Court approves divorce settlement transaction ending all future claims on community property division.

Jugement civil no 2023TALCH04/00018

Audience publique du jeudi vingt-huit septembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2022-07295 du rôle (Procès-verbal de difficultés)

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Melissa MOROCUTTI, juge,

Daisy MARQUES, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par requête du 19 septembre 2022,

comparaissant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparaissant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, assisté de Maître Trixi

LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

1. Exposé du litige

PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), et PERSONNE1.), né le DATE2.) au

ADRESSE4.), tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en

date du DATE3.) par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.), sans

conclure de contrat de mariage.

Un enfant est issu de leur union, à savoir PERSONNE3.), né le DATE4.).

Par jugement n° 139/2018 du 29 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce

du 21 juin 2017 introduite par PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes

principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sur

base de l’ancien article 229 du Code civil, partant prononcé le divorce entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à leurs torts réciproques, ordonné la liquidation et le

partage de la communauté légale de biens existant entre parties et la liquidation de leurs

reprises éventuelles, commis à ces fins Maître Jean SECKLER, alors notaire de

résidence à Junglinster, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en

obtention de dommages et intérêts, dit irrecevable pour être dépourvue d’objet la

demande de PERSONNE2.) en exécution provisoire de « l’ordonnance à intervenir »,

réservé les autres demandes des parties ainsi que les frais et les dépens et fixé la

continuation des débats à une audience ultérieure.

Par jugement subséquent n° 2019TALCH04/00220 du 6 juin 2019, le tribunal a constaté

que par l’effet de la loi, l’autorité parentale envers l’enfant commun PERSONNE3.), né le

DATE4.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), constaté que

PERSONNE2.) ne s’oppose plus à l’exercice conjoint de l’autorité parentale envers

l’enfant commun, partant dit non fondée pour être devenue sans objet en cours

d’instance, la demande de PERSONNE1.) en exercice conjoint de l’autorité parentale,

attribué la garde de l’enfant commun PERSONNE3.), préqualifié, à PERSONNE2.),

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

commun

PERSONNE3.),

préqualifié,

condamné

PERSONNE1.)

à

payer

à

PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant PERSONNE3.),

préqualifié, de 400.- euros par mois, allocations familiales non comprises, dit recevable

mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire

à titre personnel, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en

obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure et fait masse des frais et dépens en les imposant pour moitié à chacune des

parties, avec distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué qui l’a

demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

En date du 19 septembre 2022, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés

sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.

Par courrier du 6 octobre 2022, PERSONNE1.) a demandé la convocation des parties

devant ce tribunal afin de voir débuter les opérations de liquidation-partage judicaire.

Par ordonnance du 24 novembre 2022, les parties ont été convoquées devant le juge-

commissaire pour y être entendues sur les difficultés qui les divisent.

Les parties ont comparu les 6 janvier, 10 février et 9 juin 2023 devant le juge-

commissaire.

Lors de la dernière comparution des parties, les parties ont finalement pu s’accorder

quant aux modalités de liquidation de leur régime matrimonial.

Suite à cet accord, elles ont soumis au tribunal une convention écrite reprenant les termes

de leur accord.

Maître Anne ROTH-JANVIER et Maître Pol URBANY ont été informés par bulletin du

10 juillet 2023 de la composition du tribunal.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

A l’audience du 21 septembre 2023, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 21 septembre 2023 par le

président du siège.

2. Motifs de la décision

L’article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties

terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction

suppose la nécessité de concessions réciproques, encore qu’elles soient de valeur

inégale.

Par la convention transactionnelle versée en cause, les parties ont clairement manifesté

leur intention de mettre fin à tout litige qui pourrait naître des opérations de liquidation et

de partage de leur communauté et au vu de la composition de l’indivision post-

communautaire reprise au procès-verbal de difficultés de liquidation du 19 septembre

2022, chacune des parties a fait des concessions.

La convention transactionnelle soumise au tribunal constitue partant une transaction

régulière au sens de l’article 2044 du Code civil.

Au vu de la convention soumise au tribunal, intitulée « partage définitif de la communauté

ayant existé entre époux, respectivement de l’indivision post-communautaire existant

entre eux », paraphée et signée par les deux parties, il y a lieu de retenir que les parties

ont transigé sur leurs revendications respectives dans le cadre de la liquidation de leur

régime matrimonial et de l’indivision existant entre elles.

Les parties s’étant accordées sur les modalités de liquidation de la communauté légale

de biens ayant existé entre elles et de l’indivision existant entre elles, conformément à la

convention transactionnelle reprise au dispositif du présent jugement, il y a lieu de leur

en donner acte.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en

matière de difficultés de liquidation, statuant contradictoirement,

statuant en continuation des jugements n° 139/2018 du 29 mars 2019 et n°

2019TALCH04/00220 du 6 juin 2019,

donne acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de leur accord sur les modalités de

liquidation de la communauté légale de biens ayant existé entre eux et de l’indivision

existant entre eux,

entérine la convention transactionnelle signée le 20 juin 2023 par PERSONNE1.) et le 28

juin 2023 par PERSONNE2.), libellée comme suit :

« I) OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Suivant jugement rendu en date du 29 mars 2018 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, portant le numéro 185631 du rôle, le divorce a été prononcé entre Parties et la

liquidation-partage de la communauté légale de biens ayant existé entre époux et de l'indivision

post-communautaire a été ordonnée pardevant Maître Jean SECKLER, Notaire de résidence à

Junglinster, prédécesseur du Notaire Maître Danielle KOLBACH.

L'actif commun/indivis comprenait essentiellement un local de commerce dans un immeuble en

copropriété dénommé Résidence « NO ADRESSE6.) », sis à L-ADRESSE7.).

Ledit local de commerce a été vendu le 26 mai 2023, sans préjudice quant à la date exacte, pour

un prix de 315.000,00.-€.

Le passif commun/indivis est quant à lui de 167.348,47.-€, conformément au décompte dressé

par Maître KOLBACH contresigné par les parties en date du 25 mai 2023.

Le montant actuellement bloqué entre les mains du Notaire à partager entre parties s'élève ainsi

à 147.651,53.-€ (315.000,00 - 167.348,47), soit 73.825,76.-€ par partie en cas de partage

égalitaire des fonds.

A la suite de la troisième comparution personnelle des parties s'étant déroulée le 9 juin 2023

devant le Juge civil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, les Parties ont finalement

trouvé un accord en vue de mettre un terme définitif au litige qui les occupe.

Ces constatations faites, les Parties s’accordent à procéder par voie transactionnelle en signant

la présente convention qui a pour dessein de régler l’intégralité de la procédure de liquidation-

partage de la communauté ayant existé, respectivement de l’indivision post-communautaire

existant entre parties et ainsi de mettre un terme définitif à l’indivision et aux opérations de

liquidation-partage.

II) ACCORD ENTRE PARTIES

Les Parties déclarent par la présente convention transactionnelle vouloir mettre un terme

définitif à toutes les contestations nées et prévenir toutes contestations à naître en ce qui

concerne leurs revendications respectives dans le cadre de la liquidation-partage de la

communauté / indivision post-communautaire.

A cet effet, et après évaluation de leurs diverses revendications et compensation entre elles,

les parties ont convenu de répartir le montant détenu par le Notaire KOLBACH correspondant

au produit de la vente du local indivis, déduction faite du solde du prêt ainsi que des autres

dettes détenues, de la manière suivante pour solde de tous comptes :

- le montant de 77.325,76.-€ (73.825,76 + 3.500,00) en faveur de Madame PERSONNE2.)

à verser sur le compte bancaire qu'elle indiquera au notaire.

- Le montant de 70.325,76.-€ (73.825,76 - 3.500,00) faveur de Monsieur PERSONNE1.)

à verser sur son compte bancaire ouvert à son nom auprès de la SOCIETE1.) NUMERO1.)

(SOCIETE2.) : SOCIETE3.)).

V) Dispositions finales

Les Parties s'engagent à exécuter la présente transaction de bonne foi et sans réserves.

Si une stipulation prévue à la présente convention devait être contraire à une disposition

impérative ou d'ordre public, ou encore si une stipulation devait demeurer sans effet pour une

quelconque autre raison, une telle stipulation nulle et/ou sans effet ne pourra en aucun cas

affecter la validité des autres dispositions de la présente convention. La stipulation nulle ou

dépourvue d'effets sera remplacée pour autant que possible, par une disposition opérante

préservant l'économie contractuelle et reflétant l'esprit initial qui se trouve à la base de la présente

convention.

La présente vaut transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et suivants du Code Civil et

chaque partie reconnaît que la présente convention transactionnelle est le résultat de

concessions réciproques, le tout sans préjudice des dispositions légales d'ordre public.

La présente aura valeur de transaction ayant autorité de chose jugée entre les parties et a

vocation à terminer tous litiges nés et à naître en lien avec la procédure de liquidation-partage de

la communauté ayant existé entre parties, respectivement de l'indivision post-communautaire.

Les Parties renoncent ainsi formellement à faire valoir des créances liquidatives à l'égard de

l'indivision, ainsi que des éventuelles récompenses à l'égard de la communauté et des créances

personnelles éventuellement dues entre Parties.

Les tribunaux de Luxembourg sont exlusivement compétents pour connaître de tout litige naissant

de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention transactionnelle ou en rapport avec

cette dernière. La présente transaction est régie par le droit luxembourgeois.

La transaction ne devient valable que lorsque les deux Parties l'auront signée.

La signature par les deux Parties de la présente transaction les engage définitivement et

irrévocablement au respect des dispositions qui précèdent.

La signature des Parties sera précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », de la date

et du lieu de signature.

»,

dit que les frais et dépens de l’instance sont à charge des parties à raison de la moitié

chacune.