Court dismisses inheritance claim for indirect donation fraud but allows appeal on specific bank transfers.

Arrêt N°168/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00840 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 17 août 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B225706, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente instance par Maître Aline CONDROTTE,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.)) et

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)) sont frère et sœur ainsi que les héritiers réservataires de

feu leur père PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), décédé testat à

ADRESSE3.) le DATE1.).

Suivant testament olographe signé en date du DATE2.), PERSONNE3.) a

disposé de sa succession comme suit :

« Je soussigné PERSONNE3.), né le DATE3.) donne par la présente la

quotité disponible de mon héritage à mon fils PERSONNE1.), né le DATE4.),

en sus de la réserve héréditaire lui revenant de droit, càd par préciput et hors

part ».

Saisi d’une demande introduite par

PERSONNE2.)

dirigée contre

PERSONNE1.) et tendant, notamment, à voir

-

déclarer nul et de nul effet le testament olographe du DATE2.) de

PERSONNE3.),

-

dire que la vente d’une maison sise à L-ADRESSE1.), par

PERSONNE3.) à PERSONNE1.) suivant acte notarié du 6 novembre

2003 constitue une donation déguisée, sinon indirecte,

-

ordonner à PERSONNE1.) de rendre compte de la gestion du compte

bancaire n° NUMERO1.) ouvert auprès de la banque SOCIETE1.) au

nom de PERSONNE3.) à partir du DATE5.) jusqu’au DATE1.), date

du décès de ce dernier,

-

dire que PERSONNE1.) s’est rendu coupable de recel successoral

par production et usage d’un faux testament prétendument signé en

date du DATE2.),

-

dire qu’il est déchu de toute la quotité disponible telle que visée par

le faux testament,

-

condamner PERSONNE1.) à rapporter à la succession la somme de

43.800 euros, avec les intérêts légaux à compter de leur perception

jusqu’à leur restitution,

-

ordonner l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant

de la succession de PERSONNE3.) et commettre un notaire à ces

fins,

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un

jugement du 2 juillet 2020 ayant, notamment,

-

reçu la demande,

-

avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer en attendant

l’issue de l’instance pénale pendante devant la chambre du conseil

de la Cour d’appel, sur base de l’appel interjeté par PERSONNE2.)

contre l’ordonnance n° 2086 du 23 octobre 2019,

-

tenu l’affaire en suspens et

-

réservé les demandes, ainsi que les frais et dépens,

et d’un jugement du 30 juillet 2020 ayant, notamment,

-

dit la demande en nullité du testament olographe signé en date du

DATE2.) non fondée,

-

dit la demande en partage de l’indivision successorale de feu

PERSONNE3.) fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code

civil,

-

ordonné l’inventaire, la liquidation et le partage de la succession de

feu PERSONNE3.), décédé testat à ADRESSE3.) le DATE1.), avec

tous les devoirs de droit,

-

commis à ces fins Maître Cosita Delvaux, notaire de résidence à L-

1840 Luxembourg, 36, boulevard Joseph II,

-

dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article

1993 du Code civil,

-

condamné PERSONNE1.) à rendre compte de sa gestion du compte

bancaire SOCIETE1.) n° IBAN NUMERO1.) appartenant à feu

PERSONNE3.) pendant la période du DATE5.) jusqu’au décès de ce

dernier,

-

dit que cette reddition de comptes devra intervenir dans un délai de

trois mois à compter de la signification du jugement,

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé

expert PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.), avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit,

détaillé et motivé d’évaluer le bien immobilier vendu à PERSONNE1.)

suivant acte notarié du 6 novembre 2003, d’après sa valeur au jour

de la vente, d’une part, en déduisant toutes les améliorations faites

par ce dernier à partir de cette date, ainsi que le droit d’usage et

d’habitation dont bénéficiait feu PERSONNE3.) jusqu’à son décès,

ainsi qu’au jour de l’ouverture de la succession, soit au DATE1.),

d’autre part,

-

ordonné une expertise et nommé expert PERSONNE5.), demeurant

à L-ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se

peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé d’évaluer les biens

meubles inventoriés suivant constat d’huissier de justice Catherine

Nilles du 15 février 2016,

-

sursis à statuer quant à la demande en requalification de l’acte de

vente du 6 novembre 2003 et en recel successoral, en attendant le

résultat des mesures d’instruction ordonnées,

-

réservé le surplus des demandes, ainsi que les frais et dépens et

-

tenu l’affaire en suspens,

a, par jugement du 16 juin 2022, notamment,

-

déclaré les demandes de PERSONNE2.) partiellement fondées,

-

entériné le rapport d’expertise immobilière de PERSONNE4.) du 16

avril 2021,

-

déclaré la demande de PERSONNE1.) en institution d’une contre-

expertise non fondée,

-

dit que la vente immobilière du 6 novembre 2003 intervenue entre feu

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) constitue une donation indirecte

dans le chef de ce dernier,

-

dit que cette donation est en principe soumise au rapport et, le cas

échéant, à réduction,

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément

d’expertise et renvoyé le dossier à l’expert PERSONNE4.) avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport

écrit, détaillé et motivé d’évaluer la maison d’habitation sise à L-

ADRESSE1.), d’après sa valeur à l’ouverture de la succession, soit

au DATE1.) et à la date du partage, respectivement au jour le plus

proche du partage, chaque fois selon son état à l’époque de la

donation, soit au 6 novembre 2003,

-

dit que la donation du montant de 27.000 euros au profit de

PERSONNE1.) est rapportable à la masse successorale et, le cas

échéant, soumise à réduction,

-

condamné PERSONNE1.) à rapporter la somme de 16.000 euros à

la masse successorale, prélevée en date des 4 décembre 2014 et 5

janvier 2015 du compte bancaire SOCIETE1.) n° IBAN NUMERO1.)

ayant appartenu à feu PERSONNE3.),

-

dit qu’il n’y a aucun recel successoral dans le chef de PERSONNE1.)

au sens de l’article 792 du Code civil en ce qui concerne les

prélèvements précités réalisés en date des 4 décembre 2014 et 5

janvier 2015,

-

renvoyé les parties devant Maître Léonie Grethen, notaire chargée

de la liquidation et du partage de la succession de feu leur père

PERSONNE3.) en vue du partage des meubles inventoriés suivant

constat d’huissier de justice Catherine Nilles et évalués suivant

expertise mobilière PERSONNE5.) en tenant compte des éléments

retenus dans la motivation du jugement,

-

sursis à statuer pour le surplus,

-

réservé les frais et dépens et

-

tenu l’affaire en suspens.

De ce dernier jugement, qui lui a été signifié le 8 juillet 2022, PERSONNE1.)

a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 17 août 2022.

PERSONNE2.) conclut au rejet de l’appel de PERSONNE1.) et relève appel

incident.

En application de l’article 586 du Nouveau Code de procédure civile, les

conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la

partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Avant la clôture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de

synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués

dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir

abandonnés et la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions

notifiées.

Les conclusions de synthèse doivent être autonomes et se suffire à elles-

mêmes. Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées,

sans avoir à se préoccuper du contenu des écritures précédentes qui ne

participent plus à la détermination des termes du litige. Ainsi, toutes les

conclusions successives, en demande ou en défense doivent exposer

l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les

fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne répondre qu'aux

conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures

sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures,

au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption,

a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal

judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

La Cour ne prendra ainsi en considération, pour rendre le présent arrêt, que

les dernières conclusions de synthèse en date de chaque partie, à savoir les

conclusions du 29 mars 2023 de l’appelant et celles du 6 décembre 2022 de

l’intimée.

La Cour n’étant pas saisie d’un appel contre le jugement du 30 juillet 2020

ayant, notamment, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en nullité

du testament olographe du DATE2.), il y a lieu de faire abstraction des

développements des parties à ce sujet.

Il en est de même des développements de PERSONNE2.) selon lesquels

PERSONNE1.) n’aurait pas payé intégralement le prix de vente de 350.000

euros à son père, les juges de première instance ayant rappelé à juste titre

que cette question avait été toisée dans le cadre du jugement interlocutoire

du 30 juillet 2020, de sorte qu’il n’y avait plus lieu d’y revenir dans le cadre

du jugement du 16 juin 2022. La Cour n’étant pas saisie d’un appel contre le

jugement du 30 juillet 2020, elle n’est pas non plus saisie du volet en

question.

Pour le surplus, les positions des parties peuvent être résumées comme

suit :

-

La qualification de l’opération immobilière par acte notarié du 6

novembre 2003

PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a dit que la

vente immobilière du 6 novembre 2003 constitue une donation indirecte en

son chef et que cette donation est soumise au rapport et, le cas échéant, à

réduction.

Il soulève en premier lieu la prescription biennale prévue par l'article 1676 du

Code civil relatif à l’action en rescision de la vente pour cause de lésion de

plus de 7/12e, reprochant aux juges de première instance de « ne pas s’être

attardés sur la question ».

Il expose ensuite que, pour qu'un contrat à titre onéreux constitue une

donation indirecte, il est nécessaire de rapporter la double condition de

l’inégalité des prestations respectives et de l’intention libérale de la part de

celui que le contrat appauvrit à l'égard de celui que le contrat enrichit, la

vente à vil prix, qui constitue une vente à un prix inférieur à la valeur réelle

du bien objet de la vente, représentant une des formes de la donation

indirecte.

Il affirme que l’intention des parties était l’acquisition et la vente de la maison

et non pas une donation indirecte et que cette intention ressort aussi bien du

compromis de vente que de l’acte notarié.

Il reproche à l’expert PERSONNE4.) de ne pas avoir pris en compte

l'intégralité des factures relatives aux frais engagés par l’appelant qui

refléteraient une mise en valeur du bien par de multiples travaux réalisés par

lui. Il soutient ainsi avoir exposé des frais dépassant la somme de 40.000

euros entre 1990 et 2003, partant à un moment où la maison appartenait

encore à son père, et d’avoir transmis à l’expert les pièces y relatives, sans

que celui-ci n’en tienne compte. Il précise que les factures ont trait à « la

mise en peinture des radiateurs et du couloir, à l'installation de la chaudière

et au changement de la moitié des lampadaires ».

Il reproche encore à l’expert de ne pas avoir comparé le bien en question

avec des immeubles similaires vendus à la même époque et d’avoir sous-

évalué la valeur du droit d’usage et d’habitation dont bénéficiait

PERSONNE3.) après la vente. A ce titre, il soutient que la valeur locative

annuelle s'élève à 5% de la valeur globale d’un bien, ce qui correspondrait,

en l’espèce, à une valeur locative mensuelle de 5.365 euros au moins, et

non pas au montant mensuel de 2.000 euros retenu par l’expert au titre du

droit d’usage et d’habitation.

Il conclut que la valeur retenue pour le bien se trouve faussée et il demande

à voir ordonner une contre-expertise qui tienne compte de ces précisions. Il

réfute l’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle il ne serait pas en droit

de demander une contre-expertise, au vu du fait qu’il aurait acquiescé au

jugement ayant désigné l'expert PERSONNE4.), précisant que le jugement

entrepris du 16 juin 2022 a déclaré sa demande en institution d’une contre-

expertise non fondée, de sorte qu’il peut interjeter appel contre ce volet du

jugement entrepris.

PERSONNE2.) explique, à titre liminaire, qu’elle a appris le décès de son

père à travers la rubrique nécrologique d’un quotidien, n’ayant plus eu de

contact avec son père, ni avec son frère pendant plusieurs années, qu’elle a

repris contact avec son frère par l’intermédiaire de son mandataire au sujet

du partage de la succession, que son frère lui a indiqué, par courrier du 25

juin 2015, qu’il était le propriétaire de la maison sise à ADRESSE6.),

interdisant à sa sœur d’y accéder.

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a qualifié l’acte notarié

du 6 novembre 2003 de donation indirecte. Elle fait rappeler que

PERSONNE3.) a vendu à son fils sa maison d’habitation avec réserve d’un

droit d’usage et d’habitation pour le prix de 350.000 euros, que l’expert

PERSONNE4.) a évalué la valeur de l’immeuble et du terrain en 2003,

moment de la donation, au montant de 1.287.600 euros et le droit d’usage

et d’habitation accordé à PERSONNE3.) à 288.000 euros.

Elle estime que la demande en instauration d’une contre-expertise est

irrecevable, sinon non fondée. Elle estime qu’à défaut d’avoir interjeté appel

contre le jugement du 30 juillet 2020, son frère aurait acquiescé audit

jugement ayant désigné l’expert PERSONNE4.), de sorte que sa demande

actuelle serait « totalement infondée ».

-

Le paiement de 200.000 euros

PERSONNE1.)

demande à la Cour de dire, par réformation, que

PERSONNE2.) doit rapporter la somme de 200.000 euros à la masse

successorale.

Il se réfère à un courrier du notaire Robert Schuman daté du 18 août 2003

lequel ferait état d'une proposition de PERSONNE3.) de payer la somme de

200.000 euros à sa fille. Il explique que, dans un courrier de réponse du 30

août 2003, PERSONNE2.) n’aurait pas réfuté cette proposition, mais aurait

demandé un montant plus élevé. Il en déduit que sa sœur était disposée à

accepter la somme lui proposée et qu’elle ne produit aucun document

démontrant qu'elle aurait refusé sans équivoque la somme de 200.000

euros. Il estime, par conséquent, que l’intimée a bénéficié d’une donation de

la part de son père d’un montant de 200.000 euros et qu’elle doit le rapporter.

PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande en rapport d’un montant de

200.000 euros pour être « dénuée de tout fondement ».

Si elle reconnaît qu’un courrier de Maître Robert Schuman du 18 août 2003

témoigne d’une volonté de son père de lui faire donation d’un montant de

200.000 euros, elle affirme qu’aucune suite n’a été réservée à cette

proposition de donation.

-

Le virement de 27.000 euros par PERSONNE3.) à PERSONNE1.)

PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a

été condamné à rapporter la somme de 27.000 euros à la masse

successorale.

Il explique qu’il s’est occupé seul de son père en l’accompagnant dans son

quotidien, en l’aidant et en lui assurant les soins nécessaires, pendant douze

ans jusqu’à la fin de sa vie, contrairement à PERSONNE2.), qui était absente

de la vie de son père, qui l’a délaissé et qui n’avait plus aucun contact ni

avec son père, ni avec lui pendant plusieurs années, se désintéressant

complètement de PERSONNE3.), de sa santé et de ses besoins.

Il avance que le virement en question constitue une donation rémunératoire,

perçue en contrepartie de services rendus par lui à son père, l'absence

d'intention libérale découlant de la volonté du disposant, tenu par une

obligation naturelle de manifester sa reconnaissance pour les services qui

lui ont été rendus, la prestation reçue par le bénéficiaire apparaissant comme

la contrepartie des services rendus et l'intention libérale.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

-

Les virements de 16.000 euros par PERSONNE3.) à PERSONNE1.)

PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a

été condamné de rapporter la somme de 16.000 euros à la masse

successorale.

Il explique que, par trois procurations données par lui à son père en date des

12 mai, 3 novembre et 9 novembre 2010, il a permis à celui-ci de prélever la

somme totale de 11.000 euros à titre de prêt et qu’il s’est remboursé ce prêt.

Il soutient qu’il a, ainsi, uniquement récupéré « ce qui lui était dû » et qu’il

n’est pas tenu de rapporter ledit montant à la masse successorale.

A titre subsidiaire, il demande de réduire le montant à rapporter à 5.000

euros.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

-

Les meubles ayant garni le dernier domicile de PERSONNE3.)

PERSONNE1.) indique « remettre en question » le rapport de l’expert

PERSONNE5.), chargé par le tribunal d’arrondissement d'évaluer les

meubles inventoriés et il lui reproche d’avoir sous-évalué les tableaux. Il

soutient avoir retrouvé, entretemps, les factures d'achat desdits tableaux qui

indiqueraient des montants supérieurs à ceux repris par l'expert. Il demande

à la Cour d’ordonner une contre-expertise afin d’évaluer les meubles

inventoriés.

PERSONNE2.) n’a pas pris position quant à cette demande.

-

Le recel successoral

PERSONNE2.) interjette appel incident et demande à la Cour, par

réformation, de dire qu’il y a recel successoral dans le chef de

PERSONNE1.) au sens de l’article 792 du Code civil concernant la donation

indirecte de la maison et les prélèvements réalisés en date des 4 décembre

2014 et 5 janvier 2015 à hauteur de 16.000 euros.

Si elle reconnaît que la preuve du recel successoral lui incombe, elle

considère que le fait que PERSONNE1.) a bénéficié d’une donation indirecte

qu’il a « déguisée par la suite » en soutenant qu’il s’agit d’une vente,

constitue la preuve qu’il avait l’intention de rompre l’égalité du partage de la

succession de feu PERSONNE3.) à son profit, de sorte qu’il y aurait lieu de

retenir le recel successoral dans le chef de PERSONNE1.) pour sa part de

la valeur de l’immeuble au moment du décès de PERSONNE3.), sinon pour

sa part de la valeur de l’immeuble le jour de la donation indirecte.

PERSONNE1.) considère qu’au vu du fait que PERSONNE2.) lui a signifié

le jugement du 16 juin 2022 sans réserve, elle a accepté le jugement en son

intégralité, de sorte que son appel incident serait irrecevable, sinon non

fondé, les juges de première instance ayant correctement retenu qu’elle

reste en défaut d’apporter la preuve d’un recel successoral.

Il rappelle que la charge de la preuve quant au recel successoral incombe à

PERSONNE2.), il estime qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’élément

intentionnel du recel, lequel suppose une intention frauduleuse, ni de

l’élément matériel.

-

La déclaration de « jugement commun »

PERSONNE2.) demande à voir déclarer le « jugement » commun à Maître

Léonie Grethen, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, chargée de la

liquidation et du partage de la succession.

PERSONNE1.) n’a pas pris position quant à cette demande.

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) demande à la Cour par réformation, de condamner

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil et une

indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

Il conclut, en outre, au rejet des demandes adverses en allocation

d’indemnités de procédure pour les deux instances.

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité des appels principal et incident

Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés par le tribunal,

l’appel de PERSONNE1.) sur ce point est irrecevable.

En ce qui concerne le volet du recel successoral, PERSONNE2.) interjette

appel incident et demande à la Cour, par réformation, de dire qu’il y a recel

successoral dans le chef de PERSONNE1.) au sens de l’article 792 du Code

civil concernant la donation indirecte de la maison et les prélèvements

réalisés en date des 4 décembre 2014 et 5 janvier 2015 à hauteur de 16.000

euros.

Il résulte du jugement du 30 juillet 2020, que la demande de PERSONNE2.)

relative au recel successoral concerne (1) l’usage d’un faux testament par

PERSONNE1.), (2) les transferts de fonds et (3) la donation de la maison à

ADRESSE6.). Dans le cadre dudit jugement, les juges ont retenu qu’il n’est

pas établi que PERSONNE1.) ait fait usage d’un faux testament et ont

réservé la demande en ce qui concerne les transferts de fonds.

Dans leur jugement du 16 juin 2022, les juges se sont limités, en ce qui

concerne le recel successoral, à dire qu’il n’y a aucun recel successoral dans

le chef de PERSONNE1.) en ce qui concerne les prélèvements précités

réalisés les 4 décembre 2014 et 5 janvier 2015, de sorte que l’appel incident

de PERSONNE2.) y relatif est recevable. Au vu du fait qu’ils sont saisis d’une

demande relative au recel successoral concernant la donation de la maison

à ADRESSE6.), que ce volet n’a pas été tranché par un jugement et que les

juges de première instance ont sursis à statuer « pour le surplus » dans leur

jugement du 16 juin 2022, la Cour conclut que cette demande est encore

actuellement pendante devant le tribunal, de sorte que l’appel incident de

PERSONNE2.) quant au recel successoral, en ce qu’il concerne la donation

indirecte, est irrecevable.

Il y a lieu de faire abstraction des développements des parties à ce sujet.

Finalement, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), l’appel

incident de PERSONNE2.) n’est pas irrecevable du seul fait qu’elle lui a

signifié le jugement du 16 juin 2022 sans réserve. En effet, l’article 571 du

Nouveau Code de procédure civile dispose que l’intimé pourra interjeter

incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le

jugement sans protestations. L’appel incident est donc recevable, même si

l’intimé a auparavant procédé à la signification sans réserve du jugement.

Les appels principal et incident sont à déclarer recevables pour le surplus

pour avoir été introduits dans les forme et délai prévus par la loi.

-

La qualification de l’opération immobilière par acte notarié du 6

novembre 2003

PERSONNE2.) soutient que la demande de PERSONNE1.) tendant à voir

ordonner une contre-expertise serait irrecevable, faute pour lui d’avoir

interjeté appel contre le jugement du 30 juillet 2020 l’ayant ordonnée. La

demande de PERSONNE1.) ne visant cependant pas le jugement en

question en ce qu’il a ordonné ladite mesure et nommé l’expert

PERSONNE4.) pour l’exécuter, mais tendant à voir ordonner une nouvelle

expertise, demande rejetée par les juges de première instance dans leur

jugement du 16 juin 2022 pour ne pas être fondée, le moyen d’irrecevabilité

soulevé par PERSONNE2.) n’est pas fondé.

Le reproche de PERSONNE1.) aux juges de première instance de « ne pas

s’être attardés » sur le moyen de la prescription de l’article 1676 du Code

civil relatif à l’action en rescision de la vente pour cause de lésion de plus de

7/12e n’est pas fondé. En effet, comme ils ont soulevé à juste titre, dans la

mesure où PERSONNE2.) n’agit pas en rescision de la vente du 6 novembre

2003 en invoquant une lésion de plus de 7/12e, mais qu’elle demande à ce

que la vente litigieuse soit requalifiée en donation indirecte, les dispositions

de l’article 1676 du Code civil sont étrangères au litige, de sorte que les juges

de première instance sont à confirmer pour avoir dit non fondé ce moyen de

PERSONNE1.).

Il convient de rappeler que, suivant acte notarié du 6 novembre 2003,

PERSONNE1.) a acquis de la part de feu PERSONNE3.) « une maison à

usage d’habitation avec cuisine équipée, place et toutes autres

appartenances et dépendances sise à ADRESSE7.), inscrite au cadastre

comme suit : Commune de ADRESSE8.), section C d’ADRESSE9.) : numéro

NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE10.) », place, contenant 14 ares 85

centiares et numéro NUMERO3.), même lieu-dit, place (occupée), bâtiment

agricole, contenant 95 centiares », moyennant le prix de 350.000 euros et

que PERSONNE3.) s’est réservé expressément « un droit d’habitation

viager, personnel et gratuit dans la prédite maison d’habitation, ce qui est

accepté par Monsieur PERSONNE1.) ».

Dans son rapport d’expertise, PERSONNE4.) a fixé la valeur de la maison

d’habitation en 2003 au montant de 1.287.600 euros, dont 386.000 euros

pour le terrain et 901.600 euros pour la construction, retenu la somme de

47.760 euros à titre de travaux d’améliorations réalisés par PERSONNE1.)

dont 12.600 euros pour le carrelage et 35.160 euros pour la façade et évalué

le droit d’usage et d’habitation de PERSONNE3.) à la somme de (24.000

euros x 12 années =) 288.000 euros, de sorte qu’il a retenu une valeur nette

de la maison d’habitation litigieuse en 2003 de 951.840 euros. En ce qui

concerne le droit d’usage et d’habitation, les juges de première instance ont

retenu une période de 11 ans et 3 mois, partant un montant de 270.000

euros, et ils ont entériné les montants retenus par l’expert pour le surplus,

fixant ainsi la valeur nette de l’immeuble à ADRESSE6.) en 2003 au montant

de 969.840 euros.

Comme en première instance, PERSONNE1.) reste en défaut de préciser

quelles factures n’auraient pas été prises en compte par l’expert et d’établir

qu’il les lui a soumises, de sorte que les juges de première instance sont à

confirmer pour avoir conclu qu’on ne saurait reprocher à l’expert de ne pas

avoir pris en compte des pièces qui ne lui ont pas été soumises,

PERSONNE1.) ne les produisant d’ailleurs pas non plus en instance d’appel.

Si PERSONNE1.) réitère en appel son reproche à l’expert selon lequel celui-

ci aurait dû comparer l’immeuble à ADRESSE6.) avec d’autres immeubles

similaires, il ne développe, pas plus qu’en première instance, aucun moyen

permettant de retenir une éventuelle erreur d’appréciation dans le chef de

l’expert PERSONNE4.).

Comme en première instance, PERSONNE1.) reproche à l’expert d’avoir

sous-évalué le droit d’usage et d’habitation accordé par acte notarié à

PERSONNE3.). Il ne précise cependant pas en quoi l’expert se serait trompé

en son calcul. Si, en première instance, il a soutenu que le droit d’usage et

d’habitation devait être chiffré à « au moins 2.500 euros » par mois, il se

limite, en appel, à avancer une valeur locative mensuelle de 5.365 euros. A

défaut pour PERSONNE1.) de formuler des contestations circonstanciées

concernant le calcul du droit d’usage et d’habitation, les juges de première

instance sont à confirmer pour avoir retenu qu’il n’y a aucune raison objective

de se départir de l’évaluation du droit d’usage et d’habitation faite par l’expert

judiciaire.

Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit que les juges de

première instance ont entériné le rapport d’expertise de PERSONNE4.), ont

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en institution d’une contre-

expertise et ont retenu que la valeur de la maison d’habitation à

ADRESSE6.), vendue par acte notarié du 6 novembre 2003 pour un montant

de 350.000 euros, s’élevait en 2003 à 969.840 euros.

Comme l’ont correctement soulevé les juges de première instance, un

contrat à titre onéreux peut constituer une donation indirecte, à la double

condition de l’inégalité volontaire des prestations respectives et de l’intention

libérale de la part de celui que le contrat appauvrit à l’égard de celui que le

contrat enrichit, que l’inégalité volontaire entre le prix et la chose fait de la

vente une donation indirecte, impliquant un avantage consenti par le biais

d’un acte à titre onéreux volontairement déséquilibré, l’intention libérale

découlant du fait que le vendeur cède son bien à un prix très inférieur à la

valeur vénale pour faire donation de la différence à l’acheteur (Cour, 16 mai

2001, n° 24585 du rôle ; Cour, 8 novembre 2007, n° 31748 du rôle ; Cour,

20 février 2014 n° 33337 et 33461 du rôle).

Ils en ont à juste titre déduit que la différence entre la valeur réelle de la

maison en 2003 et le prix de vente retenu dans l’acte notarié ne peut

s’expliquer que par la volonté de PERSONNE3.) de gratifier son fils par une

donation indirecte moyennant une vente volontairement déséquilibrée.

L’appel de PERSONNE1.) n’est, partant, pas fondé sur ce point.

-

Le paiement de 200.000 euros

En première instance PERSONNE1.) s’est limité à affirmer que feu

PERSONNE3.) aurait proposé à PERSONNE2.) de lui verser le montant de

200.000 euros, en indiquant qu’il ne serait pas en mesure de savoir si ce

montant a finalement été donné à sa sœur ou non, sans cependant formuler

une demande concrète en lien avec cette affirmation, PERSONNE2.)

contestant avoir perçu le montant en question.

Il soutient actuellement que le montant de 200.000 euros constitue une

donation de la part de feu PERSONNE3.) à sa fille et demande à la Cour

« par réformation », de condamner l’intimée à rapporter la somme à la masse

successorale.

En vertu de l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve des éléments

justifiant cette demande incombe à PERSONNE1.).

S’il résulte d’un courrier du notaire Robert Schuman, adressé le 18 août 2003

à PERSONNE2.), qu’il a été chargé par PERSONNE3.) de la rédaction d’un

acte de partage d’ascendants dans le cadre duquel celui-ci proposerait de

faire donation à PERSONNE1.) de l’immeuble à ADRESSE6.) et de payer la

somme de 200.000 euros à PERSONNE2.) « pour établir l’égalité des droits

entre vous et votre frère », et que PERSONNE2.) a répondu, par courrier du

30 août 2003, qu’elle ne s’opposerait pas à l’opération envisagée « tout en

demandant un désistement qui doit s’élever à 260.000 euros », précisant, en

outre, que la valeur réelle de l’immeuble en question dépasserait largement

« la valeur de référence sur laquelle mon père se base pour arriver à la

somme de 200.000 euros », aucun élément soumis à l’appréciation de la

Cour ne permet de conclure que le projet de partage d’ascendants ait abouti,

ni que PERSONNE2.) ait effectivement perçu la somme de 200.000 euros

de la part de son père, de sorte que la demande de PERSONNE1.) n’est pas

fondée.

-

Le virement de 27.000 euros par PERSONNE3.) à PERSONNE1.)

Il résulte d’un extrait bancaire que le montant de 27.000 euros a été viré le

18 août 2014 du compte de PERSONNE3.) à PERSONNE1.) avec la

communication « Pour tes loyaux services ». Comme en première instance,

PERSONNE1.) explique avoir reçu le montant en question de la part de son

père sous forme de donation rémunératoire à titre de remerciement pour

s’être occupé de lui et de l’avoir soigné, contrairement à PERSONNE2.) qui

l’avait délaissé et n’avait eu plus aucun contact avec lui pendant des années.

Aux termes de l’article 843 du Code civil, « tout héritier, même bénéficiaire,

venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu

du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut

retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits

expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport ».

La donation rémunératoire échappe au régime des libéralités, qu'il s'agisse

de la forme (Cass. civ. fr., 3 février 1846), de l'obligation au rapport, à la

réduction en cas d'excès, aux droits de mutation à titre gratuit, à la nécessité

d'avoir une acceptation expresse (Cass. req., 12 mars 1918) (Jurisclasseur

Liquidations, Partages, V° Rapport à succession, Fasc. 40 : Rapport à

succession – Libéralités rapportables, Libéralités dispensées de rapport,

14).

Dans un arrêt du 23 mai 2016, la Cour de cassation a dit qu’il incombe aux

héritiers qui exigent le rapport de prouver l’existence de la donation, cette

preuve pouvant être administrée librement puisqu’ils sont tiers à la libéralité

alléguée. Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel

bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter

la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se

prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour

être efficace. La fonction probatoire de la règle selon laquelle « en fait de

meubles, la possession vaut titre », règle protectrice de celui qui se prétend

donataire, ne peut pas être invoquée à l’encontre de celui qui nie avoir reçu

un bien à titre de don manuel (Cass. 25 mars 2019, n° 88/2019, numéro de

rôle CAS-2018-00044).

Etant donné que PERSONNE1.) conteste le don manuel allégué, il

appartient à PERSONNE2.), qui exige le rapport, de prouver l’existence du

don manuel allégué et effectué en faveur de PERSONNE1.).

Il lui appartient dès lors de rapporter les deux éléments constitutifs du don

manuel, à savoir la tradition et l’intention libérale.

Au vu de l’extrait bancaire faisant état d’un virement de 27.000 euros du

compte de PERSONNE3.) à celui de PERSONNE1.), la tradition est établie

en ce qui concerne l’opération bancaire en question.

PERSONNE2.) reste cependant en défaut de fournir la moindre précision

permettant de conclure à une intention libérale dans le chef de son père. En

effet, elle se limite à faire état du transfert du montant en question, lequel

n’est pas contesté, et à affirmer que l’argent en question n’a pas été utilisé

au profit de PERSONNE3.), mais à des « fins privées, voire intimes » de

PERSONNE1.), ce qui n’est pas pertinent.

Elle ne conteste pas l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il s’est

occupé seul de leur père pendant des années et qu’il lui a assuré les soins

nécessaires, ce qui rejoint la communication du virement en question et va

à l’encontre d’une intention libérale dans le chef de PERSONNE3.).

PERSONNE2.) restant en défaut de rapporter la preuve de l’existence d’une

intention libérale dans le chef de PERSONNE3.) en ce qui concerne le

virement de 27.000 euros à PERSONNE1.), sa demande tendant au rapport

par son frère du montant en question n’est pas fondée.

L’appel de PERSONNE1.) sur ce point est, partant, fondé et le jugement est

à réformer en ce sens.

-

Les virements de 16.000 euros par PERSONNE3.) à PERSONNE1.)

Il est constant que PERSONNE3.) a prélevé, moyennant trois procurations

lui données par son fils en date des 12 mai, 3 novembre et 9 novembre 2010,

11.000 euros du compte bancaire de PERSONNE1.), et que le compte de

PERSONNE3.), sur lequel PERSONNE1.) avait une procuration à cette

époque, a été débité en date des 4 décembre 2014 et 5 janvier 2015, d’un

montant total de (2 X 8.000 =) 16.000 euros au profit de PERSONNE1.) avec

les

communications

« Remboursement

divers

frais »

et

« 2ème

remboursement divers frais ».

Comme l’ont soulevé correctement les juges de première instance,

l’obligation de rendre compte dans le chef du mandataire, telle qu’édictée à

l’article 1993 du Code civil, a pour objet non seulement l’établissement d’un

décompte par le mandataire appuyé par des pièces justificatives, mais

encore la restitution des sommes restant dues au mandant en vertu de ce

décompte, que le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant

n’autorise en effet le mandataire qu’à prélever les fonds, mais non pas à en

disposer à sa guise, et que, par conséquent, le mandataire qui a reçu une

procuration sur les comptes du mandant doit justifier de l’emploi dans l’intérêt

du mandant des sommes touchées en vertu de cette procuration, l’obligation

de rendre compte excède la simple production de pièces, partant le seul volet

comptable, le mandataire devant en plus justifier que sa gestion a été faite

dans l’intérêt du mandant et si cette preuve n’est pas rapportée, le

mandataire doit être condamné à rembourser les sommes dont l’emploi n’est

pas justifié.

Ils ont retenu correctement que la cause des trois prélèvements pour un

montant total de 11.000 euros ne résulte d’aucun élément du dossier et

reste, partant, inconnue, PERSONNE1.) restant, ainsi, en défaut d’établir

une obligation de remboursement à charge de son père des sommes en

question, laquelle justifierait le virement d’un montant total de 16.000 euros

à son profit à titre de « remboursement de divers frais ».

Ils sont ainsi à confirmer en ce qu’ils ont dit que PERSONNE1.) est tenu de

rapporter le montant de 16.000 euros à la masse successorale.

-

Les meubles ayant garni le dernier domicile de PERSONNE3.)

A défaut pour PERSONNE1.) de produire les factures dont il fait état et

d’émettre une quelconque critique circonstanciée à l’égard de l’expert

PERSONNE5.), il reste en défaut de justifier du bien-fondé de sa demande,

de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit.

-

Le recel successoral

Le recel successoral est constitué, pour un successible, par le fait de

dissimuler certains effets de la succession afin de se les approprier indûment

et d'en frustrer ainsi les autres ayants droit. Le recel porte sur des biens ou

des droits d'une succession, dans une situation d'indivision successorale.

L’article 792 du Code civil en prévoit la sanction en disposant que « les

héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont

déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples,

nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les

objets divertis ou recélés ».

Les juges de première instance ont retenu à bon droit que la charge de la

preuve incombe à la partie qui invoque le recel et que cette preuve doit porter

tant sur un élément matériel que sur un élément moral, à savoir un fait de

nature à fausser l'équilibre successoral et la mauvaise foi.

L'exigence de l'élément moral, à savoir l'intention frauduleuse, est d'autant

plus importante que l'élément matériel est largement compris. Il n'y a pas de

recel de la part de celui qui implique un acte matériel de recel, mais de bonne

foi. L'erreur, même fautive, n'est pas la fraude. Tout au contraire, elle l'exclut,

car la fraude suppose la conscience du caractère répréhensible de son acte.

N'est pas receleur celui, qui au préjudice de ses cohéritiers, conserve un bien

qu'il a oublié avoir reçu à titre précaire du de cujus ou qui ne révèle pas

l'existence d'une donation dont il ignore qu'elle doit être prise en compte pour

la liquidation de la succession. S’agissant en particulier de la non-révélation

d’une donation déguisée, l’existence du recel ne peut être admise sur la

seule preuve que l’héritier a omis de révéler la gratuité de l’acte. Il incombe

à ses cohéritiers d’établir qu’il a agi sciemment, c’est-à-dire qu’il a

véritablement menti, notamment lors de l’établissement de l’inventaire ou

des opérations de partage (M. Grimaldi, Droit des successions, 8e éd., p.

418, n° 516).

Le recel successoral, et plus particulièrement l’élément moral, ne se

présume pas. La jurisprudence exige scrupuleusement que soit apportée la

preuve de l'intention frauduleuse de l'héritier. Ainsi, la simulation n'emporte

pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité

déguisée, lequel ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu’est

apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce

délit civil (Cass. fr. 1ère ch. civ., 29 mai 1996, n° 94-13.736 ; Encyclopédie

Dalloz, Répertoire de droit civil, Succession : transmission – Acceptation

pure et simple de la succession, R. Le Guidec, C. Lesbats, juillet 2022, 175).

L’existence de l’intention frauduleuse relève de l’appréciation souveraine des

juges du fond.

En l’espèce, PERSONNE2.) se limite à soutenir que l’intention frauduleuse

de PERSONNE1.) découlerait du fait qu’il a bénéficié d’une donation

indirecte de PERSONNE3.). Elle ne se prononce pas sur l’intention

frauduleuse alléguée de PERSONNE1.) concernant les deux virements

précités, seul volet dont la Cour est actuellement saisie.

Elle n’apporte, partant, pas la preuve d’une intention frauduleuse dans le

chef de PERSONNE1.) en ce qui concerne les deux virements en question,

de sorte que sa demande sur base de l’article 792 du Code civil y relative

n’est pas fondée.

-

La déclaration de « jugement commun »

Il n’y a pas lieu de déclarer le présent arrêt commun à Maître Léonie Grethen,

qui n’a pas été assignée à cette fin.

-

Les demandes accessoires

S’il ne résulte pas du jugement entrepris que les juges de première instance

étaient saisis des demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance, ni de la demande de

PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire pour la première instance, et

que ces demandes sont recevables en la forme pour ne pas avoir été

contestées spécifiquement par les parties, elles ne sont cependant pas

fondées en l’état actuel, au vu du fait que les juges de première instance

n’ont pas vidé l’instance, mais ont ordonné une expertise pour un volet,

renvoyé les parties devant le notaire pour un autre volet, sursis à statuer,

réservé les frais et dépens et tenu l’affaire en suspens.

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées.

La voie de recours de PERSONNE1.) étant partiellement fondée, il y a lieu

d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance d’appel par moitié

entre les parties.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme, sauf en ce qui concerne

les frais et dépens de la première instance et le recel successoral relatif à la

donation indirecte,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

par réformation,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant au rapport par

PERSONNE1.) de la somme de 27.000 euros,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au rapport par

PERSONNE2.) de la somme de 200.000 euros,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une

contre-expertise relative aux meubles ayant garni le dernier domicile de

PERSONNE3.),

dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

pour procédure abusive et vexatoire pour la première instance,

dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent arrêt commun à Maître Léonie

Grethen,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chaque partie.