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TAL01_TAL-2023-04725 Généré par l'IA

Court homologates notoriety act to allow marriage when birth certificate is unobtainable abroad.

Numéro de cause TAL01_TAL-2023-04725
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted the request to homologate a notoriety act submitted by a woman unable to obtain her birth certificate from South Africa. Although witnesses confirmed her identity and long-term residence, they could not explain the specific reasons for the document's unavailability. The tribunal ruled that the applicant's repeated efforts to the South African embassy and the high costs of travel constituted sufficient material impossibility to justify the legal exception.

Regeste Legislator

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Article 71 du Code civil; Article 72 du Code civil: A notoriety act may be homologated to substitute a missing birth certificate if the applicant demonstrates material impossibility to obtain it, provided witnesses offer credible testimony regarding the person's civil status.

Mots-clés

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homologation acte notoriété suppléance acte naissance impossibilité matérielle célébration mariage étranger témoignages état civil Code civil Luxembourg référentiel fiscal preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cass. civ. 1ère 7.2.1990, Bull. civ. 1990 I N° 36
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Texte complet

Homologation d’un acte de notoriété

Jugement civil 2023TALCH01 / 00284

Audience publique du mardi, onze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-04752 du rôle

Composition :

Malou THEIS, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge

Elodie DA COSTA, juge-délégué

Luc WEBER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de

notoriété,

e t :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Ouï PERSONNE1.) en ses explications, le représentant du Ministère Public en

ses conclusions et le président de chambre en son rapport oral à l’audience

publique du 4 juillet 2023.

PERSONNE1.) sollicite l’homologation d’un acte de notoriété dressé en date du

DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg. Elle expose à l’appui de sa demande

que malgré interventions répétées auprès des autorités sud-africaines, aucune

suite n’aurait été réservée à ses demandes de délivrance d’un acte de naissance.

Le Ministère public se rapporte à prudence de justice.

Suivant renseignements recueillis en cause, la partie requérante entend contracter

mariage au Luxembourg.

En vertu de l’article 71 du code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 4 juillet

2014, celui des conjoints qui est dans l’impossibilité de se procurer une copie

intégrale de l’acte de naissance, peut le suppléer, en rapportant un acte de

notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son

domicile. L’acte de notoriété contient la déclaration faite par trois témoins, de

l’un ou de l’autre sexe, parents ou non-parents, des prénoms, nom et domicile du

futur conjoint et de ceux de ses parents, s’ils sont connus ; le lieu, et, autant que

possible, l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter

l’acte. Les témoins signent l’acte de notoriété avec le juge de paix ; et s’il en est

qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention.

Aux termes de l’article 72 du code civil, l’acte de notoriété sera présenté au

tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal,

après avoir entendu le procureur d’Etat, donnera ou refusera son homologation,

selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et

les causes qui empêchent de rapporter l’acte de naissance.

C’est dans le souci de faciliter la célébration du mariage que le législateur a prévu

la possibilité de suppléer la copie de l’acte de naissance par un acte de notoriété.

Un acte de notoriété ne peut d’ailleurs être utilisé qu’en vue du mariage et il est

sans valeur probante hors de cet objet spécial (Cass. civ. 1ère 7.2.1990, Bull. civ.

1990 I N° 36).

Le but recherché par le législateur ne pourrait être atteint si les exigences en

rapport avec les déclarations testimoniales à faire en vue de l’établissement de

l’acte de notoriété et avec les causes empêchant de rapporter l’acte de naissance

étaient appréciées de façon trop stricte.

Cela est d’autant plus vrai à propos d’étrangers ayant quitté leur pays d’origine,

soit pour des raisons d’ordre économique, soit à la suite de conflits armés, soit

pour des motifs politiques.

Concernant tout d’abord les indications à recueillir au sujet de leur filiation, il est

évident que de telles personnes, qui ont souvent perdu tout contact avec leur

famille et leur entourage, se trouvent en règle générale dans l’impossibilité de

présenter des témoins susceptibles de retracer fidèlement les circonstances de leur

naissance. Dans les conditions données il faut admettre qu’il est satisfait au texte

de la loi si les témoins entendus ont eu des rapports suffisamment longs et à tel

point réguliers avec les intéressés que leurs affirmations au sujet de leur état civil

paraissent crédibles.

Les causes de l’impossibilité de produire l’acte de naissance peuvent, quant à

elles, être de divers ordres. Elles résultent soit de l’ignorance du lieu où l’acte a

été dressé, soit de l’interruption des communications, soit du refus de l’autorité

compétente, soit d’un empêchement de solliciter l’autorité compétente lorsque

cette démarche exposerait l’intéressé à un danger pour sa sécurité ou celle de ses

proches. La preuve de l’impossibilité peut être rapportée par tous moyens

(JurisClasseur, Droit civil, articles 63-74, mise à jour 3, 2007, N° 82 p. 27).

En l’occurrence, les témoins entendus sont PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) qui déclarent connaître la requérante depuis au moins 25 ans, et

savoir qu’elle est née le DATE2.) en Afrique.

Aucun des témoins ne peut fournir des renseignements quant à la date et au lieu

de naissance de la requérante, ni quant aux rasions de l’impossibilité de se

procurer un acte de naissance de son pays.

Il résulte des pièces versées en cause, notamment d’un extrait d’acte de naissance

établi le DATE3.), qu’PERSONNE1.) est née le DATE2.) à ADRESSE2.)

(Afrique du Sud), son père étant de nationalité belge et sa mère de nationalité

luxembourgeoise.

Suivant certificat de résidence versé en cause, la requérante est venue s’installer

au Grand-Duché de Luxembourg le DATE4.) et y a depuis lors sa résidence

habituelle.

A l’audience publique du 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a expliqué qu’elle

pourrait faire venir au tribunal les pièces attestant de ses démarches auprès des

autorités sud-africaines pour se faire délivrer un acte de naissance récent.

Il résulte des pièces versées en cours de délibéré qu’PERSONNE1.) a introduit le

2 décembre 2019 une demande auprès de l’Ambassade sud-africaine établie à

Bruxelles en vue de la délivrance d’un acte de naissance.

Si PERSONNE1.) semble avoir été inactive en DATE5.) en vue de la délivrance

de l’acte de naissance, il résulte des pièces versées en cause que depuis le mois

de DATE6.), elle est intervenue à plusieurs reprises auprès de l’Ambassade sud-

africaine établie à Bruxelles et qu’à ce jour, ses demandes sont restées sans suite.

Le tribunal estime que compte tenu des frais qu’un voyage en Afrique du Sud

engendrerait dans le chef de

PERSONNE1.), celle-ci

se trouve dans

l’impossibilité matérielle de se procurer un acte de naissance en original.

Les conditions de la loi étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant en

application de l’article 72 du code civil, sur le rapport du président de chambre,

le Ministère public entendu en ses conclusions,

homologue l’acte de notoriété dressé en date du DATE1.) par le juge de paix de

Luxembourg en vue de suppléer l’acte de naissance de PERSONNE1.) et inscrit

au répertoire fiscal sous le numéro NUMERO1.), en ce que PERSONNE1.) est

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Afrique du Sud),

met les frais à charge de la partie requérante comme exposés dans son intérêt.