Court allows post-divorce debt claims against ex-spouse but dismisses child support due to lack of jurisdiction.

Jugement civil no 2023TALCH04/00022

Audience publique du jeudi vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-01883 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Melissa MOROCUTTI, juge,

Daisy MARQUES, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg,

du 5 janvier 2011,

comparaissant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET &

Associés, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son

siège social à L-1730 Luxembourg, 8, rue de l’Hippodrome, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparaissant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure

PERSONNE1.)

(ci-après :

« PERSONNE1.)

»)

et

PERSONNE2.)

(ci-

après : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté

mariage en date du 30 août 1991 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de

Luxembourg, sans conclure de contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de leur union, à savoir : PERSONNE3.), née le DATE1.),

PERSONNE4.), né le DATE2.) et PERSONNE5.), né le DATE3.).

Par jugement n° 275/2015 rendu en date du 12 mai 2015, faisant suite à une assignation

en divorce du 5 janvier 2011, le tribunal de céans a prononcé le divorce entre parties aux

torts exclusifs d’PERSONNE1.) ; ordonné la liquidation et le partage de la communauté

légale de biens ayant existé entre elles ; chargé Maître Cosita DELVAUX, notaire de

résidence à Luxembourg, d’y procéder ; donné acte à PERSONNE2.) de sa demande à

voir dire lors des opérations de liquidation-partage devant notaire que les fonds qu’elle

aurait investis dans l’acquisition de l’immeuble commun d’un montant de 800.000.- LUF

sont des fonds propres et à retirer du montant du partage à intervenir, sinon à voir dire

qu’il s’agit d’un avantage matrimonial qui sera perdu par PERSONNE1.) ; donné acte à

PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation du logement

indivis par PERSONNE2.) depuis le 1er mai 2010 ; fixé entre parties les effets du divorce

quant à leurs biens au 1er juillet 2010 ; dit recevables mais non fondées les demandes

respectives en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 301, 1382 et

1383 du Code civil ; statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants communs ;

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et fait masse

des frais et dépens de l’instance en les imposant à PERSONNE1.) avec distraction au

profit de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

En date du 8 février 2022, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés

sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties en cause ont comparu le 6 mai 2022 devant le juge-commissaire qui ne réussit

pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du

même jour.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 juin 2023 de la

composition du tribunal.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des

plaidoiries du 26 octobre 2023.

2. Motifs de la décision

À titre liminaire, il est important de souligner que l’article 15 de la loi du 27 juin 2018

instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité

parentale, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, dispose que « lorsqu’une action a été

introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée

conformément à la loi ancienne […]. »

En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du

5 janvier 2011, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent

litige sera toisé en application des textes anciens.

Il est constant en cause que les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) se sont mariées

le 30 août 1991 à Luxembourg, sans faire précéder leur union d’un contrat de

mariage, de sorte qu’elles se sont retrouvées mariées sous le régime légal de la

communauté de biens, tel que régi par les articles 1400 et suivants du Code civil.

À l’heure actuelle, il s’agit de statuer sur les difficultés qui les divisent en ce qui concerne

la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, étant précisé sur ce point que les

opérations de compte, de liquidation et de partage des indivisions post-communautaires

obéissent au droit commun de l’indivision des articles 815 et suivants du Code civil, tandis

que la liquidation de la communauté relève des dispositions applicables en matière de

récompenses (cf. CA de Riom, 17 novembre 2015, n° 14/01441 ; CA de Versailles,

15 décembre 2016, n° 16/01652), et qu’en application des principes directeurs régissant

la charge de la preuve découlant des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et

1315 du Code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits et actes nécessaires

au succès de ses prétentions.

Le tribunal rappelle également qu’il est saisi par les prétentions, respectivement les

moyens en fait et en droit développés par le mandataire constitué pour représenter les

intérêts de son mandant.

L’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut donc s’effectuer que dans le cadre des

moyens invoqués par les parties, son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un

réexamen général et global de leur situation, ni à suppléer à leur carence et à rechercher

lui-même les moyens en fait et en droit qui auraient pu se trouver à la base de leurs

conclusions. C’est en effet aux parties qu’il appartient de développer leurs moyens

et d’exploiter leurs éventuelles pièces dans le sens de leurs plaidoiries afin de convaincre

le tribunal de la recevabilité, de l’utilité, de la pertinence et du bien-fondé des

prétentions par elles formulées.

Ceci étant dit, il résulte du procès-verbal de difficultés n° 20840 dressé en date du

8 février 2022 par le notaire-liquidateur, ensemble des conclusions échangées de part et

d’autre, que les difficultés sur lesquelles les parties en cause se trouvent toujours en

discorde à l’heure actuelle portent sur les points qui seront passés en revue comme suit :

2.1. Quant aux revendications formulées par PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande à voir ordonner la licitation de l’immeuble indivis sis à L-

ADRESSE2.) ; dire que les terrains situés au ADRESSE3.) dépendent de la communauté

de biens à partager entre parties ; commettre un notaire pour procéder à la prédite

licitation de l’immeuble indivis et au prédit partage des deux terrains ; condamner

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur du montant de

440.100,54 euros ainsi que des montants de 20.000.- euros et de 3.498,95 euros à la

communauté, sinon à l’indivision post-communautaire ; lui voir donner acte de son accord

à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 18.956,43 euros (750 + 18.206,42) ; le

tribunal se déclarer incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) en

obtention du montant de 17.312,99 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour

les enfants communs ; rejeter la demande de PERSONNE2.) en octroi d’un délai

supplémentaire pour produire un document bancaire et condamner celle-ci à une

indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit

de son mandataire constitué.

2.1.1. Quant à la licitation de l’ancien domicile conjugal

PERSONNE1.) sollicite la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE2.), ayant jadis

constitué le domicile conjugal des parties. PERSONNE2.) ne se serait jamais clairement

exprimée sur son éventuelle volonté de racheter sa part, respectivement de mettre en

vente l’immeuble. À défaut d’avoir trouvé un arrangement ni devant le notaire commis, ni

devant le juge-commissaire, il y aurait lieu d’ordonner la licitation du prédit immeuble

compte tenu de son caractère impartageable en nature.

PERSONNE2.) n’a pas pris position à l’égard de cette demande.

L’article 815 du Code civil dispose en son alinéa 1er que « nul ne peut être contraint à

demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait

été sursis par jugement ou convention. »

Cette disposition considère l’indivision comme un état transitoire que chacun des

indivisaires peut toujours faire cesser.

Du principe posé par l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, il résulte que le tribunal, saisi

d’une demande en partage, ne peut refuser d’y faire droit sous aucun prétexte, que

toute clause interdisant de demander le partage est atteinte d’une nullité absolue et que

tout droit de demander le partage ne peut s’éteindre par la prescription (cf. CA,

15 janvier 2003, n°26612).

La règle découlant de l’article 815 du Code civil est partant considérée comme étant

d’ordre public et s’applique à toute indivision quelconque.

Tout indivisaire est en droit de solliciter le partage d’une indivision au vœu de l’article 815

précité. Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but

poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

En vertu de l’alinéa 1er de l’article 826 du même code, chacun des co-indivisiaires peut

demander sa part en nature des meubles et immeubles de l’indivision.

L’article 832 du même code ajoute qu’il faut faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la

même quantité de meubles, d’immeubles, de droits et de créances de même nature et

de même valeur. Le partage en nature entraîne la composition de lots qui seront

ultérieurement tirés au sort, chaque indivisaire devant recueillir un lot égal à ses droits

tandis que la licitation implique l’adjudication du bien et le partage du prix obtenu, les

indivisaires pouvant d’ailleurs se porter enchérisseurs.

Le partage en nature des immeubles ou meubles demeure la règle.

Il n’en est autrement aux termes de l’article 827 du Code civil que si les immeubles ou

meubles ne peuvent pas se partager commodément ou si toutes les parties consentent

à la licitation.

Le partage en nature doit donc être préféré à la licitation toutes les fois où il se révèle

possible dans les conditions légales.

La licitation constitue en effet un substitut au partage en nature, dans les cas où ce dernier

se révèle impossible ou, à tout le moins, incommode.

Il en résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception (cf. CA,

26 novembre 2003, n° 27235).

Chaque copartageant a donc une vocation de principe à recevoir une part en nature des

biens formant la masse à partager et ce n’est que par exception qu’il est possible de

recourir à la licitation des biens indivis, ce qui implique le constat préalable que les biens

indivis ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues

par la loi (cf. JurisClasseur Code civil, op.cit., n° 5 et suivants).

Il incombe à la partie qui demande la licitation d’articuler les causes d’incommodité du

partage qui exigeraient la licitation des immeubles.

La notion de commodité ou d’incommodité de partage en nature est abandonnée à

l’appréciation souveraine des juges du fond (cf. Rép. civ., verbo partage judiciaire, n°168

; Cass.fr., 11 mai 2016, n° 15-18.993).

La recherche du caractère commodément partageable ou non de la masse implique en

principe une appréciation purement objective.

En règle générale, l’incommodité suppose qu’il ne soit pas possible de diviser les

immeubles afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les

copartageants.

Cela ressort explicitement de l’article 1686 du Code civil qui, au titre de la vente, énonce

qu’il y a lieu à licitation « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée

commodément et sans perte », la perte visée devant toutefois avoir une importance

suffisante pour faire obstacle au partage en nature.

Dès lors qu’il apparaît que la répartition des biens en lots de valeur sensiblement égale

ne présente, par elle-même, aucune difficulté particulière, les juges ne peuvent ordonner

la vente par licitation des biens en cause (cf. Cass. fr., 19 décembre 1979 : JCP N

1980, prat. 7762).

Les juges du fond admettent depuis longtemps que, pour apprécier le caractère

commodément partageable de la masse, il convient de prendre en considération, non

pas chacun des biens dont le partage est demandé pris ut singuli, mais l’ensemble qu’ils

forment (cf. CA de Paris, 19 janvier 1894 : Rép. gén. not. 1894, art. 7618).

En effet, dans l’appréciation de la commodité ou de l’incommodité du partage en nature,

les immeubles ne doivent pas être considérés individuellement, mais dans leur ensemble,

l’impossibilité ou la difficulté de diviser un immeuble ne devant pas empêcher le partage

en nature s’il s’avère possible de répartir les différents immeubles dans des lots

équivalents (cf. TAL, 20 janvier 2016, n° 167152).

Il faut considérer à la fois la nature plus ou moins divisible des biens à attribuer et le

nombre de lots à constituer.

Deux immeubles non commodément partageables pourront ainsi faire l’objet d’un partage

en nature même s’ils sont de valeur inégale à condition toutefois que cette différence de

valeur puisse être compensée au moyen d’une soulte à payer par celui qui se verra

allouer l’immeuble de plus forte valeur (cf. TAL, 14 juillet 2005, n° 88578).

Les règles légales n’imposent pas que chaque élément de l’indivision soit partagé

également, mais uniquement que dans chaque lot soient mis, autant que possible, des

immeubles de valeurs équivalentes (cf. Cass. fr., 23 octobre 1974 : D. 1975, inf. rap. p.

17), de sorte que les juges du fond ne peuvent ordonner la licitation d’un immeuble sans

rechercher si tous les immeubles, réunis en une masse unique, pouvaient être

commodément partagés, respectivement si la consistance de la masse immobilière

permet le partage en nature, eu égard aux droits respectifs des parties (cf. JurisClasseur

Code civil, op.cit., n° 15).

En tout état de cause, il n’est pas dans les attributions du tribunal d’imposer la confection

de lots dont l’un serait à attribuer de préférence à l’un ou à l’autre des copartageants.

En matière de partage judiciaire de droit commun, l’article 834, alinéa 2, du Code civil

prévoit que le tirage au sort remplit les intéressés dans leurs droits et à défaut d’entente,

le tirage au sort est obligatoire, les tribunaux ne pouvant en aucun cas procéder au moyen

d’attribution (cf. CA, 23 janvier 2019, n° CAL-2018-00190).

En l’espèce, il est constant en cause que l’indivision post-communautaire des parties se

compose activement de plusieurs immeubles.

En effet, outre la maison d’habitation dont question sise à L-ADRESSE2.), les parties font

état de l’existence de deux terrains situés au ADRESSE3.) (cf. point examiné ci-

dessous).

Pour rappel, en présence de plusieurs immeubles indivis de valeurs différentes, l’inégalité

des lots à répartir en vue d’un partage en nature doit être compensée par une soulte (cf.

Cass. req., 10 février 1926 : S. 1926, 1, p. 255).

Il reste cependant que la faculté de compenser l’inégalité des lots par des soultes trouve

une limite dans la nécessité pour le juge de s’assurer que les copartageants présentent

une solvabilité suffisante pour faire face aux soultes qui pourraient leur incomber. Aussi

bien la licitation devra-t-elle être privilégiée, lorsque le partage en nature implique la

prévision de soultes trop importantes eu égard aux facultés des copartageants.

En l’espèce, le tribunal constate que le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire-

liquidateur commis en date du 8 février 2022 fait état de deux évaluations immobilières

réalisées par l’agence SOCIETE1.) et l’agence SOCIETE2.) et chiffrant la valeur de

l’immeuble indivis dont question à 880.000.- euros, respectivement à 750.000.- euros (cf.

page 3 du procès-verbal de difficultés du 8 février 2022).

Or, seule l’évaluation, au demeurant non datée, réalisée par l’agence SOCIETE1.) a été

produite aux débats (cf. pièce n° 1 de la farde de 4 pièces de Maître Georges PIERRET).

En l’absence de renseignements concernant la valeur actuelle de l’immeuble indivis, et à

défaut d’analyse concrète des possibilités de division des biens avec formation de lots de

valeur sensiblement égale, la possibilité d’un partage en nature ne peut d’ores et déjà

être exclue à ce stade de la procédure.

Afin de pouvoir se prononcer sur la commodité d’un partage en nature au sens de l’article

827 précité du Code civil et notamment compte tenu des terrains situés au ADRESSE3.),

point qui sera analysé ci-dessous, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause,

de nommer un expert avec la mission d’évaluer la valeur de la maison d’habitation sise à

L-ADRESSE2.), au jour le plus proche du partage de la communauté, d’après sa

consistance au jour de sa dissolution, soit au 1er juillet 2010, date du report des effets du

divorce entre parties telle que fixée suivant jugement de divorce n° 275/2015 du 12 mai

2015.

La demande en licitation dudit bien telle que formulée par PERSONNE1.) est par

conséquent à réserver en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.

2.1.2. Quant au partage des terrains situés au ADRESSE3.)

PERSONNE1.) revendique la moitié de la valeur de deux terrains situés au ADRESSE3.).

Il conteste que PERSONNE2.) en soit propriétaire pour les avoir financés par des

économies personnelles. Il s’agirait d’une pure allégation, non autrement établie. Les

terrains dont question seraient à qualifier de biens communs aux parties. PERSONNE1.)

en revendique donc la moitié et demande à voir commettre un notaire pour procéder au

partage desdits terrains.

Aux termes du procès-verbal de difficultés du 8 février 2022, PERSONNE2.) avait déclaré

être propriétaire des terrains dont question pour les avoir financés au moyen d’économies

personnelles.

Il découle cependant du dernier état de ses conclusions qu’elle n’a pas réitéré sa

demande tendant à la revendication de la propriété des terrains litigieux.

Aucune autre prétention n’a d’ailleurs été formulée par celle-ci sur ce point.

Force est de constater qu’aucune pièce en lien avec deux terrains situés au ADRESSE3.)

n’a été versée aux présents débats.

L’existence de deux terrains au ADRESSE3.) n’est toutefois pas remise en cause en

l’espèce.

Le moyen de PERSONNE2.) selon lequel les terrains constitueraient un propre dans son

chef demeure en tout état de cause à l’état de pure allégation.

L’article 1402, alinéa 1er, du Code civil, dispose que « tout bien, meuble ou immeuble, est

réputé bien de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des conjoints par

application d’une disposition de la loi. »

Dans la mesure où par application de l’article 1402, alinéa 1er, précité, les deux terrains

situés au ADRESSE3.) sont présumés relever de la communauté, à défaut pour

PERSONNE2.) d’en rapporter la preuve contraire, que le tribunal ne dispose d’aucun

renseignement concernant la valeur de ceux-ci, il y a lieu de nommer un expert aux fins

de déterminer la valeur des biens dont question, au jour le plus proche du partage de la

communauté et d’après sa consistance au jour de sa dissolution, soit au 1er juillet 2010.

2.1.3. Quant à l’indemnité d’occupation redue pour la jouissance privative et exclusive

de l’immeuble indivis

Dans la mesure où PERSONNE2.) jouirait de l’immeuble indivis de façon privative et

exclusive depuis le 1er mai 2010, date à laquelle PERSONNE1.) aurait quitté les lieux,

elle serait redevable d’une indemnité d’occupation sur base de l’article 815-9 du Code

civil, ce, indépendamment du fait que les enfants communs y vivent avec elle. À l’appui

de sa demande, PERSONNE1.) rappelle que par ordonnance de référé-divorce

n° 157/2011 du 8 avril 2011, PERSONNE2.) aurait été autorisée à résider séparée de

son époux dans l’ancien domicile conjugal avec interdiction pour ce dernier de venir l’y

troubler. La jouissance privative et exclusive de l’immeuble indivis dans le chef de

PERSONNE2.)

serait partant établie, de sorte qu’une indemnité d’occupation

s’imposerait. Sur base de deux rapports d’évaluation immobilière, PERSONNE1.) chiffre

l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) à l’indivision post-communautaire à la

somme de 440.100,54 euros (815.000 x 4 % / 12 mois x 162 mois). PERSONNE2.) lui

serait redevable de la moitié de cette somme « après les opérations de liquidation de

l’indivision post-communautaire ».

En réponse aux moyens développés sur ce point par PERSONNE1.), PERSONNE2.)

réplique tout d’abord que le jugement de divorce aurait prononcé le report des effets du

divorce au 1er juillet 2010 et non au 1er mai 2010. S’il est exact qu’elle s’est maintenue

dans les lieux depuis, PERSONNE2.) donne cependant à considérer qu’elle y

séjournerait ensemble avec les enfants communs, de sorte qu’aucune indemnité

d’occupation ne serait due. À supposer le contraire, il y aurait lieu de tenir compte du fait

qu’PERSONNE1.) aurait abandonné sa famille et n’aurait plus participé au règlement des

mensualités du prêt hypothécaire qu’elle aurait dû prendre à sa seule charge en vue

d’assurer un logement aux enfants communs. Ce serait donc grâce à ses diligences que

l’immeuble indivis serait aujourd’hui encore la propriété des parties et qu’PERSONNE1.)

pourrait se prévaloir d’un prix du marché intéressant, ce qui n’aurait pas été le cas si la

banque avait procédé à une vente forcée pour défaut de paiement des mensualités du

prêt. PERSONNE2.) met en outre en exergue le fait que pendant toutes ces années et

notamment jusqu’en 2020, elle aurait dû faire face aux dépenses des enfants communs

sans aucune aide de la part d’PERSONNE1.), lequel aurait négligé de payer

correctement les pensions alimentaires lui incombant.

En tout état de cause, si par impossible une indemnité d’occupation était due, elle ne

pourrait courir qu’à compter de l’établissement du procès-verbal de difficultés par le

notaire commis et il y aurait lieu de réduire le montant à allouer au vu des éléments de la

cause et notamment du fait que ce fut le logement des enfants communs du couple.

Aux termes de l’article 815-9 du Code civil « chaque indivisaire peut user et jouir des

biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de

l’indivision […]. L’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf

convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Il est de principe que les indivisaires, parce qu’ils ne sont rien d’autre que

des propriétaires, ont le droit de jouir de la chose commune mais de manière

concurrente, de telle sorte que si certains d’entre eux s’approprient de manière exclusive

ce droit, ils sont alors redevables d’une indemnité d’occupation au sens de l’article 815-

9, alinéa 2, précité du Code civil.

Appliquée sans nuance en matière de divorce, cette règle de droit commun aboutit à faire

peser rétroactivement sur l’époux qui bénéficie de la jouissance exclusive d’un bien

commun devenu indivis la charge d’une indemnité pour jouissance privative.

Il résulte ainsi des dispositions combinées de l’ancien article 266 du Code civil et de

l’article 815-9 du même code, qu’à compter de la date de la demande en divorce à

laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux,

sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint

qui jouit privativement d’un bien indivis.

Elle constitue la contrepartie d’une jouissance privative d’un bien appartenant

indivisément aux deux époux et constitue, dès lors, une compensation pécuniaire.

Cependant, il ne suffit pas qu’il existe une indivision pour que l’indemnité d’occupation

prévue à l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil soit due, il faut également que la preuve

d’une jouissance exclusive, respectivement privative du bien indivis par l’autre indivisaire

soit rapportée par le demandeur en obtention d’une telle indemnité.

En effet, l’occupation par un indivisaire de l’immeuble indivis n’exclut pas d’emblée la

même utilisation pour ses co-indivisaires.

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis

écartant le droit de jouissance concurrent des autres co-indivisaires.

L’accent est donc mis sur le caractère exclusif de la jouissance privative par un des co-

indivisaires constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires

d’utiliser les biens indivis (cf. TAL, 27 janvier 2015, n° 153276).

L’indemnité est due à partir du moment où l’un des indivisaires rend impossible un usage

normal de la chose par les autres indivisaires. La manière dont le bien est occupé importe

peu : dès lors que les co-indivisaires de l’occupant sont exclus de la jouissance du bien,

l’indemnité d’occupation est due (cf. CA, 24 octobre 2018, Pas. 39, p. 196 ; JurisClasseur

Code civil, Art. 815-9, Fasc. 40 : Successions, indivision, régime légal, droits et

obligations des indivisaires, n° 29).

C’est en effet l’usage ou la jouissance exclusive d’un bien indivis par l’un des indivisaires

qui est source d’indemnité. Que cet usage résulte de l’accord de tous les indivisaires, de

la décision du juge ou que, de sa propre initiative, l’un des indivisaires fasse un usage

privatif de la chose indivise, l’indemnité est due car l’un des indivisaires s’est enrichi au

détriment des autres en usant privativement d’un bien sur lequel tous avaient un droit

égal d’usage et de jouissance aux termes de l’alinéa premier de l’article 815-9 du Code

civil (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, op.cit., n° 22).

Saisi d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation par un indivisaire, le juge

ne peut dès lors se limiter à constater l’occupation effective du bien indivis par un

indivisaire, sans rechercher en quoi cette occupation effective par celui-ci a constitué une

impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire de jouir de la chose (cf. Cass.,

16 juillet 2016, n° 68/16 et 3663).

Il faut donc, pour que l’indemnité soit due, que l’un des indivisaires ait le libre usage du

bien et que sa jouissance exclue celle de ses co-indivisaires.

Réciproquement, un indivisaire peut très bien avoir occupé effectivement un bien indivis

sans être tenu d’aucune indemnité si ses co-indivisaires n’ont pas été exclus de la

jouissance du bien indivis par l’occupation effective de l’un d’entre eux.

C’est à celui qui sollicite la condamnation d’un indivisaire au paiement d’une indemnité

d’occupation d’établir l’existence d’une jouissance privative et exclusive.

S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être établie par tous moyens et les

circonstances de fait alléguées sont soumises à l’appréciation souveraine du juge.

Il est pareillement important de rappeler que lorsqu’elle est due, c’est l’indivision elle-

même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation.

En effet, l’article 815-10 du Code civil prévoit que « les fruits et les revenus des biens

indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord

établissant la jouissance divise ».

Ainsi,

les

fruits

et

revenus

que

l’immeuble

indivis

aurait

normalement

produits pendant la période d’occupation privative, auraient appartenu à l’indivision

conformément audit article.

Alors que l’indemnité d’occupation ne fait que remplacer la perte de ces fruits et revenus,

il est naturel qu’elle revienne à l’indivision et qu’elle entre partant dans la masse active

partageable, de sorte que c’est l’indivision elle-même qui bénéficie de l’indemnité

d’occupation et non l’indivisaire demandeur (cf. CA, 28 mars 2018, n° 44.39 ; CA,

20 décembre 2018, n° 42.372 ; JurisClasseur Code civil, Art. 815-8 à 815-13, Fasc. 40,

op.cit., n° 55-56).

En conséquence de cette analyse, l’éventuelle indemnité d’occupation est due en entier

à l’indivision et non pour moitié à l’autre indivisaire, de sorte que la demande

d’PERSONNE1.) tendant à se voir allouer la moitié de l’indemnité d’occupation litigieuse

directement à son profit est d’ores et déjà à déclarer irrecevable.

S’agissant de sa demande formulée au profit de l’indivision post-communautaire, pour

prospérer dans celle-ci, il appartient à PERSONNE1.), eu égard aux développements qui

précèdent, de prouver une jouissance privative et exclusive du bien indivis dans le chef

de PERSONNE2.).

Le tribunal constate qu’en l’espèce, il découle de l’ordonnance de référé-divorce

n° 157/2011 du 8 avril 2011 que PERSONNE2.) a été autorisée à résider séparée de son

époux dans l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), tandis qu’PERSONNE1.) a

reçu interdiction de venir l’y troubler.

L’occupation privative et exclusive de ladite maison dans le chef de PERSONNE2.) est

donc en principe établie à partir de cette date.

Pour s’opposer à la demande en paiement d’une indemnité d’occupation, PERSONNE2.)

se prévaut du fait qu’elle occupe l’immeuble indivis ensemble avec les enfants communs

de sorte que le tribunal en déduit qu’elle entend faire valoir que l’occupation gratuite de

l’immeuble a constitué une modalité d’exécution du devoir d’entretien des enfants par le

père.

En effet, la mise à disposition à titre gratuit du logement familial durant la période

d’indivision post-communautaire peut constituer un mode d’exécution du devoir

d’entretien des enfants communs qui pèse sur les père et mère pendant et après le

mariage et être de nature à justifier la suppression ou la réduction de l’indemnité

d’occupation due par le conjoint qui a la garde desdits enfants et qui a été autorisé à

habiter l’ancien domicile conjugal (cf. Cass. fr., 20 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 252 ;

CA, 30 mai 2001, Pas. 32, p.86).

Dès lors, si la pension alimentaire a été fixée par le juge en tenant compte, totalement ou

partiellement, du logement assuré gratuitement à l’époux créancier, celui-ci ne sera

débiteur d’aucune indemnité d’occupation ou n’aura à payer qu’une indemnité réduite.

Cette attribution gratuite de la jouissance du logement familial à l’un des époux à titre

d’aliments peut être expresse, mais elle peut aussi être implicite et résulter, notamment,

de la modicité de la pension alimentaire mise à la charge de l’époux auquel la jouissance

du logement familial n’a pas été attribuée. S’il n’est pas prouvé que la pension alimentaire

a été minorée du fait d’une jouissance gratuite du domicile conjugal, l’indemnité

d'occupation sera due (cf. TAL, 13 janvier 2016, n° 154221).

Il appartient au juge, saisi des difficultés de liquidation, par interprétation souveraine des

décisions du juge des référés et du juge du divorce rendues en matière de secours, de

dire si les pensions alimentaires avaient ou non été fixées en fonction d’une occupation

gratuite par l’un des époux de l’immeuble commun, partant de dire s’il y a lieu à

suppression ou à diminution de l’indemnité d’occupation à charge du conjoint (cf. TAL,

9 juin 2015, n° 154100).

Même si les diverses décisions judiciaires ayant statué sur les secours alimentaires n’ont

pas précisé qu’ils sont accordés en fonction de la jouissance gratuite du logement familial,

toujours est-il qu’il appartient au juge du fond de vérifier si, compte tenu des éléments de

la cause, les décisions en question n’avaient pas statué en fonction d’une occupation

gratuite des locaux communs.

En l’espèce, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) en divorce suivant exploit

d’huissier de justice du 5 janvier 2011.

Tel que mentionné ci-dessus, suivant ordonnance de référé-divorce n° 157/2011 du

8 avril 2011, PERSONNE2.) a été autorisée à résider durant l’instance en divorce

séparée de son époux dans l’ancien domicile conjugal et PERSONNE1.) a reçu

interdiction de venir l’y troubler.

Il a en outre été condamné au paiement d’une pension alimentaire de l’ordre de

150.- euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des

enfants communs encore mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), dont la garde

provisoire a été confiée à PERSONNE2.).

Par jugement n° 275/2015 du 12 mai 2015, le divorce entre parties a été prononcé aux

torts exclusifs d’PERSONNE1.), la garde définitive de l’enfant commun mineur

PERSONNE5.) a été attribuée à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) a été condamné à

payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des

enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à hauteur de 200.-

euros par enfant et par mois.

Pour fixer la pension alimentaire à hauteur de 200.- euros par enfant et par mois, le juge

du divorce a analysé la situation financière des parties et retenu un revenu disponible de

1.988,20 euros dans le chef d’PERSONNE1.) et un revenu disponible de 2.870,15 euros

dans celui de PERSONNE2.).

Des frais de loyer ont été pris en considération pour PERSONNE1.) seul, à l’exception

de PERSONNE2.).

Au regard des éléments de la cause, et plus précisément de la disparité des revenus

perçus par les parties ainsi que

des

pensions

alimentaires

mises

à charge

d’PERSONNE1.) compte tenu de sa situation financière ainsi que de l’âge et des besoins

des enfants communs, le tribunal estime que lesdites pensions alimentaires n’ont pas

été fixées en fonction d’une occupation gratuite du logement familial par PERSONNE2.),

de sorte qu’une indemnité d’occupation pour sa jouissance privative et exclusive

s’impose.

Il échet partant de déclarer la demande formulée sur ce point par PERSONNE1.) fondée

en principe et la période d’occupation privative et exclusive à prendre en compte court

ainsi à partir du 8 avril 2011.

S’agissant finalement du quantum de l’indemnité d’occupation, le calcul du montant de

cette indemnité qui dépend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant

l’objet d’une jouissance privative par l’un des indivisaires, est déterminé par les

juridictions en vertu de leur pouvoir d’appréciation souverain, la valeur locative des

immeubles par application de la loi sur les baux à loyer étant une méthode privilégiée

pour déterminer cette indemnité.

Par valeur locative, il faut entendre le montant du loyer qui pourrait être obtenu si le bien

était donné à bail (en principe 5 % de la valeur totale de l’immeuble).

Pour autant, l’indemnité d’occupation ne doit pas forcément correspondre à la stricte

valeur locative du bien, puisque l’occupation du bien par l’indivisaire ne trouve pas son

fondement dans un contrat de bail. La détermination du montant de l’indemnité

d’occupation relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond.

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des

loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf.

CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).

Cette valeur locative peut être modérée en fonction des circonstances au nombre

desquelles figure principalement celle de la précarité de l’occupation de l’indivisaire (cf.

CA, 26 juin 2019, n° CAL-2019-00377 du rôle).

En l’espèce, eu égard à ce qui a été retenu au point 2.1.1., la demande d’PERSONNE1.)

est à réserver en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée quant à la

détermination de la valeur actuelle de l’immeuble indivis.

2.1.4. Quant au prélèvement en cours de mariage du montant de 20.000.- euros sur le

compte bancaire commun des parties

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que PERSONNE2.) serait redevable d’une récompense

à l’égard de la communauté à hauteur du montant de 20.000.- euros qu’elle aurait prélevé

en 2004 du compte commun ouvert auprès de la banque SOCIETE3.). PERSONNE2.)

devrait donc lui payer 10.000.- euros « après les opérations de liquidation de la

communauté, sinon de l’indivision post-communautaire ».

Le tribunal constate là encore qu’aucune pièce en lien avec un prélèvement de

20.000.- euros n’a été versée aux présents débats.

Force est cependant de relever que PERSONNE2.) ne prend pas position à l’égard de la

demande formulée par PERSONNE1.), respectivement ne conteste pas le prélèvement

litigieux dans son chef.

Il est de principe qu’à défaut de preuve contraire, les fonds communs dont chaque époux

a la gestion durant le mariage sont supposés avoir profité à la communauté et avoir été

employés dans l’intérêt du ménage.

Cette présomption de profit retiré par la communauté est une présomption simple pouvant

être renversée par la preuve contraire.

L’article 1437, alinéa 1er, in fine, du Code civil précise sur ce point que « […] toutes les

fois que l’un des deux conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il

en doit la récompense. »

L’existence d’un droit à récompense se fonde sur une double preuve : celle de l’origine

des valeurs transférées, d’une part, et celle du profit prétendu retiré par la masse

bénéficiaire, d’autre part. Mais, en réalité, la première preuve n’a pas à être ici

positivement rapportée : car, s’agissant d’établir l’appartenance originelle à la masse

commune des valeurs employées au bénéfice d’une masse propre, la présomption légale

de communauté tient lieu de preuve, a priori, de cette origine patrimoniale (cf. Cass. fr.,

Civ. 1ère, 7 juin 1988 : Bull. civ. I, n° 178).

Aucune présomption en revanche ne sous-tend l’allégation du profit prétendument retiré

par la masse propre discutée, des valeurs en cause présumées communes. Le

demandeur de récompense se doit donc de rapporter la preuve de l’effectivité de

ce profit en établissant la réalité de l’avantage, direct ou médiat, retiré des choses

communes par la masse propre de son conjoint (cf.

Cass.

fr. Civ. 1ère,

13 janvier 1993 : Defrénois 1993, p. 1445 , obs. G. Champenois ; Bull. civ. I, n° 10 ; CA

Paris, 16 juin 2010, n° 07/13525 : JurisDatacitées in JurisClasseur Répertoire Notarial,

Fasc. 55. Communauté légale – Liquidation et partage – Récompenses, nos 51 et 52).

En l’espèce, il n’est pas prouvé, ni même allégué, que PERSONNE2.) ait utilisé le

montant prélevé sur le compte commun dans son seul intérêt.

Dans une affaire similaire, la Cour d’appel de Paris avait alors retenu qu’il avait « lieu de

débouter le mari de sa demande tendant à dire que l’épouse doit opérer une

réintégration à l’actif à partager » (cf. CA Paris, 1: er).

Dans ces conditions et en l’absence de tout élément probant permettant de renverser la

présomption de profit retiré par la communauté en ce qui concerne le prélèvement du

montant de 20.000.- euros, la demande d’PERSONNE1.) telle que formulée sur ce point

est à déclarer non fondée.

2.1.5. Quant aux frais exposés en relation avec l’immeuble indivis

PERSONNE1.) déclare en outre disposer d’une créance à l’égard de la communauté,

sinon de l’indivision post-communautaire au titre du paiement de diverses factures

d’acompte en relation avec l’immeuble indivis. Il aurait en effet payé quinze acomptes

relatifs notamment à l’eau, le gaz et l’électricité à hauteur de la somme totale de

3.498,95 euros, de sorte que PERSONNE2.) serait tenue de lui rembourser la moitié de

ladite somme, soit le montant de 1.749,30 euros « après les opérations de liquidation de

la communauté, sinon de l’indivision post-communautaire ».

PERSONNE2.) reconnaît qu’PERSONNE1.) dispose d’une créance à hauteur de

1.961,30 euros à son égard [(4 x 239,77) + 278,60 + 250,75 + (2 x 143,60) + 30,17 + 43

+ 112,5] à titre de diverses factures réglées en relation avec l’immeuble indivis. Elle

conteste cependant les autres factures versées par PERSONNE1.). Plus précisément,

quant à la pièce n° 4 a : elle déclare que les virements des 3 juin 2011, 9 août 2010 et

12 novembre 2010 ne se rapporteraient à aucune facture, de sorte qu’il ne serait pas

prouvé qu’il s’agisse de frais incombant à la communauté ou à PERSONNE2.) seule.

Quant à la pièce n° 4 c : la preuve du paiement de cette facture ne serait pas versée par

PERSONNE1.). En ce qui concerne la pièce n° 4 g : cette facture porterait sur la période

allant du mois de janvier 2010 au mois de janvier 2011 et serait donc en partie à charge

de la communauté, à savoir à hauteur de la moitié. Il en irait de même pour les pièces nos

4 l et 4 m. Pour la pièce n° 4 n : il s’agirait de l’impôt foncier redû par les propriétaires et

dès lors d’une dette incombant à la communauté et non à PERSONNE2.). Finalement,

quant à la pièce n° 4 o : il s’agirait de la taxe poubelle payable annuellement. Vu la date

d’échéance de la facture, elle ne pourrait que se rapporter à l’année 2010, de sorte qu’il

faudrait faire un calcul au prorata.

De manière générale, toute dépense réalisée sur un bien indivis par l’un des époux, à

l’aide de ses deniers personnels, donne naissance à son profit à une créance sur le

fondement de l’article 815-13 du Code civil, qui dispose, en son alinéa premier,

que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être

tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au

temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses

nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens,

encore qu’elles ne les aient point améliorés ».

Ces impenses doivent avoir pour finalité soit l’amélioration proprement dite, soit au moins

la conservation du bien. Il faut en outre que les dépenses engagées par l’indivisaire

remplissent un certain nombre de conditions, à savoir : qu’elles aient été financées sur

les deniers personnels d’un indivisaire, qu’elles concernent un bien indivis, qu’elles

n’aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas

présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été

faites pendant la durée de l’indivision (cf. JurisClasseur Civil, Fasc. 40, op.cit., n° 160 ;

TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

Le droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées dans l’intérêt de

l’indivision fait naître une créance non à l’encontre du co-indivisaire, mais de l’indivision.

En effet, cette dépense exposée dans l’intérêt du patrimoine commun est à la charge de

l’indivision et bénéficie à tous les indivisaires.

Les dépenses tombant sous le champ d’application de l’article 815-13 du Code civil

doivent avoir contribué, par conservation ou amélioration, à la bonification matérielle du

bien. Le critère de l’amélioration embrasse toutes les dépenses dignes d’être qualifiées

d’impenses utiles, ce qui recouvre les frais exposés pour augmenter l’utilité d’un bien,

renforcer ses potentialités d’usage, adapter sa destination aux besoins ou aux goûts de

l’époque. Quant à la qualification de dépense de conservation, elle est réservée à la

fourniture de valeurs destinée à éviter la ruine ou la dégradation matérielle d’un bien

menacé d’une altération grave ou définitive de sa substance (cf. CA, 8 juin 2016,

n° 42585). Les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis sont en effet celles

qui ont pour objet d’éviter à la chose une perte, c’est-à-dire celles qui lui conservent sa

valeur intacte (cf. DAVID (S.) et JAULT Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz,

4ème éd., 2018, p.121, point 113.54). Cette notion de « conservation » relève du pouvoir

souverain du juge. Il peut s’agir d’une conservation au sens matériel : entrent alors dans

cette catégorie les dépenses sans lesquels les biens risqueraient de disparaître ou d’être

dégradés. Mais la « conservation » du bien indivis est également entendue au sens

juridique : sont alors visées les dépenses exposées pour maintenir le bien indivis dans le

patrimoine des indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par

le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des

indivisaires, n° 107). Donne ainsi lieu à remboursement le règlement par l’un des époux

pendant la période de l’indivision post-communautaire, d’une dette exécutoire sur le bien

indivis, notamment les impôts, les charges de copropriété, l’assurance habitation et

l’emprunt ayant permis d’en financer l’acquisition, la construction ou les travaux y

afférents (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), op.cit., p.121, point 113.54).

Toutefois, les travaux d’entretien qui ne constituent ni des dépenses d’amélioration, ni

des dépenses de conservation, n’ouvrent pas droit à indemnité au titre de l’article 815-13

du Code civil. Le texte suppose en effet un accroissement, même infime, de la valeur du

bien et tel n’est pas le cas d’un entretien qui n’a pour objet que de maintenir ladite valeur

(cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 50 Indivision, op.cit., n° 101).

Dans cette optique, en ce qui concerne les dettes communes qui sont hors du champ

d’application de l’article 815-13 précité du Code civil, le conjoint qui paie outre sa part

une dette à laquelle chacun d’eux était tenu dispose d’un recours contre l’autre pour

l’excédent sur base de l’article 1214 du même code s’il s’agissait d’une créance solidaire,

sinon sur base de l’article 1251, 3°, dudit code.

Conformément au droit commun de la preuve, il appartient à l’époux qui se prévaut d’une

créance de démontrer le bon droit de sa prétention. Cette preuve d’un droit au

remboursement des dépenses qu’il a faites se dédouble. D’une part, l’époux en question

doit démontrer le caractère personnel des deniers utilisés. De ce point de vue, la

demande de l’époux ne pose aucune difficulté dans le cadre de l’indivision post-

communautaire, dans la mesure où il est présumé que les fonds utilisés par un époux

après la date de la dissolution de la communauté lui sont personnels. D’autre part, il

appartient à ce même époux de prouver qu’il a effectivement utilisé ces fonds dans

l’intérêt de l’indivision (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), op.cit., p. 115, point 113.32).

Pour conforter l’existence de sa créance, PERSONNE1.) verse plusieurs avis de

débit SOCIETE4.) ainsi que diverses factures d’électricité et de gaz émises par la

société anonyme SOCIETE5.) S.A., des factures émises par l’SOCIETE6.) (portant sur :

eau/eau usée, évacuation des eaux pluviales et poubelle) et un bulletin d’impôt foncier

pour l’année 2010 (cf. pièces n° 4 de la farde I de 4 pièces de Maître Georges PIERRET).

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que dans le cadre de ses conclusions notifiées

en date du 23 septembre 2022, PERSONNE2.) admet qu’PERSONNE1.) dispose d’une

créance à hauteur de la somme totale de 1.961,30 euros [(4 x 239,77) + 278,60 + 250,75

+ (2 x 143,60) + 30,17 + 43 + 112,5] à son égard.

Or, faute pour PERSONNE2.) d’avoir précisé sur quelles factures exactement sa

reconnaissance porte (alors que certains montants par elle retenus dans son calcul ne

résultent d’aucune pièce du dossier), il y a lieu de les analyser une par une.



Les factures d’électricité et de gaz émises par la société anonyme SOCIETE5.)

S.A.

PERSONNE1.) produit des pièces à hauteur de la somme totale de 2.764,55 euros sur

ce point (250,75 + 267,24 + 239,77 + 239,77 + 239,77 +239,77 + 239,77 + 239,77 +

557,19 + 250,75).

Les factures litigieuses et extraits bancaires se rapportent à la période allant du mois de

janvier 2010 au mois de mars 2011.

Il est constant en cause que depuis le 1er juillet 2010, PERSONNE2.) occupe seule

l’immeuble indivis, ensemble avec les enfants communs.

Les charges relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des indivisaires d’un

immeuble indivis, notamment les charges d’entretien courant, d’eau et de chauffage

doivent rester à la seule charge de l’indivisaire jouissant du bien indivis (cf. PANSIER (F.-

J.), Liquidation des indivisions, éd. Lamy 2012, n° 108, p. 90).

En l’espèce, il n’est pas contesté que les factures d’électricité et de gaz telles que versées

aux débats par PERSONNE1.) aient effectivement été acquittées par celui-ci, exception

faite de la facture n° A100496522 du 15 novembre 2010 se rapportant au mois d’octobre

2010 d’un montant de 239,77 euros pour laquelle la preuve de paiement fait défaut (cf.

pièce n° 4 c de la farde I de 4 pièces de Maître Georges PIERRET).

S’agissant du décompte annuel relatif à l’année 2010 à hauteur d’un montant de

557,19 euros, il y a lieu de retenir que seule la moitié du prédit montant est à charge de

PERSONNE2.) compte tenu de son occupation privative de l’immeuble indivis à compter

du 1er juillet 2010 (cf. pièce n° 4 g de la farde I de 4 pièces de Maître Georges PIERRET).

PERSONNE1.) dispose d’une récompense à l’égard de la communauté pour l’autre

moitié du prédit montant.

En ce qui concerne finalement les trois avis de débit versés en pièce n° 4 a de la farde I

de 4 pièces de Maître Georges PIERRET et portant sur le paiement des montants

respectifs de 250,75 euros, de 267,24 euros et de 239,77 euros, c’est à juste titre que

PERSONNE2.) soulève que les factures y afférentes n’ont pas été communiquées par

PERSONNE1.). Or, eu égard au bénéficiaire du virement (numéro IBAN identique à ceux

figurant sur les autres avis de débit), de la communication y inscrite (le

numéroNUMERO2.)

étant le numéro du compte client ouvert auprès de la

société anonyme SOCIETE5.) S.A. et se référant au lieu de consommation sis à L-

ADRESSE2.)) et des montants virés, le tribunal retient qu’PERSONNE1.)

a

établi à suffisance de droit que les prédits montants ont été payés en relation avec

l’immeuble indivis.

Il y a, par conséquent, lieu de dire qu’PERSONNE1.) dispose d’une action en répétition

à l’égard de PERSONNE2.) du chef des charges d’entretien courant de l’immeuble indivis

par lui pris en charge, de sorte que sa demande est à déclarer fondée de ce chef à

hauteur de la somme totale de 2.246,18 euros [2.764,55 – 239,77 – (557,19 ÷ 2)].

Sa demande est à déclarer fondée à l’égard de la communauté à concurrence du montant

de 278,56 euros.



Les factures émises par l’SOCIETE6.)

PERSONNE1.) produit des pièces à hauteur de la somme totale de 805,14 euros sur ce

point (143,60 + 143,60 + 143,60 + 60,34 + 86 + 228).

Les factures litigieuses et extraits bancaires se rapportent à la période allant du mois de

janvier 2010 au mois de mars 2011.

Pour rappel, les charges relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des

indivisaires d’un immeuble indivis, notamment les charges d’entretien courant, d’eau et

de chauffage doivent rester à la seule charge de l’indivisaire jouissant du bien indivis (cf.

PANSIER (F.-J.), Liquidation des indivisions, éd. Lamy 2012, n° 108, p. 90).

En l’espèce, il n’est pas contesté que les factures litigieuses (portant sur : eau/eau usée,

évacuation des eaux pluviales et poubelle) telles que versées aux débats par

PERSONNE1.) aient effectivement été acquittées par celui-ci.

S’agissant du décompte « Eau / Eau usée » relatif à l’année 2010 à hauteur d’un montant

de

60,34

euros,

de la facture

concernant « Evacuation des eaux pluviales »

n° NUMERO3.) du 15 octobre 2010 relatif à l’année 2010 à hauteur d’un montant de 86.-

euros et du rappel de la facture relative aux « Poubelles BI NUMERO4.) » du 10 mai 2011

à hauteur d’un montant de 228.- euros, il y a lieu de retenir que seule la moitié des prédits

montants est à charge de PERSONNE2.) compte tenu de son occupation privative de

l’immeuble indivis à compter du 1er juillet 2010 (cf. pièces nos 4 l, 4 m et 4 o de la farde I

de 4 pièces de Maître Georges PIERRET).

PERSONNE1.) dispose d’une récompense à l’égard de la communauté pour l’autre

moitié des prédits montants.

Il y a, par conséquent, lieu de dire qu’PERSONNE1.) dispose d’une action en répétition

à l’égard de PERSONNE2.) du chef des charges d’eau de l’immeuble indivis par lui pris

en charge, de sorte que sa demande est à déclarer fondée de ce chef à hauteur de la

somme totale de 617,97 euros [805,14 – (60,34 ÷ 2) – (86 ÷ 2) – (228 ÷2)].

Sa demande est à déclarer fondée à l’égard de la communauté à concurrence de la

somme de 186,17 euros (30,17 + 42 + 114).



Le bulletin d’impôt foncier pour l’année 2010

L’impôt foncier constitue une impense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis

au sens de l’article 815-13 du Code civil.

Les frais y relatifs exposés par PERSONNE1.) incombent donc à l’indivision.

PERSONNE1.) établit avoir payé le montant de 29.- euros à ce titre.

Dans la mesure où l’indivision post-communautaire s’est créée en date du 1er juillet 2010,

PERSONNE1.) dispose d’une récompense à l’égard de la communauté à hauteur du

montant de 14,50 euros et d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire du

montant de 14,50 euros.

2.2. Quant aux revendications formulées par PERSONNE2.)

PERSONNE2.) demande tout d’abord à lui voir donner acte qu’elle reste dans l’attente

d’un document de la

part de la

banque attestant de son apport personnel

dans l’acquisition de l’ancien domicile conjugal et sollicite partant un délai supplémentaire

afin de produire le prédit document et que son droit de réclamer le montant de

800.000.- LUF à ce titre lui soit réservé.

Elle demande ensuite à voir condamner PERSONNE1.) à rapporter le montant de

22.084,28 euros au partage correspondant à la valeur du véhicule de la marque

ENSEIGNE1.) acquis en commun par les parties et vendu par PERSONNE1.) à l’insu de

PERSONNE2.) ; à voir dire qu’elle dispose d’une « récompense » à l’égard de ce dernier

à hauteur du montant de 18.206,42 euros correspondant à la moitié des mensualités du

prêt hypothécaire par elle réglées et du montant de 3.898,21 euros correspondant à la

moitié de la facture relative au changement de la chaudière, partant à voir condamner

PERSONNE1.) au paiement des prédits montants.

Elle demande aussi à voir dire qu’elle dispose d’une créance à hauteur de la somme

totale de 17.312,99 euros à l’égard d’PERSONNE1.) du chef d’arriérés de pension

alimentaire qu’il aurait omis de régler à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants communs ainsi que d’un montant de 750.- euros du chef de l’indemnité de

procédure à laquelle ce dernier fut condamné suivant jugement de divorce.

PERSONNE2.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) à créditer le

compte de l’enfant commun PERSONNE5.) du montant de 400.- euros tel que par lui

prélevé.

En tout état de cause, elle demande à voir débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de

ses prétentions et à ce que ce dernier soit condamné au paiement d’une indemnité de

procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit

de son mandataire constitué.

2.2.1. Quant à l’investissement de fonds propres dans l’acquisition de l’immeuble indivis

PERSONNE2.) fait plaider qu’elle aurait disposé d’économies personnelles avant le

mariage qu’elle aurait entièrement investies dans l’acquisition de l’immeuble indivis, de

sorte qu’elle devrait récupérer avant partage le montant de 800.000.- LUF à ce titre mais

demande à se voir allouer un délai supplémentaire pour en produire la preuve. Elle

explique en effet être dans l’attente d’un « document de la part de la banque attestant de

son apport personnel » et que son droit de réclamer le montant précité de 800.000.- LUF

dans le cadre de la présente affaire lui soit réservé.

PERSONNE1.) dément que PERSONNE2.) ait investi des fonds propres à hauteur de

800.000.- LUF dans l’acquisition de l’immeuble indivis. Celui-ci aurait été acquis en date

du 2 septembre 1993 pour le prix de 6.200.000.- LUF moyennant un prêt contracté le

même jour par les parties. Il serait donc prouvé en l’espèce, pièce à l’appui, qu’aucun

fond propre n’aurait été injecté dans l’acquisition du prédit immeuble. PERSONNE2.)

resterait ainsi en défaut de prouver l’investissement d’économies personnelles et

PERSONNE1.) s’oppose à ce qu’un délai supplémentaire pour fournir cette preuve lui

soit accordé.

En l’espèce, il est constant en cause que suivant acte notarié de vente n° NUMERO5.)

passé en date du 2 septembre 1993 pardevant Maître Marthe Thyes-Walch, alors notaire

de résidence à Luxembourg, les parties ont acquis une maison d’habitation sise à L-

ADRESSE2.), inscrite sous le numéroNUMERO6.)/3012 au cadastre de la Commune de

Luxembourg, ancienne commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.), lieu-dit

« ADRESSE2.) », d’une contenance de 1 are 60 centiares, moyennant le prix

de 6.200.000.- LUF (cf. pièce n° 2 de la farde I de 4 pièces de Maître Georges PIERRET).

Les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) figurent dans l’acte authentique précité toutes

les deux comme acquéreuses sans indication de proportion, de sorte qu’elles sont à

considérer comme en étant propriétaires, chacune pour moitié, par application de la

présomption d’indivision.

Le fait que les parties aient engagé des fonds propres à parts inégales, respectivement

que PERSONNE2.) ait payé un montant de 800.000.- LUF sur le prix de vente à l’aide de

ses fonds propres, n’influence pas la valeur juridique de l’acte notarié qui indique

clairement que les parties ont acheté l’appartement en indivision, sans indication de

proportion, mais peut éventuellement ouvrir droit à une action en paiement selon le droit

commun. En effet, lorsque les droits fixés dans cet acte ne correspondent pas avec la

proportion de son financement, ne se pose que la question de l’existence d’une

éventuelle action en paiement, pareil paiement relevant du mécanisme des récompenses

prévues aux articles 1433 et 1469 du Code civil alors qu’intervenu au cours du mariage.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) ne verse aucun élément, ni début de preuve

rendant vraisemblable l’investissement de fonds propres dans l’acquisition de l’immeuble

indivis.

Il résulte au contraire d’un contrat de prêt souscrit par les parties le même jour que la

passation de l’acte notarié de vente, que celles-ci ont emprunté auprès de la SOCIETE4.)

un montant de 6.015.000.- LUF pour l’acquisition de l’immeuble précité et grevé celui-ci

d’une hypothèque au profit de la SOCIETE4.) (cf. pièce n° 3 de la farde I de 4 pièces de

Maître Georges PIERRET).

Le moyen développé par PERSONNE2.) se trouve ainsi d’ores et déjà contredit par les

pièces figurant au dossier.

Aussi, le tribunal rappelle que la procédure de divorce a été diligentée en date du 5 janvier

2011, que le divorce a été prononcé le 12 mai 2015, que le procès-verbal de difficultés a

été dressé en date du 8 février 2022 et que les parties se sont présentées devant le juge-

commissaire le 6 mai 2022. Le tribunal estime ainsi que PERSONNE2.) n’a pas manqué

de temps pour se procurer et rassembler les pièces qu’elle considérait comme utiles pour

appuyer ses prétentions.

Ses demandes tendant à l’octroi d’un délai supplémentaire pour verser le « document de

la part de la banque attestant de son apport personnel » et à lui voir réserver son droit de

réclamer le montant précité de 800.000.- LUF à titre de fonds propres investis dans

l’acquisition de l’immeuble indivis, sont partant à déclarer non fondées.

2.2.2. Quant au véhicule commun de la marque ENSEIGNE1.)

PERSONNE2.) explique que la communauté aurait acquis au mois d’août 2009 un

véhicule de la marque ENSEIGNE1.) moyennant souscription d’un crédit avec la société

« PSA finance » et que la valeur dudit véhicule aurait été de 22.084,28 euros au moment

de l’achat. PERSONNE1.) se serait approprié ledit véhicule et l’aurait vendu à son insu.

Faute pour ce dernier de communiquer les documents afférents à cette vente,

PERSONNE2.) demande le rapport de la valeur de 22.084,28 euros au partage.

PERSONNE1.) s’oppose à cette demande. La facture d’achat du garage ADRESSE7.)

datée du 20 août 2009 telle que versée aux débats par PERSONNE2.) et par elle

invoquée à l’appui de sa demande ne permettrait pas de prouver ses dires, de sorte que

sa demande serait à rejeter.

En vertu de l’article 829 du Code civil, applicable au partage de l’indivision post-

communautaire en application du renvoi effectué par l’article 1476 du même code, les

indivisaires doivent rapport à la masse des dons qui leur ont été faits et des sommes dont

ils sont débiteurs envers l’indivision.

Ils doivent pareillement rapport à la masse des biens communs en leur possession et il

est tenu compte de la valeur des biens au moment du partage.

En l’espèce, il résulte de la facture n° NUMERO7.) émise en date du 20 août 2009 par le

garage ADRESSE7.) – concessionnaire ENSEIGNE1.), qu’PERSONNE1.) a acquis un

véhicule de la marque ENSEIGNE1.) (n° de châssis : NUMERO8.)) pour le prix de

22.084,28 euros et que les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont souscrit, à cet

effet, en date du 21 juillet 2009, un prêt auprès de la société anonyme SOCIETE7.) S.A.

à hauteur du montant 21.236.- euros, remboursable moyennant 60 mensualités de

418,25 euros (cf. pièce n° 7 de la farde I de 8 pièces de Maître Nathalie BARTHÉLÉMY).

Sans formellement contester la vente du prédit véhicule et l’encaissement du prix de

vente dans son chef, PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) soit déboutée

de sa demande pour n’être établie par aucune pièce.

Le tribunal ignore ainsi ce qu’il est advenu du prédit véhicule, respectivement s’il est

encore en possession de l’une des parties ou s’il a effectivement été vendu et dans cette

dernière hypothèse, si la vente a eu lieu en cours du mariage ou après divorce.

À défaut pour PERSONNE2.) de fournir la moindre information sur ce point, sa demande

est à déclarer non fondée.

Toutefois, compte tenu du caractère commun du véhicule litigieux, lequel n’est pas remis

en cause par PERSONNE1.), il convient de retenir le principe du partage à parts égales

de la valeur du véhicule au jour du partage en cas de possession dudit véhicule dans le

chef de l’une des parties, sinon, de son prix de vente en cas d’aliénation de celui-ci.

2.2.3. Quant au remboursement du prêt hypothécaire pendant l’indivision post-

communautaire

PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir, depuis la date de prise d’effets de

l’indivision post-communautaire, réglé seule le prêt hypothécaire grevant l’immeuble

indivis à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros, dont 5.768,58 euros pour 2010,

10.623,98 euros pour 2011, 10.036,54 euros pour 2012 et 9.983,76 euros pour 2013. Elle

disposerait donc d’une « récompense » à hauteur de la moitié dudit montant, soit le

montant de 18.206,43 euros à l’égard d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) marque son accord à lui payer le montant réclamé de 18.206,43 euros.

À l’instar de ce qui a été retenu au point 2.1.5., auquel le tribunal renvoie, donne lieu à

remboursement, le règlement par l’un des indivisaires pendant la période de l’indivision

post-communautaire, d’une dette exécutoire sur le bien indivis, notamment l’emprunt

ayant permis d’en financer l’acquisition, la construction ou les travaux y afférents (cf.

DAVID (S.) et JAULT (A.), op.cit., p.121, point 113.54).

Pour rappel, le droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées dans

l’intérêt de l’indivision fait naître une créance non à l’encontre du co-indivisaire, mais de

l’indivision, de sorte que la demande de PERSONNE2.) telle que dirigée à l’encontre

d’PERSONNE1.) et tendant à le voir condamner à lui payer la moitié de la somme totale

par elle déboursée au titre des mensualités de prêt prises en charge en relation avec

l’immeuble indivis est d’ores et déjà à déclarer irrecevable.

Dans la mesure où les effets du divorce entre parties remontent au 1er juillet 2010, que

les paiements effectués pendant l’indivision post-communautaire sont présumés avoir été

faits moyennant des fonds propres à PERSONNE2.), qu’PERSONNE1.) ne conteste pas

que cette dernière ait pris en charge, depuis la séparation des parties, plus précisément

entre le mois de juillet 2010 et le mois de septembre 2013 (cf. pièce n° 5 de la farde I de

8 pièces de Maître Nathalie BARTHÉLÉMY), le remboursement des mensualités du

crédit hypothécaire contracté en commun pour l’acquisition de la maison d’habitation sise

à Luxembourg, le tribunal retient que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’égard de

l’indivision post-communautaire à hauteur de la somme réclamée de 36.412,96 euros

(5.768,58 + 10.623,98 + 10.036,54 + 9.983,76).

2.2.4. Quant au remplacement de la chaudière

PERSONNE2.) fait valoir qu’au mois de juillet 2015, il aurait été nécessaire de procéder

au remplacement de la chaudière, à l’occasion de laquelle elle se serait acquittée d’une

facture pour le montant total de 7.796,42 euros, de sorte qu’PERSONNE1.) devrait lui en

rembourser la moitié, soit le montant de 3.898,21 euros.

PERSONNE1.) refuse de payer la moitié des frais prétendument exposés par

PERSONNE2.) pour le remplacement de la chaudière faute pour celle-ci d’expliquer la

raison pour laquelle la chaudière aurait dû être remplacée, respectivement de justifier de

la nécessité de cette dépense.

Conformément aux développements figurant au point 2.1.5., auquel le tribunal renvoie,

la réparation, respectivement le remplacement

d’une chaudière constitue une

dépense de conservation nécessaire au sens de l’article 815-13 du Code civil (cf. TAL,

1er mars 2018, n° 180814) et ne relève pas du simple entretien, de sorte qu’elle doit

incomber à l’indivision pour la somme exposée par l’indivisaire.

Là encore, le tribunal rappelle que le droit au remboursement des impenses qu’un

indivisaire a acquittées dans l’intérêt de l’indivision fait naître une créance non à

l’encontre du co-indivisaire, mais de l’indivision, de sorte que la demande de

PERSONNE2.) telle que dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.) et tendant à le voir

condamner à lui payer la moitié du montant total par elle déboursé au titre du

remplacement de la chaudière est d’ores et déjà à déclarer irrecevable.

Sur base d’une facture n° NUMERO9.) émise en date du 16 février 2016 par la société

anonyme SOCIETE8.) S.A. et ayant pour objet « remplacement chaudière selon notre

devis n° NUMERO10.) du 30/07/2015 », le montant de 7.796,42 euros a été réglé par

PERSONNE2.). S’il est vrai que le devis n° NUMERO10.) du 30 juillet 2015 précité ne

figure pas parmi les pièces du dossier et qu’aucune précision quant à l’opportunité

du remplacement de la chaudière n’a été fournie par PERSONNE2.), le tribunal estime,

eu égard à la situation financière des parties telle que développée ci-avant, peu probable

qu’une dépense d’une telle ampleur ait été exposée sans raison par PERSONNE2.), de

sorte que la nécessité de la prédite dépense est présumée, à défaut d’élément contraire.

La demande de PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée et il y a lieu de dire qu’elle

dispose d’une créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur

du prédit montant.

2.2.5. Quant aux arriérés de pension alimentaire redus à titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation des enfants communs

PERSONNE2.) demande aussi à voir dire qu’elle dispose d’une créance à hauteur de la

somme totale de 17.312,99 euros à l’égard d’PERSONNE1.) du chef d’arriérés de

pension alimentaire qu’il resterait redevoir à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation des trois enfants communs pour les années 2014 à 2019. Elle précise sur

ce point que suivant ordonnance de référé-divorce du 8 avril 2011, PERSONNE1.) aurait

été condamné à régler une pension alimentaire de l’ordre de 150.- euros par enfant

et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et que suivant jugement de divorce du 12 mai 2014, il

aurait été condamné au paiement d’un montant de 200.- euros par mois et par enfant

pour les trois enfants communs.

À l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de

17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.- euros en 2016, 7.800.- euros

en 2017, 2.521,56 euros en 2018 et 2.311,43 euros en 2019), de sorte qu’il y aurait lieu

de le condamner au paiement du prédit montant.

PERSONNE1.) soulève l’incompétence ratione materiae du tribunal saisi des opérations

de liquidation-partage de la communauté ayant existé, respectivement de l’indivision

post-communautaire existant entre parties, pour connaître de cette demande. En

application de l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires

familiales serait en effet seul compétent pour statuer sur le recouvrement de prétendus

arriérés de pension alimentaire.

Les règles de compétence matérielle ont pour objectif d’organiser la structure et la

hiérarchie des juridictions et d’assurer ainsi la cohérence de l’organisation judiciaire. Elles

couvrent les hypothèses dans lesquelles le demandeur a porté son affaire devant un

tribunal d’un ordre, d’une nature ou d’un degré différent de celui déterminé par la loi.

Les exceptions d’incompétence absolue ont un caractère d’ordre public et peuvent donc

être soulevées par le défendeur en tout état de cause, de même qu’elles peuvent et

même doivent être soulevées d’office par le tribunal incompétemment saisi.

Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, en matière civile et

commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes

les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément à une autre

juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

Par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires, le législateur a créé au

sein du tribunal d’arrondissement une nouvelle fonction de juge qui se voit doté de

compétences spécifiques, le tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale,

étant resté le juge de droit commun.

Le juge aux affaires familiales a reçu une compétence exclusive dans des matières

familiales précises en vertu de l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile qui

comporte l’énumération du contentieux dévolu au juge aux affaires familiales, parmi

laquelle figure : « 5° [les] demandes en matière de pension alimentaire ».

La demande de PERSONNE2.) constituant une demande relevant de la matière de

pension alimentaire, elle est partant étrangère au compte de la présente procédure.

Il s’ensuit que le tribunal actuellement saisi des opérations de liquidation et de partage

de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant

entre parties n’est pas compétent ratione materiae pour connaître de la demande de

PERSONNE2.) tendant à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’arriérés de

pension alimentaire au profit des trois enfants communs.

Pour autant que de besoin, le tribunal relève qu’en l’espèce, PERSONNE2.) dispose

d’ores et déjà de deux titres à l’encontre d’PERSONNE1.) en ce qui concerne le paiement

des pensions alimentaires à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs, à savoir l’ordonnance de référé-divorce n° 157/2011 du 8 avril 2011,

exécutoire par provision et le jugement de divorce n° 275/2015 du 12 mai 2015,

également exécutoire.

Ceci étant dit, dans la mesure où PERSONNE1.) se contente de soulever l’incompétence

matérielle du tribunal de céans sans toutefois remettre en cause ni le principe, ni le

quantum de la créance invoquée sur ce point par PERSONNE2.), il convient de dire

qu’elle dispose d’une créance à hauteur de la somme réclamée de 17.312,99 euros à

l’encontre d’PERSONNE1.) du chef d’arriérés de pension alimentaire pour les années

2014, 2016, 2017, 2018 et 2019.

2.2.6. Quant à l’indemnité de procédure de 750.- euros allouée par le juge du divorce

PERSONNE2.) demande aussi à voir dire qu’elle dispose d’une créance à hauteur du

montant de 750.- euros à l’égard d’PERSONNE1.) du chef de l’indemnité de procédure

à laquelle ce dernier fut condamné suivant jugement de divorce n° 275/2015 rendu en

date du 12 mai 2015, qu’il n’aurait à ce jour toujours pas réglé.

PERSONNE1.) reconnaît redevoir le montant de 750.- euros à PERSONNE2.) et marque

expressément son accord à lui payer ledit montant.

La demande de PERSONNE2.) tendant à voir constater qu’elle dispose d’une créance

de 750.- euros à l’égard d’PERSONNE1.) est par conséquent à déclarer fondée.

2.2.7. Quant au prélèvement du montant de 400.- euros sur le compte bancaire de

l’enfant commun PERSONNE5.)

PERSONNE2.) soulève enfin qu’en date du 8 juillet 2011, PERSONNE1.) aurait prélevé

sur le compte bancaire de l’enfant commun PERSONNE5.) un montant de 400.- euros

qui devrait être restitué à ce dernier.

PERSONNE1.) fait plaider que ledit montant aurait été prélevé en présence de l’enfant

commun et sur demande expresse de celui-ci. PERSONNE1.) explique en effet que

l’enfant commun aurait demandé à son père de l’accompagner à la banque afin de

pouvoir retirer le prédit montant pour un déplacement que l’enfant commun aurait prévu

de faire en Angleterre. Il conteste ainsi formellement avoir pris la moindre somme d’argent

à son fils, de sorte que la demande en restitution du montant de 400.- euros telle que

formulée par PERSONNE2.) serait à déclarer non fondée.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 8 juillet 2011,

un montant de 400.- euros a été débité d’un compte épargne SOCIETE4.) ouvert au nom

de l’enfant commun PERSONNE5.) et recrédité le même jour sur un compte bancaire

appartenant à

PERSONNE1.)

avec

la

communication

suivante :

« PENSION

ALIMENTAIRE PART DE PERSONNE3.) » (cf. pièce n° 8 de la farde I de 8 pièces de

Maître Nathalie BARTHÉLÉMY).

Au vu de la pièce précitée, le moyen d’PERSONNE1.) selon lequel le montant de

400.- euros aurait été « prélevé » au profit de l’enfant commun PERSONNE5.) en vue

d’un déplacement en Angleterre tombe à faux.

En tout état de cause, dans la mesure où PERSONNE2.) sollicite le remboursement

d’une créance appartenant à l’enfant commun, cette demande n’a pas de lien avec les

difficultés de liquidation faisant l’objet de la présente procédure de sorte qu’elle est à

déclarer irrecevable.

2.3. Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, il échet de réserver les demandes accessoires relatives

à l’indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance, telles que formulées

de part et d’autre, en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée sous les

points 2.1.1. et 2.1.2..

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n° 275/2015 rendu en date du 12 mai 2015,

quant à la licitation de l’ancien domicile conjugal et au partage des deux terrains situés

au ADRESSE3.)

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet pour y procéder le

cabinet d’expertises MOLITOR, établie à L-1815 Luxembourg, 209 rue d’Itzig, avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et

motivé d’évaluer la valeur au jour le plus proche du partage de la communauté et d’après

leur consistance au jour de sa dissolution, soit au 1er juillet 2010, les biens suivants :



la maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), acquise par les parties en date du 2

septembre 1993 et



deux terrains situés au ADRESSE3.),

et de déterminer si, et de quelle manière les biens indivis précités sont commodément

partageables en nature par la formation de deux lots, et, dans l’affirmative, de fixer chacun

des deux lots qui peuvent être formés, ainsi que leur valeur,

invite les parties à remettre à l’expert toutes les pièces utiles à l’appui de leurs prétentions,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de 3.000.- euros,

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de payer ladite provision à l’expert, à

raison de 1.500.- euros chacun, au plus tard pour le 15 décembre 2023, et d’en justifier

au greffe du tribunal,

charge Madame le juge Melissa MOROCUTTI de la surveillance de cette mesure

d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de ses opérations,

de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation

d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 9 février 2024,

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre des tierces personnes,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par le

président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, les

autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif,

surseoit à statuer sur les demandes en licitation de l’ancien domicile conjugal et

en partage des deux terrains situés au ADRESSE3.), telles que formulées par

PERSONNE1.),

quant à l’indemnité d’occupation redue pour la jouissance privative et exclusive de

l’ancien domicile conjugal

déclare la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui

payer la moitié de l’indemnité d’occupation litigieuse, irrecevable,

partant, en déboute,

déclare la demande d’PERSONNE1.) telle que dirigée à l’encontre de l’indivision post-

communautaire, recevable et fondée en principe,

dit que la période d’occupation privative et exclusive à prendre en compte dans le chef

de PERSONNE2.) court à partir du 8 avril 2011,

réserve le surplus de la demande en attendant la mesure d’instruction ordonnée ci-

dessous,

quant au prélèvement en cours de mariage du montant de 20.000.- euros sur le compte

bancaire commun des parties

déclare la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à la

restitution du montant de 20.000.- euros tel que par elle prélevé au cours du mariage sur

le compte bancaire commun des parties, non fondée,

partant, en déboute,

quant aux frais exposés en relation avec l’immeuble indivis

déclare la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui

payer la moitié de la somme totale par lui déboursée au titre des impenses prises en

charge en relation avec l’immeuble indivis, irrecevable,

partant, en déboute,

déclare la demande d’PERSONNE1.) en relation avec les factures d’électricité et de gaz

émises par la société anonyme SOCIETE5.) S.A., partiellement fondée,

partant, dit qu’il dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de PERSONNE2.) à

hauteur de la somme totale de 2.246,18 euros [2.764,55 – 239,77 – (557,19 ÷ 2)] et d’une

récompense à l’encontre de la communauté à hauteur du montant de 278,56 euros,

déclare la demande d’PERSONNE1.) en relation avec les factures émises par

l’SOCIETE6.), partiellement fondée,

partant, dit qu’il dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de PERSONNE2.) à

hauteur de la somme totale de 617,97 euros [805,14 – (60,34 ÷ 2) – (86 ÷ 2) – (228 ÷2)]

et d’une récompense à l’encontre de la communauté à hauteur de la somme totale de

186,17 euros (30,17 + 42 + 114),

déclare la demande d’PERSONNE1.) en relation avec le paiement de l’impôt foncier pour

l’année 2010, fondée,

partant, dit qu’il dispose de ce chef d’une récompense à l’encontre de la communauté à

hauteur du montant de 14,50 euros et d’une créance à l’encontre de l’indivision post-

communautaire à hauteur du montant de 14,50 euros,

déboute pour le surplus,

quant à l’investissement de fonds propres dans l’acquisition de l’immeuble indivis

déclare la demande de PERSONNE2.) à lui voir accorder un délai supplémentaire pour

verser le « document de la part de la banque attestant de son apport personnel » et à lui

voir réserver son droit de réclamer le montant de 800.000.- LUF à titre de fonds propres

investis dans l’acquisition de l’immeuble indivis, non fondées,

partant, en déboute,

quant au véhicule commun de la marque ENSEIGNE1.)

ordonne le partage égalitaire de la valeur du véhicule au jour du partage, en cas de

possession dudit véhicule dans le chef de l’une des parties, sinon de son prix de vente,

en cas d’aliénation de celui-ci,

quant au remboursement du prêt hypothécaire pendant l’indivision post-communautaire

déclare la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer la moitié de la somme totale par elle déboursée au titre des mensualités de prêt

prises en charge en relation avec l’immeuble indivis, irrecevable,

partant, en déboute,

déclare la demande de PERSONNE2.) telle que dirigée à l’encontre de l’indivision post-

communautaire, recevable et fondée,

partant, dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de l’indivision post-

communautaire à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros (5.768,58 + 10.623,98

+ 10.036,54 + 9.983,76),

quant au remplacement de la chaudière

déclare la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer la moitié du montant total par elle déboursé au titre du remplacement de la

chaudière, irrecevable,

partant, en déboute,

déclare la demande de PERSONNE2.) telle que dirigée à l’encontre de l’indivision post-

communautaire, recevable et fondée,

partant, dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de l’indivision post-

communautaire à hauteur du montant de 7.796,42 euros,

quant aux arriérés de pension alimentaire redus à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs

se déclare incompétent

ratione materiae

pour connaître de la demande de

PERSONNE2.) tendant à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’arriérés de

pension alimentaire au profit des trois enfants communs,

partant, en déboute,

dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre d’PERSONNE1.) à hauteur de

la somme de 17.312,99 euros,

quant à l’indemnité de procédure de 750.- euros allouée par le juge du divorce

déclare la demande de PERSONNE2.) en relation avec l’indemnité de procédure de 750.-

euros lui allouée suivant jugement de divorce n° 275/2015 rendu en date du 12 mai 2015,

fondée,

partant, dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre d’PERSONNE1.) à

hauteur du montant de 750.- euros,

quant au prélèvement du montant de 400.- euros sur le compte bancaire de l’enfant

commun PERSONNE5.)

déclare la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à

créditer le compte bancaire de l’enfant commun PERSONNE5.) du montant de 400.-

euros tel que par lui prélevé en date du 8 juillet 2011, irrecevable,

partant, en déboute,

réserve les demandes relatives aux indemnités de procédure et frais et dépens de

l’instance,

tient l’affaire en suspens.