Divorce appeal dismissed on appealability grounds; personal alimony claim rejected due to lack of need.

Arrêt N° 106/23 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-neuf juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00166 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 8 février 2022,

représentée par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant

à Esch-sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par

Maître Melissa CHITO, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont

mariés le 12 septembre 2003 par-devant l’officier de l’état civil de la

Ville d’Esch-sur-Alzette.

Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE1.), le juge

aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a, par jugement du 2 avril 2019, prononcé le divorce entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code

civil.

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 10

septembre 2021, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à titre personnel de

1.000 euros par mois à partir du 1er juin 2019.

Par jugement du 20 décembre 2021, la demande de PERSONNE1.)

en obtention tant d’une pension alimentaire à titre personnel que d’une

indemnité de procédure a été déclarée non fondée. PERSONNE1.) a

été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 500

euros.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête

déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 février 2022.

L’appelante demande, par réformation de la décision entreprise de

déclarer sa demande en obtention tant d’une pension alimentaire à

titre personnel à hauteur du montant de 1.000 euros par mois à

compter du 1er juin 2019, à savoir le 1er du mois qui suit le prononcé

du divorce, sinon à compter du dépôt de la requête introductive

d’instance, que d’une indemnité de procédure de 500 euros fondée.

Elle demande à être déchargée de toute condamnation prononcée à

son encontre.

Par ordonnance du 19 juin 2023, prise en application de l’article 1007-

10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué

la présente affaire à un conseiller unique.

Appréciation de la Cour

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui

concerne la recevabilité de l’appel.

En application de l’article 1007-8, paragraphe 2 du Nouveau Code de

procédure civile, l’appel doit être interjeté dans les quarante jours à

compter du jour de la notification de la décision.

Il résulte d’un certificat établi par le greffe du juge aux affaires

familiales le 3 mars 2023 que le jugement du 20 décembre 2021 n’a

pas pu être notifié à PERSONNE1.), faute d’adresse valable.

Le délai d’appel n’ayant pas pu commencer à courir, PERSONNE1.)

a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la

Cour d’appel le 8 février 2022.

PERSONNE2.) fait valoir que la requête d’appel n’est pas conforme à

l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elle ne

serait pas datée, qu’elle n’indiquerait ni le lieu ni la date de naissance

des parties et qu’elle ne contiendrait pas un inventaire des pièces dont

l’appelante entend se prévaloir.

Conformément à l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure

civile, la requête d’appel doit contenir les noms, prénoms, domicile,

dates et lieux de naissance des parties ainsi que les pièces dont

l’appelante entend se servir.

En l’espèce, s’il est exact que PERSONNE1.) n’a pas indiqué de date

sur sa requête d’appel, toujours est-il qu’elle porte la date à laquelle

elle a été déposée au greffe de la Cour d’appel. C’est partant à tort

que PERSONNE2.) soutient que la requête d’appel n’est pas datée.

La requête d’appel n’indique cependant ni les dates et lieux de

naissance des parties ni les pièces dont elle entend se servir.

Les formalités que l’appelante n’a pas respectées ne constituent

toutefois pas des formalités fondamentales d’un acte d’appel.

L’absence d’indication des dates et lieux de naissance des parties

ainsi que des pièces, susceptibles d’être complétées en cours

d’instance, constitue un vice de forme.

Il y a partant lieu à application de l’article 1253 du Nouveau Code de

procédure civile qui dispose qu’aucun exploit ou acte de procédure ne

pourra être déclaré nul si la nullité n’en est pas formellement

prononcée par la loi.

L’article 1007-9 précité ne prévoit pas de sanction en cas d’omission

d’une des formalités y prescrites.

Outre le fait que l’intimé ne tire pas de conséquences juridiques de

l’inobservation des formalités invoquées, il reste en défaut d’établir

l’existence d’un grief en ce que cette omission aurait provoqué une

entrave ou même une simple gêne à l’organisation de sa défense.

La requête d’appel est partant à déclarer régulier en la forme et l’appel,

introduit dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a

pas retenu un état de besoin dans son chef depuis le 1er juin 2019.

Ce serait par contre à tort que le juge aux affaires familiales a retenu

une absence de capacités contributives dans le chef de

PERSONNE2.).

Elle soutient qu’au vu des critères prévus par l’article 247 du Code

civil, les conditions pour l’allocation d’une pension alimentaire à titre

personnel sont remplies.

Dans ce cadre, l’appelante fait d’abord valoir que le mariage a duré

seize ans. En 2007, les parties auraient décidé ensemble qu’elle ne

s’adonne plus à une activité professionnelle. Son état de santé

physique se serait dégradé à partir de l’année 2013. Elle est d’avis

que son âge, à savoir 59 ans au moment du dépôt de sa requête

d’appel,

son

absence

de

qualification

ou

d’expérience

professionnelles, ainsi que les multiples handicaps qui entraveraient

de façon importante sa motricité et qui trouveraient leur origine dans

un accident de voiture en 2019 ainsi que les multiples violences

conjugales dont elle aurait été victime, l’empêchent de s’adonner à

une activité rémunérée.

Au début de la séparation du couple, elle se serait réfugiée dans un

immeuble commun situé en ADRESSE3.) (France). Elle prétend

qu’elle est sans ressources depuis la séparation des parties, mises à

part des aides sporadiques de la part de ses voisins tant qu’elle vivait

en France ainsi que de la part de la ORGANISATION1.) au courant de

l’année 2021 et les sommes perçues depuis août 2021 de la part du

Fonds National de Solidarité à titre de revenu d’inclusion sociale.

L’appelante fait valoir que ces aides et soutiens ne dispensent

toutefois pas PERSONNE2.) de son obligation alimentaire à son

égard.

Elle estime que les capacités financières de l’intimé lui permettent de

lui payer une pension alimentaire. L’appelante conteste que les frais

mensuels invoqués par

PERSONNE2.)

constituent des dettes

incompressibles. Elle fait valoir que le remboursement des dettes

communes n’est pas à prendre en considération à titre de dettes

incompressibles, au motif qu’elles seraient sujettes à répétition à

hauteur de la moitié de sa part. Les autres dettes de l’intimé seraient

des dettes subsidiaires par rapport à sa créance alimentaire.

PERSONNE2.) est d’avis qu’en application du Protocole de la Haye

du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations

alimentaires, la demande de PERSONNE1.) doit être toisée en

application de la loi française à titre de loi du lieu de la résidence

habituelle du créancier d’aliments. En application de la loi française, la

demande de l’appelante en obtention d’un secours alimentaire à titre

personnel serait à déclarer non fondée.

Dans l’hypothèse où la loi luxembourgeoise était applicable,

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement du 20 décembre

2021.

Il fait valoir que chacune des parties doit subvenir à ses propres

besoins par ses propres ressources. Le secours à titre personnel

ayant un caractère purement alimentaire, PERSONNE1.) devrait

établir son état de besoin. L’intimé soutient que l’appelante est elle-

même à l’origine de son état de besoin puisqu’elle refuserait de

s’adonner à une activité rémunérée. Les pièces versées par

l’appelante n’établiraient, en effet, pas que son état de santé ne lui

permet pas de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée.

A supposer son incapacité de travail établie, il reproche à

PERSONNE1.) de ne pas avoir entrepris les démarches en temps utile

pour se voir attribuer des revenus de substitution tels que le revenu

pour personnes gravement handicapées. Sa demande en obtention

d’un tel revenu n’aurait été déposée qu’en mai 2022. PERSONNE2.)

conteste être à l’origine de l’incapacité de travail de celle-ci.

Il est également d’avis que le revenu d’inclusion sociale dont bénéficie

PERSONNE1.) depuis le mois d’août 2021 est à prendre en

considération à titre de revenu dans le chef de celle-ci.

Concernant les dettes incompressibles de PERSONNE1.), l’intimé

estime que le loyer de 900 euros qu’elle payerait depuis septembre

2022 constitue partiellement une dépense somptuaire, au motif qu’un

logement aurait été mis à sa disposition moyennant paiement d’un

loyer de 400 euros.

Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait retenir un état de besoin

dans le chef de l’appelante, l’intimé fait valoir que sa situation

financière ne lui permet pas de payer un secours alimentaire à celle-

ci. A titre de dettes incompressibles, il fait état des nombreuses dettes

communes qu’il est obligé de rembourser seul ainsi que de loyers qu’il

doit payer pour son logement, un garage et un box.

En cas de condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une

pension alimentaire, il demande à ce que ce montant soit compensé

avec le montant que PERSONNE1.) devrait supporter à titre de

remboursement des dettes communes.

L’affaire a été exposée une première fois à l’audience du 1er mars

2023.

Par courrier du 29 mars 2023, la Cour d’appel a ordonné la rupture du

délibéré pour permettre aux parties et notamment à PERSONNE1.)

de prendre position quant à la loi applicable à sa demande en

obtention d’une pension alimentaire à titre personnel à partir du 1er juin

2019 et de verser diverses pièces.

Lors des débats à l’audience du 21 juin 2023, PERSONNE1.) a fait

valoir que sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre

personnel est à toiser conformément aux dispositions des articles 270

à 272 du Code civil français pour la période du 1er juin 2019 au 7 mars

2021, période pendant laquelle elle aurait vécu en France. Depuis le

8 mars 2021, elle résiderait au Luxembourg, de sorte que sa demande

serait à toiser conformément aux dispositions des articles 246 et

suivants du Code civil luxembourgeois à partir de cette date.

L’appelante soutient que les critères à prendre en considération pour

l’octroi d’une prestation compensatoire selon la loi française sont

similaires à ceux prévus par la loi luxembourgeoise. Tout comme en

droit luxembourgeois, la loi française viserait à combler une disparité

économique dans la situation financière des époux après leur divorce.

En application de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre

2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi de la

résidence habituelle du créancier d’aliments s’applique aux demandes

en obtention d’une pension alimentaire.

Le même article prévoit que lorsqu’en cours d’instance, le créancier

d’aliments s’établit dans un autre Etat, la loi de cet Etat devient

applicable à partir du moment où le changement est survenu.

Les pièces versées par PERSONNE1.), à savoir deux attestations

établies par la Mairie de la commune de ADRESSE4.) en France ainsi

que le certificat de résidence de la Ville de Differdange établissent

qu’elle a vécu en France du 12 avril 2019 au 7 mars 2021 et qu’elle

s’est à nouveau établie au Luxembourg le 8 mars 2021.

La loi française s’applique ainsi à la demande de l’appelante en

obtention d’un secours alimentaire à titre personnel en ce qu’elle porte

sur la période du 1er juin 2019 au 7 mars 2021 tandis que sa demande

afférente depuis le 8 mars 2021 relève de la loi luxembourgeoise.

Pour la première période, la demande de PERSONNE1.) est partant

à examiner au regard des articles 270 et 271 du Code civil français et

pour la seconde période, elle est régie par les articles 246 et 247 du

Code civil tel que ces articles ont été introduits dans le Code civil par

la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales.

En application de l’article 271 précité, la prestation compensatoire est

fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les

ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du

divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

L’article 246 précité, quant à lui, dispose que la pension alimentaire

est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les

limites des facultés contributives de l’autre conjoint.

Si les articles précités donnent un certain pouvoir d’appréciation au

juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du

demandeur d’aliments, ils continuent d’exiger de chaque conjoint,

suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus,

soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci

doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et

compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture

économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de

vivre des revenus qu’il procure.

Il résulte de la lecture des articles précités que les critères à prendre

en considération pour apprécier le bien-fondé de la demande de

l’appelante sont identiques. Les critères dont le juge doit tenir compte

pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints

visent à mieux refléter la situation concrète des conjoints. Il s’agit

notamment de l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du

mariage, le temps déjà̀

consacré ou qu’il faudra consacrer à

l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles

des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de

nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur

patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime

matrimonial.

Période du 1er juin 2019 au 7 mars 2021

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.), et notamment du

certificat établi par le Fonds National de Solidarité le 12 avril 2023

qu’elle a touché un montant de 1.411,98 euros à titre de revenu pour

personnes gravement handicapées au mois de janvier 2019. Tel que

mentionné ci-dessus, elle s’est établie en France au mois de janvier

2019. Les deux parties soutiennent qu’elle a vécu dans un immeuble

commun dont elles étaient propriétaires en France. Bien que suivant

décision du 9 septembre 2019, la Commission des droits et de

l’autonomie des personnes handicapées lui ait reconnu un taux

d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, la Caisse des allocations

familiales française lui a refusé le bénéfice des prestations sociales et

familiales, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’octroi.

Nonobstant cette décision, PERSONNE1.) a continué à vivre dans

l’immeuble commun jusqu’au mois de mars 2021.

Il convient de retenir qu’il incombe à chaque conjoint, après le divorce,

de faire des efforts afin d’atteindre une situation financière qui lui

permette de contribuer son propre entretien. L’appréciation des

facultés contributives du demandeur d’aliments doit englober non

seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les

revenus qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en

mettant à son profit son savoir-faire, son expérience professionnelle

et l’ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles.

Dans la mesure où l’appelante s’était vue accorder en janvier 2019 le

bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées par le

Fonds National de Solidarité, bénéfice subordonné à la condition

qu’elle réside sur le territoire luxembourgeois, il y a dès lors lieu de

considérer qu’elle est à l’origine de l’absence de revenus dans son

chef en décidant de s’installer en France. Un revenu net théorique d’un

montant de 1.411,98 euros est partant à retenir pour la période de juin

2019 à mars 2021.

Bien que PERSONNE1.) ait dû faire face à des frais de logement si

elle était restée sur le territoire luxembourgeois, évalués à un montant

mensuel de 500 euros, elle reste en défaut d’établir qu’elle se trouvait

dans un état de besoin pendant la période précitée.

Etant donné que le juge saisi d’une demande de prestation

compensatoire doit rechercher si la rupture du mariage crée une

disparité dans les conditions de vie des époux, il y a lieu d’examiner la

situation financière de PERSONNE2.).

Il résulte de ses fiches de salaire qu’il a touché un salaire net moyen

de 3.636,86 euros par mois de juin 2019 à mars 2021. A titre de dette

incompressible, il y a lieu de retenir un loyer de respectivement 700

euros et 70 euros pour le logement dans lequel il habite depuis la

séparation des parties et pour un garage. Depuis le 1er février 2020, il

doit faire face au paiement d’un box moyennant paiement d’un loyer

de 150 euros par mois. Pendant la période précitée, il a chaque mois

viré un montant de 35 euros à l’huissier de justice Alex MEYER à titre

de remboursement d’une dette commune.

Il résulte encore des fiches de salaire de PERSONNE2.) que, depuis

le mois de janvier 2021, il rembourse une dette commune par le biais

d’une cession d’un montant de 500 euros par mois. Au mois de

décembre 2020, la cession s’élevait à un montant unique de 1.534,30

euros.

Il y a également lieu de prendre en considération jusqu’en juin 2021,

le paiement d’une dette locative à laquelle les parties ont été

condamnées solidairement par des jugements rendus par le tribunal

de paix, siégeant en matière de bail à loyer, le 22 juin 2018 et par le

tribunal d’arrondissement, siégeant en la même matière et en instance

d’appel, le 22 janvier 2019 par des virements mensuels de 400 euros.

De juin 2021 à mai 2022 inclus, le salaire de PERSONNE2.) était

grevé d’une saisie d’un montant de 321,40 euros au profit de l’ancien

bailleur des parties.

Au vu des pièces versées par PERSONNE1.), sa situation financière

ne lui permet pas de rembourser à PERSONNE2.) la moitié des dettes

communes qu’il rembourse à divers créanciers des parties depuis

l’année 2019. Les sommes payées par PERSONNE2.) à ce titre sont

partant à prendre en considération à titre de dettes incompressibles.

Au vu de la situation financière de l’intimé, PERSONNE1.) reste en

défaut d’établir que les conditions pour l’attribution d’une prestation

compensatoire conformément à l’article 270 du Code civil français

pour la période du 1er juin 2019 au 7 mars 2021 sont remplies.

C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a déclaré

la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire

à titre personnel non fondée pour la période précitée, quoique sur une

autre base légale.

Période postérieure au 8 mars 2021

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’en janvier, février

et août 2021, elle a bénéficié d’un secours alimentaire non

remboursable d’un montant total de 1.900 euros de la part de la

ORGANISATION1.).

Au mois de mai 2021, elle s’est vue octroyer une aide financière d’un

montant de 1.400 euros de la part de l’ORGANISATION2.).

PERSONNE1.) invoque un extrait bancaire établissant qu’au mois

d’août 2021, elle a bénéficié du revenu d’inclusion sociale de la part

du Fonds National de Solidarité d’un montant de 1.368,45 euros.

Elle prétend qu’il s’agissait d’un virement unique.

Indépendamment de la question de savoir s’il s’agissait d’un virement

unique, le revenu d’inclusion sociale que PERSONNE1.) aurait touché

d’août 2021 à avril 2022 n’est pas à prendre en considération pour

déterminer son état de besoin, étant donné que la solidarité familiale

doit passer avant la solidarité nationale.

Dans la mesure où l’appelante n’a cependant pas fait les démarches

nécessaires en vue de l’allocation du revenu pour personnes

gravement

handicapées

dont

elle

a

bénéficié

avant

son

déménagement en France en janvier 2019, c’est à juste titre que

PERSONNE2.) fait valoir qu’elle est à l’origine de son état de besoin.

Tout comme pour la période du 1er juin 2019 au 7 mars 2021, il y a dès

lors lieu de retenir un revenu net théorique d’un montant de 1.411,98

euros de mars 2021 à avril 2022.

Depuis le mois de mai 2022, PERSONNE1.) touche le revenu pour

personnes gravement handicapées d’un montant net de 1.503 euros.

Il résulte d’un extrait bancaire du mois de mai 2023 que le montant

touché à ce titre s’élève actuellement à 1.407,36 euros.

A titre de dette incompressible, PERSONNE1.) fait état du paiement

d’un loyer de 400 euros à partir du 1er juin 2021 en application d’une

convention de mise à disposition d’un logement en gestion locative

sociale. Etant donné qu’il résulte du certificat de résidence établi par

la Ville de Differdange qu’elle y a uniquement vécu jusqu’au 5 octobre

2021, ce loyer est à prendre en considération à titre de dette

incompressible du 1er juin au 30 septembre 2021.

L’appelante prétend avoir quitté ce logement en raison de son état

d’insalubrité. Elle ne verse cependant pas de pièces pour établir l’état

dudit logement, de sorte que cette affirmation reste à l’état de pure

allégation.

PERSONNE1.) reste également en défaut d’établir à quelle adresse

elle a vécu jusqu’au 11 mai 2022, date à laquelle elle s’est déclarée à

l’adresse du foyer d’accueil et d’hébergement d’urgence de

l’association ORGANISATION3.). Il n’y a dès lors pas lieu de prendre

en considération un loyer à titre de dette incompressible pour cette

période.

Depuis le 1er août 2022, elle a pris en location un studio meublé à

ADRESSE5.) moyennant paiement d’un loyer d’un montant de 800

euros et de charges locatives mensuelles d’un montant de 100 euros.

Compte tenu du fait que PERSONNE1.) s’était vue attribuer un

logement

moyennant

paiement

d’un

loyer

de

euros,

PERSONNE2.) considère que le loyer de 800 euros constitue une

dépense somptuaire.

Il résulte du contrat de mise à disposition d’un logement en gestion

locative sociale signée par l’appelante qu’elle aurait pu louer une

chambre moyennant paiement d’un loyer de 400 euros pendant une

durée déterminée de trois années, à savoir jusqu’au 1er juin 2024.

A défaut pour PERSONNE1.) d’établir qu’elle a dû quitter ce logement

pour des raisons indépendantes de sa volonté, seul un montant de

400 euros est à retenir à titre de dette incompressible. Il y a partant

lieu de retenir un revenu disponible net de 1.411 euros pour les

périodes de mars à mai 2021 et d’octobre 2021 à avril 2022 ainsi que

de 1.000 euros depuis le 1er mai 2022.

Au vu de ce qui précède et outre le fait que PERSONNE2.) continue

à rembourser les dettes communes des parties depuis le mois de mars

2021, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir un état de besoin

justifiant le paiement d’une pension alimentaire à titre personnel en

application de l’article 246 du Code civil. Il n’y a partant pas lieu depuis

le 8 mars 2021.

C’est partant également à juste titre que le juge aux affaires familiales

a déclaré sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre

personnel non fondée pour la période postérieure au 8 mars 2021.

L’appel relatif à la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un

secours alimentaire à titre personnel est partant à déclarer non fondé.

Au vu de l’issue du litige en première instance et en instance d’appel,

c’est à bon droit que PERSONNE1.) a été déboutée de sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la

première instance.

A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir établi l’iniquité requise pour

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

c’est à juste titre que PERSONNE1.) critique le juge aux affaires

familiales en ce qu’elle a été condamnée à lui payer une indemnité de

procédure de 500 euros. Pour le même motif, la demande de

PERSONNE2.) à se voir allouer une indemnité de procédure d’un

montant de 2.000 euros pour l’instance d’appel est à déclarer non

fondée.

Au vu de ce qui précède, le jugement du 20 décembre 2021 est à

réformer en ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) en

obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Cette demande est à déclarer non fondée.

L’appel est à déclarer partiellement fondé.

PERSONNE2.) demande encore à se voir accorder un montant de

5.000 euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive et

vexatoire.

L’appelante fait valoir que le Fonds National de Solidarité lui a imposé

d’introduire une demande en paiement d’une pension alimentaire à

titre personnel à l’encontre de PERSONNE2.) afin de pouvoir

bénéficier d’aides étatiques.

Dans la mesure où l’intimé reste en défaut d’établir que

PERSONNE1.) a agi de mauvaise foi ou commis une faute

équipollente au dol en interjetant appel contre le jugement du 20

décembre 2021, sa demande du chef de procédure abusive et

vexatoire introduite en instance d’appel est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,

statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit recevable et partiellement fondé,

réformant,

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance non fondée,

partant, en déboute,

décharge PERSONNE1.) de la condamnation au paiement de

l’indemnité de procédure de 500 euros,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute PERSONNE2.) de sa demande en indemnisation pour

procédure abusive et vexatoire ainsi que de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun à concurrence

d’une moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience extraordinaire où étaient

présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Alexandra NICOLAS, greffier.