Court dismisses plaintiff's procedural fee claim but awards partial fees to defendants based on litigation outcome.

Jugement commercial 2023TALCH02/00727

Audience publique du vendredi, deux juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2020-06456 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Paul BRACHMOND, greffier ;

E n t r e :

la société à responsabilité anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE1.)

de Luxembourg du 14 mai 2020,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour constitué, en l’étude duquel

domicile est élu, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonction,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.) ;

partie

défenderesse

aux fins

du

prédit

exploit

de

PERSONNE1.)

du

14 mai 2020,

comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg.

2. PERSONNE2.), administrateur de sociétés, ne le 24 mars 1966, demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie

défenderesse

aux fins

du

prédit

exploit

de

PERSONNE1.)

du

14 mai 2020 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice PERSONNE1.) du

10 juillet 2020,

défaillant,

3. PERSONNE3.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE3.),

4. PERSONNE4.), administrateur de sociétés, demeurant à D-ADRESSE4.),

5. la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

parties

défenderesses

aux fins du prédit exploit de

PERSONNE1.)

du

14 mai 2020,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour constitué, demeurant

à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Faits

La société anonyme SOCIETE3.) (ci-après également la « Société ») a été constituée

par acte notarié du 20 mars 2012. Au moment de sa constitution, elle était

intégralement détenue par la société anonyme SOCIETE2.), elle-même détenue par

PERSONNE2.). Son capital social était composé de 3.100 actions d’une valeur

nominale de 10,- EUR.

Par Share Sale and Purchase Agreement du 3 avril 2014, SOCIETE2.) a cédé 1.551

actions à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») pour un prix

de 372.000,- EUR.

Dans le cadre dudit Share Sale and Purchase Agreement, deux options d’achat en

faveur de SOCIETE2.) furent stipulées :

« (fichier) »

Par Share Sale and Purchase Agreement du 14 décembre 2017 (ci-après le « Contrat

»), SOCIETE4.) a retransféré deux actions à SOCIETE2.). Une option d’achat en

faveur de SOCIETE2.) y fut également stipulée :

« (fichier) »

En date du 21 juin 2019, SOCIETE2.) a exercé la Call Option (ci-après l’ « Option »)

pour un prix de 1,- EUR, afin de s’approprier des 1.549 actions de SOCIETE4.).

Par courrier du 1er juillet 2019, SOCIETE4.) a contesté le prix pratiqué par SOCIETE2.)

et a réclamé la prise en compte de la valeur nette d’inventaire aux fins de réajustement

du prix.

Le 5 juillet 2019, SOCIETE2.) fut inscrite comme propriétaire de 2914 actions de

SOCIETE3.), dont les 1549 actions ayant appartenu à SOCIETE4.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2020, SOCIETE4.) a fait donner assignation

à SOCIETE2.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et SOCIETE3.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, selon la procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 10 juillet 2020, PERSONNE2.) a été réassigné aux

mêmes fins.

L’instruction a été clôturée en date du 15 mars 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 23 avril 2023.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE4.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, à voir :

-

déclarer nulle l’Option du Contrat pour cause d’indétermination, sinon

d’indéterminabilité du prix de vente des actions à céder,

-

sinon, à titre subsidiaire, déclarer nul l’exercice de l’Option pour absence de

prix sérieux,

-

sinon encore, constater que SOCIETE2.) a exercé l’Option de manière

frauduleuse et en pure mauvaise foi,

-

remettre SOCIETE4.) et SOCIETE2.) dans la situation dans laquelle elles se

trouvaient avant l’exercice frauduleux de l’Option et dire que la demanderesse

reste propriétaire des 1549 actions de SOCIETE3.), ceci en application de

l’article 1134 du Code de civil ainsi que de l’article 6-1 du Code civil,

-

condamner, en tout état de cause, SOCIETE3.), ainsi qu’PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en leur qualité d’administrateurs de

SOCIETE3.)

(ci-après

également

les

« Administrateurs »)

d’annuler

l’inscription de SOCIETE2.) dans le registre des actionnaires de SOCIETE3.),

effectuée en date du 5 juillet 2019, et de mentionner dans ledit livre des

actionnaires que SOCIETE4.) n’a jamais cessé d’être actionnaire, ceci dans les

dix jours après le présent jugement et sous peine d’une astreinte de 1.500,-

EUR par jour de retard,

-

sinon plus subsidiairement, condamner SOCIETE2.) et les Administrateurs

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sur base de la

responsabilité contractuelle pour SOCIETE2.), et sur base de l’article 441-9, al

2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la

« Loi de 1915 »), sinon de l’article 1382 et suivants pour les Administrateurs à

payer à la demanderesse la somme de 160.594,- EUR, ou toute autre somme

même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire d’experts

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

-

à titre tout à fait subsidiaire, condamner SOCIETE2.) et les Administrateurs

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de

dommages et intérêts à hauteur de 160.594,- EUR du chef du préjudice subi

par SOCIETE4.) en raison des agissements frauduleux de SOCIETE2.) et de

ses administrateurs.

La demanderesse réclame finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum,

sinon chacun pour le tout, de toutes les parties assignées au paiement d’une

indemnité de procédure à hauteur de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de

l’instance.

A l’appui de sa demande en annulation de la clause 4 du Contrat, qu’elle base sur les

articles 1108, 1129 et 1591 du Code civil, SOCIETE4.) fait valoir que la formule de

calcul du prix de l’Option faisant référence à l’SOCIETE5.) (Earning before Interest,

Taxation, Depreciation and Amortization) serait insuffisante pour donner au prix un

caractère déterminable.

SOCIETE4.) se base sur un jugement du 3 avril 2022 (n° 2020/TALCH2/00531) qui

aurait retenu que la référence à l’SOCIETE5.) serait à elle seule insuffisante pour une

détermination claire et non équivoque du prix de cession des parts. La clause relative

à la « call option » devrait en effet permettre de « dégager les éléments nécessaires

à la définition que souhaitent donner les parties contractantes à la notion

d’SOCIETE5.) ».

La sanction de l’absence de prix déterminé ou déterminable dans une convention

serait la nullité ab initio de celle-ci. Par conséquent, faute d’élément intrinsèque au

Contrat permettant de déterminer ce que les parties ont entendu par SOCIETE5.),

l’Option serait nulle et de nul effet.

Contrairement aux développements de SOCIETE2.), il résulterait en outre du prédit

jugement que le fait de rechercher dans un contrat les éléments nécessaires à

l’application de l’SOCIETE5.) ne reviendrait pas à procéder à une interprétation du

contrat. Le développement de la partie adverse quant à l’adage « pacta sunt

servanda » tomberait partant à faux.

Il n’y aurait pas non plus lieu d’écarter la nullité pour avoir été couverte par les

confirmations de la demanderesse aux termes de l’article 1138 (1) du Code civil, alors

que « la confirmation est l’acte juridique par lequel une personne fait disparaître les

vices dont se trouve entachée une obligation, contre laquelle elle aurait pu se pourvoir

par voie de nullité ou de rescision. (…) La confirmation tacite résulte de l’attitude de la

partie à laquelle il appartient de se prévaloir de la nullité et consiste soit en l’exécution

volontaire de l’obligation, soit en tout acte faisant apparaître l’intention non

conditionnelle et non équivoque de réparer le vice dont l’obligation était atteinte »

(Cour d’appel, 16 février 2000, Pas. 31, p.239).

Toute confirmation expresse ou tacite serait dès lors formellement contestée. Les

références à l’SOCIETE5.) faites par SOCIETE4.)

dans divers courriels ne

constitueraient en effet aucune confirmation dans le sens de la jurisprudence, à savoir

l’exécution volontaire d’une obligation ou un acte faisant apparaître une intention non

conditionnelle et non équivoque de réparer la nullité dont l’obligation est atteinte.

A titre subsidiaire, et en application des articles 1584 et 1591 du Code civil, il y aurait

lieu de constater que la vente des 1549 actions de SOCIETE3.) effectuée sur base de

l’Option est nulle pour prix vil ou prix dérisoire, alors que la valeur nette comptable de

la Société se serait élevée fin 2018 à 321.394,70 EUR, soit à 207,486 EUR par action.

SOCIETE4.) conteste la qualification de contrat aléatoire qu’entendent conférer les

parties défenderesses au Contrat alors qu’un contrat aléatoire requerrait l’existence

d’un véritable aléa pour les parties contractantes. Un aléa serait un évènement

incertain qui ne pourrait être à la disposition d’une des parties contractantes alors que

l’incertitude devrait être d’égale intensité pour toutes les parties. Or, en l’espèce, il

n’aurait pas été dans l’intention des parties contractantes au moment de la signature

du Contrat qu’un prix négatif pourrait résulter de la formule contenue dans ledit contrat

alors que cela aurait pour conséquence la nullité du contrat.

Le prix de cession en application d’une formule contractuellement définie devrait

partant revêtir un caractère sérieux, soit non dérisoire, pour être conforme aux

exigences de l’article 1591 du Code civil ainsi que de la jurisprudence constante.

Il résulterait en outre de la jurisprudence que le prix des actions devrait refléter la

valeur réelle des actions au risque de voir encourir la nullité de l’opération. Par ailleurs,

la jurisprudence admettrait un prix symbolique de 1,- EUR uniquement dans deux

hypothèses, à savoir soit que ce prix serait en correspondance avec la valeur

économique réelle des actions cédées, soit que la vente des actions s’inscrirait dans

le cadre d’une opération globale comprenant une contrepartie extra-monétaire.

Or, en l’espèce, la cession des actions ne tomberait dans aucune des deux cas

d’hypothèses, de sorte que, au regard des capitaux propres de la Société, le prix

symbolique de 1,- EUR serait dérisoire et que l’exercice de l’Option devrait être

déclarée nulle et de nul effet.

A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE4.) conclut à la nullité de l’exercice de l’Option

pour violation de l’obligation de bonne foi prévue par l’article 1134, alinéa 3, du Code

civil.

La mauvaise foi de SOCIETE2.) serait en l’espèce caractérisée en ce qu’elle aurait

exercé l’Option à un moment où elle aurait su que sur base de la formule de l’article 4

du Contrat, elle pouvait acquérir les 1549 action de SOCIETE4.) pour un vil prix au

regard de la valeur comptable de la Société.

A titre tout à fait subsidiaire, SOCIETE4.) réclame l’allocation de dommages et intérêts

à hauteur de 160.594,- EUR pour les agissements frauduleux de SOCIETE2.) et les

administrateurs de SOCIETE3.).

PERSONNE2.) étant un administrateur de SOCIETE3.), ainsi que l’administrateur

unique et actionnaire unique de SOCIETE2.), il y aurait lieu de constater qu’il avait un

conflit d’intérêt manifeste dans le cadre de l’exercice de l’Option.

En inscrivant dans le registre des actionnaires de la Société que suite à l’exercice de

l’Option SOCIETE2.) est devenue propriétaire des actions ayant appartenu à

SOCIETE4.), et ce malgré les contestations de la partie demanderesse, les

administrateurs de

SOCIETE3.), à savoir

PERSONNE2.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE4.), auraient failli à leur obligation de neutralité et de réserve. Leur

responsabilité se trouverait partant engagée sur base de l’article 441-9 alinéa 2 de la

Loi de 1915, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil.

La responsabilité de SOCIETE3.) se trouverait par ailleurs engagée sur base de la

responsabilité contractuelle, dans la mesure où elle aurait exercé l’Option de manière

frauduleuse afin de se procurer un avantage indu, à un moment où l’SOCIETE5.) de

la Société était négatif.

Dans la mesure où la valeur comptable réelle de la Société s’élèverait à 321.394,-

EUR, il y aurait lieu de condamner les parties défenderesses au paiement du montant

de ((321.394 / 3100) x 1549 =) 160.594,- EUR.

La demanderesse conclut par ailleurs au rejet de la fin de non-recevoir issue de

l’estoppel invoquée par SOCIETE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) alors qu’ils

seraient en défaut d’établir que le comportement de SOCIETE4.) aurait été de nature

à induire en erreur les parties défenderesses.

SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité des demandes de SOCIETE4.), sinon à leur rejet

pour être non fondées. A titre reconventionnel, elle sollicite l’allocation d’une indemnité

de procédure à hauteur de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civil.

La défenderesse conclut à la validité de l’Option inscrite à l’article 4 du Contrat et

précise qu’en présence d’une formule de calcul, le prix d’exercice de l’Option serait

tant déterminé que déterminable et satisferait partant aux exigences des dispositions

du Code civil. En renvoyant à l’SOCIETE5.), la formule de calcul s’appuierait en effet

sur des données objectives, de sorte qu’elle exclurait toute fixation potestative du prix.

Le critère d’SOCIETE5.) serait en effet un référentiel régulièrement appliqué pour

déterminer la valeur d’une entreprise, que ce soit dans le cadre d’une acquisition par

convention de cession, de participation, d’exécutions de gage sur actions ou de levées

d’option d’achat.

La jurisprudence citée par la partie demanderesse serait par ailleurs issue d’un litige

beaucoup plus complexe portant sur l’acquisition d’une chaîne de sociétés et non

d’une cible unique tel qu’en l’espèce. Par ailleurs, les parties y auraient défendu

chacune une vision distincte du périmètre de l’évaluation à réaliser sur base de la

notion d’SOCIETE5.), faisant valoir qu’elle pourrait recevoir une compréhension

distincte quant aux éléments qu’elle serait susceptible d’englober. Les discussions

auraient en effet porté sur l’assiette de l’évaluation, soit la détermination des sociétés

à considérer pour le calcul du prix, ainsi que sur la période de référence à considérer

pour l’évaluation.

Contrairement aux développements des parties, le jugement du 3 avril 2020 ne

conclurait partant pas automatiquement à la nullité automatique des options d’achat

se référant à l’SOCIETE5.) pour absence de prix déterminable.

En l’espèce, non seulement SOCIETE4.), par l’intermédiaire de son administrateur,

PERSONNE7.), aurait la paternité de la clause litigieuse, mais encore n’existerait-il

aucune discussion sur le périmètre d’évaluation, l’assiette d’évaluation ou la période

de référence, ni sur la notion même de l’SOCIETE5.). Ladite notion n’aurait en effet

jamais posé de problèmes d’interprétation entre parties.

Il résulterait en outre des échanges avec SOCIETE4.) suite à l’exercice de l’Option

que celle-ci n’a jamais remis en cause le calcul même de l’SOCIETE5.) retenu par

SOCIETE2.).

La seule argumentation de SOCIETE4.) porterait en effet sur le fait que le prix pratiqué

serait vil et que SOCIETE2.) aurait manqué à son devoir de loyauté en exerçant

l’Option au moment où l’SOCIETE5.) était négatif. Par ailleurs, SOCIETE2.) souligne

que SOCIETE4.) aurait soutenu qu’« un SOCIETE5.) positif (…) aurait permis une

application non équivoque des termes du contrat », ce qui confirmerait dès lors que la

notion même ne porterait pas à confusion et ne serait pas remise en question.

Il y aurait partant lieu de constater que le prix de l’Option était déterminé, sinon

déterminable, de sorte que la clause litigieuse serait parfaitement valable dès sa

constitution.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de constater qu’en application de l’article 1138 (3) du

Code civil, SOCIETE4.) aurait confirmé la validité de l’Option a posteriori.

Concernant l’exercice même de l’Option,

SOCIETE2.)

précise que celle-ci

renfermerait les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix.

L’argumentation de la partie demanderesse selon laquelle le prix pratiqué serait un

prix vil serait par ailleurs incompatible avec l’article 1134 du Code civil, qui prévoit le

principe général de la force obligatoire des contrats dit pacta sunt servanda.

En l’espèce, les parties auraient partant accepté de déterminer la valeur de la société

en fonction de l’SOCIETE5.), de sorte qu’elles auraient accepté le risque de lier le prix

aux performances de la société, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ce risque

conférerait au mécanisme de l’option d’achat les caractéristiques du contrat aléatoire.

Dans la mesure où il serait constant que l’aléa chasse la lésion, le caractère aléatoire

associé à l’Option s’opposerait à ce que SOCIETE4.) puisse remettre en cause

l’exercice de cette Option sur base de considérations liées au prix pratiqué.

Si l’article 1964 du Code civil dresse un inventaire des contrats aléatoires par nature,

cette liste ne serait pour autant pas exhaustive.

Une option d’achat serait par ailleurs un élément susceptible de fournir un avantage à

son bénéficiaire tant dans son principe que dans son quantum. Le différentiel entre le

prix d’exercice d’une option d’achat et la valeur de marché des actions illustrerait dès

lors la valeur intrinsèque de cette option d’achat. Il ne ferait partant aucun sens d’y

appliquer des considérations liées au caractère dérisoire ou insuffisant du prix exercé,

sauf à dénaturer l’instrument.

Par conséquent, le prix de 1,- EUR ne serait ni arbitraire, ni fantaisiste, mais reposerait

sur l’SOCIETE5.).

SOCIETE2.) précise par ailleurs que contrairement aux développements de

SOCIETE4.), la valeur comptable réelle de SOCIETE3.) ne se chiffrerait pas à

321.394,- EUR, alors que ce montant correspondrait au montant des capitaux propres

de la Société au 31 décembre 2018.

SOCIETE2.) conteste finalement l’intégralité des développements de SOCIETE4.)

dans le cadre de son moyen basé sur l’obligation de bonne foi. L’obligation de bonne

foi obligerait en effet en premier lieu les parties contractantes d’exécuter leurs

engagements souscrits. Le principe fondamental suivant lequel la convention vaut

loi entre parties s’opposerait d’ailleurs à ce que les juridictions s’immiscent dans les

relations contractuelles des parties.

La partie défenderesse précise en outre que le Contrat n’exclurait pas l’application

d’un prix négatif, précisant au contraire que l’Option pourrait être exercé « at any point

in time ». L’exercice de l’Option telle que défini par le Contrat ne serait dès lors pas le

fruit d’une volonté de nuire ou d’un esprit de revanche comme invoqué par

SOCIETE4.).

Il y aurait partant lieu de rejeter l’ensemble des demandes de SOCIETE4.).

SOCIETE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) se rapportent à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme.

Ils demandent de faire droit à la fin de non-recevoir basé sur l’estoppel et de débouter

la partie demanderesse de ses prétentions. Il y aurait partant lieu de constater :

-

que la demanderesse ne remet en cause la clause de l’SOCIETE5.) ni dans

son contenu et dans ses effets obligatoires entre parties, ni de façon générale,

la procédure ayant permis d’activer la clause à l’origine de la vente ;

-

qu’en décidant de l’SOCIETE5.) sur le plan contractuel, méthodologie,

parfaitement claire et précise et en y adhérant à d’itératives reprises

ultérieurement tout en refusant tout avenant à ce mode particulier de

détermination du prix, SOCIETE4.) se serait contredite aux dépens d’autrui.

A l’appui de son moyen basé sur l’estoppel, SOCIETE3.), PERSONNE6.) et

PERSONNE3.) précisent qu’il serait établi que PERSONNE7.), administrateur de

SOCIETE4.), aurait expressément choisi l’SOCIETE5.) en tant que formule de calcul

dans le cadre de l’Option. Dans la mesure où la demanderesse aurait été à l’origine

de la clause qui prévoit l’Option, il y aurait lieu de constater que la demanderesse s’est

contredite au détriment d’autrui.

A titre subsidiaire, ils demandent à voir rejeter les demandes de la partie

demanderesse visant à déclarer nulle l’Option et à voir dire que SOCIETE4.) n’est plus

propriétaire des actions litigieuses qu’elle a cédées à SOCIETE2.) par application de

l’Option.

SOCIETE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) font valoir que SOCIETE4.) ne

contesterait pas que la cession des actions a eu lieu sur base d’une clause faisant

référence à l’SOCIETE5.), et que cette formule constituerait la loi entre les parties.

La notion même de l’SOCIETE5.) ne ferait pas non plus l’objet du présent litige et

n’aurait jamais était mise en cause par la partie demanderesse.

Par ailleurs, la jurisprudence citée par la partie demanderesse aurait été dénaturée

par celle-ci alors que ladite décision aurait au contraire validé l’SOCIETE5.), mais

retenu que l’SOCIETE5.) devrait permettre de déterminer clairement le prix de cession

sans qu’il y aurait besoin d’avoir recours à un accord supplémentaire.

L’SOCIETE5.) constituerait dès lors une référence contractuelle tout à fait valable pour

autant que sa mise en œuvre permette d’aboutir à une détermination claire du prix,

exempte de toute interprétation contractuelle.

SOCIETE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) précisent en outre qu’un prix négatif,

voire un prix symbolique de 1,- EUR, ne serait pas ipso facto un prix vil ou dérisoire.

Il aurait en effet été retenu par la Cour d’appel qu’un tel prix serait valide si la partie

qui remettait en cause le prix avait accepté la possibilité d’un prix négatif.

La position adoptée par SOCIETE4.) constituerait simplement une négation de l’adage

pacta sunt servanda.

A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.)

concluent au rejet de la demande basée sur la mauvaise foi de SOCIETE2.), alors

que ce motif ne constituerait pas une cause de résolution d’un contrat, et qu’en tout

état de cause SOCIETE4.) serait en défaut de rapporter la preuve d’une quelconque

mauvaise foi dans leur chef.

Ils s’opposent par ailleurs à la demande en allocation de dommages et intérêts. Les

administrateurs n’auraient en effet que tiré les conséquences de la vente intervenue

en l’inscrivant sur le registre des actionnaires. Aucune faute ne pourrait leur être

reprochée dans l’exécution de cette formalité.

Il y aurait partant lieu de dire et juger que les administrateurs de SOCIETE2.) n’ont

commis aucune faute en inscrivant avec effet au 5 juillet 2019 1.549 actions de

SOCIETE4.)

sur leur registre afférent et qu’ils n’auraient pas engagé leur

responsabilité à ce titre.

A titre reconventionnel, SOCIETE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) réclament

l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile à hauteur de 8.000,- EUR pour chacun.

PERSONNE2.) n’a pas comparu.

Motifs de la décision

La recevabilité purement formelle de la demande n’étant pas contestée, il y a lieu de

la recevoir à ce titre.

I. L’estoppel

SOCIETE3.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) concluent à l’irrecevabilité de la

demande de SOCIETE4.) en application du principe de l’estoppel, alors que

PERSONNE7.), administrateur de SOCIETE4.), aurait lui-même insisté pour une

référence à l’SOCIETE5.) et pour le maintien de la formule de calcul proposée par ses

soins, de sorte qu’en modifiant désormais sa position quant à la référence à

l’SOCIETE5.), la demanderesse se contredirait à leur détriment.

L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au

détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe

d’incohérence, tirée d’une sorte de morale ou de bonne foi procédurale. Ce principe

s’oppose ainsi à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle

qu’elle a avancée auparavant (JurisClasseur, procédure civile, Moyens de défense –

Règles générales, fasc.128, n°75 ; Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009,

n°1 ; Cass.fr. chambre commerciale, 20 septembre 2011, n°10-22888, RTDC 2011,

p.760, note PERSONNE8.)).

Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il

implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige

opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de

la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait

valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière

et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite

elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son

adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que

l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher

toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la

défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en

demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties

(Cour, 4 juillet 2018, n° 44893 du rôle).

Le principe de l’estoppel constitue une fin de non-recevoir procédurale destinée à

sanctionner au nom de la bonne foi les contradictions de comportement d’une partie

au cours d’un procès. S’il peut exister des incertitudes quant à la question de savoir

si l’estoppel est applicable dans l’hypothèse où des positions contradictoires sont

défendues par une même partie dans deux procès différents, il est cependant

clairement admis par la jurisprudence que le principe d’estoppel ne sanctionne que

des comportements incohérents dans un cadre procédural.

Dès lors, le fait que SOCIETE4.) ait le cas échant été à l’origine de la formule de calcul

incluse à l’article 4 du Contrat, respectivement qu’elle ait expressément fait référence

à l’SOCIETE5.), avant l’existence de toute procédure, n’est pas de nature à

l’empêcher actuellement de solliciter l’annulation de l’article 4 du Contrat prévoyant

l’Option, sinon de l’annulation de l’exercice de l’Option.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe d’estoppel.

II. Le fond

A. La demande en annulation de la clause 4 du Contrat

SOCIETE4.) sollicite principalement l’annulation de l’article 4 du Contrat sur base des

articles 1108, 1129 et 1591 du Code civil.

La demanderesse estime que la référence à l’SOCIETE5.) serait insuffisante pour la

détermination claire et non équivoque du prix de vente des parts sociales. Faute

d’élément intrinsèque au Contrat permettant de déterminer ce que les parties ont

entendu par l’SOCIETE5.), l’article 4 du Contrat serait nul et de nul effet.

Aux termes d’article 1108 du Code civil, la validité d’une convention est soumise, entre

autres, à l’existence d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement.

Aux termes de l’article 1129 du Code civil, « [i]l faut que l’obligation ait pour objet une

chose au moins déterminée quant à son espèce. (…) »

Aux termes de l’article 1591 du Code civil, « [l]e prix de la vente doit être déterminé et

désigné par les parties ».

Selon l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété

est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on ait convenu de la

chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé ».

L'article 1583 du code civil s'applique sans distinction de l'objet de la vente, donc

également en cas de vente de parts sociales.

L’objectif économique d’une promesse (de vente ou d’achat) consiste à permettre au

bénéficiaire de former la vente par la simple levée de l’option, donc par sa seule

volonté. Pour que la promesse soit apte à réaliser cet objectif, elle doit contenir les

éléments essentiels du contrat projeté. Lorsque la promesse est une promesse de

vente ou d’achat, elle doit contenir les éléments essentiels de la vente que sont la

chose et le prix.

Si le prix d’une vente doit être déterminé et désigné par les parties, il n’est pas

nécessaire que le montant en soit fixé, dans le principe, d’une manière absolue. Il

suffit, pour la formation de la vente, que le prix puisse être déterminé, en vertu des

clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de

la volonté, ni de l’une ni de l’autre des parties (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les

obligations, 5e éd., Dalloz, numéroNUMERO4.) ; Cass. com., 4 nov. 1952 : Gaz. Pal.

1953, 1, p. 84 ; RTD civ. 1953, p. 34). Il a été jugé, dans le cadre d’une promesse de

cession d’actions faite pour un prix devant être fixé « en fonction du dernier bilan arrêté

de la société et calculé sur les bases déterminées lors de la prise de participation

actualisée », que le prix calculé en fonction d’éléments comptables précis et détaillés

est déterminable (Cass. 1ère civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527).

Le prix est indéterminé lorsqu’il comporte plusieurs éléments dont le montant est

inconnu ou lorsqu’il dépend de la volonté unilatérale d’une seule partie. La promesse

de vente sans prix déterminé ou déterminable est inexistante (Cass. 1ère civ., 8 mars

1954, n° 7.048 : Bull. civ. I, n° 87) ou annulable.

L’SOCIETE5.) est le résultat du processus d’exploitation. Il est le solde entre les

produits d’exploitation et les charges d’exploitation consommées pour obtenir ces

produits. Une définition communément admise de l’SOCIETE5.) est celle donnée par

M. A. PERSONNE9.) professeur à l’université Stern (ADRESSE6.)) : l’SOCIETE5.)

est estimé par l’addition du résultat opérationnel (autrement appelé EBIT) des

amortissements et des dépréciations. Cette définition très brève reflète la complexité

de sa détermination. Cette complexité résulte de deux axes différents :



l’SOCIETE5.) n’a pas nécessairement la même acception pour tous les lecteurs



ses paramètres essentiels ne sont pas définis par une norme.

S’il est un indicateur utilisé de façon courante par l’ensemble des acteurs en fusions

et acquisitions notamment, il s’avère être un indicateur qui suppose d’être redéfini lors

de chaque transaction. Et c’est ce que retiennent les praticiens qui raisonnent sur la

base d’un SOCIETE5.) intégrant des notions comptables, retraitées de ce qui est utile

à l’expression de leur analyse. Il en résulte des débats récurrents entre acheteurs et

vendeurs quant à l’ampleur et au contenu des retraitements à effectuer pour passer

d’une notion comptable à la notion économique et financière qui pourra refléter leur

accord (LexisNexis, Droit des sociétés n° 10, Octobre 2018, étude 13 : L’SOCIETE5.),

un indicateur de performance à manier avec précaution, Etude par PERSONNE10.)).

En l’espèce, le Contrat prévoit que le prix de la levée de l’Option est calculé selon la

formule suivante :

(SOCIETE5.) as of Dec 31st of the year proceeding the year of Call Option exercise *

2) / 50%

Il résulte des développements de la partie demanderesse qu’elle conteste non pas

l’interprétation qu’a donné SOCIETE2.) à l’SOCIETE5.), mais son application même

Si elle se fonde sur un jugement du 3 avril 2020 de ce tribunal qui a retenu que

« l’SOCIETE5.) n’a pas nécessairement la même acceptation pour tous les lecteurs »,

force est de constater qu’elle ne précise pas en quoi le calcul du prix de l’Option réalisé

par SOCIETE2.) serait erroné. En effet, il ne ressort d’aucun élément du dossier que

l’interprétation donnée à l’SOCIETE5.) par SOCIETE2.) serait différente de celle

donnée par SOCIETE4.).

Par ailleurs, SOCIETE4.) n’établit, et n’allègue même pas que l’SOCIETE5.) de la

Société n’aurait pas été négatif à la fin de l’année 2018, et que le prix payé par

SOCIETE2.) lors de la levée de l’Option aurait été erroné.

Tout au contraire, il ressort des échanges entre parties que SOCIETE4.) ne conteste

non pas la déterminabilité du prix de l’Option, mais l’application même de la formule

de calcul :

« We also consider that because the intention of the parties was to allow the exercise

of the call option at a price which reflects the fair value of the Company, the call option

was certainly never meant to be used at a time where the SOCIETE5.) is negative ».

La partie demanderesse estime dès lors que dans la mesure où l’SOCIETE5.) était

négatif à la fin de l’année 2018, il y aurait lieu de rechercher la commune intention des

parties au moment de la conclusion du contrat, laquelle aurait été que « le prix d’achat

des actions litigieuses corresponde à la valeur réelle, la valeur de marché desdites

actions, ce que, au regard des capitaux propres de SOCIETE3.), ne correspondait

nullement au prix symbolique d’un euro versé par SOCIETE2.) ».

Le tribunal relève partant que le présent litige ne porte pas sur la question de savoir

quels éléments il faudrait prendre en considération dans le cadre de l’évaluation de

l’SOCIETE5.), et donc dans le calcul du prix de la levée d’Option. C’est dès lors à juste

titre que les parties défenderesses exposent que la jurisprudence citée par

SOCIETE4.) tout au long de ses conclusions n’est pas en tant que telle transposable

au cas d’espèce.

Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où SOCIETE4.) ne conteste pas que

l’SOCIETE5.) était négatif en date du 31 décembre 2018, soit à la fin de l’exercice de

l’année qui précédait la levée d’Option, et qu’elle n’allègue pas que SOCIETE2.) aurait

fait une appréciation différente de la notion d’SOCIETE5.), il convient de retenir que

la demanderesse est en défaut d’établir que le prix tel que défini par l’article 4 du

Contrat était indéterminable lors de la levée de l’Option.

A titre surabondant, il convient encore de rappeler que le juge ne saurait, sous prétexte

d’équité ou pour toute autre raison, modifier le contenu du contrat. En présence d’une

clause claire et précise, le juge ne peut que se plier à la loi des parties, sans

modification, adjonction ou amputation possibles (JurisClasseur Civil, art. 1134 et

1135, Fasc. 11 : Contrats et obligations. nos 27 et suivants).

En effet, il convient de noter que l’article 4 du Contrat, et plus précisément la formule

de calcul du prix de vente, est claire et précise en ce qu’il se réfère à l’SOCIETE5.) et

non pas à une autre valeur comptable tel que les capitaux propres.

Il n’appartient partant pas au tribunal de modifier ou d’interpréter ledit article au seul

motif que l’SOCIETE5.) était négatif au moment de la levée de l’Option.

La demande en annulation de l’article 4 du Contrat est partant à déclarer non fondée.

B. La demande en annulation de l’exercice de l’Option

SOCIETE4.) demande encore, en application des articles 1584 et 1591 du Code civil,

l’annulation de l’exercice de l’Option pour absence de prix, sinon pour avoir été fait à

un prix dérisoire, équivalent à une absence de prix.

Selon l’article 1591 du Code civil, les parties doivent toujours, à peine de nullité,

convenir dans leur promesse un prix déterminé ou déterminable.

Les accords comportant un transfert de droits sociaux doivent prévoir un prix, prix qui

doit refléter peu ou prou la valeur réelle des actions au risque de voir encourir la nullité

à l’opération.

Pour qu’une vente soit valable, il faut que le prix soit sérieux, c’est-à-dire représentatif,

jusqu’à un minimum au moins, de la valeur de la chose. Un prix dérisoire n’est pas un

prix insuffisant mais un prix ridiculement bas de sorte qu’il ne constitue pas

véritablement de prix. L’aliénation de la chose contre un prix dérisoire est sans cause

(Cour 22 novembre 2006, P.33, p.346).

Il y a prix dérisoire ou non sérieux lorsque le prix est à tel point faible qu'il exclut

l'apparence même d'une vente et exclut par conséquent la validité d'une donation

déguisée.

Du fait de l’absence de proportion du prix vil avec la chose vendue, l’obligation de

l’acheteur est sans objet véritable et l’obligation du vendeur est dépourvue de cause.

La nullité pour vil prix suppose des cas extrêmes, comme par exemple : vente pour

un prix symbolique, prix inférieur au revenu du bien, vente faussement déclarée

aléatoire.

Tout prix symbolique n'est pas nécessairement un prix dérisoire (C. PERSONNE11.),

Le prix de vente symbolique : D. 1997, chron. 51) parce qu'il correspond dans certains

cas à la valeur réelle de la chose vendue (vente portant sur l'action d'une société à la

veille de la cessation des paiements, Cass. com. 3 janv. 1985 : Bull. civ. 1985, IV, n°

8) ou parce que le paiement de ce prix s'accompagne d'autres obligations à la charge

de l'acheteur (vente d'un terrain à prix symbolique à charge pour l'acquéreur d'y

implanter un centre équestre, Cass. 3e civ. 17 mars 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 56 ;

D. 1981 inf. rap. 442. – vente de parts sociales à prix symbolique, l'acheteur

s'engageant par ailleurs à supporter certaines dettes du vendeur, Cass. 1re civ., 17

janv. 1995 : JCP G 1995, I, 3869). Ce prix symbolique peut enfin traduire une intention

libérale et donc justifier la requalification du contrat en donation déguisée (Cass. 1re

civ. 29 mai 1980 : Bull. civ. 1980, I, n° 164).

C'est pourquoi, dès lors que le prix symbolique apparaît sérieux, la validité du contrat

est reconnue par la jurisprudence, la doctrine soulignant alors que cette vente ne

serait pas « une véritable vente » mais une catégorie originale de contrat à titre

onéreux (B. Garrigues, La contre-prestation du franc symbolique, RTD civ. 1991, p.

459). Le prix est sérieux si le transfert de propriété a une autre cause que le paiement

du prix, si le contrat de cession s'inscrit « dans le cadre d'une opération économique

constituant un ensemble contractuel indivisible propre à lui conférer une contrepartie

réelle et sérieuse » (Cass. 1re civ. 13 juin 2006 : Bull. inf. C. cass. 15 oct. 2006, n°

2014 ; RTD com. 2006, 593, obs. PERSONNE12.). – Pour une vente annulée faute

de contrepartie sérieuse. – Cass. 3e civ., 23 mai 2007 : Bull. civ. 2007, III, n° 90 ;

Contrats, conc. consom. 2007, n° 232, note L. Leveneur).

Il a été retenu que « si la fixation du prix de cession des actions en application de la

formule contractuelle figurant les promesses réciproques d’achat et de vente est

acquise, il reste que ce prix, déterminé par la convention des parties, doit revêtir un

caractère sérieux, c’est-à-dire non dérisoire pour répondre aux exigences de validité

de la vente résultant de l’article 1591 du code civil » et que « S'agissant d'une cession

d'actions, il est admis que le prix puisse être symbolique, voire négatif, en

correspondance avec la valeur économique réelle des droits sociaux cédés, ou en

considération de l'inscription de la vente d'actions dans une opération globale

comprenant une contrepartie extra-monétaire » (Cour d’appel de Versailles, chambre

13, 3 mai 2012, n° 11/04949).

Il a de même été jugé que « tout prix négatif ne constitue pas un prix dérisoire. Il est

en effet admis que ne constitue pas un prix dérisoire, cause d’annulation d’une vente

d’actions, la somme d’un franc payée par l’acheteur, dès lors que celles-ci ont été

déclarées sans valeur par le tiers chargé de déterminer le prix de cession

(Cass.com.,3 janv.1985, SOCIETE6.) c/PERSONNE13.) et a.) » (Cour d’appel, 11

juillet 2018, n° 131/18).

Il résulte de ce qui précède que si le prix de cession d’actions pratiqué en application

d’une formule contractuellement fixée peut être symbolique, voire négatif, ce prix doit

correspondre à la valeur économique réelle des actions, respectivement la cession

d’actions doit s’inscrire dans une opération globale comprenant une contrepartie extra-

monétaire.

Il est constant en cause que la cession d’actions résultant de la levée de l’Option par

SOCIETE2.) ne s’inscrit pas dans une opération globale comprenant une contrepartie

extra-monétaire.

Au vu de ce qui précède, et en application de l’article 58 du Nouveau Code de

procédure civile disposant qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », il appartient à SOCIETE4.),

sollicitant l’annulation de l’exercice de l’Option, de rapporter la preuve que le prix payé

par SOCIETE2.) de 1,- EUR symbolique ne correspond pas à la valeur économique

réelle des actions sociales de SOCIETE3.).

A cet égard, SOCIETE4.) fait valoir qu’au 31 décembre 2018 la « valeur comptable »

de SOCIETE3.) se serait élevée à 321.394,70 EUR, soit à 207,485 EUR par action. A

l’appui de ses développements, la demanderesse verse le bilan de la Société.

SOCIETE2.) s’oppose l’interprétation donnée par SOCIETE4.) du bilan de la Société

et précise que ledit montant de 321.394,70 EUR correspondrait au montant des

capitaux propres de SOCIETE3.) en date du 31 décembre 2018, et qu’aucune norme

comptable permettrait de calculer la valeur d’une entreprise.

SOCIETE4.) ne verse aucune pièce objective qui confirmerait que la valeur des

actions de la Société se serait élevée à 207,485 EUR lors de la levée de l’Option. Il

convient de relever à cet égard que le bilan ne permet pas au tribunal d’apprécier la

valeur desdites actions, respectivement de la Société au moment de l’exercice de

l’Option par SOCIETE2.).

SOCIETE4.) est partant en défaut d’établir que le prix de 1,- EUR symbolique était

sans proportion avec la valeur réelle des actions de SOCIETE3.).

Par conséquent, faute d’avoir rapporté la preuve que le prix fixé par l’article 4 du

Contrat constituait un prix dérisoire lors de la levée de l’Option, la demande en

annulation de l’exercice de l’Option de SOCIETE4.) est à déclarer non fondée.

C. La demande en annulation pour violation de l’obligation de bonne foi

SOCIETE4.) demande ensuite l’annulation de l’exercice de l’Option pour violation de

l’obligation de bonne foi dans le chef de SOCIETE2.).

Conformément à l’article 1134 du Code civil :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Il convient de rappeler que l’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions

essentielles pour la validité des conventions, conditions qui sont communes à tous les

contrats : le consentement des parties, leur capacité, l’objet et la cause. La sanction

de l’inobservation d’une de ces conditions est la nullité du contrat.

Si la violation de l’obligation de bonne foi peut être sanctionnée par la condamnation

au paiement de dommages et intérêts en application des articles 1146 et suivants du

Code civil, respectivement, dans les contrats synallagmatiques, par la résolution du

contrat en vertu de l’article 1184 du Code civil, elle n’est pas une cause de nullité du

contrat.

Il s’avère dès lors que la demande de SOCIETE4.) à voir annuler l’exercice de l’Option

pour violation de l’obligation de bonne foi dans le chef de SOCIETE2.) est en tout état

de cause non fondée.

D. La demande en paiement de dommages et intérêts

SOCIETE4.)

réclame finalement la condamnation de

SOCIETE2.)

et des

Administrateurs au paiement de dommages et intérêts pour avoir exercé l’Option de

manière frauduleuse.

-

Quant à la responsabilité des Administrateurs

SOCIETE4.) expose que dans la mesure où PERSONNE2.) serait administrateur tant

de SOCIETE3.) que de SOCIETE2.), il aurait eu un conflit d’intérêt dans le cadre de

l’exercice de l’Option par SOCIETE2.). Par conséquent, en procédant à l’inscription

dans le registre des actionnaires de SOCIETE3.) du transfert de propriété des actions

de SOCIETE4.) vers SOCIETE2.) suite à l’exercice de l’Option, et ce malgré les

contestations de SOCIETE4.), les Administrateurs auraient failli à leur obligation de

neutralité et de réserve en prenant ouvertement position en faveur de SOCIETE2.).

Ils auraient dès lors engagé leur responsabilité en vertu de l’article 441-9, alinéa 2, de

la Loi de 1915, sinon des articles 1382 et suivants du Code civil. Leur obligation de

loyauté et de neutralité leur imposerait en effet de ne pas prendre parti pour un

actionnaire dans un litige opposant les actionnaires d’une société.

Aux termes de l’article 441-9, alinéa 2 de la Loi de 1915, « les administrateurs et les

membres du comité de direction sont solidairement responsables, soit envers la

société, soit envers tous tiers, de tous dommages résultant d’infractions aux

dispositions de la présente loi, ou des statuts ».

Le prédit article ne s’applique que dans les cas où la faute des administrateurs provient

d'une violation de la Loi de 1915 ou des statuts de la société. Il ne s’agit pas de simples

fautes de gestion, mais de fautes beaucoup plus graves, d’atteintes portées au pacte

fondamental de la société ou à une des dispositions de la loi sur les sociétés,

dispositions commandées par le souci de protéger le public et les actionnaires eux-

mêmes.

En vertu de l’obligation de bonne foi, le dirigeant est tenu, en application du droit

commun, d’un devoir de loyauté à l’égard de la collectivité des associés, et non de l’un

ou l’autre groupe d’associés (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 6ème édition,

2018, § 363).

Or, dans la mesure où le devoir de loyauté est une notion juridique de construction

jurisprudentielle, la violation de ce principe ne tombe pas dans le champ d’application

de l’article 441-9, alinéa 2 de la Loi de 1915.

En effet, SOCIETE4.) ne reproche aucune violation concrète d’une disposition de la

loi ou des statuts de la société, au sens de l’article 441-9 alinéa 2 précité de la Loi de

1915.

Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, SOCIETE4.) est à débouter de sa

demande dirigée contre PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) sur le

fondement de l’article 441-9, alinéa 2 de la Loi de 1915.

Aux termes des articles 1382 et 1383 du Code civil, toute faute ou négligence, même

légère, voire tout fait quelconque, engage la responsabilité de son auteur.

Pour prospérer dans son action basée sur les prédits textes légaux, SOCIETE4.) doit

dès lors rapporter la preuve de l’existence d’une faute ou négligence dans le chef des

Administrateurs, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre le dommage et la faute

ou l’imprudence alléguées.

SOCIETE4.) reproche aux Administrateurs de ne pas avoir respecté leur devoir de

loyauté en inscrivant sur le registre des actionnaires SOCIETE2.) comme propriétaire

des 1.549 actions de SOCIETE4.) suite à la levée de l’Option.

Or, il convient de relever qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les

Administrateurs auraient commis une faute, ou une négligence, respectivement qu’ils

auraient violé leur devoir de loyauté alors que cette inscription n’était que la

conséquence de l’exercice de l’Option par SOCIETE2.).

La demande fondée sur les principes de droit commun de la responsabilité délictuelle

encourt également le rejet, à défaut de preuve d’une faute délictuelle dans le chef des

administrateurs.

-

Quant à la responsabilité de SOCIETE2.)

SOCIETE4.) recherche la responsabilité de SOCIETE2.) sur base de la responsabilité

contractuelle, dans la mesure où elle aurait exercé, de manière frauduleuse, l’Option

afin de se procurer un avantage indu, à un moment où l’SOCIETE5.) de la Société

était négatif.

L’exigence de bonne foi prévue à l’article 1134 alinéa 3 du Code civil impose à chaque

contractant de se comporter de manière loyale, correcte ou honnête vis-à-vis de son

ou de ses partenaires, conformément à la confiance qu’on a pu susciter chez lui au

moment de la conclusion du contrat (PERSONNE14.), Contrats et obligations

conventionnelles en droit luxembourgeois – Approche comparative, Editions Larcier,

n°110).

L’obligation de loyauté impose aux parties de garantir l’une envers l’autre une

collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (PERSONNE15.), La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie

luxembourgeoise 2014, n° 510).

Dans ce contexte, l’exigence de bonne foi atténue certains excès de la liberté

contractuelle et tempère la rigueur de la force obligatoire pour les parties, en les

contraignant à dépasser ce que prescrit strictement le contrat (PERSONNE14.),

Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois – Approche

comparative, Editions Larcier, n°110).

La violation de l’obligation de bonne foi doit être établie par celui qui l’invoque, et il ne

suffit pas de renvoyer à une jurisprudence générale.

Si SOCIETE4.) affirme qu’il n’aurait pas été prévu que l’Option soit exercée à un

moment où l’SOCIETE5.) était négatif, le tribunal rappelle que le Contrat ne prévoit

aucune restriction quant à la période de la levée de l’Option, respectivement quant à

la valeur de l’SOCIETE5.), mais retient au contraire la possibilité de lever l’Option à

tout moment (« Seller herby grants to Purchaser the right at any point in time to request

from the Seller the sale to the Purchaser of Seller’s outstanding Company’s shares

(…) »).

L’exercice de l’Option par SOCIETE2.) à un moment où l’SOCIETE5.) était négatif ne

saurait dès lors ipso facto être considéré comme un exercice frauduleux, ou un abus

de droit dans son chef.

Il convient encore de relever qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que

SOCIETE2.) aurait profité d’un moment isolé pour s’approprier des actions de la

Société à un moment où l’SOCIETE5.) était négatif et qu’il aurait augmenté de

nouveau après la levée de l’Option.

Par conséquent, à défaut d’autres éléments permettant de conclure à un acte de

mauvaise foi, la demande de SOCIETE4.) est partant également à rejeter sur ce

fondement.

E. Les demandes accessoires

Tant la partie demanderesse, que SOCIETE2.), SOCIETE3.), PERSONNE3.) et

PERSONNE6.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE4.) est à débouter de sa demande de ce chef, alors qu’il est de principe que

la partie qui succombe ne saurait bénéficier de ces dispositions.

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE2.),

SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.) l’entièreté des frais non compris dans

les dépens.

Il y a partant lieu de déclarer la demande de SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence de 1.500,- EUR.

La demande de SOCIETE3.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.) sur la même base est

également à dire fondée pour le montant de 500,- EUR en faveur de chacune de ces

parties.

SOCIETE4.) demande enfin à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire sans

caution.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein

droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner, mais moyennant caution.

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu

sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article

567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou

condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Ces conditions n’étant pas remplies en espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution

provisoire sans caution.

SOCIETE4.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens.

Par application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de

statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties défenderesses.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

dit fondée la demande la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

jusqu’à concurrence de 1.500,- EUR,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société SOCIETE2.) SA

le montant de 1.500,- € à titre d’indemnité de procédure,

dit fondée la demande de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société anonyme

SOCIETE3.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile jusqu’à concurrence de 500,- EUR en faveur

de chacun,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer le montant de 500,- EUR à

titre d’indemnité de procédure à PERSONNE3.),

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer le montant de 500,- EUR à

titre d’indemnité de procédure à PERSONNE4.),

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer le montant de 500,- EUR à

titre d’indemnité de procédure à la société anonyme SOCIETE3.) SA,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du jugement,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.