Court dismisses appeal to uphold post-divorce return to prior separation of property regime.

Arrêt N°251/23 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00611 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Pays-Bas, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20

juin 2023,

représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au

Royaume-Uni, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ‘ A P P E L

Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

siégeant en matière d’affaires familiales, statuant en continuation d’un jugement

du 10 octobre 2022 ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE1.))

et

PERSONNE2.),

née

PERSONNE3.)

(ci-après

PERSONNE2.)) et d’un jugement du 9 novembre 2022 ayant statué sur les

mesures accessoires audit divorce relatives au volet alimentaire tant en ce qui

concerne les enfants communs qu’en ce qui concerne l’épouse divorcée, a,

notamment

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir

déclarer la clause de l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin

2005 nulle et non avenue,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en interprétation

de la clause de l’article 4 du contrat du 17 juin 2005,

-

dit que les parties sont mariées sous le régime matrimonial de

droit néerlandais tel que prévu au contrat de mariage anténuptial

conclu le 7 juillet 1997 par devant Maître Henricus Bernardus

Johannes Stein, notaire de résidence à Amsterdam,

-

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime

matrimonial des parties et de l’indivision subséquente existant

entre elles et commis un notaire à ces fins,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir

enjoindre à PERSONNE2.) de produire sa situation financière

entière et complète et à divulguer tous les comptes bancaires,

pour être prématurée,

-

réservé la demande de

PERSONNE1.)

tendant à voir

condamner

PERSONNE2.)

à lui payer une indemnité

d’occupation,

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement qui lui a été signifié le 16 mai 2023, PERSONNE1.) a relevé

appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le 20 juin 2023 et signifiée

à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 21 juin 2023.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire que la clause prévue à

l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005 est nulle et non avenue et dire

qu’il convient de liquider la communauté universelle convenue entre parties. Il

demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie intimée à lui payer

une indemnité de procédure de 500 euros, ainsi que les frais et dépens des

deux instances, avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait

l’avance.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties ont contracté

mariage au Royaume-Uni, le 12 juillet 1997 et que, par contrat de mariage

anténuptial du 7 juillet 1997, elles ont adopté le régime matrimonial de la

séparation de biens de droit néerlandais.

Suite à leur installation au Luxembourg, elles ont, en application de l’article 1397

du Code civil luxembourgeois, changé de régime matrimonial par contrat

modificatif du 17 juin 2005 pour adopter le régime matrimonial de la

communauté universelle de droit luxembourgeois.

Dans ce dernier contrat de mariage, les époux ont inséré une clause à l’article

4, libellée comme suit : « Ferner haben die Kontrahenten unter sich vereinbart,

dass im Falle einer Liquidation infolge Scheidung oder eingereichter Klage auf

Ehescheidung, der vorerwähnte Ehevertrag vom 7. Juli 1997 wieder voll and

ganz in Kraft tritt und der gegenwärtige Ehevertrag als niemals unterzeichnet

gilt. » L’appelant précise qu’aucun inventaire des biens propres ou indivis

apportés par chacun d'eux dans la communauté universelle n’a été dressé.

La clause précitée contreviendrait au principe de l'immutabilité du régime

matrimonial découlant des dispositions de l'article 1396 du Code civil qui

prévoiraient comme seule exception celle de l’article 1397 du même code. La

clause prévue à l’article 4 du contrat de mariage pourrait être apparentée à ce

qui est appelé, en droit français la « clause alsacienne » ou « clause de

reprise » et pourrait ainsi être qualifiée de « clause de retour ». En droit elle

devrait s’analyser comme une clause résolutoire, étant donné qu’elle prévoit

l'annulation rétroactive de la communauté universelle ayant existé entre parties

depuis le 17 juin 2005 sous la condition que le mariage soit dissous par le

divorce. Or, le régime matrimonial aurait déjà produit ses effets à partir du 17

juin 2005. En ce que la clause litigieuse réaliserait une succession de deux

régimes matrimoniaux, dont le deuxième a un effet rétroactif sur le premier, elle

devrait être considérée comme contraire au principe d'immutabilité des

conventions matrimoniales. Si la jurisprudence luxembourgeoise a reconnu la

validité d'une telle clause dans le cadre des avantages matrimoniaux de l’article

299 du Code civil, PERSONNE1.) relève que ce dernier texte a été aboli par la

loi du 27 juin 2018 introduisant le juge aux affaires familiales.

L’appelant fait encore valoir que les époux ont depuis 2005, administré leurs

biens conformément aux principes gouvernant la communauté universelle en

réalisant une confusion de leurs patrimoines, ainsi ils auraient eu un compte

courant commun au Luxembourg, alimenté par le salaire de l’époux, les biens

immobiliers acquis depuis 2005 l’auraient été aux noms des deux époux et les

prêts hypothécaires ayant servi au financement des biens immobiliers, y

compris ceux acquis avant 2005, auraient été regroupés dans un seul prêt

hypothécaire. La volonté des époux aurait donc été d'adopter le régime de

communauté universelle, sans faire de distinction quant aux biens ayant pu

appartenir aux époux en leur noms propres ou de façon indivise avant 2005. En

cas d’intention contraire, ils auraient dû spécifier les biens sujets à retour dans

le contrat de mariage. Conformément aux dispositions de l’article 1156 du Code

civil, il conviendrait de retenir que la commune intention des parties était

d'adopter le régime de la communauté universelle, indépendamment de la

question se savoir lequel des époux a apporté certains biens en communauté

et de faire abstraction de cette « clause de retour ». Il serait également

impossible à l’état actuel de retracer les mouvements des comptes des parties,

notamment en l'absence d'inventaire au 17 juin 2005 et les conséquences

patrimoniales de la clause numéro 4 du contrat de mariage auraient ainsi été

imprévisibles. Il conviendrait donc d'ordonner la liquidation de la communauté

universelle de droit luxembourgeois. Le contrat de mariage anténuptial du 7

juillet 1997 de séparation de biens de droit néerlandais exclurait toute

communauté de biens entre les époux, mais également toute indivision. Or,

cette clause n’aurait jamais été exécutée et aucun décompte n’aurait été établi

entre parties. Par ailleurs, les époux seraient en indivision tant en ce qui

concerne leurs immeubles au Luxembourg qu’à ADRESSE4.). Ils n’auraient

donc jamais eu l’intention de retourner à l’application de leur ancien régime

matrimonial et un tel retour ne leur aurait pas été prévisible.

Suite aux plaidoiries à l’audience du 27 octobre 2023 et au vu de la technicité

de l’affaire, la Cour a demandé à PERSONNE2.) de verser des conclusions

écrites, conformément aux dispositions de l’article 1007-43 (10) du Nouveau

Code de procédure civile.

Aux termes de ces conclusions, PERSONNE2.) confirme les faits tels

qu’exposés par PERSONNE1.), sauf à préciser qu’en début de l’année 2005

celui-ci a appris l'existence d'un enfant conçu avec une autre femme, suite à

l’introduction d’une procédure pour déterminer la paternité dudit enfant et que,

pour protéger l’épouse contre d’éventuelles revendications héréditaires dudit

enfant en cas de prédécès de l’appelant, les parties ont décidé de changer de

régime matrimonial en faveur d’une communauté universelle, avec clause

d’attribution de l’entièreté du patrimoine au conjoint survivant, conformément

aux articles 1520 et suivants du Code civil. Ce serait ainsi que l’acte notarié du

17 juin 2005 aurait été signé entre parties. Le but poursuivi par les époux

disparaissant avec la dissolution du mariage par le divorce, les époux auraient

inclus dans leur nouveau contrat de mariage la clause numéro 4, prévoyant

l’applicabilité de l’ancien contrat de mariage de séparation de biens en pareille

hypothèse. Par jugement du 10 octobre 2022 le divorce des parties aurait été

prononcé.

Concernant l’immutabilité du régime matrimonial, la partie intimée cite les

dispositions des articles 1387, 1396 et 1397 du Code civil pour conclure que

c’est à juste titre que le juge de première instance a retenu que les époux

disposent de la plus grande liberté dans l'aménagement de la composition des

patrimoines et qu’ils peuvent donc décider de la mise en place de clauses

particulières venant déroger à la composition des patrimoines telle qu'elle est

prévue par le régime légal, ou les régimes conventionnels proposés par le Code

civil. Le législateur aurait posé comme seule limite au changement du régime

matrimonial, l'article 1397 du Code civil qui renvoie à l’article 1387 du même

code. La jurisprudence retiendrait également que le régime matrimonial est un

régime conventionnel régi par la loi d'autonomie de la volonté, les seules limites

à la volonté des parties étant la contrariété à une règle légale ainsi que le

respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. PERSONNE2.) demande donc

la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a refusé d’annuler l’article 4 du

contrat de mariage du 17 juin 2005.

Il n’y aurait pas non plus lieu à interprétation de l’article litigieux, dans la mesure

où sa rédaction serait suffisamment claire et ne porterait aucune ambiguïté. Il

résulterait, en effet, de ladite clause que les parties voulaient retourner à une

séparation de biens pour le cas spécifique dans lequel leur lien matrimonial

serait dissous par le divorce. A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la Cour

devait faire droit à la demande de PERSONNE1.) en interprétation, il y aurait

lieu de rechercher la volonté des parties au moment de la rédaction du contrat.

Or, les termes du contrat ne permettraient pas de retenir que les parties

voulaient mettre en place un régime classique de communauté universelle au

sens de l’article 1526 du Code civil. Eu égard à la clause litigieuse prévoyant

l’hypothèse spéciale d’un divorce, les parties auraient nécessairement voulu

différencier le sort de leurs biens, en cas de mort d'un des conjoints par rapport

au cas de divorce. Dans cette dernière hypothèse, les parties auraient choisi de

revenir à un système de séparation de biens. Il ressortirait donc clairement du

contrat de mariage de 2005 que les deux époux souhaitaient reprendre les

biens qui leur étaient propres avant la signature du contrat de mariage et ne

souhaitaient aucunement adopter le régime de la communauté universelle

indépendamment de la cause ayant mis fin au régime matrimonial. Ainsi,

l’article 4 du contrat de mariage s’analyserait en une clause de liquidation

alternative, bien connue par la jurisprudence française et souvent dite, « clause

alsacienne ». L’existence et la licéité de telles clauses aurait été reconnue tant

par la jurisprudence que par le législateur français dans la loi du 23 juin 2006.

Il en serait de même de la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 15 mars 2012,

n° 15/12). L’intimée relève encore que le contrat de mariage du 17 juin 2005 a

été conclu sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 27 juin 2018 où

la notion d’avantages matrimoniaux existait toujours. Le jeu de la clause qui

régirait exclusivement l’hypothèse d’une liquidation du régime matrimonial suite

à un divorce n’aurait pas pour effet de remettre rétroactivement en cause le

fonctionnement de la communauté universelle avant la dissolution du mariage

par le divorce. Subsidiairement et dans l’hypothèse où la Cour en viendrait à la

conclusion que la « clause de reprise » était contraire aux bonnes mœurs, il

conviendrait d’annuler tout le contrat du 17 juin 2005, dans la mesure où l’article

4 aurait constitué une clause déterminante et impulsive du choix du régime

matrimonial de la communauté universelle. Le jugement déféré serait donc

encore à confirmer en ce qu’il a ordonné la liquidation du régime matrimonial

des parties suivant les règles de la séparation de biens de droit néerlandaise.

PERSONNE2.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui

payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable, sauf en ce qu’il concerne les

frais et dépens de la première instance au sujet desquels les juges de première

instance n’ont pas pris de décision.

-

La validité de l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005

Le tribunal a correctement exposé le principe de l’immutabilité des conventions

matrimoniales, exposé auquel la Cour se réfère.

Ce principe existait également en France jusqu’à la loi du 13 juillet 1965 qui

abandonna le principe et permit aux époux, après deux années d'application du

régime matrimonial, de modifier leur régime ou même d'en changer

entièrement, par un acte notarié soumis à l'homologation du tribunal. Les

conditions de délai et d'homologation du tribunal ont été abandonnées par une

loi du 22 mai 2019.

Au Luxembourg, ce même principe existait jusqu’à la loi du 4 février 1974

portant réforme des régimes matrimoniaux et il a été transformé au gré des

modifications législatives des 16 août 1975 et 27 juin 2018 en principe de

mutabilité des conventions matrimoniales, conformément aux dispositions des

actuels articles 1387, 1396 et 1397 du Code civil, citées à bon escient par les

juges de première instance.

Il convient cependant de préciser, d’une part, que l'article 1396 du Code civil n'a

pas vocation à s'appliquer lorsque les époux ne modifient pas simplement les

conventions matrimoniales initiales, mais remplacent totalement le contrat

précédemment conclu par un nouveau contrat et, d’autre part, que la convention

actuellement litigieuse ayant été conclue le 17 juin 2005, elle est soumise au

texte dans son libellé résultant de la loi du 16 août 1975, notamment en ce qui

concerne l’article 1397 du Code civil qui disposait à l’époque qu’« après deux

années d’application et dans les seules limites prévues à l’article 1387, les

conjoints pourront apporter à leur régime matrimonial, conventionnel ou légal,

toutes les modifications qu’ils jugent à propos et même le changer entièrement,

par un acte notarié ».

En effet, si au vu du principe général prévu à l’article 2 du Code civil disant que

« la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif », le passé

relève en principe de la loi ancienne et l'avenir relève de la loi nouvelle, l’accord

ou le contrat, acte de choix et de prévision des parties, est régi par des règles

propres. Ainsi, les contrats en cours demeurent régis par la loi en vigueur au

jour de leur conclusion, celle sous l'empire de laquelle les parties se sont

accordées (Cour 28 octobre 2020, n° CAL-2019-00319 du rôle).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ayant contracté mariage le 12 juillet 1997 et

le contrat de mariage du 17 juin 2005 ayant été conclu dans la forme d’un acte

notarié, les conditions posées par l’article 1397 précité étaient remplies et les

juges de première instance ont correctement retenu que parties étaient libres

d’aménager leur régime matrimonial et qu’elles pouvaient insérer dans leur

contrat de mariage des clauses portant aménagement de la composition de

leurs patrimoines dérogatoires au régime légal ou aux régimes conventionnels

prévus par le Code civil.

Le tribunal a également correctement décidé que l’article 4 du contrat de

mariage modificatif prévoyant, dans les deux seules hypothèses de la

liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce ou suite à l’introduction

d’une demande en divorce, que l’ancien contrat de mariage du 7 juillet 1997

(séparation de biens de droit néerlandais) sera appliqué et que le contrat de

mariage modificatif du 17 juin 2005 (communauté universelle de droit

luxembourgeois) sera réputé n’avoir jamais été conclu, concerne exclusivement

la liquidation du régime matrimonial et ne s’applique donc qu’une fois que le

mariage est dissous.

Conformément à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il ne s’agit

ainsi pas d’une clause résolutoire de nature à mettre à néant le fonctionnement

antérieur du régime matrimonial et introduisant ainsi un régime matrimonial

alternatif, mais d’une clause de liquidation alternative, suite à la dissolution du

régime matrimonial, prévoyant les modalités de partage des biens des époux

qui disposent d’une grande liberté à cet égard.

Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), de telles clauses ont été

déclarées valables par la jurisprudence française sur base d’un texte identique

sur les points pertinents à l’article 1397 du Code civil (Cour d’appel de Colmar

16 mai 1990, JCP N 1991, II, p. 17, note Ph. Simler, Defrénois 1990, p. 1361,

obs. Champenois et Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 17

janvier 2006, n° du pourvoi 02-18794) et par la jurisprudence luxembourgeoise

(Cour d’appel 14 février 2001, numéro 24560 du rôle, 20 octobre 2010, numéro

34787 du rôle, 30 avril 2014 numéro 34787 du rôle et Cour de cassation 21 mai

2015, n° 43/15, numéro 3448 du registre).

Si PERSONNE1.) relève à juste titre que ces décisions ont été rendues en

matière de révocation d’avantages matrimoniaux au détriment d’un époux aux

torts exclusifs duquel le divorce avait été prononcé et si le divorce pour faute

n’existe actuellement plus, il reste que la validité de ces clauses a été reconnue,

même si leur jeu a pu être écarté pour d’autres considérations.

Le tribunal a encore constaté à bon escient que l’article 4 du contrat de mariage

du 17 juin 2005 ne se heurte pas aux dispositions impératives de la loi, édictées

notamment dans le cadre du régime primaire, et qu’elle ne contrevient ni à

l’ordre public ni aux bonnes mœurs et il a relevé à juste titre que le fait que

l’application de l’article 4 du contrat du 17 juin 2005 risque de désavantager un

des époux n’est pas pertinent pour apprécier la validité de clause litigieuse.

La Cour approuve donc les juges de première instance pour avoir dit non fondée

la demande de PERSONNE1.) tendant à la nullité de la clause de l’article 4 du

contrat du 17 juin 2005.

-

Le contenu de l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005

Les juges de première instance ont correctement exposé que par le contrat de

mariage du 17 juin 2005, les parties ont adopté un régime de communauté

universelle de droit luxembourgeois, tel que réglé par l’article 1526 du Code

civil, et qu’aux termes de l’article 4 dudit contrat, l’ancien contrat de mariage

des parties (séparation de biens de droit néerlandais) redeviendra applicable,

en cas de liquidation du régime matrimonial des époux pour cause de divorce

ou suite à l’introduction d’une demande en divorce.

Ils ont retenu à juste titre que l’intention des parties de revenir au contrat de

mariage de séparation de biens du 7 juillet 1997 en cas de divorce et de

considérer le contrat du 17 juin 2005 comme non avenu relativement à la

liquidation du régime matrimonial, résulte sans équivoque de l’article 4 du

contrat du 17 juin 2005, que la clause litigieuse est claire, ne porte pas

d’ambiguïté et ne permet pas de doute quant à son interprétation.

L’intention des parties de revenir au contrat initial de séparation de biens dans

l’hypothèse de la liquidation du régime matrimonial suite à un divorce ou suite

à l’introduction d’une demande en divorce, se dégage sans équivoque des

termes de l’article 4 du contrat de mariage du 17 juin 2005 et cette volonté n’est

pas contredite par la pratique du régime matrimonial de la communauté

universelle par les parties pendant le mariage, ni par l’absence d’inventaire

établi en 2005, ni par l’absence d’établissement de comptes entre parties.

Le contrat du 17 juin 2005 ayant été conclu sous la forme d’acte notarié, le

tribunal a justement relevé que le notaire a dû expliquer toutes les clauses aux

parties et notamment le fonctionnement de l’article 4.

Les éventuels problèmes d’application des termes du contrat de mariage

antérieur du 7 juillet 1997 soulevés par PERSONNE1.) ne sont pas davantage

pertinents pour la solution à apporter au présent litige.

Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qu’il a décidé que l’article 4 du

contrat de mariage du 17 juin 2005 s’applique entre parties, sans nécessité

d’interprétation, et en ce que les juges de première instance ont ordonné la

liquidation et le partage du régime matrimonial des parties suivant les règles du

régime matrimonial de séparation de biens de droit néerlandais résultant du

contrat du 7 juillet 1997.

-

Les accessoires

PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, il doit en supporter les

frais et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est

pas fondée.

Comme il serait injuste de laisser à la charge de PERSONNE2.) la partie des

frais irrépétibles qu’elle a été obligée d’exposer en vue de se défendre contre

un appel non fondé, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure évaluée à 1.000 euros au vu de l’envergure de l’affaire

de son degré de difficulté et des soins y requis.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel, sauf en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première

instance,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement du 21 avril 2023 dans la mesure où il est entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), née PERSONNE3.), une

indemnité de procédure de 1.000 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia d’ALESSANDRO, greffier.