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CAS-2023-00006_55 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on paternity contestation, upholding time-bar due to lack of proven impossibility.

Numéro de cause CAS-2023-00006_55
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a judgment declaring a paternity contestation inadmissible due to the expiration of the legal time limit. The appellant argued that moral and material impossibility prevented timely action, citing a subsequent marriage and cohabitation, but offered no specific evidence of genuine inability to act. The court rejected this general reasoning, emphasizing that moral impossibility requires a demonstrated intent to act which was absent, and upheld the lower courts' decision to confirm the time-bar.

Regeste Legislator

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Article 339, alinéa 4 et 6 du Code civil: The court may lift the time-bar on paternity contestation only upon proven material or moral impossibility; general assertions of cohabitation or marriage without specific evidence of inability to act do not constitute such impossibility.

Mots-clés

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paternity contestation time-bar expiration moral impossibility material impossibility Code civil filiation sovereign appraisal irrecevable demand déclaration de reconnaissance

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cass. 1e civ., 4 janvier 1965, Bull.civ. I, n°10
citées : Cass. 1e civ., 4 janvier 1965, Bull.civ. I, n°10- Cass.
Cass. 1e civ. 10 janvier 1995, n°92-21.730, Bull. civ. I, n°24
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Texte complet

N° 55 /2023

du 25.05.2023

Numéro CAS-2023-00006 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.

Composition:

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président ,

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeurs en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats Weiler,

Wiltzius, Biltgen, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

de Diekirch, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 197/22 - I - CIV, rendu le 19 octobre 2022 sous le

numéro CAL-2022-00524 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié par PERSONNE1.) le 16 décembre 2022

à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) et le 19 décembre 2022 au procureur général

d’Etat, déposé le 9 janvier 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le

23 décembre 2022 à PERSONNE1.) et le 5 janvier 2023 au procureur général d’Etat,

déposé le 11 janvier 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile, avait reçu en la forme la demande de PERSONNE1.) en contestation

de reconnaissance de paternité, dit non fondée la demande en relevé de déchéance

encourue en application de l’article 339, alinéa 4, du Code civil et déclaré irrecevable

la demande pour le surplus. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.

Sur la recevabilité du pourvoi

Les défendeurs en cassation soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi au motif

que le demandeur en cassation aurait acquiescé à l’arrêt attaqué en réglant, sans

réserve, le décompte des frais et émoluments.

L’article 342-4 du Code civil dispose

« Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet d’une

renonciation, d’une transaction, ou d’un acquiescement. ».

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

Le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse

interprétation de l’article 339 alinéa 3 du code civil.

en ce que, pour déclarer non fondé le recours du demandeur au pourvoi, les

juges du fond ont établi que :

<< Le fait que les parties intimées ne s’opposent pas à la demande de

PERSONNE1.) est, dès lors, sans incidence sur le bien-fondé de l’action intentée par

celui-ci sur base de l’article 339 du Code civil. >>

Alors, que l’article 339 alinéa 3 du code civil dispose que << Le droit de

l'enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible >>.

La volonté de l’enfant PERSONNE2.) de contester la reconnaissance de

paternité, a clairement été exprimée par celui-ci dans les conclusions produites

devant la Cour d’appel, et rédigées en ces termes : << Attendu que les parties

défenderesses ne s'opposent pas à la demande du sieur PERSONNE1.) en

contestation de reconnaissance de paternité ;

que les parties concluantes reconnaissent que Monsieur PERSONNE1.) se

trouvait dans une impossibilité morale à agir judiciairement en contestation de

paternité, pendant la durée où il était uni dans les liens du mariage à Mme

PERSONNE3.) et ce jusqu'au jour du jugement de divorce prononcé en date du 8

mars 2017 >>,

Au vu de ce qui précède, il apparait clairement que Monsieur PERSONNE2.)

se rallie à la demande en contestation de paternité du demandeur au pourvoi et

entend soutenir encore l’argumentation de Monsieur PERSONNE1.) en indiquant

que ce dernier était bel et bien dans l’impossibilité morale de contester sa paternité.

Le soutien apporté par Monsieur PERSONNE3.) à l’argumentaire de

Monsieur PERSONNE1.) est réalisé précisément afin que soit prononcée la

déchéance de paternité de ce dernier ; pour qu’enfin, Monsieur PERSONNE3.)

puisse voir établi un lien de filiation conforme à sa réalité biologique et que

disparaisse ce lien de filiation artificiel, artificiellement maintenu par les juridictions

du fond, l’obligeant à rester lié ad vitam aeternam à un homme qu’il ne considère

pas comme son père, qu’il n’a jamais considéré comme son père et qu’il ne

considérera jamais comme son père.

Ainsi, la déchéance de paternité est une solution qui est souhaitée par

Monsieur PERSONNE2.) comme étant dans son intérêt.

Dès lors, aucune raison ne justifie le maintien d’une filiation artificielle

qu’aucune des parties ne souhaite voir perdurer plus longtemps.

En dépit de ce qui précède, les juges du fond ont fait l’économie de constater

que l’enfant PERSONNE2.) contestait également la reconnaissance de paternité du

demandeur au pourvoi.

En statuant ainsi, la première chambre civile de la Cour d’appel a violé, sinon

fait une mauvaise application, sinon eu une interprétation erronée de l’article 339

alinéa 3 du code civil d’après lequel << Le droit de l'enfant de contester la

reconnaissance est imprescriptible >>.

L’arrêt encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé, sinon

fait une mauvaise application, sinon fait une fausse interprétation de l’article 339,

alinéa 3, du Code civil en ne constatant pas que l’enfant PERSONNE2.) contestait

également la reconnaissance de paternité du demandeur en cassation.

La demande de PERSONNE1.), auteur de la reconnaissance, ayant été

introduite sur base de l’article 339, alinéa 4, du Code civil, la disposition visée au

moyen n’avait pas vocation à s’appliquer.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la dénaturation, des conclusions en appel de la partie défenderesse

au pourvoi.

en ce que, pour déclarer non fondé le recours du demandeur au pourvoi, les

juges du fond ont établi que :

<< A titre liminaire, il convient de relever que les règles gouvernant l'action

en contestation de reconnaissance de paternité, soulevant une question d'état, sont

d'ordre public et échappent à l'emprise des volontés particulières. Le fait que les

parties intimées ne s'opposent pas à la demande de PERSONNE1.) est, dès lors, sans

incidence sur le bien-fondé de l'action intentée par celui-ci sur base de l'article 339

du Code civil. >>.

Or, la censure pour dénaturation constitue une exception à la règle selon

laquelle la Cour de cassation est juge en droit et non en fait. Le grief de dénaturation

doit être accueilli dans les seuls cas où le juge du fond a, pour se prononcer, donné

à un document une signification contraire à son sens clair et précis (Droit et pratique

de la cassation en matière civile, Jurisclasseur, Litec, n°241).

D’ailleurs dans un arrêt du 31 octobre 2019 n°138/2019, la Cour de

cassation a retenu la dénaturation d’un acte juridique et a prononcé la cassation de

l’arrêt entrepris au motif que :

<< En se déterminant ainsi, la Cour d’appel a violé la disposition visée au

moyen en méconnaissant la convention des parties en ce qu’elle stipulait en des

termes non équivoques que la détermination des causes du sinistre et des

responsabilités ferait l’objet d’une expertise distincte de celle convenue entre partie

le 3 janvier 2000 qui avait eu pour seul objet la détermination des mesures

conservatoires à prendre dans l’espace public suite au glissement du terrain du

demandeur en cassation.

Il en suit que l’arrêt encourt la cassation. >>.

Aussi, il convient de rappeler que << l’acte juridique est toute manifestation

de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit, relatifs soit à des

obligations, soit à d’autres situations juridiques >> (Droit civil, Les obligations,

Gérard Légier, édition Dalloz p.8).

En l’espèce, les conclusions en appel de la partie défenderesse manifestaient

clairement la volonté de l’enfant PERSONNE2.) de contester la reconnaissance de

paternité du demandeur au pourvoi.

Partant les conclusions devaient être qualifiées et considérées comme un acte

juridique à part entière manifestant la volonté de l’enfant PERSONNE2.) de voir

produire des effets juridiques se concrétisant par l’établissement d’une filiation

conforme à la réalité biologique.

Or, le raisonnement des juges du fond consistant à retenir que l’action en

contestation de paternité échappait à la volonté des parties, démontre que les juges

ont traité l’acte juridique constitué par les conclusions en appel comme une simple

convention entre parties alors qu’il s’agissait d’une véritable contestation de la

reconnaissance de paternité faite par Monsieur PERSONNE3.).

Les juges ne pouvaient pas simplement ignorer la volonté de l’enfant

PERSONNE2.) et dénaturer à ce point l’acte juridique contenu dans les conclusions

d’appel exprimant une volonté manifeste de contester la reconnaissance de paternité.

En dépit de ce qui précède, les juges ont dénaturé les termes clairs et précis

contenus dans les conclusions d’appel de la parti défenderesse au pourvoi.

L’arrêt encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

En retenant

« Le fait que les parties intimées ne s’opposent pas à la demande de

PERSONNE1.) est, dès lors, sans incidence sur le bien-fondé de l’action intentée par

celui-ci sur base de l’article 339 du Code civil. » ,

les juges d’appel, qui n’étaient pas saisis par l’enfant PERSONNE2.) d’une

demande en contestation de la reconnaissance de paternité du demandeur en

cassation, ont statué conformément aux conclusions des parties.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré du défaut de réponse à conclusion par la Cour d’appel.

en ce que, les juges du fond ont relevé sans y répondre que :

<< L'appelant expose qu'il a fait la connaissance de PERSONNE3.) en

décembre 2006, époque à laquelle PERSONNE2.) aurait déjà été âgé de sept ans, de

sorte qu'il serait impossible qu'il soit le père biologique de celui-ci. La

reconnaissance de paternité en août 2011 aurait été, d'une part, un acte de

complaisance envers PERSONNE3.) et, d'autre part, un acte lui permettant d'avoir

le statut de représentant légal de PERSONNE2.), facilitant l'accomplissement de

tâches quotidiennes pour le compte de celui-ci et ce même en l'absence de

PERSONNE3.) >>.

Les juges du fond se sont contentés de paraphraser le moyen du demandeur

au pourvoi tiré de la réalité biologique sans y apporter une réponse juridique.

La Cour d’appel a préféré éluder la question, embarrassante, de la réalité

biologique car elle ne sait par quel raisonnement juridique justifier son refus de

relever de la déchéance Monsieur PERSONNE1.) alors qu’il est clair que Monsieur

PERSONNE1.) n’est pas le père de l’enfant et qu’aucune partie ne souhaite voir ce

mensonge perdurer.

Or, la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 mai 2009 (n°00050 du

registre), a rappelé que << le législateur de 1979, dans le projet de loi portant

réforme du droit de la filiation (…) s'est donné pour but "de faire disparaître les

discriminations existantes entre les différentes catégories de filiation et de faire

prédominer dans toute la mesure du possible la vérité biologique dans

l'établissement de la filiation" >>. Elle a en outre ajouté que << l'action du père qui

tend à faire reconnaître la réalité biologique d'une filiation au détriment d'un lien de

filiation apparent ayant existé auparavant, doit aussi être considérée comme

correspondant à l'intérêt de l'enfant >>.

En dépit de ce qui précède, les juges du fond n’ont pas répondu au moyen

exposé par le demandeur au pourvoi et ont préféré maintenir une paternité fictive.

Or, les juges du fond sont censés faire prédominer la réalité biologique

comme cela est prescrit par le législateur de 1979, alors même qu’il est dans l’intérêt

de Monsieur PERSONNE2.) de voir établie une filiation conforme à la réalité

biologique.

En refusant de se prononcer sur le moyen tiré de la réalité biologique, la

première chambre civile de la Cour d’appel est en défaut de réponse à moyen.

Dès lors, l’arrêt encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En rappelant que les dispositions de l’article 339, alinéa 4, du Code civil sont

d’ordre public et échappent à l’emprise des volontés particulières et en retenant que

« Le fait que les parties intimées ne s’opposent pas à la demande de PERSONNE1.)

est, dès lors, sans incidence sur le bien-fondé de l’action intentée par celui-ci sur

base de l’article 339 du Code civil », les juges d’appel, après avoir constaté que les

délais prévus à l’article 339, alinéa 4, du Code civil étaient expirés et que le

demandeur en cassation n’avait pas établi qu’il y a eu, dans son chef, impossibilité

morale d’agir, ont répondu aux conclusions du demandeur en cassation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse

interprétation de l’article 339 alinéa 6 du code civil.

en ce que, pour déclarer non fondé le recours du demandeur au pourvoi, les

juges du fond ont établi que :

<< PERSONNE1.) se borne à invoquer le mariage avec PERSONNE3.) et la

vie commune qu'il menait avec cette dernière et PERSONNE2.), sans apporter au

soutien de sa demande en relevé de déchéance d'autres arguments spécifiques

démontrant qu'il y a eu impossibilité morale d'agir. Or, un tel raisonnement général

ne saurait suffire pour justifier sa demande >>

Alors que le mariage constitue une contrainte morale à part entière, justifiant

une impossibilité d’agir dans le chef de l’époux demandant le relevé de déchéance.

En effet, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que

concernant l’action en recherche de paternité exercée par l’enfant << il est dès lors

établi que le souci de ne pas troubler le mariage de celui qu’il considérait comme

son père rendait moralement impossible à M.H. d’agir en justice contre M.W.. La

demande de M. PERSONNE4.) à être relevé de la déchéance du délai est dès lors

justifiée >>. (Tal 9/06/2006 ; n° de rôle : 97817/ n°judoc 99862171)

Ainsi, les juridictions du fond ont retenu que le souci de ne pas troubler un

mariage constituait une impossibilité morale justifiant le relevé de déchéance de

l’enfant.

Or, aucune raison ne saurait justifier un raisonnement différent concernant

le père qui invoque de la même manière que par souci de ne pas troubler son propre

mariage il était moralement impossible d’entreprendre une action en contestation de

paternité durant la durée du mariage.

En l’espèce, Monsieur PERSONNE1.) ne pouvait durant son mariage

introduire une action en contestation de paternité, le cas échéant il aurait tout aussi

bien fait de préparer les papiers du divorce avec sa femme.

Aucun mariage ne peut survivre à une action en contestation de

paternité introduite par l’époux, autant divorcer directement.

En dépit de ce qui précède, les juges du fond n’ont pas retenu que le fait de

ne pas vouloir troubler son mariage était une impossibilité morale d’agir dans le

chef de Monsieur PERSONNE1.) justifiant un relevé de déchéance, d’autant plus que

cette impossibilité morale a été confirmée par la partie défenderesse au pourvoi dans

ses conclusions d’appel.

En statuant ainsi, la première chambre civile de la Cour d’appel a violé, sinon

fait une mauvaise application, sinon eu une interprétation erronée de l’article 339

alinéa 6 du Code civil d’après lequel << Toutefois, le tribunal peut relever

l'intéressé de la déchéance encourue lorsqu'il y a eu impossibilité matérielle ou

morale d'agir dans le délai imparti >>.

L’arrêt encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert de la violation de la disposition invoquée au moyen, celui-ci

ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des éléments

de fait invoqués par le demandeur en cassation pour justifier d’une impossibilité

morale d’agir dans le délai imparti, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain

et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur la demande en allocation d’indemnités de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer

une indemnité de procédure de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation à payer aux défendeurs en cassation une

indemnité de procédure de 2.500 euros ;

le condamne aux dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

le conseiller Théa HARLES-WALCH en présence de l’avocat général Bob PIRON

et du greffier en chef Viviane PROBST.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

PERSONNE2.) et

PERSONNE3.)

en présence du Ministère public

(CAS-2023-00006)

Le pourvoi en cassation, introduit par PERSONNE1.) par un mémoire en cassation signifié

les 16 et 19 décembre 2022 aux parties défenderesses en cassation et déposé au greffe de

la Cour Supérieure de Justice le 9 janvier 2023, est dirigé contre un arrêt n° 197/22 rendu

par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, en date du 19 octobre 2022 (n° CAL-2022-00524 du rôle). Cet arrêt a

été signifié au demandeur en cassation en date du 31 octobre 2022.

Les parties défenderesses en cassation PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont signifié un

mémoire en réponse le 23 décembre 2022 et le 5 janvier 2023 et elles l’ont déposé au greffe

de la Cour le 11 janvier 2023.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du

jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la

loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

Sur les faits et antécédents :

En date du 10 août 2011, le demandeur en cassation PERSONNE1.) a signé un acte de

reconnaissance établissant sa paternité vis-à-vis de PERSONNE2.), fils de PERSONNE3.).

En date du 19 août 2011. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont contracté mariage,

légitimant ainsi la filiation de PERSONNE2.).

Par jugement rendu en date du 8 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a

prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

Par assignation du 20 mars 2018, le demandeur en cassation a exercé une action en

contestation de la reconnaissance de PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement

de Diekirch.

Un jugement contradictoire du 22 mars 2022 rendu par le tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière civile, a reçu la demande de PERSONNE1.) en la pure forme,

s’est déclaré compétent pour en connaître, a dit la demande de PERSONNE1.) de le relever

de la déchéance encourue en application de l’article 339, alinéa 4, du Code civil non

fondée, a dit la demande irrecevable pour le surplus et a condamné PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance.

Le demandeur en cassation a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice

du 16 mai 2022, en demandant, par réformation, d’entendre dire, principalement, qu’il est

en droit de contester sa paternité de PERSONNE2.) et de révoquer sa reconnaissance de

paternité, sinon, subsidiairement, de le relever de la déchéance prévue par l’article 339,

alinéa 4, du Code civil et, plus subsidiairement, d’ordonner une expertise médicale pour

déterminer avec certitude l’existence ou l’absence de lien biologique de paternité entre lui-

même et PERSONNE2.).

Par arrêt du 19 octobre 2022, la Cour d’appel :

«reçoit l’appel en la forme,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen est tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la

mauvaise interprétation de la loi, en l’occurrence de l’article 339, alinéa 3, du Code civil.

L’article 339, alinéa 3, du Code civil dispose :

« Le droit de l’enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible. »

Le moyen fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir omis de constater que l’enfant

PERSONNE2.) contestait également la reconnaissance de paternité. La volonté de

l’enfant de contester la reconnaissance serait clairement exprimée par celui-ci dans les

conclusions produites devant la Cour d’appel :

«Attendu que les parties défenderesses ne s’opposent pas à la demande du sieur

PERSONNE1.) en contestation de reconnaissance de paternité ;

que les parties concluantes reconnaissent que Monsieur PERSONNE1.) se trouvait

dans une impossibilité morale à agir judiciairement en contestation de paternité,

pendant la durée où il était uni dans les liens du mariage avec Mme PERSONNE3.)

et ce jusqu’au jour du jugement de divorce prononcé en date du 8 mars 2017 ».

La Cour d’appel a déclaré non fondé le recours du demandeur en cassation en retenant

que seul PERSONNE1.), l’auteur de la reconnaissance, avait contesté celle-ci et ils ont

statué sur la base de l’article 339, alinéa 4, du Code civil :

« L’action en contestation de la paternité de l’enfant PERSONNE2.), dont les parents

n’étaient pas mariés au moment de la naissance, constitue une contestation de la

reconnaissance d’un enfant né hors mariage et est régie par l’article 339 du Code

civil, dont l’alinéa 1er dispose que « tout intéressé peut, par tous moyens, contester

la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la

possession continue de l’état d’enfant naturel ».

L’alinéa 4, de l’article 339 du Code civil dispose que « l’auteur de la reconnaissance

ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de

plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six

ans accomplis ».

A titre liminaire, il convient de relever que les règles gouvernant l’action en

contestation de reconnaissance de paternité, soulevant une question d’état, sont

d’ordre public et échappent à l’emprise des volontés particulières. Le fait que les

parties intimées ne s’opposent pas à la demande de PERSONNE1.) est, dès lors, sans

incidence sur le bien-fondé de l’action intentée par celui-ci sur base de l’article 339

du Code civil.

PERSONNE1.) a introduit sa demande le 20 mars 2018. A l’instar des juges de

première instance, la Cour constate que les délais prévus à l’article 339, alinéa 4 du

Code civil sont expirés, l’appelant ne soutenant pas qu’il n’y ait pas eu possession

d’état continue et conforme de plus de trois ans depuis l’acte de reconnaissance de

paternité et PERSONNE2.), né en 1999, ayant été âgé de 17 ans au moment de

l’introduction de la demande.

Quant aux délais en question, il résulte des documents parlementaires de la loi du13

avril 1979 portant réforme du droit de la filiation, ayant modifié, entre-autres,

l’article 339 du Code civil, que l’exercice de l’action en contestation d’une

reconnaissance d’un lien de filiation illégitime doit être limité dans le temps, pour «

éviter que l’enfant ne soit l’enjeu des inclinaisons ou dissentiments de ses auteurs

(…) le projet de loi interdit cette action après que l’enfant a atteint l’âge de six ans

». Il résulte de l’analyse des travaux parlementaires que le législateur a entendu faire

prévaloir l’intérêt de l’enfant, dont le droit de contester la reconnaissance est, par

ailleurs, imprescriptible conformément à l’alinéa 3 de l’article 339 du Code Civil.

Au vu des termes précis de l’article 339, alinéa 4, du Code civil et de l’intention du

législateur, le moyen de l’appelant tiré de la rupture d’égalité entre les parents en

fonction de l’âge de l’enfant n’est pas fondé.»

En constatant que l’action en contestation de paternité avait été intentée par l’auteur de

la reconnaissance, les juges d’appel n’ont pas appliqué et n’avaient pas à appliquer la

disposition légale visée au moyen.

Le moyen n’est pas fondé.

Subsidiairement :

L’arrêt dont pourvoi a constaté que PERSONNE1.) a introduit sa demande le 20 mars

2018 et que les parties intimées ne se sont pas opposées à sa demande.

Sur la base des faits et éléments qu’ils ont constatés et de l’appréciation qu’ils en ont

faite, les juges du fond ont pu statuer comme ils l’ont fait sans violer la disposition légale

visée au moyen.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la dénaturation des conclusions en appel

de la partie défenderesse au pourvoi.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine

d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué.

A défaut d’indication de la disposition légale qui aurait été violée, le moyen ne répond

pas aux conditions de précision requises par la loi et il doit être déclaré irrecevable.

Subsidiairement :

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir tenu compte des conclusions en

appel de la partie défenderesse, qui auraient clairement manifesté la volonté de l’enfant

PERSONNE2.) de contester la reconnaissance de paternité du demandeur au pourvoi.

Ces conclusions devraient être qualifiées et considérées comme un acte juridique à part

entière manifestant la volonté de l’enfant PERSONNE2.) de voir produire des effets

juridiques se concrétisant par l’établissement d’une filiation conforme à la réalité

biologique.

Le demandeur en cassation n’invoque donc pas une dénaturation de ses propres

conclusions, mais de celles d’une autre partie. En matière de défaut de réponse à

conclusions, il est admis que « sous réserve de ce qui a été dit du droit du garant

d’invoquer les conclusions du garanti contre le demandeur principal, le demandeur au

pourvoi n’est recevable qu’à invoquer un défaut de réponse à ses propres conclusions

et non aux conclusions d’une autre partie, celle-ci eut-elle avec lui des intérêts

communs. » 1

Par analogie, le demandeur au pourvoi n’est recevable qu’à invoquer une dénaturation

de ses propres conclusions et non pas une dénaturation des conclusions d’une autre

partie, même lorsqu’il a avec cette partie des intérêts communs.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré du défaut de réponse à conclusion.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine

d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué.

A défaut d’indication de la disposition légale qui aurait été violée, le moyen ne répond

pas aux conditions de précision requises par la loi et il doit être déclaré irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la mauvaise application,

sinon de la fausse interprétation de l’article 339, alinéa 6, du Code civil.

L‘article 339, alinéa 4, du Code civil prévoit que « L'auteur de la reconnaissance ne peut

plus la contester, si l'enfant a une possession d'état continue et conforme de plus de trois

ans, depuis l'acte de reconnaissance, ni si l'enfant a atteint l'âge de six ans accomplis. »

Conformément à l’article 339, alinéa 6, du Code civil, « toutefois, le tribunal peut relever

l'intéressé de la déchéance encourue lorsqu'il y a eu impossibilité matérielle ou morale

d'agir dans le délai imparti. »

L’arrêt dont pourvoi a statué sur la demande de relevé de déchéance par les motifs

suivants :

« Le relevé de la déchéance prévu à l’alinéa 6 de l’article 339 du Code civil constitue

une simple faculté dont l’application se fait au cas par cas.

1 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5e éd. 2015/2016, n°77.162 et jurisprudences y

citées : Cass. 1e civ., 4 janvier 1965, Bull.civ. I, n°10- Cass. 1e civ. 10 janvier 1995, n°92-21.730, Bull. civ. I,

n°24

Les notions d’impossibilité morale et matérielle, dans la mesure où elles constituent des

exceptions au principe posé par l’article 339, alinéa 4, du Code civil commandent une

appréciation circonspecte in concreto par le juge.

PERSONNE1.) se borne à invoquer le mariage avec PERSONNE3.) et la vie commune

qu’il menait avec cette dernière et PERSONNE2.), sans apporter au soutien de sa

demande en relevé de déchéance d’autres arguments spécifiques démontrant qu’il y a

eu impossibilité morale d’agir.

Or, un tel raisonnement général ne saurait suffire pour justifier sa demande, ceci

d’autant moins qu’il résulte des propres déclarations de PERSONNE1.) que sa volonté

d’introduire une action en contestation de paternité n’a apparu que suite à la séparation

de PERSONNE3.), et donc après l’écoulement des délais prévus à l’alinéa 4 de l’article

339 du Code civil, de sorte que la Cour constate, à l’instar des juges de première

instance, que l’impossibilité morale invoquée n’est pas réelle, en ce que l’impossibilité

morale d’exercer l’action en contestation présuppose l’existence d’une volonté de ce

faire.

De même qu’en première instance, une impossibilité matérielle n’est pas invoquée.

Le jugement déféré est, dès lors, à confirmer en ce que les juges de première instance

ont retenu qu’il n’y a pas lieu de relever PERSONNE1.) de la déchéance encourue par

application de l’article 339, alinéa 4, du Code civil et que sa demande est à déclarer

irrecevable pour le surplus. »

Sous le couvert de la violation de la disposition invoquée au moyen, le moyen ne tend qu’à

remettre en cause l’appréciation par les juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir

souverain, des éléments invoqués par le demandeur en cassation pour justifier d’une

impossibilité matérielle ou morale d’agir dans le délai imparti.

Cette appréciation échappe au contrôle de votre Cour et le moyen ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le premier avocat général

Marie-Jeanne Kappweiler