Luxembourg court partially allows divorce alimony appeal, adjusting monthly amount and end date based on cost of living index.

Arrêt N° 76/23 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du sept juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00775 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 16 août 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit

d’huissier de justice en date du 24 août 2022,

représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont

mariés le 15 mai 1987 par-devant l’officier de l’état civil de la commune

de Diekirch.

Un enfant est issu de leur union :

PERSONNE3.), né le DATE1.).

Par une requête déposée le 25 février 2022 au greffe du juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE1.) a demandé le divorce sur le fondement de l’article 232

du Code civil. Elle a également sollicité la condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à titre personnel de

2.000 euros par mois à partir du 1er février 2022.

Par jugement du 20 mai 2022, le juge aux affaires familiales a

prononcé le divorce entre les époux.

La demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire

à titre personnel a été réservée.

Par jugement du 15 juillet 2022, PERSONNE2.) a été condamné à

payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de



1.700 euros à partir du 1er février 2022 jusqu’à la date où le

jugement de divorce a acquis force de chose jugée, et de



500 euros à partir de la date la date où le jugement de divorce

a acquis force de chose jugée et ce pendant quarante-trois ans.

Les frais et dépens de l’instance ont été imposés par moitié à chacune

des parties.

De ce jugement, qui selon les informations à la disposition de la Cour

d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel limité suivant requête déposée au greffe de

la Cour d’appel le 16 août 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par

exploit d’huissier de justice du 24 août 2022.

L’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, à voir

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre

personnel de 1.700 euros par mois et ce à partir du 1er juin 2022, date

à laquelle le jugement de divorce a acquis autorité de force jugée. Elle

demande à ce que PERSONNE2.) soit condamné aux frais et dépens

des deux instances.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il ne lui

a alloué qu’une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de

500 euros pour la période postérieure au 1er juin 2022. Ce montant

serait insuffisant pour lui permettre de vivre dignement. Le juge aux

affaires familiales n’aurait pas tenu compte des critères prévus à

l’article 247 du Code civil pour fixer le montant de la pension

alimentaire.

Elle fait valoir qu’elle est âgée de 64 ans et qu’elle n’est plus en mesure

de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée. Ce serait à tort que

le juge aux affaires familiales n’a pas pris en considération que les

parties étaient mariés pendant quarante-quatre ans et qu’elle s’est

occupée de l’entretien et de l’éducation de leur fils commun, né le

DATE1.). PERSONNE1.) prétend que PERSONNE2.) était d’accord à

ce qu’elle ne s’adonne plus à l’exercice d’une activité rémunérée à

partir de la naissance de l’enfant commun.

PERSONNE1.) critique enfin le juge aux affaires familiales en ce qu’il

a fixé le montant de la pension alimentaire à 500 euros en retenant un

revenu théorique de 1.200 euros par mois à titre de loyer pour un

appartement situé à la côte belge qui lui a été attribué en 2018 dans

le cadre de la liquidation et du partage de la communauté universelle

de biens ayant existé entre parties.

Il s’agirait d’un petit appartement qui, pendant le mariage, n’aurait

jamais été donné en location. Depuis son acquisition en 1997, les

parties auraient occupé cet appartement avec leur fils, entre-temps

devenu père, pendant les vacances passées à la côte belge.

PERSONNE1.) continuerait à utiliser cet appartement comme lieu de

vacances lors de ses déplacements à la côte belge, de sorte qu’elle

ne pourrait pas le donner en location.

Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait confirmer le jugement en

ce qui concerne la prise en considération d’un revenu théorique à titre

de loyer pour cet appartement, elle demande de réduire le montant

retenu au motif qu’il s’agit d’un revenu imposable.

Lors des débats à l’audience du 17 mai 2023, PERSONNE1.) a encore

fait noter qu’elle percevait une pension de retraite d’un montant de

1.323,84 euros depuis le 15 avril 2023, mais que cette rentrée de

revenus ne s’opposait cependant pas à ce que la pension alimentaire

reste fixée au même montant que celui octroyé pour la période

antérieure au divorce.

PERSONNE2.) interjette régulièrement appel incident contre le

jugement du 15 juillet 2022.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir réduire le

montant de la pension alimentaire à titre personnel à payer à

PERSONNE1.) à 1.000 euros pour la période du 1er février au 31 mai

2022, alors que ce montant correspondrait à celui qu’il aurait payé

depuis la séparation des parties il y environ dix ans. Il sollicite la

décharge du paiement de la pension alimentaire d’un montant de 500

euros à partir du 1er juin 2022.

Il estime que c’est à juste titre qu’à partir du 1er juin 2022, le juge aux

affaires familiales a tenu compte d’un loyer théorique de 1.200 euros

qu’PERSONNE1.) pourrait toucher à titre de loyer de la location de

l’appartement à la côte belge. Il conteste que, depuis cette date,

l’appelante se trouve dans un état de besoin justifiant le paiement

d’une pension alimentaire.

Selon l’intimé, il convient également de tenir compte des sommes

d’argent qu’PERSONNE1.) se verra attribuer prochainement dans le

cadre du partage de la succession lui échue ensemble avec sa sœur

suite au décès de leur mère au mois de décembre 2022.

PERSONNE1.) s’oppose à ce que cet héritage « futur » soit pris en

considération, puisqu’un partage ne serait pas encore intervenu à

l’heure actuelle.

Appréciation de la Cour

Il convient de rappeler que le divorce entre parties a été prononcé par

un jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 20 mai 2022.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur

l’article 212 du Code civil pour apprécier la demande d’PERSONNE1.)

en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la

période antérieure à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis

force de chose jugée et sur les articles 246 et 247 dudit Code pour

apprécier la demande pour la période postérieurement à cette date.

Il est constant en cause que le jugement de divorce est devenu définitif

en date du 31 mai 2022.

Période du 1er février au 31 mai 2022

En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent

mutuellement fidélité, secours et assistance.

L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212

précité et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la

constatation de l’état de besoin du créancier.

L’article 208 du même Code précise, en effet, que les aliments ne sont

accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et

de la fortune de celui qui les doit.

Les parties ne critiquent pas l’analyse que le juge aux affaires

familiales a faite de la situation financière d’PERSONNE1.), de sorte

qu’il convient de retenir qu’elle était sans revenus pendant cette

période et qu’elle n’avait ni de prêt à rembourser ni de dépenses

locatives. Outre les frais de la vie courante tels que taxes communales

ainsi que frais de téléphonie et d’électricité, elle fait état de charges

locatives mensuelles d’un montant de 300 euros pour son

appartement qui lui sert de domicile et de cotisations d’assurance d’un

montant de 121,48 euros par mois.

Dans la mesure où PERSONNE1.) a souhaité rester propriétaire de

l’appartement situé à la côte belge et ne pas le louer pendant les

périodes de vacances pour bénéficier d’un revenu d’appoint, les

charges mensuelles d’un montant de 450,56 euros dont elle fait état

pour cet appartement ne sont pas à prendre en considération pour

apprécier son état de besoin.

Dans son décompte, PERSONNE2.) fait état d’une pension de

vieillesse d’un montant brut de 4.600 euros, soit d’un montant net de

3.966 euros.

Dans la mesure où il ne verse pas de pièces pour contredire le

montant mensuel net moyen d’environ 4.808 euros retenu par le juge

aux affaires familiales à titre de pension de vieillesse au vu des pièces

qu’il a versées en première instance, il y a lieu de retenir ce même

montant touché par PERSONNE2.) pendant la période du 1er février

au 31 mai 2022 en instance d’appel.

A titre de dettes incompressibles, PERSONNE2.) fait état du

remboursement d’un prêt qu’il prétend avoir contracté pour financer

des travaux de rénovation effectués dans son appartement qui lui sert

de domicile. Ce prêt d’un montant de 75.000 euros serait remboursé

par des mensualités de 1.357,67 euros.

Tout comme en première instance, PERSONNE1.) fait valoir que ce

prêt a été contracté par PERSONNE2.) dans le seul but de réduire ses

capacités financières et demande à ce que la mensualité dudit prêt ne

soit pas considérée à titre de dette incompressible.

Il résulte d’abord des devis versés en cause que le coût des travaux

de rénovation commandés par PERSONNE2.) était uniquement de

l’ordre de 57.426,21 euros.

Bien qu’il verse en instance d’appel un exemplaire signé du contrat de

prêt du 21 avril 2022, les devis des travaux financés par une partie des

fonds prêtés ainsi que des extraits bancaires établissant le

remboursement régulier dudit prêt, PERSONNE2.) ne conteste pas,

tel qu’allégué par

PERSONNE1.), être propriétaire de deux

appartements situés en Allemagne et qui ne sont pas mis en location.

Il ressort encore de l’acte notarié du 10 janvier 2018 versé par

PERSONNE2.)

à titre de pièce et intitulé « liquidation de la

communauté de biens et changement du régime matrimonial » qu’il

s’est vu attribuer un immeuble sis à ADRESSE3.). Il n’a pas précisé le

sort réservé à cet immeuble.

Les travaux de rénovation de son appartement à ADRESSE2.)

auraient dès lors pu être financés autrement que par un emprunt

d’argent, de sorte que c’est à juste titre, quoique pour d’autres motifs,

que la mensualité du prêt contracté par PERSONNE2.) en date du 21

avril 2022 n’a pas été prise en considération par le juge aux affaires

familiales à titre de dette incompressible.

Dans son décompte, PERSONNE2.) fait état des mêmes frais

courants qu’il a invoqués en première instance. C’est à juste titre que

le juge aux affaires familiales en a fait abstraction à titre de dettes

incompressibles.

Au vu de ces développements, c’est à bon droit que PERSONNE2.) a

été condamné au paiement d’une pension alimentaire d’un montant

de 1.700 euros par mois pour la période du 1er février au 31 mai 2022.

Le jugement est à confirmer en ce qui concerne la demande

d’PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire pour la

période du 1er février au 31 mai 2022.

Période postérieure au 1er juin 2022

L’article 246 du Code civil dispose que « le tribunal peut imposer à l’un

des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire.

La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle

est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre

conjoint ».

Selon l’article 247 du même Code, « dans la détermination des

besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient

compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du

mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à

l’éducation

des

enfants,

leur

qualification

et

leur

situation

professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour

de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur

patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime

matrimonial ».

Tel que l’a correctement retenu le juge aux affaires familiales, si les

articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir

d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état

de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le

maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils

continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise

ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail,

pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses

capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et

des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort

pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il

procure.

Les critères cités à l’article 247 du Code civil permettent au juge de

mieux refléter la situation concrète des conjoints.

Il résulte des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin 2018

instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a été

maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du

créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les

besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement

comme le minimum nécessaire à la survie.

La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le

mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme,

dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins.

Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en

compte visant à̀mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans

pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au

divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit

tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des

conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage,

le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des

enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints

au regard du marché du travail, leur disponibilité́pour de nouveaux

emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en

capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc.

Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018,

p. 79).

PERSONNE2.) conteste que la décision d’PERSONNE1.) de ne pas

reprendre d’activité rémunérée à partir du moment où l’éducation de

l’enfant commun ne justifiait plus sa présence au domicile pour

s’occuper de l’éducation de celui-ci ait été prise d’un commun accord.

A l’appui de ses contestations, il se prévaut de lettres d’embauche qu’il

aurait adressées pour le compte d’PERSONNE1.)

à diverses

entreprises en 2010.

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit tenu compte du fait que les

parties vivaient séparées depuis environ dix ans. Il prétend

qu’PERSONNE1.) a refait sa vie et qu’elle vit en concubinage avec un

autre homme.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les dires de PERSONNE2.) selon

lesquels il lui a payé volontairement un montant mensuel d’environ

1.000 euros. Des paiements mensuels de 1.123,75 euros résultent

d’ailleurs du relevé bancaire qu’il communique pour la période d’août

2020 à juillet 2022.

Concernant le prétendu concubinage avec un autre homme,

PERSONNE1.) a répliqué qu’elle s’est séparée de cet homme sans

préciser la date de la séparation.

En ce qui concerne l’héritage qui lui est échu suite au décès de sa

mère en décembre 2022, PERSONNE1.) ne communique pas

d’informations quant aux biens dépendant de cette succession.

PERSONNE2.) prétend que cette succession comprend une maison

jumelée. Il l’évalue à environ 1.000.000 euros, au motif que la maison

jumelée voisine serait mise en vente au prix de 1.085.000 euros, tel

que ceci résulterait de ses pièces versées en cause.

En l’absence d’informations précises quant aux actif et passif de la

succession devant revenir à PERSONNE1.), il n’y a pas lieu d’en tenir

compte.

C’est encore à juste titre que le juge aux affaires familiales a dit

qu’après le divorce,

PERSONNE1.)

doit utiliser ses propres

ressources pour subvenir à ses besoins personnels et qu’il a pris en

considération un loyer théorique qu’elle pourrait tirer de la location de

l’appartement situé à la côte belge. Dans la mesure où cet

appartement a, depuis son acquisition en 1997, servi de lieu de

vacances aux parties et qu’en cas de location, PERSONNE1.) devra

payer des impôts sur le revenu, il convient de retenir un revenu

théorique mensuel de 700 EUR pour la location dudit appartement

pendant certaines périodes de vacances.

En instance d’appel, PERSONNE2.) fait état du paiement d’arriérés

d’impôt pour l’année 2020 d’un montant de 16.189,50 euros qu’il

devrait rembourser par des mensualités de 1.600 euros entre le 15

octobre 2022 et le 15 août 2023. Etant donné qu’PERSONNE1.) n’a

pas touché de revenus personnels tirés soit d’une activité rémunérée

soit de la location d’un bien immobilier, propre ou commun aux parties,

pour l’année 2020, ces arriérés ne sont pas à prendre en considération

à titre de dettes incompressibles.

Au vu de de la situation financière de chacune des parties, il y a lieu

de fixer le montant de la pension alimentaire à titre personnel à payer

par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) à 1.000 euros par mois du 1er

juin 2022 au 14 avril 2023.

Etant donné qu’PERSONNE1.) touche une pension de retraite d’un

montant de 1.323,84 euros depuis le 15 avril 2023 et à défaut pour

elle d’avoir établi son état de besoin conformément aux critères prévus

à l’article 247 du Code civil au-delà de cette date, c’est à tort que sa

demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel a

été déclarée fondée pour la période postérieure au 15 avril 2023.

Le jugement est à réformer de ces deux chefs en ce qui concerne la

demande d’PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire à

titre personnel pour la période après divorce.

Au vu de l’issue du litige en première instance, le jugement du 15 juillet

2022 est à confirmer en ce qu’il a partagé les frais et dépens de

l’instance par moitié entre parties.

Les appels principal et incident sont partant partiellement fondés.

PERSONNE2.) conclut encore à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Il reste cependant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de

laisser à sa charge des sommes par lui exposées et non comprises

dans les dépens, de sorte que cette demande est à rejeter.

Au vu du sort réservé au litige en instance d’appel, il y a lieu de

condamner chacune des parties par moitié aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit partiellement fondés,

réformant,

dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire

à titre personnel fondée à concurrence d’un montant de 1.000 euros

par mois pour la période du 31 mai 2022, date à laquelle le jugement

de divorce a acquis force de chose jugée, au 14 avril 2023,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un

montant de 1.000 euros par mois à titre de pension alimentaire à titre

personnel pour la période du 1er juin 2022 au 14 avril 2023,

dit que cette pension est payable et portable le 1er de chaque mois et

qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où

les revenus du débiteur y sont adaptés,

dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire

à titre personnel non fondée pour la période postérieure au 15 avril

2023,

partant décharge PERSONNE2.) du paiement du secours alimentaire

à titre personnel à partir du 15 avril 2023,

confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la demande

d’PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire à titre

personnel pour la période du 1er février au 31 mai 2022 ainsi qu’en ce

qui concerne la condamnation aux frais et dépens de la première

instance,

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel non fondée,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux

frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître

Jean-Georges GREMLING qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Ainsi fait, jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière civile, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête, par Danielle

SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier

conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, et

Alexandra

NICOLAS, greffier.