Divorce case dismissed for personal alimony due to established future income prospects and shared procedural costs.

Jugement n° 2023TALJAF/002578 du 12 juillet 2023

Rôles n° TAL-2022-02570 et TAL-2022-02707

Audience publique du juge aux affaires familiales du 12 juillet 2023 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Patricia HEMMEN, juge aux affaires familiales,

David TOISUL, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), demeurant à ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 28 mars 2022,

partie défenderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 1er avril 2022,

ayant comparu par Maître Marisa ROBERTO, comparant actuellement par Maître

Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Albanie), demeurant à ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 1er avril 2022,

partie défenderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 28 mars 2022,

comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

PROCÉDURE

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée

le 28 mars 2022 et partie défenderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le

1er avril 2022, assistée de Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Charles KAUFHOLD, avocat constitué.

Ouï PERSONNE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée

le 1er avril 2022 et partie défenderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le

28 mars 2022, assisté de Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Frédéric MIOLI, avocat constitué.

Vu les débats à l’audience du 20 juin 2023.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Revu le jugement n° 2022TALJAF/003288 du 21 octobre 2022 qui a notamment prononcé

le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations

conjugales, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé

entre parties, ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à ADRESSE2.), commis à

toutes ces fins Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette et invité

avant tout progrès en cause sur la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

pension alimentaire à titre personnel, les parties à se prononcer sur la loi applicable à la

demande et à instruire leur situation financière respective.

Il y a lieu de renvoyer au prédit jugement en ce qui concerne les faits et rétroactes de la

procédure.

Aux termes de sa requête déposée le 28 mars 2022, PERSONNE1.) a demandé la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de

1.500 euros par mois, payable et portable le premier de chaque mois à partir du dépôt de

la requête.

Lors de l’audience du 20 juin 2023, elle renonce à sa demande en ce qui concerne la

période jusqu’au 3 février 2023 et pendant laquelle elle résidait aux Etats-Unis. Elle

maintient sa demande pour la période à partir du 4 février 2023, soit à partir de la date à

laquelle elle a rétabli sa résidence au Luxembourg.

Loi applicable à la demande

Lors de l’audience du 20 juin 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent à

l’application à la demande de PERSONNE1.) de la loi luxembourgeoise en tant que loi

de l'État de la résidence habituelle actuelle du créancier et loi de l'État leur dernière

résidence habituelle commune.

Selon l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur les obligations

alimentaires, la loi de l’Etat de la résidence habituelle du créancier d’aliments régit, sauf

disposition spéciale, les obligations alimentaires.

En cas de transfert de la résidence habituelle dans un autre Etat, la loi de l’Etat de la

nouvelle résidence devient immédiatement applicable.

Selon l’article 5 du même protocole (règle spéciale relative aux époux et ex-époux), en

ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des

personnes dont le mariage a été annulé, l'article 3 ne s'applique pas lorsque l'une des

parties s'y oppose et que la loi d'un autre État, en particulier l'État de leur dernière

résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage. Dans ce cas,

la loi de cet autre État s'applique.

Selon l’article 7 (accord procédural), nonobstant les articles 3 à 6, le créancier et le

débiteur d'aliments peuvent, uniquement pour les besoins d'une procédure particulière

se déroulant dans un État donné, désigner expressément la loi de cet État pour régir une

obligation alimentaire.

Au vu de ce qui précède et de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’appliquer la

loi luxembourgeoise à la demande en obtention d’une pension alimentaire.

Bien-fondé de la demande

Aux termes de l’article 246 du code civil, l’un des conjoints peut se voir imposer

l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire, ce secours alimentaire étant fixé

selon les besoins du conjoint à qui il est versé et dans les limites des facultés contributives

de l’autre conjoint.

L’article 247 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte,

dans la détermination des besoins et des facultés contributives des parties, l’âge et l’état

de santé des parties, la durée du mariage, le temps à consacrer à l’éducation des enfants,

la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du marché du travail,

leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles ainsi que

leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Suivant l’article 248 du code civil, la durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut

être supérieure à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles.

Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’elles ne

se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ne visent cependant

pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’elles continuent d’exiger

de chaque conjoint suite au divorce qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus,

soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de

ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités

qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant

de vivre des revenus qu’il procure (Cour 22 mai 2019, n° CAL-2019-00198 du rôle).

Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours

alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver

que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est

que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur

la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé.

En l’espèce, les parties se sont mariées le 22 septembre 2004 et ont divorcé par jugement

du 21 octobre 2022.

PERSONNE1.) est âgée de 60 ans et elle perçoit une pension de vieillesse anticipée de

la part de la Caisse nationale d’assurance pension de 1.044,15 euros nets par mois.

Elle ne fait actuellement pas état de dépenses incompressibles alors qu’elle a

provisoirement réintégré l’immeuble commun. Comme elle ne saurait être forcée de

continuer à résider avec son époux divorcé, il y a lieu de retenir qu’elle doit exposer une

dépense incompressible de logement et qu’elle se trouve partant dans le besoin.

Il est constant en cause qu’au moment de son départ aux Etats-Unis en juillet 2020,

PERSONNE1.) occupait un travail salarié auprès de l’SOCIETE1.) – International School

of Luxembourg. Le relevé de la carrière d’assurance délivré par le Centre commun de la

sécurité sociale renseigne un revenu annuel de 43.403,84 euros en 2018 et de

(29.251,27 + montant estimé de 14.930,30 =) 44.181,57 euros en 2019.

Il résulte de deux courriers établis par l’SOCIETE1.) en date des 11 septembre et 16

décembre 2020 qu’il a été fait droit aux demandes de PERSONNE1.) de bénéficier d’un

congé sans solde d’abord du 7 septembre au 31 décembre 2020 et ensuite du 1er janvier

2021 au 28 février 2021. Le courrier daté du 16 décembre 2020 précise notamment « …

you agree to inform the school no later than 5 February 2021 if you intend or not to return

to work at SOCIETE1.) on 1 March 2021. The School agrees to guarantee that you have

Teaching Assistant position to return to on 1 March 2021 […] You will be placed again on

step 12-TB of the Teaching Assistant salary scale upon your return and will again be

eligible to have the School contribute to the Swiss Life Supplementary Pension plan I your

name as of March 2021. »

Il résulte des développements à l’audience qu’à l’expiration de son congé sans solde,

PERSONNE1.) n’a pas repris le poste que l’SOCIETE1.) lui garantissait, mais elle a mis

fin à la relation de travail. Elle explique qu’elle était obligée de s’occuper de son fils majeur

qui vit aux États-Unis et était gravement malade.

Suivant attestation établie en date du 25 juin 2021 par PERSONNE3.), docteur en

médecine établi à Wellesley Massachusetts (États-Unis), « Kozeta Domni is a patient

under my care. I also take care of her grown son. Due to an acute decline in his health in

summer of 2020, she travelled to Natick Massachusetts to assist in his recovery. This

process took months and during that time she too began to have health issues of her

own. As a result she was unable to return home as she had planned previously. »

Suivant attestation testimoniale manuscrite établie en date du 10 mai 2022 par

PERSONNE4.), la sœur de PERSONNE1.) : « … In summer of 2020, my nephew (my

sister’s son) was going through series and difficult health issues. It was very important for

my sister to be with him. The doctor told us that is going to take a long time for him to

recover and feel better. So, we discussed together and decided that Kozeta needs to be

here and support him. The doctor too strongly agreed with our decision … »

Même si le désir d'être avec son fils PERSONNE5.), né le DATE3.), est compréhensible

dans les circonstances exposées par PERSONNE1.), force est de constater qu’il ne

résulte d’aucune pièce du dossier que la résiliation de son contrat de travail auprès de

l’SOCIETE1.) après 13 années de service s’est imposée pour des raisons indépendantes

de sa volonté.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties avaient convenu que

PERSONNE1.) reste aux Etats-Unis et démissionne de son emploi.

Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) reste en défaut de prouver que, pour des

raisons indépendantes de sa volonté, elle se trouve dans le besoin.

S’y ajoute qu’il n’est pas contesté que PERSONNE1.) était propriétaire de deux

appartements aux Etats-Unis qu’elle a cédé chacun pour 1 euro symbolique à son fils

majeur.

Si PERSONNE1.) a fait le choix délibéré de donner ces immeubles à son enfant, il ne

saurait être fait abstraction des revenus qu’elle aurait pu tirer de la location ou de la vente

de ces immeubles dans la détermination de son état de besoin, étant donné qu’elle aurait

personnellement pu profiter de ces revenus et qu’elle s’est volontairement placée dans

une situation financière moins confortable.

Par ailleurs, PERSONNE1.) ne fait actuellement valoir aucun problème de santé qui

l'empêcherait d'exercer une activité rémunérée lui permettant d'améliorer sa situation

financière en cumulant sa pension avec un revenu professionnel, du moins dans les

limites des dispositions anti-cumul applicables.

En effet, pendant son séjour aux Etats-Unis, PERSONNE1.) s’est adonnée à un travail à

temps partiel dans le secteur des soins. Il résulte en outre des développements de

PERSONNE1.) à l’audience du 20 juin 2023 que, dès son retour au Luxembourg, son

ancien employeur SOCIETE1.) lui a proposé de recourir à ses services pour assurer des

remplacements. Il n’y a partant pas lieu de retenir une impossibilité dans son chef de

trouver un emploi rémunéré, du moins à temps partiel.

Conformément à l’article 247 précité du code civil, le besoin doit être évalué, en tenant

compte, entre autres, des droits existants et prévisibles des conjoints et de leur

patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation de régime matrimonial.

En l’espèce, la requérante peut escompter un actif suite à la vente de l’immeuble

commun.

Au vu de ce qui précède, l’état de besoin de la requérante n’est pas établi, de sorte que

sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel est à déclarer non

fondée.

Indemnité de procédure

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) demandent une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale

de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. Hoscheit, Le

droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler,

2012, p.551 et s., n° 1116).

À défaut pour chacune des parties de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, leurs demandes en

obtention d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Frais et dépens

Dans la mesure où le présent jugement met fin à la procédure de divorce pour rupture

irrémédiable des relations conjugales, il y a lieu, pour des raisons d’équité vu que

l’instance a été menée dans l’intérêt commun des parties, de faire masse des frais et

dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS :

Patricia HEMMEN, juge aux affaires familiales déléguée, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n° 2022TALJAF/003288 du 21 octobre 2022,

dit que la loi luxembourgeoise s’applique à la demande de PERSONNE1.) en obtention

d’un secours alimentaire à titre personnel,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire à

titre personnel, partant en déboute,

dit les demandes respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

recevables, mais non fondées, partant les en déboute ;

fais masse des frais et dépens et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié

à PERSONNE2.).

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Patricia HEMMEN, juge aux affaires familiales déléguée et David TOISUL,

greffier assumé.

David TOISUL

greffier assumé

Patricia HEMMEN

juge aux affaires familiales déléguée