 1142 et

suivants et de l’article 1146, alinéa 2, du Code civil, à lui payer le montant de

45.000.- euros, à titre de prix de vente du véhicule sur base du prédit contrat de vente du

24 janvier 2022, le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, le tout avec les

intérêts légaux à partir du 24 janvier 2022, date de la vente, sinon à compter de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Elle demande également la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de son avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-01431 du rôle et soumise à l’instruction

de la XXe section.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 mars 2023, les parties ont été informées

que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et

des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces.

Maître Sibel DEMIR a conclu en date du 29 juin 2023.

Maître Gaston VOGEL a conclu hors délai en date du 4 octobre 2023.

Par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2023, la demande de prorogation de délai

de Maître Gaston VOGEL a été rejetée, car présentée tardivement.

Maître Sibel DEMIR a conclu en date du 2 novembre 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 décembre 2023 de la

composition du tribunal.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Conformément à l’article 222-3 de la loi du 15 juillet 2021, portant modification du

Nouveau Code de procédure civile, les mandataires des parties ont fait savoir au juge de

la mise en état qu’ils n’entendaient pas plaider l’affaire et ont déposé leurs fardes de

procédure.

Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience de

plaidoiries du 4 janvier 2024.

2. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) fait valoir que bien qu’elle ait remis à PERSONNE2.) le véhicule de

marque ENSEIGNE1.), objet du contrat de vente du 24 janvier 2022, celui-ci ne se serait

toujours pas acquitté du prix de vente.

Dans la mesure où PERSONNE2.) serait, en application de l’article 1146, alinéa 2, du

Code civil, mis en demeure de payer par la seule réalisation de la vente, il serait tenu au

paiement du prix de vente de 45.000.- euros, outre les intérêts légaux.

En effet, la seule constatation du défaut de paiement du prix de vente par l’acheteur

engagerait la responsabilité contractuelle de celui-ci.

Étant donné que PERSONNE2.) refuserait sans motif légitime de procéder au paiement

de la somme de 45.000.- euros, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

Faisant encore valoir que le défaut d’exécution du contrat par PERSONNE2.) l’aurait

placée dans une situation financière précaire et instable, lui causant des angoisses,

PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) soit encore condamné à lui payer le

montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral.

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) fait valoir que le véhicule de marque ENSEIGNE1.) ne lui aurait jamais

été remis par PERSONNE1.).

Il explique que suite à la signature du contrat, les parties auraient rencontré des difficultés

administratives en lien avec la vente du véhicule, ce qui aurait compromis leur relation

amicale.

Comme PERSONNE1.) n’aurait jamais livré le véhicule, objet du contrat de vente du

24 janvier 2022, il ne se serait tout simplement pas acquitté du prix convenu et tout

contact entre parties aurait cessé à ce moment-là.

Se prévalant des articles du Code civil ayant trait à l’obligation de délivrance et de

paiement du prix de vente, et plus particulièrement de l’article 1651 du Code civil,

disposant que, s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au

lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance, PERSONNE2.) fait valoir qu’à défaut

de prévision contractuelle sur ce point, le paiement devait intervenir au comptant et lors

de la mise à disposition du bien à l’acheteur.

Selon la jurisprudence, cette solution s’expliquerait par le fait que l’obligation de payer le

prix et la délivrance se servent mutuellement de cause. Ainsi, lorsque le paiement est au

comptant, il interviendrait en principe au moment de la livraison de la chose. Tant que

celle-ci n’a pas eu lieu, l’acheteur pourrait invoquer l’exception d’inexécution pour refuser

de payer.

En vertu des principes dégagés ci-avant, PERSONNE2.) estime être en droit d’invoquer

l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement du prix de vente.

Il conteste ainsi tout préjudice matériel et moral dans le chef de PERSONNE1.) et

demande, à titre reconventionnel, la résolution du contrat de vente du 24 janvier 2022 sur

base de l’article 1610 du Code civil, aux motifs qu’PERSONNE1.) aurait failli à son

obligation de délivrer le bien vendu.

Il demande également la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat

constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

3. Motifs de la décision

-

quant à la demande principale

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du prix de

vente du véhicule ENSEIGNE1.), sur base du contrat de vente du 24 janvier 2022.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en paiement dirigée à son encontre en reprochant

à PERSONNE1.) d’avoir failli à son obligation de délivrance.

Le fait pour l’acheteur de retenir le prix lui réclamé, consiste à invoquer l’exception

d’inexécution. En effet, l’acheteur peut invoquer ce moyen en réponse à une demande

de paiement du prix si le vendeur a lui-même manqué d’exécuter ses obligations à son

égard.

Les obligations du vendeur et de l’acheteur existent dès la conclusion du contrat.

En application de l’article 1651 du Code civil, le prix ne devient exigible qu’à compter de

la délivrance. Dans ce cas, l’acheteur peut refuser de payer tant que le vendeur ne prouve

pas la délivrance. Le paiement du prix par l’acheteur peut être suspendu tant que

l’obligation de délivrance n’est pas complètement exécutée par le vendeur (cf. Cass.fr.,

com., 16 juillet 1980 : Bull.civ. 1980, IV, n° 297).

Si l’acheteur se plaint de l’absence de délivrance de la chose vendue, il lui suffit d’alléguer

la non-livraison. En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose,

en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009,

n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).

Eu égard à l’exception d’inexécution soulevée par PERSONNE2.), il appartient à

PERSONNE1.) de prouver que le véhicule de marque ENSEIGNE1.) a été livré à

PERSONNE2.).

Le tribunal constate que le contrat de vente du 24 janvier 2022 ne comporte aucune

mention quant à la délivrance du véhicule.

Face aux contestations circonstanciées émises par PERSONNE2.) sur ce point et à

défaut de toute clause contractuelle quant à la livraison du véhicule, le tribunal constate

qu’PERSONNE1.) reste en défaut de prouver que le véhicule de marque ENSEIGNE1.),

objet du contrat de vente du 24 janvier 2022, a été délivré à PERSONNE2.).

Il s’ensuit que la demande d’PERSONNE1.)

tendant à la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 45.000.- euros, correspondant au prix de

vente du véhicule ENSEIGNE1.), est à déclarer non fondée.

Dans ces conditions, la demande d’PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation d’un

préjudice moral, est pareillement à déclarer non fondée.

-

quant à la demande reconventionnelle

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite la résolution du contrat de vente du 24

janvier 2022.

L’article 1610 du Code civil dispose que « [s]i le vendeur manque à faire la délivrance

dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la

résolution de la vente, ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du

vendeur».

La sanction de l’inexécution réside principalement dans la résolution ou l’exécution en

nature, outre les dommages et intérêts. L’option entre la résolution du contrat et

l’exécution forcée ne peut être exercée que par le créancier victime de l’inexécution.

En vertu de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-

entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera

point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie

envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à

l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec

dommages et intérêts. Le même article dispose in fine que la résolution doit être

demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les

circonstances.

Le juge du fond, saisi d’une demande en résolution, apprécie souverainement si les

manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante

pour motiver la résolution d’une convention, en recherchant si le créancier aurait ou non

contracté s’il avait prévu l’inexécution (cf. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les

obligations, 8e édition, 2002, n° 652, p.631).

Eu égard au sort réservé à la demande principale, notamment compte tenu du fait que le

tribunal a retenu qu’PERSONNE1.) reste en défaut de prouver avoir délivré le véhicule,

objet du contrat de vente du 24 janvier 2022, à PERSONNE2.), une inexécution de ses

obligations contractuelles dans le chef d’PERSONNE1.) est établie en cause.

L’obligation de délivrance étant une obligation essentielle dans le cadre de la vente d’un

véhicule, le tribunal retient que cette inexécution dans le chef d’PERSONNE1.) est de

nature à justifier la résolution du contrat de vente du 24 janvier 2022 portant sur le

véhicule de marque ENSEIGNE1.).

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du prédit contrat.

-

quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) conclut à l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,

ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres

cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, tel le cas en l’espèce, son opportunité

s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment

compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure

ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour

l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune de ces conditions ne se trouve remplie de sorte qu’il n’y a pas lieu

de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire du présent

jugement.

Chacune des parties sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il

s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,

n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) ne peut prétendre à une indemnité de

procédure. Sa demande y afférente est partant à déclarer non fondée.

Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des

sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Eu égard à l’envergure du

litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo

et bono à 750.- euros.

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

PERSONNE1.) succombe à l’instance, de sorte qu’elle est à condamner aux frais et

dépens de l’instance, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître

Sibel DEMIR, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.)

tendant à la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 45.000.- euros, correspondant au prix de

vente du véhicule de marque ENSEIGNE1.), objet du contrat de vente du 24 janvier 2022,

partant, en déboute,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.)

tendant à la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 5.000.- euros à titre d’indemnisation du

préjudice moral subi,

partant, en déboute,

dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en résolution du contrat de

vente du 24 janvier 2022,

partant, prononce la résolution du contrat de vente du 24 janvier 2022,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure

de 750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

partant, en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction, pour la part

qui la concerne, au profit de Maître Sibel DEMIR, avocat constitué qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.