Court dismisses inheritance claim against deceased's estate due to association's prior dissolution and invalid legacy.

Arrêt N°18/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du premier février deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00394 du rôle

Composition :

MAGISTRAT1.), premier conseiller - président,

MAGISTRAT2.), conseiller,

MAGISTRAT3.), conseiller,

GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice

HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg du 20 avril 2022,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés

de

Luxembourg

sous

le

numéro

F 9032, représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la Cour,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses

gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés sous le numéro B NUMERO1.), inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins de la présente par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur une demande du 4 juin 2020 dirigée par l’association sans but

lucratif

ORGANISATION1.)

asbl (ci-après ORGANISATION1.)) contre

PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’elle est à considérer comme héritière

d’une partie du patrimoine de feu PERSONNE2.) et que le testament de la

défunte

doit

être

interprété

dans

le

sens

que

le

terme

« Bargeld » ne désigne pas seulement l’argent « fiduciaire » de la défunte,

mais également les sommes lui appartenant qui se trouvaient sur ses

comptes bancaires au moment de son décès, à voir commettre un notaire

pour entreprendre les opérations de liquidation, à voir prononcer l’exécution

provisoire du jugement et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500 euros, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, par jugement du 25 mars 2022, a notamment

-

reçu la demande en la forme,

-

rejeté tous les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE1.)

et déclaré la demande recevable,

-

déclaré fondée la demande de ORGANISATION1.) en attribution du

legs testamentaire tel que défini dans la motivation du jugement,

-

ordonné le partage et la liquidation des biens dépendant de la

succession de feu

PERSONNE2.)

aux droits des parties

conformément au testament du 24 mai 1998 et commis un notaire à

ces fins,

-

mis les frais du partage et de la liquidation à charge de la masse

successorale,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à ORGANISATION1.) une

indemnité de procédure de 1.000 euros,

-

débouté

PERSONNE1.)

de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

-

mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.),

avec distraction au profit du mandataire de ORGANISATION1.).

De ce jugement qui n’a pas été signifié, PERSONNE1.) interjette appel

suivant exploit d’huissier de justice du 20 avril 2022.

Il conclut, par réformation, à entendre dire que ORGANISATION1.) n’est pas

fondée à demander l’attribution du legs testamentaire de feu PERSONNE2.),

de sorte qu’il n’y a pas lieu à partage et à liquidation des biens dépendant de

la succession de feu PERSONNE2.) entre lui-même et ORGANISATION1.)

et qu’il n’y a pas lieu de charger un notaire de ces opérations.

L’appelant critique encore le jugement du 25 mars 2022 pour avoir mis les

frais du partage à charge de la masse successorale, pour l’avoir condamné

à payer une indemnité de procédure à ORGANISATION1.), pour l’avoir

débouté de sa demande introduite sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et pour l’avoir condamné aux frais et dépens de

l’instance. Il demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie

intimée à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros, ainsi que les

frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

mandataire.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que ORGANISATION1.)

ne dispose pas de la qualité pour agir, étant donné que le légataire aux

termes du testament établi par feu PERSONNE2.) le 24 mai 1998 est

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l qui a été dissoute le 13

juillet 2012 et qui n’existait donc plus au jour du décès de la testatrice le

DATE1.). N’ayant disposé d’aucun droit à l’égard de PERSONNE2.) le 13

juillet 2012, l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l n’aurait pas

non plus pu en transmettre à ORGANISATION1.). En vertu des articles 1014

alinéa 2 et 1039 du Code civil, la partie demanderesse initiale ne pourrait

donc pas être l’héritière de feu PERSONNE2.).

L’appelant critique encore le jugement déféré en ce qu’il a décidé que

l’ordonnance d’envoi en possession n’a pas d’autorité de chose jugée, alors

que le président du tribunal d’arrondissement disposerait d’un pouvoir de

contrôle quant au fond. La demande de ORGANISATION1.) serait encore

irrecevable à défaut d’approbation ministérielle du legs, conformément à

l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les

fondations sans but lucratif.

Quant au fond, PERSONNE1.) soutient que la disposition testamentaire de

PERSONNE2.) du 24 mai 1998 est caduque en vertu des dispositions de

l’article

1039

du

Code

civil,

l’association

sans

but

lucratif

ORGANISATION2.)l ayant été dissoute avant le décès de PERSONNE2.).

Subsidiairement, le tribunal aurait fait une mauvaise interprétation du terme

« Bargeld » figurant dans le testament du 24 mai 1998.

La demande de ORGANISATION1.) étant à déclarer non fondée, ce serait

finalement à tort que PERSONNE1.) aurait été condamné au paiement d’une

indemnité de procédure, ainsi que des frais et dépens de la première

instance.

ORGANISATION1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris dans la

mesure où sa demande a été déclarée recevable, tant les arguments

développés dans le cadre du moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité

à agir que du défaut d’approbation du legs conformément à l’article 16 de la

loi modifiée du 21 avril 1928, relevant du fond du litige. Il découlerait encore

des termes de l’article 1008 du Code civil que l’ordonnance d’envoi en

possession n’aurait pas d’autorité de chose jugée quant au fond, dans la

mesure où elle se limiterait à constater la validité formelle d’un testament.

Quant au fond, la partie intimée relève que l’administration accepte de

reconnaître qu’elle a recueilli les droits de l’association sans but lucratif

ORGANISATION2.)l et plus spécialement qu’elle a recueilli la qualité

d’héritier de cette dernière suite à la fusion-absorption opérée en 2012. Aux

termes de la résolution adoptée le 13 juillet 2012 par l’assemblée générale

de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l, les actifs connus et

inconnus de cette association auraient été transmis à ORGANISATION1.) et

ces actifs incluraient les actifs à recueillir dans le futur dans le cadre d’une

succession.

ORGANISATION1.)

serait ainsi devenue héritière par

continuation de la personnalité morale de l’association sans but lucratif

ORGANISATION2.)l par l’effet d’une fusion-absorption le 13 juillet 2012. Elle

se réfère à cet égard aux dispositions de l’article 1020-3, paragraphe 1er de

la loi du 10 août 1915 dont il découlerait que « la société absorbante doit être

considérée comme l’ayant-cause universel de la société absorbée ». Dans

un ordre d’idées subsidiaire et dans l’hypothèse où la Cour ne devait pas

décider que ORGANISATION1.) a repris la personnalité morale de

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) asbl, il conviendrait,

conformément à la jurisprudence française en la matière (Cour d’appel de

Paris du 12 novembre 2008) d’écarter l’application de l’article 1039 du Code

civil et de privilégier l’intention de la testatrice se dégageant de son testament

du 24 mai 1998. Les deux associations auraient, en effet, des objectifs

identiques tenant à la protection de la nature et PERSONNE2.), dans son

testament, aurait exprimé sa volonté de protéger l’environnement,

notamment en donnant à l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l

les moyens pour acheter des terrains.

Concernant l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928, l’intimée relève

que la loi ne prescrit pas l’autorisation y visée à peine d’irrecevabilité d’une

demande en justice et qu’elle ne s’oppose pas non plus à sa demande quant

au fond, étant donné que ce ne serait qu’une fois que sa qualité d’héritière

serait reconnue par les tribunaux qu’elle pourrait procéder à la demande

d’autorisation de recueillir le legs en question. L’acte de notoriété nécessaire

à l’introduction de cette demande étant querellé et ne renseignant

actuellement pas sa qualité d’héritière, il ne saurait fonder la demande

d’autorisation à introduire. Finalement le terme « Bargeld » figurant dans le

testament du 24 mai 1998 aurait été correctement interprété par le tribunal,

conformément aux dispositions des articles 1156 et 1157 du Code civil,

comme visant l’argent en espèces et les avoirs en comptes courant et

épargne comme étant concernés par le legs d’après la réelle intention de la

défunte. Le terme employé viserait, en effet, l’ensemble des liquidités

laissées par PERSONNE2.) et non pas les seules pièces et billets de banque

se trouvant en sa possession le jour de son décès.

La partie intimée en conclut que le jugement déféré est à confirmer dans

toute sa teneur et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500 euros, ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais et dépens des

deux instances.

PERSONNE1.) fait répliquer que la loi concernant les sociétés commerciales

n’est pas applicable aux associations sans but lucratif, de sorte que

l’acquisition de la personnalité morale de l’association sans but lucratif

ORGANISATION2.)l par ORGANISATION1.) ne serait pas possible.

Dans le cadre de fusion-absorption de sociétés, mécanisme qui serait prévu

pour les seules sociétés anonymes, la société absorbée serait d’ailleurs

liquidée. L’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l aurait été

dissoute le 13 juillet 2012, elle n’aurait donc plus existé comme personne

morale après cette date et, conformément aux dispositions de l’article 22 de

la loi modifiée du 21 avril 1928, l’assemblée générale aurait décidé de

l’affectation de ses biens à ORGANISATION1.). Or, cette affectation n’aurait

pu porter que sur des biens qui existaient au 13 juillet 2012 dans le

patrimoine de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l et non pas

sur un futur legs, PERSONNE2.) n’étant décédée que le DATE1.). Il relève

encore que les articles 1599 et 1600 du Code civil interdisent la transmission

de la succession d’une personne vivante.

L’appelant

fait également valoir

que la similitude de l’objet de

ORGANISATION1.)

avec celui

de l’association

sans but lucratif

ORGANISATION2.)l ne saurait entraîner l’inapplicabilité des dispositions de

l’article 1039 du Code civil. Le legs s’analyserait en une libéralité intuitu

personae, de sorte que la volonté de la testatrice de léguer une partie de son

patrimoine à une autre personne ne saurait être supposée. La jurisprudence

française, citée par ORGANISATION1.) et à laquelle le tribunal s’est rallié,

ne saurait être appliquée, étant donné que la défunte n’avait de son vivant

aucune relation avec ORGANISATION1.) et qu’aucun élément ne permet de

retenir qu’elle voulait gratifier celle-ci à sa mort. PERSONNE1.) souligne que

PERSONNE2.) n’a pas modifié son testament suite à la dissolution de

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) asbl.

Concernant l’application de l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur

les associations sans but lucratif, l’appelant précise qu’en vertu de ce texte,

ORGANISATION1.) aurait dû se faire autoriser le 13 juillet 2012 déjà pour

pouvoir accueillir l’apport de l’actif de l’association sans but lucratif

ORGANISATION2.) asbl.

La pratique administrative invoquée par ORGANISATION1.) ne serait pas

pertinente pour la solution à apporter au litige et ne saurait pas lier les

tribunaux. L’autorisation de recueillir le legs devrait nécessairement exister

avant l’introduction du litige civil, sous peine que la juridiction civile préjuge

sur l’éventuelle décision administrative au sujet de la capacité de

ORGANISATION1.) pour recevoir le legs litigieux.

ORGANISATION1.) aurait dû exercer un recours contre l’ordonnance

d’envoi en possession du 28 juin 2017 et se voir autoriser provisoirement à

recueillir le legs litigieux.

La demande de ORGANISATION1.) devrait donc être déclarée irrecevable,

sinon non fondée.

PERSONNE1.) conteste finalement la demande de ORGANISATION1.) en

allocation d’une indemnité de procédure.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable.



Les faits

Feu PERSONNE2.) a rédigé un testament le 24 mai 1998 dont les termes

sont les suivants :

« Für den Fall dass ich endesunterzeichnete PERSONNE2.), Privatbeamtin,

wohnhaft zu ADRESSE4.), meinen bei mir wohnhaften Ehegatte Herrn

PERSONNE3.) überleben sollte ohne dass ich Kinder oder Deszendenten

hinterlassen sollte, bestimme ich, dass meine gesamte Mobiliar und

Immobiliarnachlassenschaft an Herrn PERSONNE1.)

wohnhaft zu F-

ADRESSE5.) fallen soll.

Weiterhin verfüge ich, dass das gesamte Bargeld, Wertpapiere sowie eine

Lebensversicherung (la Bâloise) an die Luxemburgische Natur- und

Vogelschutzliga, zwecks Ankaufs von Ländereien gehen soll. (...) ».

Suivant résolution de son assemblée générale extraordinaire du 13 juillet

2012, l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l a été dissoute.

PERSONNE2.) est décédée le DATE1.) et PERSONNE1.) a fait établir une

déclaration de succession suivant laquelle la défunte n’a laissé ni

ascendants, ni descendants et sa succession comprend un appartement sis

à ADRESSE4.) évalué au montant de 650.000 euros, des avoirs en comptes

bancaires d’un montant total de 306.918,69 euros, ainsi que du mobilier

d’une valeur de 1.000 euros et un véhicule évalué au montant de 10.000

euros.

Aux termes de l’acte de notoriété établi le 7 juin 2017, le notaire NOTAIRE1.)

a retenu que l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l a été

dissoute le 13 juillet 2012, que la disposition testamentaire en sa faveur est

devenue caduque et que la succession de PERSONNE2.) est échue en

totalité à PERSONNE1.). Sur cette base, une ordonnance d’envoi en

possession a été délivrée en faveur de PERSONNE1.) le 28 juin 2017.



La qualité à agir

Le tribunal a correctement exposé que celui qui se prétend être titulaire du

droit litigieux a qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin

qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit et que la question

de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade

de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner

au stade de la recevabilité de l’action.

Il en a déduit à juste titre que ORGANISATION1.), se prétendant légataire

de feu PERSONNE2.) aux termes du testament du 24 mai 1998 par le biais

d’une opération de fusion-absorption effectuée le 13 juillet 2012 entre elle-

même et l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l, a qualité pour

demander à se voir reconnaître comme héritière de feu PERSONNE2.), cette

demande étant de nature à améliorer potentiellement sa condition juridique

ou à présenter pour elle une utilité ou un avantage.

Les juges de première instance ont encore retenu à juste titre que cette

qualité existe indépendamment du résultat que procure effectivement l’action

et n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de

l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué.

Le jugement du 25 mars 2022 est donc à confirmer en ce qu’il a dit que

ORGANISATION1.) a la qualité pour agir.



L’autorité de l’ordonnance d’envoi en possession

Le tribunal a cité à juste titre les termes de l’article 1008 du Code civil

exigeant du légataire universel en vertu d’un testament olographe ou

mystique de se faire envoyer en possession. Il a également retenu à bon

droit que l'appréciation faite par le président du tribunal d’arrondissement,

saisi par requête unilatérale, ne peut être que sommaire et se borner à la

vérification de la régularité apparente du titre présenté par le prétendu

légataire.

Ce juge appréciera ainsi la régularité apparente des dispositions

testamentaires et ne saurait, par exemple, refuser l'envoi en possession en

se fondant sur des éléments ou des circonstances extrinsèques (Cass. civ.

fr. 1ère, 11 décembre 1956, JCP 1957. II. 9747).

Tel que relevé à bon escient par le tribunal, le président du tribunal

d’arrondissement peut néanmoins refuser l'envoi en possession, notamment

face à une contestation sérieuse relative à l'écriture du testament. Dans cette

hypothèse, le magistrat pourra surseoir à statuer jusqu'à la décision à

intervenir sur cette contestation (Cass. civ. fr. 1ère, 2 février 1960, Bull. civ. I,

no 60).

L’ordonnance d’envoi en possession du légataire universel apparent ne peut,

à aucun point de vue, constituer la chose jugée quant à la reconnaissance

de l'écriture du testament et faire obstacle à l'action des héritiers en nullité.

Les héritiers peuvent donc, alors même que le légataire a été envoyé en

possession, contester la validité du testament ou du legs (Dalloz, Rép. de

droit civil, envoi en possession, Jean Hérail, mise à jour décembre 2019, n°

30).

L’article 1351 du Code civil dispose, par ailleurs, que l'autorité de la chose

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la

chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même

cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et

contre elles en la même qualité.

En l’occurrence, l’ordonnance du 28 juin 2017 a été délivrée sur base d’une

demande unilatérale de PERSONNE1.), se prétendant légataire universel de

feu PERSONNE2.), et de l’acte de notoriété établi par le notaire NOTAIRE1.)

le 7 juin 2017.

Le président du tribunal d’arrondissement n’était ainsi pas saisi des

questions de savoir si ORGANISATION1.) a, de son côté, également la

qualité d’héritier testamentaire de feu PERSONNE2.) et si PERSONNE1.)

est réellement légataire universel.

De plus, ce magistrat a rendu sa décision en l’absence de

ORGANISATION1.) qui n’était pas partie à l’instance d’envoi en possession.

Le jugement du 25 mars 2022 est donc à confirmer en ce qu’il a décidé que

l’ordonnance d’envoi en possession du 28 juin 2017 n’a pas d’autorité de la

chose jugée à l’égard de ORGANISATION1.) et que la demande de cette

dernière est recevable sous cet aspect.



L’autorisation prévue par l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928

Le tribunal a justement rappelé que l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril

1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité

publique prévoit notamment que les associations sans but lucratif ayant

bénéficié d’une libéralité testamentaire dont le montant est supérieur à

30.000 euros doivent solliciter une approbation par voie d’arrêté ministériel.

ORGANISATION1.) relève à bon droit que la loi ne dispose pas que cette

autorisation est requise sous peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à

se faire reconnaître la qualité de légataire de feu PERSONNE2.).

Le deuxième point de l’article 16 de la loi précitée prévoit d’ailleurs que

l’acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites

provisoirement, à titre conservatoire, par l’association et que l’autorisation à

intervenir aura effet du jour de l’acceptation. Cette autorisation peut donc

intervenir postérieurement à la demande en délivrance.

Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), la décision à prendre au

sujet de la qualité d’héritière de ORGANISATION1.) n’aura aucune influence

sur la décision à prendre par l’administration qui, d’après l’article 16 de la loi

modifiée du 21 avril 1928, se limitera à vérifier si l’association concernée

s’est conformée aux dispositions des articles 2, 3 et 9 de ladite loi et si elle

a déposé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés ses comptes

annuels depuis sa création.

C’est donc à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la

demande de ORGANISATION1.) tiré de l’article 16 de la loi modifiée du 21

avril 1928.



La caducité de la disposition testamentaire

L’article 1039 du Code civil dispose que pour bénéficier de dispositions

testamentaires, il faut survivre au testateur sous peine de caducité de la

disposition testamentaire. Un legs ne produit, en effet, ses effets qu'au jour

du décès du testateur. Le légataire doit être vivant à ce moment-là pour que

son droit puisse naître et s'ouvrir en sa personne. En conséquence, si le

légataire meurt avant le testateur, le legs est caduc.

Cette règle s'applique tant aux personnes morales qu'aux personnes

physiques.

PERSONNE1.) relève à juste titre, tel qu’également retenu par le tribunal,

que l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l a été dissoute suivant

décision prise par son assemblée générale le 13 juillet 2012, soit avant le

décès de PERSONNE2.), que les dispositions de la loi concernant les

sociétés commerciales ne sont pas applicables aux associations sans but

lucratif, que la loi modifiée du 21 avril 1928 ne prévoit pas de procédure de

fusion-absorption et que l’article 22 de la loi sur les associations sans but

lucratif dispose que la décision de l’assemblée générale concernant la

dissolution de l’association doit aussi déterminer l’affectation des biens de

l’association.

En appliquant le même article 1039 prévu par le Code civil français, la

jurisprudence française à laquelle la Cour se rallie a eu l’occasion de décider

que le legs fait à une œuvre dissoute avant le décès du testateur est frappé

de caducité et que c’est en vain que, pour réclamer le bénéfice du legs, une

autre œuvre non désignée par le testateur et simple cessionnaire de l'actif

de l'œuvre dissoute alléguerait une prétendue fusion des deux personnes

morales que la cession consentie n'a pu réaliser. L'œuvre cessionnaire,

ayant conservé sa personnalité propre sans continuer celle de l'œuvre

dissoute, n'est que l'ayant-cause à titre particulier de cette dernière (CA

Bordeaux, 31 mars 1952 : JCP G 1952, II, 7508 ; D. 1953, p. 41, H. Lalou).

Concernant la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 12 novembre

2008, écartant l’application de l’article 1039 du Code civil français par

référence à l’intention prouvée de la testatrice d’apporter son soutien à la

défense de certains intérêts, initialement défendus par la légataire par elle

instituée, qui n’existait plus le jour de sa mort, mais également défendus par

une autre association qu’elle soutenait activement, à laquelle elle faisait

régulièrement des dons et qui a demandé sa subsitution comme légataire, il

convient de relever qu’en l’occurrence ORGANISATION1.) n’apporte aucun

élément de preuve établissant le soutien que PERSONNE2.), qui n’a pas

modifié son testament après le 13 juillet 2012, lui aurait apporté de son

vivant, permettant de conclure que celle-ci voulait également la gratifier

après sa mort.

Il en découle que même si, tel que l’a correctement relevé le tribunal, dans

les faits et suivant résolutions prises par les assemblées générales

respectives de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l et de

ORGANISATION1.) le même 13 juillet 2012, dûment publiées au Mémorial

C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, les deux associations ont

clairement organisé la transmission de l’objet, des membres et du patrimoine

de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l à ORGANISATION1.)

concomitamment à la dissolution de l’association sans but lucratif

ORGANISATION2.)l, cette dernière a été dissoute le 13 juillet 2012 et radiée

du Registre de Commerce et des Sociétés par dépôt du 1er octobre 2012, et

elle ne pouvait donc plus profiter du legs de PERSONNE2.), décédée le

DATE1.).

Cette conclusion n’est pas remise en cause par d’éventuelles décisions que

l’administration a pu prendre quant à d’autres legs faits au profit de

l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l, dont les circonstances

exactes restent inconnues, comme notamment le libellé du testament à la

base de la décision et la position d’éventuels autres légataires ou héritiers

légaux.

Indépendamment de l’identité de la personne qui sera habile à recueillir le

legs en question, les demandes de ORGANISATION1.) ne sont donc pas

fondées.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

-

L’interprétation du testament

Les demandes de ORGANISATION1.) n’étant pas fondées, il n’est pas

pertinent de procéder encore à l’interprétation du testament du 24 mai 1998

qui ne saurait avoir d’influence sur la solution à apporter au présent litige.



Les accessoires

Au vu de l’issue globale du litige, les demandes de ORGANISATION1.) en

allocation d’indemnités de procédure tant pour la première instance que pour

l’instance d’appel ne sont pas fondées et la partie intimée doit supporter les

frais et dépens de la première instance. Le jugement du 25 mars 2022 est à

réformer à ces égards.

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ni en ce qui concerne la première

instance ni en ce qui concerne l’instance d’appel, le jugement déféré est à

confirmer en ce qu’il a dit non fondée sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance et sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non

plus fondée.

ORGANISATION1.) succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais

et dépens en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de

procédure civile.

P A R

C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

par réformation,

dit

non fondée

la demande

de l’association

sans

but

lucratif

ORGANISATION1.) asbl en attribution du legs testamentaire du 24 mai

1998,

dit qu’il n’y a pas lieu à liquidation et à partage entre PERSONNE1.) et

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) asbl de la succession de

feu PERSONNE2.), décédée le DATE1.),

dit

non fondée

la demande

de l’association

sans

but

lucratif

ORGANISATION1.) asbl en allocation d’une indemnité de procédure,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande de

PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) aux frais et

dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.)

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.