Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 1651 — Chapitre V. - Des obligations de l'acheteur La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Chapitre V. - Des obligations de l'acheteur La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1651 · Chapitre V. - Des obligations de l'acheteur La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se

faire la délivrance.

← Art. 1650 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1652 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →