Court declares judgment common to heir to prevent third-party opposition and awards damages to plaintiff.

Jugement civil 2024TALCH10/00009

Audience publique du vendredi, douze janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2022-08420 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) (Seniorenresidenz Petite

Suisse),

partie demanderesse aux termes d'un exploit d'huissier de justice Guy ENGEL,

demeurant à Luxembourg du 10 octobre 2022 et d’un exploit d’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 11 octobre 2022,

comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

1. Maître Mireille HAMES, notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d'huissier de justice ENGEL,

comparaissant par Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d'huissier de justice MULLER,

comparaissant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2023.

Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 21 novembre 2023 de la date des

plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Sandro LUCI, Maître Laurent RIES et Maître Anne-Marie-SCHMIT ont déposé

leurs fardes de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 décembre 2023 par le Président du

siège.

Par exploits d’huissier du 11 octobre 2022, PERSONNE3.) a fait donner assignation à

Maître Mireille HAMES et à

PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de voir condamner

Maître Mireille HAMES à lui payer le montant de 19.453,48 euros avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice jusqu’à solde, voir déclarer le jugement commun à

PERSONNE2.) et voir condamner Maître Mireille HAMES à une indemnité de procédure

de 2.500 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son

avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) fait exposer qu’elle est l’épouse survivante de

feu PERSONNE4.), décédé ab intestat le DATE1.) à ADRESSE4.). Ce dernier aurait

laissé comme héritier sa fille unique issue d’une première union, PERSONNE5.), et son

épouse de seconde noce, la partie requérante. Suite au décès de feu PERSONNE4.), les

héritiers auraient recouru aux services de Maître Mireille HAMES et auraient chargé cette

dernière de l’établissement de la déclaration de succession de feu PERSONNE4.). La

déclaration de succession aurait été établie le 27 février 2019. Le même jour, le notaire

aurait encore établi un acte de notoriété selon lequel « la succession est donc échue pour

une moitié indivise en pleine propriété à l’enfant unique du défunt Madame

PERSONNE5.), prénommée et pour le restant, soit une part d’enfant le moins prenant à

son épouse survivante, Madame PERSONNE6.), prénommée ». Le DATE2.), une

nouvelle déclaration de succession aurait été établie alors que la quote-part d’un

immeuble dépendant de la succession de feu PERSONNE4.) fut oubliée dans la première

déclaration de succession, tandis que la quote-part d’un autre immeuble fut erronée.

Plusieurs années après l’établissement des prédites déclarations de succession et de

l’acte de notoriété, PERSONNE6.) aurait souhaité procéder à la vente de l’immeuble sis

à ADRESSE5.) et aurait contacté pour ce faire PERSONNE5.), qui aurait détenu la nue-

propriété de cet immeuble. Cette dernière aurait alors informé la requérante que les

déclarations de succession seraient erronées, alors que le notaire aurait effectué une

interprétation erronée des dispositions du contrat de mariage des époux PERSONNE7.)

du 18 août 1999 et aurait méconnu le principe du non-cumul des libéralités et des droits

successoraux en faveur du conjoint survivant. Une déclaration de succession rectificative

aurait alors dû être établie par le notaire Danielle KOLBACH, signée le 20 janvier 2022

par la requérante et le 26 janvier 2022 par PERSONNE5.).

En 2020, un terrain sis à ADRESSE6.) aurait été vendu par-devant le notaire Marc

LOESCH et le produit de la vente aurait été partagé entre les deux héritiers à hauteur

des droits fixés dans la déclaration de succession erronée du DATE2.), de sorte que

chacun des héritiers aurait touché un montant de 56.935 euros. Or, ce terrain aurait dû

échoir pour 2/10e en pleine propriété à PERSONNE5.). Le 25 mars 2022, PERSONNE5.)

aurait donné assignation à PERSONNE6.) pour se voir restituer le montant de 56.935

euros. Afin d’éviter des frais de procédure, PERSONNE6.) aurait alors payé le montant

de 56.935 euros et les frais de signification de l’assignation. A ce jour, PERSONNE6.)

fait exposer qu’elle aurait subi un important préjudice du fait des déclarations de

successions et de l’acte de notoriété erronés établis par le notaire Mireille HAMES. En sa

qualité d’officier public chargé de l’élaboration et de la rédaction de l’acte de notoriété, le

notaire aurait été tenu d’un devoir de conseil consistant à s’assurer de la validité et de

l’efficacité des actes rédigés par lui. Dans le cadre de son rôle d’authentificateur d’acte,

le notaire aurait entre autres des obligations d’investigations juridiques et un devoir de

conseil. En l’espèce, le notaire aurait commis une erreur grossière d’interprétation du

contrat de mariage et aurait ainsi manqué à son devoir de conseil à l’égard de la

requérante. Maître Mireille HAMES aurait donc engagé sa responsabilité contractuelle

sur base des articles 1134, 1135, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sa responsabilité

délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

PERSONNE6.) fait valoir qu’elle aurait subi un important préjudice matériel consistant en

les frais d’avocat qu’elle aurait dû engager dans le cadre de la rectification des actes et

de l’assignation en justice de la part de PERSONNE5.). Ces frais s’élèveraient

actuellement à un montant de 3.861 euros.

PERSONNE6.) demande également le remboursement de la moitié des frais de

l’établissement des actes erronés d’un montant de 815,11 euros, soit le montant de

407,56 euros.

Elle demande encore le remboursement des frais liés à la demande en remboursement

de PERSONNE5.) dans le cadre de l’assignation du 25 mars 2022 à hauteur d’un montant

de 56.935 euros et les frais de signification de l’assignation qu’elle a payés à

PERSONNE5.) à hauteur de 184,92 euros.

Elle sollicite encore des dommages et intérêts d’un montant de 15.000 euros au titre de

son préjudice moral, au vu des nombreux tracas qu’elle aurait dû endurer.

Mireille HAMES se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

la demande en la pure forme.

Au fond, elle fait valoir que la responsabilité du notaire ne pourrait être que délictuelle ou

quasi-délictuelle lorsque le notaire enfreint une obligation tenant à sa seule qualité

d’officier public dans l’exercice strictement entendu de sa mission. Sa responsabilité ne

saurait donc être recherchée sur le fondement contractuel.

En ce qui concerne la demande pour autant que basée sur la responsabilité délictuelle,

Mireille HAMES conteste les fautes qui lui sont reprochées, ainsi que l’existence d’un

dommage et d’une relation causale entre les prétendues fautes et dommages.

Subsidiairement, elle conteste, de manière générale, les montants réclamés.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de PERSONNE6.) à une indemnité

de procédure de 3.000 euros.

PERSONNE5.) fait valoir que l’assignation en déclaration de jugement commun dirigée

à son encontre serait irrecevable, sinon non-fondée, alors qu’elle ne serait pas concernée

par le préjudice strictement personnel invoqué par la partie demanderesse. Aucune

condamnation ne serait sollicitée à son égard. PERSONNE5.) n’aurait aucun intérêt à

discuter d’un préjudice personnel à PERSONNE6.). Il n’existerait pas non plus

d’indivisibilité ou de solidarité passive entre les parties.

Elle se rapporte à prudence en ce qui concerne le bien-fondé de la demande de

PERSONNE6.).

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes qui ont été introduites dans les forme et délai de la loi sont à dire

recevables en la pure forme.

-

La demande dirigée contre Mireille HAMES

La responsabilité du notaire Mireille HAMES est recherchée, principalement, sur base

contractuelle et, subsidiairement, sur base délictuelle.

Le notaire exerce normalement une double fonction, d’une part, celle d’officier public en

prêtant son ministère pour l’accomplissement de ses obligations purement

professionnelles telles que déterminées par la loi et consistant à recevoir les actes

auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité, en donner la

date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses et expéditions. Dans l’exercice de

cette fonction, sa responsabilité est de nature délictuelle. Le notaire agit cependant

également, bien souvent, en dehors du seul accomplissement de ses obligations

purement professionnelles telles que déterminées par la loi. Ainsi lorsqu’il représente ses

clients et devient leur mandataire, il engage sa responsabilité contractuelle. Lorsque ses

agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers

est délictuelle (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes publiques et

privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

Les notaires sont tenus à un devoir de conseil qui se comprend comme la mission qu’ils

ont d’éclairer leurs clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits

et qui réside en un avertissement donné aux parties sur la meilleure façon d’exercer leurs

droits et sur les conséquences de cet exercice. Le devoir de conseil est indissociable de

l’exercice de la fonction notariale ; le conseil est une obligation impérative dont rien ne

saurait décharger un officier public : elle s’impose quel que soit son rôle ou la nature de

son intervention (cf. Jurisclasseur civil art. 1382 à 1386, fasc. 420-30, n°1 et 3).

La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil,

lequel est un aspect de la mission de service public du notaire, la base légale de

l’obligation est l’article 1382 du Code Civil (cf. Jurisclasseur Civil, articles 1382 à 1386,

fasc. 420-4, no.17).

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que dans le présent cas de l’espèce, la

responsabilité du notaire Mireille HAMES, telle que recherchée par PERSONNE6.), est à

qualifier de délictuelle, dans la mesure où les reproches formulés à son encontre

consistent dans un manquement du notaire à son obligation de conseil. Il convient

d’admettre que sont inclus dans le champ de la responsabilité délictuelle les

« prolongements » de l’acte instrumenté destinés à en assurer l’efficacité, telle que

l’obligation d’information susceptible d’en découler.

En l’espèce, la responsabilité de Maître Mireille HAMES est partant valablement

recherchée sur la base délictuelle. Elle est irrecevable pour autant qu’elle est recherchée

sur la base contractuelle.

Il est constant en cause que PERSONNE9.) et PERSONNE6.) ont contracté mariage en

date du 28 septembre 1984.

Par contrat de mariage du 18 août 1999, les époux ont maintenu pour base de leur union

le régime de la communauté de biens légale tel que prévu par les articles 1400 et suivants

du Code civil.

Ce contrat de mariage prévoit cependant ce qui suit :

« Par dérogation aux dispositions légales prévoyant le partage égal des biens de la

communauté, les époux stipulent, à titre de convention de mariage, conformément aux

dispositions de l’article 1094 ainsi que des articles 1515 à 1519 et des articles 1520 à

1525 du Code civil, mais seulement et exclusivement pour le cas de dissolution de cette

communauté par le décès de l’un d’eux, que le survivant des époux aura droit à sa moitié

de la communauté en pleine propriété et à l’usufruit sur l’autre moitié, qu’il y ait ou non

des héritiers réservataires.

Cette stipulation n’est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations,

mais simplement une convention de mariage et entre associés ».

PERSONNE4.) est décédé le DATE1.) et a laissé comme héritiers son épouse

PERSONNE6.) et un enfant issu d’un premier mariage, PERSONNE5.).

Dans une première déclaration de succession, établie par le notaire Mireille HAMES le

27 février 2019, il a été retenu que la communauté des biens des époux PERSONNE7.)

comporte la pleine-propriété d’une maison d’habitation sise à ADRESSE5.), la pleine-

propriété des éléments immobiliers dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE7.)

(appartement avec cave et garage) et que l’immeuble sis à ADRESSE8.) est un bien

propre de feu PERSONNE4.) pour une moitié indivise en pleine-propriété.

Cette déclaration de succession précise qu’ « en vertu des dispositions du contrat de

mariage du 18 août 1999, les meubles et immeubles ayant dépendu de la communauté

légales de biens PERSONNE7.) sont échus pour une moitié indivise en pleine propriété

et l’autre moitié indivise en usufruit à l’épouse survivante Madame PERSONNE6.),

prénommée. La succession est donc échue pour une moitié indivise en pleine propriété

à l’enfant unique du défunt Madame PERSONNE5.), prénommée et pour le restant, soit

une part d’enfant le moins prenant, à son épouse survivante Madame PERSONNE6.),

prénommée. »

Par une déclaration de succession supplémentaire du DATE2.), il a été précisé que la

quote-part de l’immeuble sis à ADRESSE8.) appartenant au défunt était d’un quart et non

d’une moitié en pleine propriété. Il a encore été ajouté à l’actif de la succession une quote-

part de 2/10e indivis en pleine-propriété d’un terrain sis à ADRESSE6.) appartenant en

propre à feu PERSONNE4.).

Suite à cette rectification, la composition de l’actif de la masse successorale n’a plus été

remise en cause.

Se pose cependant en l’espèce la question de la dévolution de la succession de feu

PERSONNE4.).

La partie demanderesse fait valoir que la totalité des biens propres de PERSONNE4.)

devaient revenir en pleine propriété à PERSONNE5.).

Selon la partie demanderesse, le notaire Mireille HAMES aurait méconnu le principe du

non-cumul des libéralités et des droits successoraux en faveur du conjoint survivant.

L’article 2 du contrat de mariage du 18 août 1999 constituerait un avantage matrimonial

rapportable qui aurait toutes les caractéristiques d’une libéralité.

Un avantage matrimonial ne serait pas à considérer d’une manière générale comme une

libéralité, sauf à deux égards : du point de vue de la protection des enfants d’un premier

lit et du point de vue de la révocation en cas de divorce.

Dans la mesure où PERSONNE5.) serait la fille unique de feu PERSONNE4.) issue d’une

première union, l’avantage matrimonial accordé à PERSONNE6.) par contrat de mariage

serait à considérer comme une libéralité.

Le cumul ne serait possible que si cela a été expressément prévu par le de cujus.

La partie demanderesse fait valoir que si un conjoint a été gratifié par le de cujus par une

disposition du contrat de mariage, il ne pourrait en principe plus prétendre à sa part légale

dans la succession du de cujus, sauf déclaration expresse en ce sens du de cujus. Sauf

disposition contraire du défunt, le conjoint devrait imputer sur son usufruit successoral les

libéralités qu’il aurait reçues. Le conjoint survivant ne pourrait toucher la part qui lui est

reconnue par la loi en sus des libéralités qui lui sont faites par donations ou testaments

que si le défunt en aurait expressément disposé ainsi.

Selon PERSONNE6.), en l’absence de déclaration expresse, seul l’article 1094 du Code

civil s’appliquerait et le conjoint survivant ne saurait bénéficier de l’option prévue par

l’article 767-1 du Code civil en présence de libéralités lui consenties par contrat de

mariage.

Au moment où le notaire Mireille HAMES a établi les actes litigieux, le principe du non-

cumul des libéralités et des droits successoraux en faveur du conjoint survivant aurait été

clairement établi au regard de l’esprit du législateur et de la jurisprudence de l’époque,

de sorte que le notaire n’aurait pas effectué suffisamment de recherches en droit pour

interpréter les dispositions du contrat de mariage.

Le notaire Mireille HAMES fait répondre que les jurisprudences citées par la partie

demanderesse ne seraient pas transposables à la présente affaire. Il aurait été clairement

stipulé dans le contrat de mariage que la clause litigieuse « n’est point réputée un

avantage sujet aux règles relatives aux donations, mais simplement une convention de

mariage et entre associés ». Il ne s’agirait pas d’une donation, mais d’un simple avantage

matrimonial non rapportable. Selon l’article 1527 du Code civil, non seulement les

avantages que l’un ou l’autre des conjoints peut retirer des clauses du contrat de mariage

ne sont point regardées comme des donations, mais en plus cet article dispose dans son

alinéa 2 que « Néanmoins dans la cas où il y aurait à la date du mariage … des enfants

d’un précédent mariage … toute convention qui aurait pour conséquence de donner à

l’un des conjoints au-delà de la portion réglée par l’article 1094… sera sans effet pour

tout l’excédent ». L’article 1094 du Code civil prévoirait le principe que l’un des conjoints

peut disposer en faveur de l’autre au cas où il laisserait des enfants, soit de la propriété

de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus, soit de

la totalité de ses biens en usufruit. En d’autres termes, l’avantage matrimonial de l’épouse

survivante serait réduit à la plus forte quotité disponible en vertu de l’article 1094 du Code

civil. L’article 2 du contrat de mariage ne porterait pas atteinte aux limites fixées par

l’article 1094 du Code civil. En effet, en présence d’un héritier réservataire, la quotité

disponible spéciale entre époux se composerait de la moitié en pleine propriété et du

surplus en usufruit pour l’époux survivant. En l’espèce, les époux auraient convenu que

l’époux survivant aurait droit à sa moitié en pleine propriété et à l’usufruit sur l’autre moitié,

de sorte que les limites prévues par l’article 1094 du Code civil ne seraient pas atteintes.

Le notaire aurait donc à juste titre appliqué le cumul de l’avantage résultant du contrat de

mariage et des droits de l’épouse résultant de la succession, sans porter atteinte aux

droits de l’enfant d’un premier lit.

D’ailleurs, le notaire Marc LOESCH aurait vérifié l’origine de la propriété du terrain à

ADRESSE6.) lors de la vente et n’aurait pas trouvé critiquable les proportions retenues

dans la déclaration de succession établie par Mireille HAMES. L’Administration de

l’enregistrement, chargée du contrôle des déclarations de succession au moment de leur

dépôt, n’aurait pas non plus formulé d’observation. De manière générale, de nombreux

notaires au Luxembourg adopteraient la même attitude face à des dossiers similaires en

appliquant les articles 1527 et 1094 du Code civil. Dans ces conditions, l’on ne saurait

donc parler de faute professionnelle dans le chef du notaire HAMES. L’erreur d’analyse

se situerait dans le chef du notaire KOLBACH et du mandataire de la partie

demanderesse.

Elle ajoute encore qu’il aurait appartenu à PERSONNE5.) d’intenter une action en

retranchement sur base de l’article 921 du Code civil, ce qu’elle n’aurait cependant pas

fait. La partie demanderesse aurait accepté de manière précipitée une transaction, plutôt

que de se défendre contre cette analyse erronée en soumettant le litige au tribunal.

Il y a tout d’abord lieu de relever que le fait que la clause litigieuse du contrat de mariage

prévoit que « Cette stipulation n’est point réputée un avantage sujet aux règles relatives

aux donations, mais simplement une convention de mariage et entre associés » ne

constitue pas une preuve de la conformité légale ou de la qualification juridique de cette

clause et il appartient au tribunal d’analyser cette clause sur base des règles de droit

applicables.

Le fait que l’Administration de l’enregistrement et le notaire LOESCH n’auraient pas

critiqué la dévolution successorale figurant dans la déclaration de succession litigieuse

n’est pas non plus de nature à exclure une éventuelle erreur figurant dans cette

déclaration de succession.

La pratique d’une telle clause par les autres notaires du pays, qui n’est d’ailleurs étayée

par aucune pièce, n’est pas plus pertinente dans le cadre de l’analyse de la responsabilité

du notaire HAMES.

Le notaire Mireille HAMES ne saurait pas non plus faire valoir que PERSONNE5.) aurait

dû intenter une action en réduction devant le tribunal alors qu’il appartient au notaire,

dans le cadre de son obligation de conseil, d’informer les parties sur les éventuels

problèmes qui se posent lors de la rédaction d’une déclaration de succession et de

s’assurer de l’efficacité des actes qu’il rédige en respectant les principes et règles de droit

actuellement applicables.

L’article 1527 du Code civil dispose que « Les avantages que l'un ou l'autre des époux

peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent

résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ne sont point regardés comme des

donations.

Néanmoins dans le cas où il y aurait à la date du mariage soit des enfants d'un précédent

mariage, soit des enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des époux, toute

convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion

réglée par l'article 1094, au titre «Des donations entre vifs et des testaments» sera sans

effet pour tout l'excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et

des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne

sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de ces enfants. »

L’article 1094 du Code Civil fixe la quotité disponible entre époux comme suit : « L'époux

pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas où il laisserait

des enfants ou des descendants d'eux, disposer en faveur de son conjoint, soit de la

propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus,

soit de la totalité de ses biens en usufruit. »

L’article 767-1 du Code civil dispose que « Lorsque le défunt laisse des enfants ou des

descendants d'eux, son conjoint survivant a droit, dans la succession, à son choix, soit à

une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse être inférieure au quart

de la succession, soit à l'usufruit de l'immeuble habité en commun par les conjoints et

des meubles meublants le garnissant, à condition que l'immeuble ait appartenu au défunt

en totalité ou conjointement avec le survivant.

Les parts des enfants ou descendants sont, en ce cas, réduites proportionnellement dans

la mesure nécessaire pour constituer la part du conjoint.

En cas de remariage du conjoint survivant, et lorsqu'il a opté pour l'usufruit sur l'immeuble

d'habitation et des meubles le garnissant, les enfants et descendants pourront, dans les

six mois, et d'un commun accord, exiger la conversion en capital de cet usufruit.

Si les enfants et descendants sont en désaccord, la conversion est facultative pour les

tribunaux. »

Le Code civil ne donne pas de définition des avantages matrimoniaux, mais précise quel

est le régime qui leur est applicable.

On retrouve cette notion notamment dans l’article 1527 et suivants du Code civil qui vise

les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté

conventionnelle : il s’agit non seulement des clauses spéciales telle qu’une clause de

partage inégal ou un préciput, mais aussi de l’adoption d’un régime conventionnel plus

favorable que le régime légal à l’un des époux.

L’action en retranchement de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil confère aux enfants

d'un autre lit le droit d'agir en retranchement contre les avantages matrimoniaux que leur

auteur a consentis à son conjoint au-delà de la quotité disponible. Le fondement de cette

règle, dont les origines remontent à l'époque romaine, est la crainte que l'enfant qui n'est

pas issu des deux époux perde, en cas de prédécès de son auteur, toute vocation à

recueillir les avantages attribués au conjoint dont cet enfant n'est pas héritier présomptif.

Conformément à l’article 1527, la présence des enfants qui ne sont pas issus des deux

époux entraîne un changement du régime juridique applicable aux avantages

matrimoniaux, qui sont assimilés à des libéralités et qui peuvent faire l’objet d’une action

en retranchement exercée par les héritiers réservataires (JCl., code civil, Art.1527, Fasc.

unique, n°22)

Il est de jurisprudence que « L'avantage matrimonial est un bénéfice que se consentent

les époux dans leur contrat de mariage, à l’occasion d’un changement ou au jour de la

liquidation de leur pacte matrimonial. C’est un enrichissement résultant au profit d’un

époux à l’encontre de l’autre du seul fonctionnement du régime matrimonial. Un tel

avantage n’est pas à considérer d’une manière générale comme une libéralité, sauf à

deux égards : du point de vue de la protection des enfants d'un premier lit et du point de

vue de la révocation en cas de divorce. Il a donc sa source dans le fonctionnement du

régime matrimonial dans lequel il se fond, alors qu’une libéralité réalisée par contrat de

mariage n’est qu’une adjonction faite au régime matrimonial. Le Code Civil ne donne pas

de définition des avantages matrimoniaux, mais précise quel est le régime qui leur est

applicable. On retrouve cette notion notamment dans l'article 1527 et suivants du Code

Civil qui vise les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une

communauté conventionnelle : il s'agit non seulement des clauses spéciales telle qu'une

clause de partage inégal ou un préciput, mais aussi de l'adoption d'un régime

conventionnel plus favorable que le régime légal à l'un des époux. » (TA. Lux., 19.6.2007,

rôle n°102928 ; dans le même sens : Cour d’appel du 19 juin 2019, rôle CAL-2018-

00843).

Il résulte de ce qui précède que l’avantage que se consentent les époux dans leur contrat

de mariage est à considérer comme libéralité en cas de présence d’un enfant d’un

premier lit.

En l’espèce, PERSONNE5.) étant la fille unique de feu PERSONNE4.) issue d’une

première union, l’avantage matrimonial accordé à PERSONNE6.) par contrat de mariage

du 18 août 1999 est à considérer comme une libéralité obéissant aux règles de l’article

1094 du Code civil.

La question qui se pose est de savoir si le conjoint ayant, comme en l’espèce, fait l’objet

d’une telle libéralité par voie de contrat de mariage, peut encore prétendre à sa part telle

qu’elle lui est reconnue par la loi lorsqu’il n’y a pas de testament.

L’article 767-1 du Code civil règle les droits du conjoint survivant à défaut de dispositions

conventionnelles tandis que l’article 1094 de ce même code a trait aux dispositions d’un

époux en faveur de son conjoint.

Il y a lieu de déduire des travaux préparatoires de la loi du 26 avril 1979 que le législateur

de 1979 a, sans s’exprimer expressément à cet égard, entendu maintenir la solution

antérieure du principe du non-cumul du droit légal d’usufruit et des libéralités entre époux

(cf Projet de loi n° 2109 p. 17-18 et conclusions du Ministère Public dans l’affaire de

cassation N° 36 / 10, NuméroNUMERO1.) du registre, du 20.5.2010).

« En gratifiant son conjoint de son vivant, le de cujus a voulu régler sa succession et fixer

les droits de son conjoint à la part qu’il lui attribue, et que ce serait dépasser sa volonté

que de reconnaître au conjoint en sus sa part légale dans la succession ab intestat, en

dehors d’une manifestation de volonté en ce sens.

C’est ainsi que les auteurs du projet de loi l’ont également compris en se rendant compte

que l’extension de la quotité disponible spéciale en faveur du conjoint survivant posait le

problème du cumul de sa part héréditaire avec des libéralités, et en expliquant que les

règles applicables aux héritiers s’appliquent également au conjoint survivant considéré

dorénavant comme un héritier ordinaire, et qu’une disposition particulière sur le cumul

des libéralités avec la part héréditaire n’était plus nécessaire (Doc. parl. 2109 -

commentaire de l’article 1094-1).

En effet, les libéralités aux successibles ont toujours lieu en avancement d’hoirie, le

contraire nécessitant une déclaration expresse, dès lors qu’en vertu de l’article 919 du

Code civil, la disposition doit être faite expressément à titre de préciput et hors part pour

ne pas être sujette à rapport.

Dès lors qu’il n’existe aucune déclaration expresse du de cujus, seul l’article 1094 du

Code civil s’applique (..) » (Cour d’appel, 2 avril 2019, rôle n°32913).

En l’espèce, aucune telle déclaration expresse n’ayant été faite par feu PERSONNE4.),

cette libéralité doit être considérée comme étant rapportable et seul l’article 1094 du Code

civil s’applique.

Il en suit que le conjoint survivant qui, tel qu’en l’occurrence, a fait l’objet de libéralités de

la part du de cujus, ne peut donc plus prétendre à sa part héréditaire lui conférée par

l’article 767-1 du Code civil, disposition l’instituant comme héritier légal et réglant ses

droits à défaut de dispositions testamentaires et à défaut de libéralités lui consenties.

En application de l’article 1094 du Code Civil, feu PERSONNE4.) aurait pu disposer en

faveur de PERSONNE6.), « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur

d'un étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit. »

En vertu du contrat de mariage du 18 août 1999, les époux PERSONNE7.) ont retenu

que « le survivant des époux aura droit à sa moitié de la communauté en pleine propriété

et à l’usufruit sur l’autre moitié ».

Ainsi, une moitié de la communauté devait revenir en pleine-propriété à PERSONNE6.).

L’autre moitié des biens de la communauté devait revenir en usufruit à PERSONNE6.) et

en nue-propriété à PERSONNE5.). Les biens propres de feu PERSONNE4.) devraient

revenir entièrement à PERSONNE5.).

La déclaration de succession du 27 février 2019 qui prévoit que l’ensemble de la

succession est échu pour une moitié indivise à PERSONNE5.) et pour le restant à

PERSONNE6.) est donc erronée.

Il en suit que Mireille HAMES s’est donc trompée dans l’interprétation de la convention

de mariage des époux PERSONNE7.) du 18 août 1999.

Conformément au droit général de la responsabilité civile, toute faute même très légère

engage la responsabilité du notaire. Le notaire a le devoir d'éclairer ses clients sur la

nature et la portée de leurs engagements ainsi que sur leurs obligations. Le notaire est

responsable, non seulement de ses erreurs de droit (V. Cass. 1re civ., 6 févr. 1980 : D.

1980, inf. rap. p. 271. – 3 mai 1995 : Bull. civ. I, n° 189 ; D. 1995, inf. rap. p. 139), mais

des erreurs qu'il commet dans la vérification des conditions nécessaires à la validité et à

l'efficacité des actes (capacité et pouvoirs des parties, titres de propriété et autres,

vérification des déclarations des comparants, etc.).

Toutes les obligations pesant sur le notaire pour parvenir à l'authentification d'un acte

valable sont assimilées à des obligations de résultat, la preuve de leur inexécution suffit

pour engager la responsabilité de l'officier public car elle porte, en elle-même, la preuve

de la faute commise (Cour, 12 novembre 2014, n° 40203 du rôle).

Il est admis que toutes les obligations que le notaire doit accomplir pour parvenir à la

réception d’un acte valable sont en règle générale assimilées à des obligations de

résultat. La preuve de leur inexécution suffit pour engager la responsabilité de l'officier

public car elle porte, en elle-même, la preuve de la faute commise. Tombent dans cette

catégorie d’obligations de résultat, l’erreur de droit, l’absence de vérification de la

capacité des parties, l’omission d’une formalité de publicité ou l’établissement d’une

origine de propriété inexacte. Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant

sur lui, le notaire doit établir l’existence d’une cause d’exonération présentant toutes les

caractéristiques d’un événement de force majeure. Ainsi la faute de la victime ou la faute

d’un tiers, notamment de l’administration, ne sont susceptibles d’exonérer le notaire de

sa responsabilité que si elles sont imprévisibles et irrésistibles (Cour, 16 avril 2008, ns°

31342, 31524 et 31885 du rôle, Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 à 1386 : fasc. 420-40,

n° 16).

En l’espèce, dans la mesure où il a été retenu ci-avant que les déclarations de succession

et l’acte de notoriété dressés par le notaire HAMES comportent des erreurs au niveau

des droits des parties dans la succession de feu PERSONNE4.), le notaire Mireille

HAMES engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de la partie demanderesse.

Pour justifier une condamnation sur base des dispositions de la responsabilité délictuelle,

il faut prouver, de manière cumulative, un fait générateur de responsabilité, un dommage

et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi.

Conformément au droit commun (cf. article 1315 du Code civil), il incombe au demandeur,

en tant que victime, d’établir le lien de cause à effet entre le fait générateur de

responsabilité et le préjudice dont il se plaint.

En application de la théorie de la causalité adéquate, les juges doivent rattacher le

dommage à celui de ses antécédents qui, normalement, d’après la suite naturelle des

évènements, était de nature à le produire, à la différence d’autres antécédents du

dommage, n’ayant entraîné celui-ci qu’en raison de circonstances exceptionnelles (Lux.,

9 janvier 2007, n° 2/07 VIII).

Il faut ainsi se demander, à propos de chaque évènement dont l’intervention causale dans

la réalisation d’un dommage est invoqué, si cet évènement, dans un cours habituel des

choses et selon les expériences de la vie, entraîne normalement tel effet dommageable

(Cour d’appel, 23 mars 2005, n° 28774 du rôle ; Lux., 6 mai 2005, n° 139/2005 XI).

Il incombe dès lors à PERSONNE6.) d’établir encore un dommage dans son chef ainsi

qu’un lien de causalité entre ce dommage et la faute du notaire.

En l’espèce, PERSONNE6.) invoque tout d’abord comme dommage les frais du notaire

HAMES relatifs à l’acte de notoriété du 27 février 2019 et aux déclarations de successions

du 27 février et DATE2.) qui auraient été pris en charge par elle à hauteur d’un montant

total de 407,56 euros.

La partie défenderesse ne formule aucune critique précise au sujet de ce préjudice

réclamé par la partie demanderesse.

Les déclarations de succession et l’acte de notoriété sont inefficaces au vu des erreurs y

contenues. Il convient donc de condamner le notaire à rembourser à PERSONNE6.) les

frais en relation avec ces actes pour un montant de 407,56 euros.

PERSONNE6.) demande encore le remboursement des frais liés à la demande en

remboursement du montant de 56.935 euros par PERSONNE5.). Elle fait valoir qu’elle

aurait dans un premier temps refusé de rembourser le montant précité en croyant

légitimement en les compétences du notaire HAMES en sa qualité d’officier public et en

estimant que les actes dressés seraient efficaces et corrects. Suite à son assignation en

justice par PERSONNE5.), elle aurait dû s’adresser à un avocat pour obtenir des conseils

juridiques. Afin d’éviter des frais de procédure, elle aurait payé le montant de 56.935

euros à PERSONNE5.) et aurait pris en charge les frais de signification de l’assignation

d’un montant de 184,92 euros.

Mireille HAMES fait valoir que ce préjudice ne se trouverait pas en lien direct avec les

fautes qui lui sont reprochées. Il s’agirait de la conséquence de la décision de

PERSONNE5.) d’attaquer en justice sa belle-mère plutôt que d’essayer de trouver un

accord à l’amiable. Plutôt que de soumettre la question à l’appréciation souveraine du

tribunal, la demanderesse aurait préféré donner crédit aux explications de son conseil et

d’un autre notaire. En agissant ainsi, elle ne saurait se prévaloir d’un préjudice à l’égard

du notaire HAMES. Il s’agirait d’une prétention purement hypothétique alors que la

demanderesse ne serait pas en possession d’un jugement qui aurait tranché cette

question.

Il résulte des pièces du dossier que par exploit d’huissier du 25 mars 2022,

PERSONNE5.) a donné assignation à PERSONNE6.) pour obtenir le paiement d’un

montant de 56.935 euros provenant du solde du prix de vente partagé entre les parties

sur base de la déclaration de succession erronée dressée par le notaire HAMES.

Il résulte cependant également des pièces du dossier que le mandataire de

PERSONNE6.) avait déjà adressé le 9 mars 2022 un courrier au notaire HAMES dans

lequel elle informe le notaire que sa mandante a été enjointe par PERSONNE5.) de lui

rembourser le montant de 56.935 euros au vu des actes erronés dressés par ses soins.

Il résulte encore de ce courrier que PERSONNE6.) était déjà en date du 9 mars 2022

consciente du fait qu’elle devrait rembourser le prédit montant à PERSONNE5.).

Le fait d’avoir attendu son assignation en justice pour procéder au paiement de ce

montant ne saurait être reproché au notaire.

La demande en relation avec les frais d’huissier d’un montant de 184,92 euros est partant

à rejeter.

PERSONNE6.) demande ensuite l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de

15.000 euros pour préjudice moral.

Au vu de la déception légitime de PERSONNE6.) suite à la perte de sa part dans la

succession dont elle a légitimement pu croire qu’elle allait lui revenir et des tracas endurés

en relation avec la faute commise par le notaire HAMES, il convient de lui allouer un

montant de 2.000 euros pour l’indemniser de son préjudice moral.

PERSONNE6.) demande finalement le remboursement des frais et honoraires de son

avocat en relation avec le présent litige à hauteur de 3.861 euros.

Mireille HAMES conteste cette demande en faisant valoir qu’elle serait en droit de

contester le point de vue de la demanderesse et de demander au tribunal de statuer sur

la question de l’efficacité des actes litigieux sans que cette attitude puisse être constitutive

d’un dommage réparable dans le chef de PERSONNE6.).

Il y a lieu de rappeler que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure

civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain

montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires

d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition

d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la

solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent

pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les

frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a,

en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires

d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le

contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint

la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir

indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt

correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

Il n’est pas nécessaire de démontrer un abus de droit de son adversaire pour obtenir le

remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du

Code civil.

En l’espèce, la faute de Mireille HAMES est établie en ce qu’elle a commis une faute en

rédigeant des déclarations de successions et un acte de notoriété erronés.

Le quantum n’étant pas spécialement critiqué par la partie défenderesse, il y a lieu

d’allouer le montant de 3.861 euros réclamé à PERSONNE6.).

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE6.) est dès lors à dire fondée pour

le montant total de (407,56 euros + 1.500 + 3.861 euros=) 6.268,56 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 11 octobre 2022, jusqu’à solde.

-

La demande en déclaration de jugement commun contre PERSONNE5.)

La demande en déclaration de jugement commun a pour but de rendre la décision

judiciaire à intervenir opposable à un tiers, pour que celui-ci ne puisse ni l’écarter, en

invoquant la relativité de la chose jugée, ni surtout l’attaquer par la voie de la tierce

opposition. Son rôle est de lui faire perdre la qualité de tiers, de lui rendre le jugement

opposable et de lui fermer de ce fait la voie de la tierce opposition.

Elle n’est en conséquence possible que si la partie contre laquelle la décision serait à

déclarer commune serait en droit de former une tierce opposition. Peut former tierce

opposition toute personne qui y a intérêt, même moral, et à condition qu’elle n’ait été ni

partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque. Un intérêt simplement éventuel dans

le chef du tiers a été jugé suffisant.

En l’espèce, l’action principale de PERSONNE6.) contre le notaire Mireille HAMES

consiste en une action en responsabilité pour faute du notaire. Pour décider de la

responsabilité du notaire, le tribunal a nécessairement dû se prononcer sur l’efficacité

des déclarations de succession en cause.

Dans la mesure où PERSONNE5.) est également héritière de feu PERSONNE4.) et

partie signataire des déclarations de succession litigieuses, ses droits sont également

affectés par la décision à intervenir.

PERSONNE5.) peut donc être considérée comme tiers ayant le droit de former tierce

opposition.

La demande en jugement commun est partant à dire recevable et fondée.

-

Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p.

172).

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE6.) l’entièreté des

frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner Mireille HAMES

à lui payer une indemnité de procédure évaluée à la somme de 1.000 euros.

Mireille HAMES, succombant à l’instance, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de

procédure et elle doit en assumer les frais et dépens, avec distraction au profit de Maître

Anne-Marie SCHMIT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, conformément aux

dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes en la forme,

dit fondée la demande de PERSONNE6.) en allocation de dommages et intérêts pour le

montant de 6.268,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2022, jusqu’à

solde,

partant condamne Mireille HAMES à payer à PERSONNE6.) le montant de 6.268,56

euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2022, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de PERSONNE6.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour le montant de 1.000 euros,

partant condamne Mireille HAMES à payer à PERSONNE6.) le montant de 1.000 euros,

dit non fondée la demande de Mireille HAMES en allocation d’une indemnité de

procédure,

déclare le jugement commun à PERSONNE5.),

condamne Mireille HAMES aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

Anne-Marie SCHMIT, pour la part qui la concerne, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.