Court homologates notoriety act to allow marriage when birth certificate is unobtainable abroad.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to homologate a notoriety act submitted by a woman unable to obtain her birth certificate from South Africa. Although witnesses confirmed her identity and long-term residence, they could not explain the specific reasons for the document's unavailability. The tribunal ruled that the applicant's repeated efforts to the South African embassy and the high costs of travel constituted sufficient material impossibility to justify the legal exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 71 du Code civil; Article 72 du Code civil: A notoriety act may be homologated to substitute a missing birth certificate if the applicant demonstrates material impossibility to obtain it, provided witnesses offer credible testimony regarding the person's civil status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Homologation d’un acte de notoriété
Jugement civil 2023TALCH01 / 00284
Audience publique du mardi, onze juillet deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2023-04752 du rôle
Composition :
Malou THEIS, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge
Elodie DA COSTA, juge-délégué
Luc WEBER, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de
notoriété,
e t :
le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.
________________________________________________________________
L e T r i b u n a l :
Ouï PERSONNE1.) en ses explications, le représentant du Ministère Public en
ses conclusions et le président de chambre en son rapport oral à l’audience
publique du 4 juillet 2023.
PERSONNE1.) sollicite l’homologation d’un acte de notoriété dressé en date du
DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg. Elle expose à l’appui de sa demande
que malgré interventions répétées auprès des autorités sud-africaines, aucune
suite n’aurait été réservée à ses demandes de délivrance d’un acte de naissance.
Le Ministère public se rapporte à prudence de justice.
Suivant renseignements recueillis en cause, la partie requérante entend contracter
mariage au Luxembourg.
En vertu de l’article 71 du code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 4 juillet
2014, celui des conjoints qui est dans l’impossibilité de se procurer une copie
intégrale de l’acte de naissance, peut le suppléer, en rapportant un acte de
notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son
domicile. L’acte de notoriété contient la déclaration faite par trois témoins, de
l’un ou de l’autre sexe, parents ou non-parents, des prénoms, nom et domicile du
futur conjoint et de ceux de ses parents, s’ils sont connus ; le lieu, et, autant que
possible, l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter
l’acte. Les témoins signent l’acte de notoriété avec le juge de paix ; et s’il en est
qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention.
Aux termes de l’article 72 du code civil, l’acte de notoriété sera présenté au
tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal,
après avoir entendu le procureur d’Etat, donnera ou refusera son homologation,
selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et
les causes qui empêchent de rapporter l’acte de naissance.
C’est dans le souci de faciliter la célébration du mariage que le législateur a prévu
la possibilité de suppléer la copie de l’acte de naissance par un acte de notoriété.
Un acte de notoriété ne peut d’ailleurs être utilisé qu’en vue du mariage et il est
sans valeur probante hors de cet objet spécial (Cass. civ. 1ère 7.2.1990, Bull. civ.
1990 I N° 36).
Le but recherché par le législateur ne pourrait être atteint si les exigences en
rapport avec les déclarations testimoniales à faire en vue de l’établissement de
l’acte de notoriété et avec les causes empêchant de rapporter l’acte de naissance
étaient appréciées de façon trop stricte.
Cela est d’autant plus vrai à propos d’étrangers ayant quitté leur pays d’origine,
soit pour des raisons d’ordre économique, soit à la suite de conflits armés, soit
pour des motifs politiques.
Concernant tout d’abord les indications à recueillir au sujet de leur filiation, il est
évident que de telles personnes, qui ont souvent perdu tout contact avec leur
famille et leur entourage, se trouvent en règle générale dans l’impossibilité de
présenter des témoins susceptibles de retracer fidèlement les circonstances de leur
naissance. Dans les conditions données il faut admettre qu’il est satisfait au texte
de la loi si les témoins entendus ont eu des rapports suffisamment longs et à tel
point réguliers avec les intéressés que leurs affirmations au sujet de leur état civil
paraissent crédibles.
Les causes de l’impossibilité de produire l’acte de naissance peuvent, quant à
elles, être de divers ordres. Elles résultent soit de l’ignorance du lieu où l’acte a
été dressé, soit de l’interruption des communications, soit du refus de l’autorité
compétente, soit d’un empêchement de solliciter l’autorité compétente lorsque
cette démarche exposerait l’intéressé à un danger pour sa sécurité ou celle de ses
proches. La preuve de l’impossibilité peut être rapportée par tous moyens
(JurisClasseur, Droit civil, articles 63-74, mise à jour 3, 2007, N° 82 p. 27).
En l’occurrence, les témoins entendus sont PERSONNE2.), PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) qui déclarent connaître la requérante depuis au moins 25 ans, et
savoir qu’elle est née le DATE2.) en Afrique.
Aucun des témoins ne peut fournir des renseignements quant à la date et au lieu
de naissance de la requérante, ni quant aux rasions de l’impossibilité de se
procurer un acte de naissance de son pays.
Il résulte des pièces versées en cause, notamment d’un extrait d’acte de naissance
établi le DATE3.), qu’PERSONNE1.) est née le DATE2.) à ADRESSE2.)
(Afrique du Sud), son père étant de nationalité belge et sa mère de nationalité
luxembourgeoise.
Suivant certificat de résidence versé en cause, la requérante est venue s’installer
au Grand-Duché de Luxembourg le DATE4.) et y a depuis lors sa résidence
habituelle.
A l’audience publique du 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a expliqué qu’elle
pourrait faire venir au tribunal les pièces attestant de ses démarches auprès des
autorités sud-africaines pour se faire délivrer un acte de naissance récent.
Il résulte des pièces versées en cours de délibéré qu’PERSONNE1.) a introduit le
2 décembre 2019 une demande auprès de l’Ambassade sud-africaine établie à
Bruxelles en vue de la délivrance d’un acte de naissance.
Si PERSONNE1.) semble avoir été inactive en DATE5.) en vue de la délivrance
de l’acte de naissance, il résulte des pièces versées en cause que depuis le mois
de DATE6.), elle est intervenue à plusieurs reprises auprès de l’Ambassade sud-
africaine établie à Bruxelles et qu’à ce jour, ses demandes sont restées sans suite.
Le tribunal estime que compte tenu des frais qu’un voyage en Afrique du Sud
engendrerait dans le chef de
PERSONNE1.), celle-ci
se trouve dans
l’impossibilité matérielle de se procurer un acte de naissance en original.
Les conditions de la loi étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant en
application de l’article 72 du code civil, sur le rapport du président de chambre,
le Ministère public entendu en ses conclusions,
homologue l’acte de notoriété dressé en date du DATE1.) par le juge de paix de
Luxembourg en vue de suppléer l’acte de naissance de PERSONNE1.) et inscrit
au répertoire fiscal sous le numéro NUMERO1.), en ce que PERSONNE1.) est
née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Afrique du Sud),
met les frais à charge de la partie requérante comme exposés dans son intérêt.