Court homologates notoriety act to substitute birth certificate for Russian national seeking marriage.

Homologation d’un acte de notoriété

Jugement civil 2023TALVCIV/00005

Audience publique de vacation du vendredi, vingt-huit juillet deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-05413 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Ines DE CILLIA, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété,

et

le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la

Cité Judiciaire à Luxembourg.

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Le Tribunal

Ouï PERSONNE1.) en ses explications, le représentant du Ministère Public en ses conclusions

et le président de chambre en son rapport oral à l’audience publique de vacation du 25 juillet

2023.

PERSONNE1.) sollicite l’homologation d’un acte de notoriété dressé en date du 28 juin 2023 par

le juge de paix de Luxembourg. Elle expose à l’appui de sa demande que malgré interventions

répétées auprès des autorités russes, aucune suite n’aurait été réservée à sa demande de

délivrance d’un acte de naissance alors qu’elle ne disposerait plus de la nationalité russe.

Suivant renseignements recueillis en cause, la requérante entend contracter mariage au

Luxembourg.

Le Ministère public conclut à ce qu’il soit fait droit à la requête.

En vertu de l’article 71 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 4 juillet 2014, celui des

conjoints qui est dans l’impossibilité de se procurer une copie intégrale de l’acte de naissance,

peut le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa

naissance, ou par celui de son domicile. L’acte de notoriété contient la déclaration faite par trois

témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non-parents, des prénoms, nom et domicile du

futur conjoint et de ceux de ses parents, s’ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible,

l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signent

l’acte de notoriété avec le juge de paix ; et s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en

est fait mention.

Aux termes de l’article 72 du Code civil, l’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première

instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur

d’Etat, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes

les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l’acte de naissance.

C’est dans le souci de faciliter la célébration du mariage que le législateur a prévu la possibilité

de suppléer la copie de l’acte de naissance par un acte de notoriété. Un acte de notoriété ne peut

d’ailleurs être utilisé qu’en vue du mariage et il est sans valeur probante hors de cet objet spécial

(Cass. civ. 1ère 7.2.1990, Bull. civ. 1990 I N° 36).

Le but recherché par le législateur ne pourrait être atteint si les exigences en rapport avec les

déclarations testimoniales à faire en vue de l’établissement de l’acte de notoriété et avec les

causes empêchant de rapporter l’acte de naissance étaient appréciées de façon trop stricte.

Cela est d’autant plus vrai à propos d’étrangers ayant quitté leur pays d’origine, soit pour des

raisons d’ordre économique, soit à la suite de conflits armés, soit pour des motifs politiques.

Concernant tout d’abord les indications à recueillir au sujet de leur filiation, il est évident que de

telles personnes, qui ont souvent perdu tout contact avec leur famille et leur entourage, se

trouvent en règle générale dans l’impossibilité de présenter des témoins susceptibles de retracer

fidèlement les circonstances de leur naissance. Dans les conditions données il faut admettre qu’il

est satisfait au texte de la loi si les témoins entendus ont eu des rapports suffisamment longs et

à tel point réguliers avec les intéressés que leurs affirmations au sujet de leur état civil paraissent

crédibles.

Les causes de l’impossibilité de produire l’acte de naissance peuvent, quant à elles, être de divers

ordres. Elles résultent soit de l’ignorance du lieu où l’acte a été dressé, soit de l’interruption des

communications, soit du refus de l’autorité compétente, soit d’un empêchement de solliciter

l’autorité compétente lorsque cette démarche exposerait l’intéressé à un danger pour sa sécurité

ou celle de ses proches. La preuve de l’impossibilité peut être rapportée par tous moyens

(JurisClasseur, Droit civil, articles 63-74, mise à jour 3, 2007, N° 82 p. 27).

Il résulte des déclarations recueillies par le juge de paix de Luxembourg que les témoins entendus

sont la mère ainsi que des connaissances de la requérante ; ceux-ci ont certifié que la requérante

entendait se marier au Luxembourg avec Monsieur PERSONNE2.).

La mère de la requérante précise disposer de l’original de l’acte de naissance de PERSONNE1.)

mais que celle - ci serait obligée de le faire apostiller par un notaire à ADRESSE2.) alors qu’elle

y serait née mais que compte tenu de la situation politique en Russie, ceci ne serait pas possible.

Les autres témoins ont également confirmé qu’il serait impossible, au vu de la situation actuelle

en Russie, d’obtenir l’acte de naissance de la requérante respectivement d’obtenir une apostille.

Il résulte encore des pièces versées en cause, et notamment du passeport de PERSONNE1.),

que cette dernière est née le DATE1.) à ADRESSE2.) (Russie).

Les conditions de la loi étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, statuant en application de

l’article 72 du Code civil, sur le rapport du président de chambre, le Ministère public entendu en

ses conclusions,

homologue l’acte de notoriété dressé en date du 28 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg

en vue de suppléer l’acte de naissance de PERSONNE1.) et inscrit au répertoire fiscal sous le

numéro 1947/23, en ce que PERSONNE1.) est née le DATE1.) à ADRESSE2.) (Russie),

met les frais à charge de la partie requérante comme exposés dans son intérêt.