Court partially allowed appeal to reduce personal alimony amount and adjust indexation periods.

Arrêt N°141/23 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00146 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Brésil, demeurant en Chine

à ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 27

janvier 2023,

représenté par Maître Aurore GIGOT, en remplacement de Maître Charles

KAUFHOLD, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au

Brésil, demeurant à L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) (ci-après

PERSONNE2.)) contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales, après

avoir prononcé le divorce par jugement du 13 mai 2022, a, par jugement du

21 décembre 2022, donné acte à PERSONNE2.) qu’elle renonce à sa

demande tendant à bénéficier de l’article 252 du Code civil, condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre

personnel limitée dans le temps de 5.000 euros par mois à partir du 30 mars

2022 jusqu’au 31 août 2023 et de 2.500 euros par mois à partir du 1er

septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2042, dit que la pension alimentaire à

titre personnel est payable et portable le premier jour de chaque mois et à

adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de

l’échelle mobile des salaires, ordonné l’exécution provisoire du jugement,

débouté PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à

chacune des parties.

Par requête déposée le 17 février 2023, PERSONNE1.) a relevé appel du

jugement du 21 décembre 2022.

Il demande à la Cour, par réformation, de dire non fondée la demande de

PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et, à

titre subsidiaire, de dire qu’elle sera limitée à 2.000 euros par mois et

seulement du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022, et qu’elle ne sera soumise

à aucune indexation. En outre, il demande que l’intimée soit condamnée aux

frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de

1.000 euros.

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel que les parties se sont

mariées le 20 octobre 2001 à ADRESSE5.) au Brésil et que, bien qu’il l’ait

toujours encouragée à terminer ses études et à travailler, l’intimée n’aurait

jusqu’en 2016 jamais travaillé, se contentant de s’occuper de leur fils commun,

né en 2003, soutenue en cela par une baby-sitter, une femme de ménage et

une crèche. Elle aurait notamment étudié le droit, s’arrêtant une année avant

l’obtention du diplôme final, et fait des études de commerce, s’arrêtant cette

fois-ci six mois avant l’obtention du diplôme. Elle aurait par le passé également

travaillé dans le commerce international et chez VW-Audi dans la logistique.

Depuis le 1er janvier 2016, elle aurait travaillé en tant que gérante

administrative dans la société SOCIETE1.), appartenant aux parties, et aurait

perçu mensuellement le montant net d’environ 2.000 euros de ce chef. S’il ne

nie pas qu’elle souffre de dépressions, il conteste cependant que son état de

santé soit tel qu’elle ne pourrait s’adonner à une activité rémunérée et estime

que, si tel était le cas, il lui serait loisible de demander une pension d’invalidité.

Bien que l’intimée ait elle-même introduit la demande en divorce après avoir

rencontré un autre homme, elle n’aurait fait aucun effort pour essayer de

trouver un emploi rémunéré lui permettant de pourvoir seule à ses besoins, ni

pour diminuer ses charges incompressibles, s’acquittant d’un loyer de 3.250

euros hors charges, alors même que le fils commun n’habiterait plus chez elle

puisqu’il étudierait à ADRESSE6.). L’intimée parlerait quatre langues et serait

à peine âgée de 50 ans. L’appelant donne encore à considérer qu’elle

percevra un montant, selon lui important, lors de la liquidation du régime

matrimonial, les parties étant notamment propriétaires d’une maison en

Espagne, de comptes bancaires et de parts sociales. Dans le cadre de cette

liquidation, l’intimée réclamerait également le paiement des salaires que lui

redevrait, selon elle, la société SOCIETE1.) pour la période postérieure au

mois d’août 2022, période pour laquelle il ne conteste pas qu’elle n’a plus

perçu de salaire.

Enfin, l’appelant fait valoir qu’il contribue seul financièrement à l’entretien et à

l’éducation du fils commun, les frais afférents s’élevant au montant de 6.950

euros par mois.

Dès lors, s’il a jusqu’à présent soutenu l’intimée plus qu’il n’aurait dû,

notamment lorsque l’enfant commun vivait encore avec elle, cela

n’impliquerait pas qu’actuellement, il serait en mesure de payer une pension

alimentaire élevée. En raison de problèmes liés à la pandémie de Covid 19,

son employeur lui aurait réduit son salaire de moitié, de sorte qu’il ne

percevrait, depuis décembre 2022, plus que le montant mensuel de 10.833

euros, outre les 4.140 euros qu’il perçoit en tant que consultant de la société

SOCIETE2.). Il précise encore que ces montants ne sont pas indexés.

Il fait valoir à titre de charges incompressibles mensuelles un loyer de 1.200

euros, une assurance santé de 413,18 euros et les frais pour l’enfant commun

de 6.950 euros.

A titre subsidiaire, l’appelant propose de fixer un montant provisoire en

attendant le résultat de la liquidation du régime matrimonial.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel, au motif que l’appelant

aurait acquiescé au jugement entrepris en payant sans réserve le montant, au

paiement duquel il a été condamné.

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement entrepris.

Elle fait plaider que, très jeune, elle aurait épousé l’appelant déjà âgé de 44

ans et qu’elle l’aurait suivi au gré de sa carrière, se consacrant entièrement à

l’éducation de l’enfant commun, ainsi qu’à toutes les tâches ménagères,

administratives et autres de l’ex-couple, auxquels l’appelant, trop occupé par

son travail, ne participait aucunement.

L’appelant aurait toujours su que son état de santé serait très fragile, eu égard

notamment au grave accident de la circulation qu’elle aurait eu en 2001 et aux

difficultés qu’elle aurait rencontrées pour avoir un enfant.

Elle précise qu’elle habite toujours l’appartement ayant servi de domicile

familial, étant donné que l’appelant y aurait laissé toutes ses affaires et qu’elle

n’aurait pas la force de vider l’appartement toute seule.

Eu égard au montant élevé de son loyer et au fait que depuis août 2022, elle

ne percevrait plus son salaire, elle estime que le montant alloué n’est pas

surfait.

Elle donne à considérer qu’elle souffrirait encore actuellement de graves

dépressions et de problèmes orthopédiques qui ne lui permettraient pas de

travailler. En outre, elle n’aurait pas de qualifications et serait déjà âgée de 50

ans.

Elle conteste avoir rencontré un autre homme, affirmant que le mariage aurait

périclité après le départ de l’appelant en Chine. De même, elle conteste les

affirmations de l’appelant concernant la consistance et l’évaluation de la

masse à partager lors de la liquidation du régime matrimonial.

En outre, elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’appelant conteste avoir acquiescé au jugement entrepris, affirmant avoir

réglé le montant redû eu égard au caractère exécutoire dudit jugement. En

outre, il demande le rejet des pièces rédigées en italien, versées par

PERSONNE2.).

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à

ces égards, est recevable.

Eu égard au caractère exécutoire du jugement entrepris, le paiement par

l’appelant du montant redû suivant ledit jugement ne vaut pas acquiescement.

Il y a lieu d’écarter la pièce n° 17 de la farde de pièces de Maître Laura Guetti,

rédigée en langue italienne et non traduite dans une des langues officielles du

pays. Il n’y a cependant pas lieu de rejeter les autres pièces en langue

italienne qui sont accompagnées de traductions libres non contestées par

l’appelant.

Quant au bien-fondé de l’appel, la Cour renvoie aux développements du juge

aux affaires familiales concernant l’interprétation des articles 212, 234, 246 et

247 du Code civil, qu’elle fait siens.

Il suit de ces développements, notamment, que si pour la période antérieure

au divorce, l’obligation d’entretien des époux résulte du devoir de secours

entre époux, l’allocation d’une pension alimentaire pour la période postérieure

au divorce dépend de divers facteurs, énoncés à l’article 247 précité, et a

uniquement pour but de subvenir à l’entretien du conjoint qui en bénéficie,

dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. Elle n’a pas pour

vocation d’indemniser une quelconque faute ou d’assurer au conjoint

créancier le maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Même si l’article

247 précité vise à atténuer, dans une certaine mesure, les inégalités

économiques qui résultent parfois du divorce eu égard au mode de vie des

conjoints, chacun d’eux doit, après le divorce, dans la mesure du possible

utiliser ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail

pour subvenir à ses besoins.

Le juge aux affaires familiales a correctement analysé la situation financière

des parties, qui n’a pas changé en instance d’appel, sauf à dire que l’appelant

a versé la copie intégrale de son contrat de bail.

Il n’est pas contesté que l’intimée, qui pendant le mariage n’a travaillé que

depuis le 1er janvier 2016 en tant que gérante administrative de la société

SOCIETE1.) appartenant aux parties, ne perçoit plus de salaire depuis le mois

d’août 2022.

S’il résulte des pièces versées au dossier, que l’intimée a eu une grave

dépression suite à un accident de la circulation en 2001 et qu’elle prend depuis

des années des antidépresseurs, il laisse d’être établi, tel que l’a retenu à bon

droit le juge aux affaires familiales, que son état de santé ne lui permettrait

pas de s’adonner à une activité rémunérée. Cette affirmation est d’ailleurs

contredite par le fait qu’elle a travaillé plusieurs années en tant que gérante

administrative de la société SOCIETE1.), activité pour laquelle elle percevait

un salaire net d’environ 2.000 euros. Il en est de même des problèmes

orthopédiques que l’intimée a rencontrés pendant les années 2019 et 2020.

L’intimée ne conteste, par ailleurs, pas les affirmations de l’appelant

concernant les études qu’elle a effectuées et les quatre langues qu’elle parle

(français, italien, brésilien, anglais).

S’il est également constant en cause, que l’intimée touchera un actif dans le

cadre des opérations de partage et de liquidation, la Cour, en l’état actuel, ne

peut en tenir compte dans la détermination de la pension alimentaire à titre

personnel, étant donné que les parties ne sont pas d’accord sur la consistance

et sur l’évaluation de la masse à partager, et que la Cour ne dispose d’aucune

information concrète à ce sujet.

L’intimée fait état, au titre des charges incompressibles, d’un loyer qui s’élève

au montant de 3.200 euros hors charges, les avances sur charges s’élevant

au montant de 450 euros.

Force est de constater que ce montant est disproportionné par rapport à sa

situation financière, ce d’autant plus que l’enfant commun, qui étudie à

ADRESSE6.), n’habite plus de manière constante chez elle depuis fin 2021.

De même, il ne résulte d’aucun élément du dossier, et n’a pas non plus été

allégué, qu’elle aurait depuis août 2022 effectué de quelconques démarches

en vue de trouver un travail rémunéré lui permettant, du moins partiellement,

de subvenir à ses besoins.

Eu égard, à son âge, à son état de santé, à ses qualifications, à son

expérience professionnelle et à sa disponibilité, il y a lieu de dire que l’intimée

est à même d’exercer une activité rémunérée pour subvenir, du moins en

partie, à ses besoins.

Concernant l’appelant, âgé de 66 ans, il résulte des pièces versées qu’il

percevait jusqu’au 30 novembre 2022 un salaire mensuel net de 21.666 euros.

Suivant contrat de travail signé le 15 novembre 2022, son salaire a été réduit

à compter du 1er décembre 2022 de moitié, suite aux difficultés rencontrées

par son employeur en raison de la pandémie de Covid 19, de sorte qu’il s’élève

actuellement au montant mensuel net de 10.833 euros. En outre, il perçoit

chaque mois le montant d’environ 4.000 euros brut du chef de son activité de

consultant pour la société SOCIETE2.).

Contrairement aux affirmations de l’intimée, il ne résulte d’aucune pièce

soumise à la Cour, que l’appelant percevrait encore d’autres rémunérations.

Le simple fait qu’il ait acquis une renommée internationale en tant que

chirurgien cardiaque, n’est pas de nature, à lui seul, à établir ce fait. De même,

le fait qu’il ait payé à l’intimée environs 100.000 euros pendant l’année 2021,

n’est pas pertinent, d’une part, parce qu’à l’époque le fils commun habitait

encore avec elle et que ce montant comprenait partant la contribution de

l’appelant à l’éducation et l’entretien dudit fils, et d’autre part, parce que depuis

le 1er décembre 2022, son salaire a été diminué de moitié.

Il résulte encore des pièces versées au dossier qu’il s’acquitte d’un loyer

d’environ 1.100 euros par mois et de frais d’assurance santé de 413 euros par

mois.

En outre, il prend en charge l’intégralité des frais liés au fils commun, qui vit et

étudie à ADRESSE6.), frais qui s’élèvent mensuellement à environ 6.900

euros.

Eu égard à ce qui précède, c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales

a retenu que l’intimée est dans le besoin au sens de l’article 247 du Code civil.

De même, concernant la période précédant le divorce, c’est à dire jusq’au

13 mai 2022, le montant retenu par lui de 5.000 euros est adéquat au vu de

l’article 212 du Code civil et des situations financières respectives des parties.

Pour la période postérieure au divorce, la Cour retient, eu égard à l’âge de

l’intimée, à ses qualifications, à son expérience professionnelle, au fait qu’elle

n’a pas été prise au dépourvu par le divorce, celui étant annoncé depuis 2019,

qu’une période d’un an à partir du jour où elle ne perçoit plus son salaire de la

part de la société SOCIETE1.) est suffisante pour lui permettre de retrouver

une activité rémunérée.

Il y a partant lieu, par reformation, de fixer le montant de la pension alimentaire

à 2.500 euros par mois du 14 mai au 31 août 2022, à 4.500 euros par mois du

1er septembre 2022 au 31 août 2023 et à 1.500 euros par mois à compter du

1er septembre 2023 jusqu’au 13 décembre 2042 (20 ans et 7 mois). Comme il

ne résulte pas des pièces versées que les différentes sources de revenus de

l’appelant sont indexées, il y a lieu de dire que ces montants sont à adapter

de plein droit aux variations de l’échelle mobile des salaires, dans la mesure

où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés.

Les parties restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation

d’une indemnité de procédure sont à déclarer non fondées.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de

les allouer à chacune des parties par moitié.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable,

écarte des débats la pièce numéro 17 de la farde de Maître Laura Guetti,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

fixe le montant de la pension alimentaire à titre personnel redue à

PERSONNE2.) au montant de 5.000 euros pendant la période du 30 mars au

13 mai 2022, au montant de 2.500 euros du 14 mai 2022 au 31 août 2022, au

montant de 4.500 euros du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et au montant

de 1.500 euros à partir du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2042,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) mensuellement le

montant de 5.000 euros pour la période du 30 mars au 13 mai 2022, le montant

de 2.500 euros pour la période du 14 mai 2022 au 31 août 2022, le montant

de 4.500 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et le

montant de 1.500 euros à partir du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre

2042,

dit que la pension alimentaire est à adapter de plein droit aux variations de

l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur

d’aliments y sont adaptés,

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure non fondées,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.