Court dismisses appeal in child name change case, ruling order of surnames irrelevant to child's best interest.

Arrêt N°131/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00911 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2022,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL,

établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite

sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

B236962, représentée aux fins de la présente instance par Maître Nadia

CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e n

p r é s e n c e

du Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée

contre PERSONNE2.), tendant à voir dire qu’il y a lieu de procéder au

changement du nom de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le

DATE1.), en ce sens qu’il portera désormais le nom patronymique

« GROUPE1.) », le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en

continuation d’un jugement du 7 juin 2022 ayant, notamment, reçu la

demande en la forme, rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité

et d’intérêt à agir, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution

personnelle des parties et réservé le surplus, a, par jugement contradictoire

du 12 juillet 2022,

-

dit fondée la demande en changement de nom patronymique,

-

dit que l’enfant mineur

PERSONNE3.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE3.), portera

désormais les noms patronymiques de

« GROUPE2.) »,

-

ordonné la transcription du dispositif du jugement sur les registres de

l’état civil de la ville de Luxembourg et la mention en marge de l’acte

de naissance de PERSONNE3.) (n°NUMERO1.)),

-

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en indemnisation des

frais et honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et

1383 du Code civil,

-

dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et

d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire du jugement,

-

fait

masse

des

dépens

et

condamné

PERSONNE1.),

et

PERSONNE2.) à en supporter chacun la moitié.

Par exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2022, PERSONNE1.) a

relevé appel contre le jugement du 12 juillet 2022.

Il demande à la Cour, par réformation de dire que l’enfant PERSONNE3.)

portera désormais les noms patronymiques de « GROUPE3.) ».

Il expose à l’appui de son appel que les parties ont entretenu une relation

intime entre le 1er mai 2019 et le 29 juin 2019, qu’en date du 13 octobre 2019,

PERSONNE2.) l’a informé de sa grossesse, qu’il s’est montré disponible et

intéressé

par

l’état

de

santé

d’PERSONNE2.)

et

de

l’enfant,

indépendamment de la question s’il en était le père ou pas, qu’il a demandé

à faire un test de paternité pour en avoir certitude, qu’PERSONNE2.) lui a

cependant indiqué tout au long de la grossesse qu’il n’était pas le père de

l’enfant, qu’elle l’a écarté des rendez-vous médicaux, que l’enfant

PERSONNE3.)

est né le

DATE1.)

à

ADRESSE3.), que la mère

d’PERSONNE2.) a déclaré l’enfant auprès de l’officier de l’état civil de la ville

de Luxembourg le 11 mars 2020, PERSONNE2.) ayant choisi seule les

prénoms PERSONNE3.), ce dernier correspondant au prénom du père de

l’intimée, qu’PERSONNE2.)

ne l’a pas autorisé à rendre visite à

PERSONNE3.) à l’hôpital, ni à son domicile après l’accouchement, qu’elle a

utilisé diverses excuses afin de repousser le test de paternité, lequel a

finalement eu lieu le 12 octobre 2020 et a confirmé la paternité de l’appelant

envers l’enfant PERSONNE3.).

Il explique qu’en date du 9 novembre 2022, il a informé PERSONNE2.) qu’il

souhaitait reconnaître l’enfant et obtenir un droit de visite et d’hébergement,

qu’PERSONNE2.) voulait uniquement lui accorder un droit de visite, mais

non pas un droit d’hébergement, qu’il a reconnu la paternité de

PERSONNE3.) le 19 novembre 2020, qu’il a pu rencontrer son fils pour la

première fois au mois de novembre 2020, que face aux refus lui opposé par

l’intimée concernant l’octroi d’un droit d’hébergement, il a saisi la justice pour

se voir accorder un tel droit de manière progressive, son objectif étant la

mise en place d’une résidence en alternance, et que par jugement du 25 mai

2022, le juge aux affaires familiales lui a accordé un droit de visite et

d’hébergement progressif en période scolaire et en période de vacances

scolaires.

PERSONNE1.) explique qu’il y a plusieurs raisons pour lesquelles il souhaite

que PERSONNE3.) porte le nom patronymique « GROUPE3.) » et non

« GROUPE2.) ».

Il soutient ainsi que le changement sollicité

serait

bénéfique

pour

PERSONNE3.) et conforme à l’intérêt de celui-ci. Il regrette avoir été exclu

de la grossesse et des 8 premiers mois de la vie de PERSONNE3.), partant

de moments importants dans la vie d’un parent et d’un enfant, tout comme

du choix des prénoms, de la crèche ou des visites médicales.

Il fait plaider que l’attribution du nom « GROUPE2.) » permettrait à la mère

de supprimer, dans la vie quotidienne, le nom du père (« GROUPE4.) ») afin

d’utiliser uniquement le nom « GROUPE5.) » et de faire ainsi abstraction de

l’élément de rattachement au père, la seule solution garantissant l’effectivité

du changement du nom de PERSONNE3.) au quotidien, après avoir porté le

seul nom de sa mère, étant de faire précéder le nom de la mère par celui du

père à l’état civil, cette solution garantissant qu’PERSONNE2.) ne fasse pas

abstraction du second nom, seule une inversion des noms étant, selon lui,

susceptible de rétablir cet équilibre rompu par « la voie de fait de la mère »

et de faire participer le père à l’attribution du nom de l’enfant commun. Il

considère qu’il y a un risque réel d’effacement du père au vu du

comportement antérieur de la mère, ceci d’autant plus que PERSONNE3.)

est déjà, actuellement, scolarisé sous le nom de sa mère et connu sous ce

nom auprès des diverses administrations.

Il estime que l’attribution du nom « GROUPE3.) » permet de redonner au

père sa place erga omnes dans l’intérêt de l’enfant, mais aussi de celui

d’PERSONNE2.), dans la mesure où elle devrait comprendre qu’un enfant

n’est pas susceptible d'appropriation, mais qu’il s’agit d'un être humain à part

entière dont les parents sont responsables tous les deux au même titre.

Il rappelle que la mère l’a exclu du choix des prénoms, qu’il porte ainsi

comme second prénom le prénom de son grand-père maternel et il estime

que le fait de lui octroyer un nom patronymique commençant par celui du

père permet de « rééquilibrer les choses pour PERSONNE3.) » le demi-frère

et la demi-sœur de

PERSONNE3.)

portant un nom patronymique

commençant par « GROUPE4.) ». Il avance que PERSONNE3.) grandira au

sein d’une fratrie qui existe déjà et dont le nom de famille commence aussi

par « GROUPE4.) », ce qui constitue une raison de ne pas le discriminer par

rapport à sa demi-fratrie. Il indique qu’il souhaite éviter que PERSONNE3.)

soit traité différemment

d’eux par l’état civil

et afin d’éviter que

PERSONNE3.) s’interroge sur la raison pour laquelle son nom a été

déterminé de manière primaire et prépondérante par la mère, alors que son

père était présent avant sa naissance et n’a jamais cessé de l’être.

Il précise que ses deux enfants issus d’une précédente union portent

uniquement les deux noms de leur père, « GROUPE1.) », ce choix a été fait

d’un commun accord avec la mère de ses enfants.

PERSONNE1.) explique ensuite que les deux parties sont de nationalité

française et que selon la tradition française, comme luxembourgeoise, le

nom du père est donné par défaut aux enfants à leur naissance.

Il considère qu’PERSONNE2.) n’a aucun argument justifiant son refus

d’attribuer le nom « GROUPE3.) » à PERSONNE3.), ceci d’autant moins

que l’intimé porte le seul nom de son père, son seul argument lors de la

comparution des parties ayant été qu’elle est la mère de l’enfant. Il insiste

que, contrairement à l’intimée, il n’a jamais renié la place de l’autre parent

dans la vie de PERSONNE3.).

Il insiste que sa demande actuelle est exclusivement motivée par l’intérêt de

PERSONNE3.)

et

l’importance

pour un enfant d’intérioriser

son

appartenance et son identité complète lorsqu’il ne vit pas avec ses deux

parents. Il insiste qu’il n’agit pas comme « père au sens masculin du terme

ou pour des raisons patriarcales » comme le lui reproche PERSONNE2.),

mais en tant que parent au même titre que la mère. Il indique qu’il n’a aucune

conception culturelle selon laquelle le nom du père devrait prévaloir sur celui

de la mère, ni aucune conviction personnelle selon laquelle l’un des parents

aurait une quelconque préséance sur l’autre.

Il affirme que, si PERSONNE2.) l’avait impliqué dès le début, le nom

« GROUPE4.) » aurait, peut-être, figuré en premier lieu sur l’acte de

naissance de PERSONNE3.), soit parce que le « cours normal des choses

aurait rendu cela évident », soit parce que les règles de l’article 57, alinéa 5,

du Code civil auraient trouvé application, lequel prévoit qu’en cas de

désaccord des parents, l’ordre d’attribution des noms des deux parents est

défini par tirage au sort, reprochant à PERSONNE2.) d’avoir délibérément

privé d’effet les dispositions légales applicables en matière d’attribution du

nom patronymique.

Il fait ensuite plaider que les faits de l’espèce ne sont pas régis par les articles

334-2 et 57 du Code civil, mais par l’article 334-3 du Code civil, lequel ne

renvoie pas à l’article 57 du Code civil, les juges de première instance ayant,

selon lui, motivé erronément leur décision en se basant sur les articles 334-

3 et 57, alinéa 6, du Code civil.

Il estime encore que le fait d’attribuer à PERSONNE3.) un nom patronymique

commençant par celui de son père évitera qu’il appelle « papa » une

personne autre que l’appelant, affirmant que PERSONNE3.) aurait cessé de

l’appeler « papa » et utiliserait désormais ce terme pour désigner le nouveau

compagnon de l’intimée.

PERSONNE2.) conclut au rejet de l’appel pour ne pas être fondé et à la

confirmation du jugement entrepris.

Elle explique avoir entretenu, dans le passé une « brève relation charnelle »

avec l’appelant dont est issu l’enfant PERSONNE3.), que PERSONNE1.) a

procédé à une reconnaissance de paternité à l’égard de PERSONNE3.) le

19 novembre 2020 suite à un test de paternité positif effectué le 12 octobre

2020. Elle précise que sa grossesse est intervenue à une époque où elle

n’avait pas fait de « vœu de fidélité » à PERSONNE1.), « le contraire étant

vrai », étant donné qu’elle aurait eu, pendant cette même période, d’autres

partenaires, raison pour laquelle elle pouvait légitimement douter de la

paternité de PERSONNE1.). Elle affirme encore que la naissance de

PERSONNE3.) serait intervenue en pleine pandémie Covid-19 et qu’elle

n’aurait jamais refusé à l’appelant de lui rendre visite à la maternité, mais

que ceci aurait été interdit en raison des mesures sanitaires en place à

l’époque.

Elle soutient que l’appelant ne s’est pas manifesté pendant les six premiers

mois de la vie de l’enfant, l’intérêt de PERSONNE1.) pour PERSONNE3.)

résultant, selon elle, d’une soudaine prise de conscience, le seul critère à

prendre en considération actuellement étant l’intérêt supérieur de l’enfant,

les contrariétés personnelles des parents y étant étrangères.

PERSONNE2.) estime que les juges de première instance ont rappelé à

juste titre que, par application des articles 334-2 et 57 du Code civil,

PERSONNE3.) porte le nom patronymique de sa mère, sa filiation ayant

d’abord été établi à l’égard de l’intimée et dans un second temps uniquement

à l’égard de l’appelant.

Elle conteste les affirmations de l’appelant selon lesquelles elle tenterait

« d’écarter la filiation paternelle de l’enfant dans sa vie quotidienne » et

considère que les arguments de PERSONNE1.) sur de prétendues injustices

sont dénués de tout fondement.

Elle rappelle qu’elle a déjà expliqué lors de la comparution personnelle des

parties en première instance qu’elle n’est pas opposée à ce que

PERSONNE3.) porte le nom de son père, mais elle juge « grotesque » la

demande actuelle du père tendant à une inversion des noms. Elle conteste

que l’intégration de PERSONNE3.) dans sa demi-fratrie justifierait une telle

inversion, la demande de PERSONNE1.) étant uniquement motivée par son

intérêt personnel « égocentré » dans un but de sanctionner l’intimée de ses

prétendus

agissements

injustes,

les

traditions

françaises

ou

luxembourgeoises invoquées, qu’elle qualifie de patriarcales, n’étant pas

pertinentes pour la solution à apporter au présent litige. Elle considère, en

outre, que la relation d’un enfant de l’âge de PERSONNE3.) avec sa mère

est plus importante que celle avec son père, de sorte que la décision des

juges de première instance serait à confirmer. Elle conteste les reproches lui

faits par PERSONNE1.) quant à d’éventuelles voies de fait et considère qu’il

serait contraire à l’intérêt de PERSONNE3.) de le soumettre à une nouvelle

modification de son nom patronymique.

Elle conteste que PERSONNE1.) agisse dans l’intérêt de l’enfant et lui

reproche, notamment, de ne pas s’acquitter régulièrement de sa contribution

à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.).

Le représentant du Parquet général s’est rapporté à la sagesse de la Cour.

Appréciation de la Cour

L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à cet égard, est recevable.

Aux termes de l’article 334-2 du Code civil, le nom de l’enfant naturel est

déterminé selon les règles énoncées à l’article 57 du même code, cet article

disposant en ses alinéas 6 et 7 que « lorsque la filiation d’un enfant est

établie successivement à l’égard de ses deux parents, l’enfant acquiert le

nom de celui à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu » et que

« lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard d’un seul parent, il

acquiert le nom de celui-ci ».

Les allégations du père que l’attribution initiale du seul nom patronymique de

l’intimée à l’enfant PERSONNE3.) résulte de manœuvres de la part de cette

dernière ou d’une volonté d’écarter l’appelant de l’enfant ne sont pas

établies, ni pertinentes, l’attribution du nom patronymique « GROUPE5.) » à

PERSONNE3.) résultant de l’application des textes légaux, la paternité

envers l’appelant n’ayant eu lieu qu’après un test génétique postérieur à la

déclaration de naissance de PERSONNE3.).

En l’espèce, les juges de première instance ont, partant, conclu à bon droit

qu’au vu du fait que seule la filiation maternelle de l’enfant PERSONNE3.)

était établie au moment de la déclaration de la naissance, PERSONNE1.)

ayant procédé par le biais d’un acte de reconnaissance paternelle en date

du 19 novembre 2020, l’enfant PERSONNE3.) portait le nom patronymique

de sa mère, par application de l’article 334-2 précité.

L’article 334-3 du Code civil dispose que « lors même que la filiation n’aurait

été établie qu’en second lieu à l’égard d’un parent, l’enfant naturel pourra

soit garder le nom du parent qui l’aura reconnu en premier lieu, soit prendre

par substitution le nom de celui à l’égard duquel sa filiation aura été établie

en second lieu, soit se voir attribuer le nom de ses deux parents accolés

dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom pour chacun, si les

parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles pendant

la minorité de l’enfant […] ».

Selon l’article 334-3-1 du même code, dans tous les autres cas, le

changement de nom de l’enfant naturel doit être demandé au tribunal

d’arrondissement du domicile du requérant, cet article s’appliquant quand les

conditions de la procédure simplifiée des articles 334-2 et 334-3 du Code

civil ne se trouvent pas remplies, tel qu’en l’absence d’accord des parents

ou si un des parents s’y refuse (Doc. parl. 2500, p. 3 et suivantes).

Les éléments à prendre en considération pour statuer sur l’attribution du nom

à un enfant ou sur une modification de nom, suite à une action en

contestation de paternité, doivent s’orienter vers l’intérêt supérieur de

l’enfant souverainement apprécié (Cour 24 novembre 1999, n° 23 159 du

rôle).

Si les parents s’accordent actuellement à ce que PERSONNE3.) porte les

noms patronymiques de ses deux parents, ils sont en désaccord sur l’ordre

d’attribution desdits noms.

Les arguments de l’appelant sur une prétendue tradition luxembourgeoise

ou française ne sont pas pertinents en l’espèce. Il en est de même des

reproches faits par l’appelant à l’encontre d’PERSONNE2.) de l’avoir exclu

des premiers mois de la vie de PERSONNE3.), étant donné que le lien de

filiation entre PERSONNE3.) et l’appelant n’était pas encore établi à cette

époque, mais a uniquement été établi ultérieurement par un test génétique

de paternité.

La crainte du père selon laquelle la mère ferait abstraction du nom

patronymique du père dans l’hypothèse où celui-ci figure en second est

hypothétique et non autrement établie.

L’argument de PERSONNE1.) selon lequel son nom patronymique devait

précéder

celui

de

la

mère

dans

un

souci

de

« rééquilibrage » et de non-discrimination à l’égard de son demi-frère et de

sa demi-sœur afin d’éviter un traitement différencié de la fratrie au niveau de

l’état civil n’emporte pas non plus la conviction de la Cour. En effet, il y a lieu

de tenir compte exclusivement de l’intérêt de PERSONNE3.) et non pas de

tenter de redresser de événements ou prétendues injustices passés. En

outre,

PERSONNE3.)

aura nécessairement un nom patronymique

partiellement différent de celui de sa demi-fratrie, au vu du fait qu’il portera

le nom de l’intimée, ce qui n’est pas le cas des autres enfants de

PERSONNE1.). Il en est de même de l’argument de PERSONNE1.) selon

lequel le nom patronymique du père devrait précéder celui de la mère du

seul fait que les prénoms de l’enfant ont été choisis par l’intimée sans

consulter l’appelant, cet argument étant exclusivement motivé par les

sentiments et intérêts personnels de l’appelant.

Le fait que PERSONNE1.) est présent dans la vie de son fils depuis

l’établissement de la filiation envers ce dernier et que PERSONNE3.) connaît

son demi-frère et sa demi-sœur ne suffisent pas pour conclure qu’il est dans

l’intérêt de l’enfant que le nom patronymique de l’appelant précède celui de

l’intimée.

En effet, il est constant que PERSONNE3.) a été élevé depuis sa naissance

par PERSONNE2.) et qu’il est connu sous le nom patronymique de celle-ci.

Comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, l’ajout du

nom patronymique du père à celui de la mère permet à suffisance de faire le

lien familial avec sa demi-fratrie, d’assurer que PERSONNE3.) et sa mère

se rendent compte de la place du père dans la vie de l’enfant et de légitimer

le père auprès des tiers, indépendamment de l’ordre des deux composants

du nom patronymique de l’enfant.

L’appel de PERSONNE1.) n’est, partant, pas fondé.

Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir dit non fondées

les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, d’avoir fait masse des dépens de l’instance et

d’avoir condamné chaque partie à en supporter la moitié.

Eu égard à l’issue de sa voie de recours, la demande de PERSONNE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas

fondée et il doit supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.