Court dismisses appeal in loan dispute, rejecting deduction of ring value and expert fees.

Arrêt N° 96/23 - II - CIV

Audience publique du dix juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00485 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine

HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette, du 10 août 2020,

ayant initialement comparu par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit Marine HAAGEN du 10 août 2020,

comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour,

demeurant à Differdange.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le litige a trait à la demande de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en

obtention du remboursement, en sus des intérêts conventionnels, du montant

de 25.769,80 euros de la part de PERSONNE1.) en vertu du contrat de prêt

signé entre parties et daté au 28 mars 2012, portant sur le montant total de

36.000 euros au taux d’intérêt de 3,5 % l’an, remboursable sur une période de

120 mois.

Par exploit d’huissier de justice, PERSONNE2.) a fait donner assignation à

PERSONNE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 25.769,80 euros,

avec les intérêts au taux de 3,5 % l’an, majoré de 2 % à partir de chaque

échéance, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) a encore demandé une indemnité de procédure du montant de

2.000 euros.

PERSONNE1.) a demandé de réduire le montant de la condamnation requise

par PERSONNE2.) de la somme de 9.400 euros du chef de la valeur d’une

bague remise à cette dernière à titre de garantie du paiement des mensualités

redues.

Elle a également demandé de réduire le montant de ladite condamnation du

montant de 3.700 euros à titre de rémunération pour des avis donnés de sa

part à PERSONNE2.) quant à la valeur et l’achat de pierres précieuses.

Elle a finalement requis un délai de grâce pour le montant restant sur base de

l’article 1244 du Code civil.

Par jugement du 29 janvier 2020, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à

payer à PERSONNE2.) le montant de 25.769,80 euros, avec les intérêts de 3,5

% par an, majoré de 2 % à compter du jour de chaque échéance jusqu’à solde,

et a rejeté la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 1244 du Code civil.

PERSONNE1.) a encore été condamnée à payer à PERSONNE2.) une

indemnité de procédure du montant de 800 euros.

De ce jugement qui, d’après les informations qui sont à la disposition de la Cour

d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement

interjeté appel par acte d’huissier de justice du 10 août 2020.

L’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à

sa demande de voir déduire la valeur de la bague telle que déterminée par le

certificat d’expertise du montant du prêt redû, sinon à titre subsidiaire, de

désigner un expert judiciaire avec pour mission de procéder à l’évaluation de

la bague telle que décrite dans le prédit certificat.

A titre subsidiaire, elle demande de voir ordonner la restitution de ladite bague.

Elle demande aussi, par réformation du jugement entrepris, de voir soustraire

le montant de 3.700 euros du montant du prêt, ce montant correspondant à la

rétribution pour les avis donnés à PERSONNE2.), sinon de désigner un expert

judiciaire, avec pour mission de chiffrer la valeur des honoraires lui redus du

chef de ses avis dispensés à PERSONNE2.) quant à la valeur et à l’achat de

pierres précieuses.

Elle requiert encore de réformer le jugement entrepris pour ne pas lui avoir

accordé des délais de paiement conformément à l’article 1244 du Code civil.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure du montant de 1.000 euros

pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris

et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure du montant de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

Par courrier du 3 février 2023, Maître Anne DEVIN-KESSLER, occupant pour

PERSONNE1.), a informé la Cour d’appel de son dépôt de mandat dans la

présente affaire.

L’appelante n’a pas constitué de nouvel avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 197, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile prévoyant que ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent

révoquer leur avocat sans en constituer un autre et que les procédures faites

et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé restent valables,

le présent arrêt est à rendre contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

qui reste représentée par son avocat révoqué, qui n’a pas été remplacé dans

le cadre de la présente procédure.

Dans son acte d’appel et ses conclusions subséquentes du 24 octobre 2022,

PERSONNE1.) fait valoir que suite à sa perte d’emploi au courant de l’année

2010, elle a rencontré de graves difficultés financières et a souscrit pour le

montant de 36.000 euros auprès de l’institut de crédit SOCIETE1.) un prêt,

dont les conditions de remboursement se sont avérées être très

désavantageuses.

Après s’être liée d’amitié avec PERSONNE2.), celle-ci aurait proposé de

rembourser ledit prêt moyennant la signature d’une reconnaissance de dette,

ne prévoyant ni d’échelonnement ni fixation d’un terme pour le remboursement

du montant acquitté.

Par la suite et sur les conseils du compagnon de vie de PERSONNE2.), les

parties auraient convenu au courant de l’année 2012 de remplacer la

reconnaissance de dette par un contrat de prêt, qui ne devait constituer qu’une

simple formalité et ne devait pas changer les conditions de remboursement de

la somme acquittée. Il aurait été prévu qu’elle puisse procéder au

remboursement du montant selon ses possibilités pécuniaires.

Ce contrat de prêt aurait été finalisé entre le 5 et le 17 mai 2017, mais aurait

été daté au 28 mars 2012, prévoyant la mise à disposition de la somme de

36.000 euros, remboursable sur une période de 10 ans moyennant un taux

d’intérêt de 3,5 %.

L’appelante fait valoir que sa situation financière s’est détériorée davantage

suite à la faillite en date du 6 juin 2016 de la société dans laquelle elle était

employée.

Informée de ses difficultés financières, PERSONNE2.) aurait exercé une

pression constante sur elle afin qu’elle procède à des expertises de pierres

précieuses pour son compte et aurait exigé, à titre de garantie, la remise d’une

bague lui appartenant d’une valeur de 9.400 euros, avec son certificat

d’authenticité.

PERSONNE1.) indique ne pas vouloir se dérober à son engagement de

rembourser le montant redû, mais dit être dans l’impossibilité de se faire au vu

de sa perte d’emploi et de ses difficultés pour retrouver un emploi à l’âge de 57

ans.

Elle demande de voir prendre en considération la valeur de la bague du

montant de 9.400 euros et la rémunération de 3.700 euros pour les avis

sollicités par PERSONNE2.) et de déduire lesdits montants de la somme

encore redue.

A titre subsidiaire, elle demande l’institution d’expertises pour déterminer la

valeur de la bague ainsi que le montant des rémunérations devant lui revenir

du chef des avis dispensés.

A titre plus subsidiaire, elle demande de voir ordonner la restitution de la bague,

donnée en garantie.

Elle demande encore des délais de paiement pour le montant restant à apurer,

au vu de sa situation financière.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) de voir réduire la

somme de 9.400 euros du montant encore redû à titre de remboursement du

prêt.

Elle conteste, tout comme en première instance, l’estimation de la valeur de la

bague au montant de 9.400 euros et fait valoir que les parties ne se sont jamais

accordées à ce qu’un quelconque montant soit déduit de la dette, de sorte

qu’aucun montant ne serait à déduire, peu importe la valeur de la bague.

Elle s’oppose aussi à l’institution d’une expertise.

Elle conteste encore formellement que PERSONNE1.) ait fourni un travail

justifiant le paiement de la somme de 3.700 euros. Les parties auraient été des

amies et PERSONNE1.) aurait donné deux fois son avis sur des pierres

précieuses et ce à titre gratuit.

Elle s’oppose aussi à la demande de l’appelante en obtention de délais de

paiement, au motif que depuis des années, PERSONNE1.) ne ferait aucun

effort pour rembourser le montant prêté.

La Cour d’appel constate qu’il n’est pas contesté que PERSONNE2.) ait prêté

le montant de 36.000 euros à PERSONNE1.) et qu’il est admis entre parties

que le montant à rembourser par PERSONNE1.) s’élève actuellement, en sus

des intérêts, à la somme de 25.769,80 euros.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a remis une bague, munie d’un

certificat d’authenticité à PERSONNE2.) à titre de garantie.

Il convient d’abord de relever que les parties en cause n’ont pas qualifié

juridiquement les relations existantes entre elles en ce qui concerne la remise

de la bague à titre de garantie. Elles n’ont pas non plus indiqué les bases

légales régissant, le cas échéant, la demande de voir réduire la valeur de la

bague du montant encore redû par PERSONNE1.) sur base du prêt.

Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche

le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner

ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s'arrêter

à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Sur base des faits lui soumis, la Cour d’appel constate que les parties sont

liées par un contrat de gage dans le cadre duquel PERSONNE1.) a remis à

PERSONNE2.) une bague pour garantir le paiement de sa dette.

Il convient partant d’admettre que les parties se prévalent des dispositions

relatives au contrat de gage.

Le gage est en effet un contrat par lequel le débiteur (PERSONNE1.)) remet

une chose mobilière à son créancier (PERSONNE2.)) pour sûreté de la dette

et confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet,

par privilège et préférence aux autres créanciers (articles 2071 et 2072 du

Code civil).

L’article 2078 du Code civil prévoit que « le créancier ne peut, à défaut de

paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage

lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation

faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en

disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle ».

L’article 2079 du Code civil stipule que « jusqu’à l’expropriation du débiteur, il

reste propriétaire du gage, qui n’est, dans la main du créancier qu’un dépôt

assurant le privilège de celui-ci ».

L’article 2082 du Code civil dispose que « le débiteur ne peut, à moins que le

détenteur du gage n’en abuse, en réclamer la restitution qu’après avoir

entièrement payé, tant en principal qu’intérêts et frais, la dette pour sûreté de

laquelle le gage a été donné ».

En l’espèce, PERSONNE2.) n’a pas demandé la réalisation du gage.

Il a toujours été admis par PERSONNE1.) que la bague a été remise à

PERSONNE2.) à titre de garantie et il n’a jamais été soutenu qu’il s’agissait

d’une dation en paiement.

Or, d’après l’article 1243 du Code civil implicitement invoqué par

PERSONNE2.), au vu de son opposition à la demande de voir déduire la valeur

de la bague du montant encore redû par PERSONNE1.), « le créancier ne peut

être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la

valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ».

En l’espèce, PERSONNE1.) s’est engagée à rembourser les sommes prêtées

et PERSONNE2.) ne peut pas dès lors pas être forcée à accepter une

réduction du montant lui redû à concurrence de la valeur de la bague lui remise

à titre de garantie.

Il résulte de ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) de voir déduire

la valeur de la bague du montant à rembourser n’est pas fondée. Il en est de

même de sa demande en institution d’une expertise pour faire déterminer la

valeur de ladite bague. A défaut d’avoir apuré sa dette tant en principal qu’en

intérêts et frais, la demande de l’appelante en restitution de la bague donnée

en garantie est prématurée et doit être rejetée.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il

n’y avait pas lieu de réduire le montant de 9.400 euros du montant de 25.769,80

euros.

PERSONNE1.) demande encore de voir déduire du montant redû le montant

de 3.700 euros représentant la rémunération concernant des avis donnés à

PERSONNE2.). Il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier que les

parties aient prévu une rémunération en faveur de PERSONNE1.) pour des

avis fournis quant à la valeur et l’achat de pierres précieuses.

L’accord quant à une rémunération pour les avis donnés n’étant pas rapporté,

la demande de PERSONNE1.) en institution d’une expertise à ce sujet est à

rejeter.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la

demande de PERSONNE1.) de voir déduire le montant de 3.700 euros du

montant de 25.769,80 euros.

C’est encore à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel renvoie

et qui est censée être reprise dans le présent arrêt que les juges de première

instance ont rejeté la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 1244 du

Code civil aux fins d’obtenir des délais de paiement.

L’appel n’est dès lors pas fondé et le jugement est à confirmer.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant

de 800 euros, comme il est inéquitable de laisser à sa charge les sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure du montant de 800 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.