Art. 828 — Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Après que les meubles et les immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge commissaire renvoie

les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur

le choix.

On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la

masse générale, à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.