Court orders partition and auction of inherited property between siblings, denying procedural indemnity.

Jugement civil no. 2023TALCH17/00253 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-06243 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 27 juillet 2022,

comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 septembre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au mercredi, 11 octobre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du

11 octobre 2023.

Faits :

Gabrielle Jeanette HEYARD, née le DATE1.) à ADRESSE2.), Allemagne, divorcée, est

décédée ab intestat à ADRESSE3.) le 20 avril 2020.

Elle a eu deux enfants :

-

PERSONNE2.), né le DATE2.), et

-

PERSONNE1.), née le DATE3.).

La déclaration de succession a été faite le 28 juillet 2020 et l’acte de notoriété a été dressé

le 28 novembre 2022 pardevant Maître Edouard DELOSCH.

Procédure :

Par exploit d’huissier de justice du 27 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le

tribunal de ce siège.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du

10 mai 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 11 octobre 2023.

Prétentions et moyens des parties :

PERSONNE1.) demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

d’ordonner, sous le visa de l’article 815, 1° du Code civil, le partage et la liquidation des

biens meubles (notamment les avoirs bancaires) et immeuble tombant dans la

succession, ainsi que d’ordonner, sous le visa de l’article 827 du Code civil, la licitation

de la maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), de commettre le notaire Edouard

DELOSCH pour procéder à ces opérations et un juge pour les surveiller, ainsi que de

condamner PERSONNE2.) au payement d’une indemnité de 6.000 EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, avec

distraction au profit de son avocat.

A l’appui de sa demande, et conformément à ses conclusions de synthèse du 18 avril

2023, elle fait valoir qu’elle souhaite sortir de l’indivision existante entre elle et son frère,

que toute tentative à l’amiable a échoué et qu’il n’existe aucun motif de surseoir à statuer

quant à sa demande puisque la preuve d’un bail enregistré entre frère et sœur n’est pas

rapportée et qu’en tout état de cause son existence ne s’opposerait pas à la liquidation

et au partage. Elle fait valoir que l’immeuble dont elle sollicite la licitation est

impartageable en nature. Elle soutient également que le relevé d’inscriptions

hypothécaires de 2020 versé par son frère n’établit pas qu’une hypothèque existe encore

à ce jour. Elle affirme qu’une dette fiscale de la défunte et un recours introduit par son

frère le 27 mars 2023 n’ont pas d’incidence sur sa demande, vu que l’administration

concernée pourra toujours rembourser le trop-perçu ; elle estime au contraire qu’il y a

intérêt à liquider au plus vite la succession au motif que le fisc applique un intérêt de

retard mensuel de 0,6%. Elle souligne que la maison vaut approximativement 800.000

EUR tandis que la dette fiscale s’élève à 340.312,33 EUR.

Il résulte des dernières conclusions d’PERSONNE2.) du 18 avril 2023 qu’il demande au

tribunal de surseoir au partage pour une durée de deux ans. Il soutient que les parties

étaient en pourparlers d’arrangement, qu’il souhaite que le partage soit réalisé au mieux

des intérêts des parties mais qu’en cas de licitation, le produit de la vente risque d’être

attribué au créancier hypothécaire inscrit, à savoir l’Administration des contributions

directes, dont il a contesté la créance.

Appréciation :

A titre préalable, il y a lieu de préciser que l’assignation du 27 juillet 2022 est postérieure

à la loi du 15 juillet 2021, entrée en vigueur le 16 septembre 2021, de sorte que le tribunal

n’est amené à prendre en considération que les dernières conclusions prises pour

PERSONNE2.), soit celles du 18 avril 2023, ce par application de l’article 194, alinéa 3,

du Nouveau Code de procédure civile, auquel les avocats des parties ont été rendu

attentifs par plusieurs bulletins dont le dernier en date remonte au 13 avril 2023 et qui

dispose que : « Avant la clôture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de

synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs

conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal

ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées. »

La demande, non autrement critiquée sous cet aspect, est recevable pour avoir été

introduite dans les forme et délai de la loi.

L’article 745 du Code civil dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs

parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de

primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et

appelés de leur chef: ils succèdent par souche lorsqu'ils viennent tous ou en partie par

représentation. »

Puisqu’il résulte de l’acte de notoriété du 28 novembre 2022 que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) sont les uniques héritiers de feu PERSONNE3.), ils se trouvent en

indivision à parts égales.

Lorsque plusieurs ayants cause universels ou à titre universel reçoivent une même

succession, ils se trouvent dans l’indivision ; ils devront procéder au partage pour mettre

fin à cet état et acquérir la propriété indivise des biens représentant la part à laquelle ils

droit. Le partage, lato sensu, comprend l’ensemble des opérations nécessaires à la

fixation des droits privatifs des cohéritiers, c’est-à-dire les opérations préliminaires ou

liquidation - spécialement la transformation en argent liquide de tout ou partie des biens

successoraux - et le partage proprement dit, qui est la répartition des biens de la masse

entre les indivisaires (Henri et Léon Mazeaud, Jean Mazeaud, François Chabas, Leçons

de droit civil – t. IV , 2e volume – Successions – Libéralités, Montchrestien, Paris, 1999,

p. 747).

Aux termes de l’article 815, 1° du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans

l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Le droit pour un indivisaire de sortir

de l’indivision consacré par l’article 815 du Code civil est un droit absolu et discrétionnaire

(Cour d’appel, 14 février 2007, P. 33, 516).

Il ne résulte pas des dernières conclusions d’PERSONNE2.) qu’il s’oppose au principe

même du partage et de la liquidation de la succession.

Dans les hypothèses de sursis à statuer facultatif, il peut être prononcé en considération

d'une bonne administration de la justice, notamment lorsqu'une décision à rendre dans

le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la

contestation.

En l’espèce, un recours introduit devant l’Administration des contributions directes par un

héritier au sujet d’une dette fiscale de la personne défunte n’est pas de nature à faire

obstacle, même temporairement, à une demande en partage judiciaire introduite par

l’autre héritier.

Il y a donc lieu d’ordonner le partage et la liquidation de la succession dévolue par feu

PERSONNE3.).

L’article 828 du Code civil prévoit que les parties procèderont devant notaire « aux

comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale,

à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des copartageants » et

il n’appartient pas aux tribunaux de procéder eux-mêmes à la formation de la masse et

aux opérations matérielles de partage (Cour d’appel, 26 avril 2000, rôle n° 21183 ; Trib.

d’arr. Luxembourg, 22 janvier 2008, rôle n° 42839).

Partant, le tribunal commet Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à

Luxembourg, pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de l’indivision

entre parties.

L’adjudication sur licitation constitue pour les cohéritiers une opération préliminaire du

partage, et la vente qui sera ainsi réalisée le sera pour le compte de la masse

successorale, la créance du prix entrant dans l’actif à partager.

Suivant le principe posé par l’article 826 du Code civil, « chacun des cohéritiers peut

demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ». Cependant,

l’article 827 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Si les immeubles ne peuvent pas

se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. »

Il en résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception (Cour d’appel,

26 novembre 2003, rôle n°27235).

Suivant la déclaration de succession du 28 juillet 2020, la succession recueillie par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comprend pour chacun la moitié indivise en pleine

propriété d’un immeuble (désigné comme place occupée) situé à ADRESSE4.).

La licitation est une opération ayant pour objet, moyennant une adjudication, de dénouer

une indivision avec les effets d’une vente et d’un partage,

Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil s’opposent cependant à ce que le juge

sursoit à statuer sur la demande en licitation, sauf le cas où toutes les parties le

demanderaient (Cour d’appel, 1er juillet 2011, rôle n°36148).

Conformément aux conclusions de PERSONNE1.), il n’y a donc pas lieu de surseoir à

statuer tel que sollicité par PERSONNE2.).

Vu qu’PERSONNE2.) ne conteste pas que l’immeuble n’est pas partageable en nature

et que la demanderesse PERSONNE1.) sollicite sa licitation, il y a lieu d’ordonner la

licitation demandée et d’en charger le notaire Edouard DELOSCH.

S’agissant des mesures accessoires, PERSONNE1.) n’établit pas l’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’elle est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Les frais de partage et de liquidation de la succession seront à supporter par la masse

successorale pour être devenus nécessaires dans l’intérêt de toutes les parties.

La demanderesse ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle

autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait aux termes de

l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de

l’ordonner.

P a r

c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

dit la demande recevable,

la dit fondée,

ordonne le partage et la liquidation de l’indivision successorale existant entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et comprenant tous les biens meubles et immeuble

ayant appartenu à feu leur mère Gabrielle Jeanette HEYARD,

ordonne la licitation de l’immeuble (place occupée) d’une contenance de 0ha 01 a 32 ca,

sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section C

d’ADRESSE6.) sous le numéroNUMERO1.)/3468,

commet Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, pour procéder

aux opérations de partage et de liquidation de l’indivision successorale existant entre les

sœur et frère PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et pour procéder à la licitation,

désigne le juge Julie MICHAELIS pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas

échéant,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement

par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement

par ordonnance du président de chambre,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

met les frais et dépens à charge de la masse,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement.