Court orders post-divorce community liquidation and sets occupation compensation for private use of family home.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement ordered the liquidation and division of the pre-existing community of property following the divorce. While the court rejected several claims regarding specific investments and insurance, it ruled that the defendant must pay the plaintiff an occupation indemnity of approximately 34,000 euros for privately using the family home. The decision establishes that post-divorce occupation of the marital residence generates a debt to the community of property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code civil; Upon dissolution of a community of property, the judicial liquidation must be ordered to determine individual shares, and the exclusive occupation of the family home by one spouse constitutes a debt to the community.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement affaires familiales No 2022TALJAF/003969
Audience publique du jeudi quinze décembre deux mille vingt-deux
Numéro du rôle TAL-2019-06965
Composition:
Alexandra HUBERTY, 1er vice-président
Aurélie SUNNEN, juge
Sarah MOSCA, juge
Patricia WOLFF, greffier
E n t r e :
PERSONNE1.), fonctionnaire européen, née le DATE1.) en Italie à ADRESSE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 5 juillet 2021,
partie défenderesse sur reconvention,
comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat, demeurant à Luxembourg,
E t :
PERSONNE2.), indépendant, né le DATE2.) en Italie à ADRESSE1.), demeurant à L-
ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
partie demanderesse par reconvention,
comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.
L e T r i b u n a l:
Ouï
PERSONNE1.),
partie demanderesse
au principal et défenderesse sur
reconvention, par l’organe de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat constitué ;
Ouï
PERSONNE2.), partie défenderesse au principal et demanderesse sur
reconvention, par l’organe de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constituée ;
Les antécédents :
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 23 juillet 2005 en
Italie à ADRESSE1.).
Antérieurement à leur mariage, les parties ont par contrat de mariage prénuptial conclu
en date du 12 juillet 2005 par-devant Maître Emile SCHLESSER, alors notaire de
résidence à Luxembourg, adopté le régime matrimonial de la communauté légale de
biens de droit luxembourgeois.
Par acte notarié passé le 9 juin 2017 également par-devant Maître Emile SCHLESSER
les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation des biens de droit
luxembourgeois sans pour autant liquider et partager la communauté de biens qui
existait auparavant entre elles.
Suite au dépôt d’une requête en date du 6 septembre 2019, le juge aux affaires
familiales a par un jugement du 29 octobre 2019 prononcé le divorce des parties,
ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre elles et commis à cette
fin Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à Luxembourg.
Par le même jugement, le juge aux affaires familial a accordé à PERSONNE1.) la
jouissance de la maison familiale jusqu’au 29 octobre 2021.
Par un jugement du 19 décembre 2019, le juge aux affaires familiales a fixé l’indemnité
d’occupation redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à 2.187,50 euros par mois et
précisé que cette indemnité est due à partir du jour où le jugement de divorce est coulé
en force de chose jugée.
Ce jugement a été réformé par un arrêt de la Cour d’Appel du 15 juillet 2020 qui a fixé
l’indemnité due à l’indivision à 3.200.- euros par mois et précisé que celle-ci était due
dès le jour du prononcé du divorce, soit à partir du 29 octobre 2019.
En date du 28 juin 2021, Maître Marc LOESCH a procédé à la rédaction d’un procès-
verbal de difficultés.
Ce procès-verbal a englobé outre des différends relatifs au partage de l’indivision, de
nombreuses questions relatives à la liquidation de la communauté de biens qui existait
entre les parties jusqu’au 9 juin 2017.
Par requête déposée le 5 juillet 2021, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires
familiales afin de voir statuer sur les difficultés de liquidation.
Les parties ont comparu devant le juge aux affaires familiales à l’audience du 27
octobre 2021 à 9.00 heures.
Comme le juge aux affaires familiales n’est pas parvenu à concilier les parties sur leurs
différends, il les a renvoyés par une ordonnance du même jour devant une composition
collégiale.
Les accords des parties
Les parties concordent pour dire que PERSONNE1.) est redevable à l’indivision post-
communautaire d’une indemnité de jouissance de 26.941.- euros pour avoir occupé
l’immeuble indivis de manière privative entre le 29 octobre 2019 et le 11 juillet 2020.
Les parties reconnaissent toutes les deux qu’au jour de la dissolution de la
communauté un chacun d’eux disposait sur son compte d’épargne d’un montant de
50.000.- euros qui lui appartenait en propre pour l’avoir reçu, pour ce qui est
d’PERSONNE2.), de son père et, pour ce qui est de PERSONNE1.), de sa mère.
Les parties concordent pour dire qu’PERSONNE2.) est tenu de rapporter au partage
le montant de 18.395,02 euros correspondant aux fonds communs par lui investis dans
son assurance-vie SOCIETE1.) et que PERSONNE1.) est tenue de rapporter le
montant de 16.222,71 euros correspondant aux fonds communs par elle investis dans
son assurance-vie.
Les parties concordent pour dire qu’au jour de la dissolution de la communauté, elles
disposaient de deux voitures communes dont une, l’Audi, a continué à être conduite
par PERSONNE2.) et l’autre, l’Hyundai, a continué à être conduite par PERSONNE1.).
Elles concordent pour dire que chacune d’elles est tenue de rapporter la voiture qui
est restée en sa possession au partage.
PERSONNE2.) marque son accord à rembourser à PERSONNE1.) la moitié des
paiements par elle effectués au titre de l’impôt foncier et au titre de l’assurance solde
restant dû, soit les montants de 34,30 euros et de 422,17 euros.
Revendications en relation avec la liquidation et le partage de la communauté
de biens ayant existé entre les parties : Demandes de rapport au partage
1. Studio sis à L-ADRESSE4.)
PERSONNE1.) a par acte notarié du 21 septembre 2017 acquis un studio en état futur
d’achèvement sis ADRESSE4.) à ADRESSE4.).
PERSONNE2.) soutient que ce studio serait entré en communauté comme au jour où
PERSONNE1.) a signé le contrat de réservation, à savoir en date du 12 avril 2017, les
parties étaient mariées sous les effets de la communauté légale.
Il invoque l’article 1583 du code civil et soutient que le transfert de propriété s’est opéré
à la signature du contrat de réservation.
PERSONNE2.) sollicite partant que PERSONNE1.) rapporte l’immeuble ainsi que les
loyers qu’elle a perçus au partage.
PERSONNE1.) conteste les demandes adverses.
La vente du studio serait réglée par le régime dérogatoire des articles 1601-1 et
suivants du code civil.
Par application de l’article 1601-2 du code civil, le transfert de propriété se serait opéré
au jour de la signature de l’acte notarié, soit à une période où les parties étaient
mariées sous les effets du régime matrimonial de la séparation des biens.
L’immeuble ne serait ainsi pas entré en communauté.
Le tribunal constate que par l’effet de l’article 1401 du code civil, entrent en
communauté, les biens acquis à titre onéreux par un des époux pendant la durée de
la communauté.
Un droit est commun en son entier si le fait générateur est né pendant la communauté.
Pour l’acquisition d’un bien à titre onéreux, le fait générateur consiste dans le contrat
de vente conclu entre parties, à condition que ce contrat soit valable et ferme.
Pour ce qui est de la vente d’un immeuble en état futur de construction, l’article 1601-
5 du code civil soumet la validité du contrat à la conclusion d’un acte notarié.
Ainsi, pour qu’un immeuble en état futur d’achèvement entre en communauté, l’acte
notarié d’acquisition à titre onéreux du bien doit avoir été conclu pendant la durée de
la communauté.
En l’espèce, PERSONNE1.) a acquis une cave et un studio en état futur d’achèvement,
sis à ADRESSE4.), par acte notarié du 21 septembre 2017.
Comme au jour de la signature de l’acte notarié d’acquisition, les parties étaient
mariées sous les effets de la séparation des biens, l’article 1401 du code civil ne saurait
trouver application.
PERSONNE2.) est ainsi à débouter de sa demande tendant à voir dire que
PERSONNE1.) est tenue à rapporter au partage tant l’immeuble que les loyers qu’elle
a perçus.
A titre subsidiaire, PERSONNE2.) sollicite pour le compte de la communauté une
récompense de 97.631,79 euros correspondant à la réévaluation au profit subsistant
du montant décaissé par la communauté pour l’acquisition de l’immeuble.
Il soutient que PERSONNE1.) aurait financé jusqu’à concurrence de 46.700.- euros
l’acquisition au moyens de fonds épargnés. Ces fonds auraient nécessairement dû
avoir été communs.
De plus, la communauté aurait financé le dépôt de garantie de 6.920.- euros payé par
PERSONNE1.), qui aurait été restitué à PERSONNE1.) suite à la passation de l’acte
notarié.
PERSONNE1.) conteste la demande subsidiaire.
Elle aurait payé les 46.700.- euros ainsi que le dépôt de garantie au moyen de fonds
propres issus de la vente d’un bien propre en 2008 et d’une donation de 50.000.- euros
reçue en juin 2017.
PERSONNE2.) conteste le caractère propre des fonds utilisés par PERSONNE1.).
Il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.)
a signé un contrat de réservation relatif à une cave et un studio sis ADRESSE4.) et
que ledit contrat l’obligeait à effectuer un dépôt de garantie de 6.920.- euros sur un
compte spécial ouvert auprès de la SOCIETE2.).
Il résulte encore de la pièce 35 de PERSONNE1.) que la somme en question fut
bloquée sur le compte NUMERO1.) ouvert par PERSONNE1.) et qu’elle se trouvait
sur ledit compte jusqu’au 24 octobre 2017.
Comme aucun paiement ne fut ainsi effectué par la communauté, la demande
d’PERSONNE2.)
en paiement par
PERSONNE1.)
d’une récompense à la
communauté pour avoir utilisé de l’argent commun pour payer le dépôt de garantie est
à déclarer non fondé.
Pour ce qui est des fonds utilisés en septembre 2017 en vue du financement de
l’immeuble, aucune récompense n’est due à la communauté comme lors de l’utilisation
des fonds en question la communauté était déjà dissoute.
La demande d’PERSONNE2.) en paiement par PERSONNE1.) d’une récompense à
la communauté pour avoir utilisé de l’argent commun pour acquérir le studio et la cave
est ainsi à déclarer non fondée.
A titre de dernière subsidiarité, PERSONNE2.) sollicite que PERSONNE1.) rapporte
au partage la somme de 6.920.- euros.
Il est constant en cause qu’au jour de la dissolution de la communauté, PERSONNE1.)
avait ouvert à son nom le compte SOCIETE2.) NUMERO1.) et que ce compte
présentait un solde créditeur de 6.920.- euros.
Le montant de 6.920.- euros est présumé commun.
C’est ainsi à juste titre qu’PERSONNE2.) sollicite que PERSONNE1.) rapporte au
partage le montant de 6.920.- euros.
2. Avoirs bancaires
PERSONNE1.) sollicite le rapport au partage par PERSONNE2.) des fonds qu’il
détenait sur ses comptes bancaires au jour de la dissolution de la communauté, soit
en date du 9 juin 2017.
PERSONNE2.) sollicite le rapport au partage par PERSONNE1.) des fonds qu’elle
détenait sur ses comptes bancaires au jour de la dissolution de la communauté, soit
en date du 9 juin 2017.
PERSONNE2.) soutient qu’au jour de la dissolution de la communauté, il disposait de
deux comptes bancaires auprès de la SOCIETE2.), à savoir
-
le compte courant n° NUMERO2.) et
-
le compte épargne n° NUMERO3.)
PERSONNE1.) déclare avoir également disposé de deux comptes bancaires auprès
de la SOCIETE2.) au jour de la dissolution de la communauté, à savoir
-
le compte courant n° NUMERO4.) et
-
le compte épargne n° NUMERO5.).
a. Compte courant d’PERSONNE2.)
PERSONNE2.) soutient que le solde de son compte courant était de 5.864,19 euros
au 9 juin 2017.
Il marque son accord à rapporter ledit montant au partage.
PERSONNE1.) conteste la pertinence de la pièce adverse et demande qu’injonction
soit donnée à PERSONNE2.) de produire une pièce ayant valeur probante sur l’état
de son compte en date du 9 juin 2017.
PERSONNE2.) soutient qu’il reconnait la pertinence de la pièce versée par
PERSONNE1.) relative à son propre compte commun et que la pièce par lui versée
serait de nature similaire.
Le tribunal constate que la pièce n° 3 versée aux débats par PERSONNE2.) ne permet
nullement de déterminer le solde de son compte courant au 9 juin 2017.
En effet, cette pièce reprend uniquement des paiements effectués le 8 et le 9 juin 2017
sans fournir le montant qui se trouvait sur le compte bancaire avant ces paiements.
Il y a ainsi lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et d’enjoindre à
PERSONNE2.) de produire aux débats la première et la deuxième page de l’extrait de
compte n°6 du 30 juin 2017 relatif à son compte courant NUMERO2.) ouvert auprès
de la SOCIETE2.).
b. Compte épargne d’PERSONNE2.)
PERSONNE2.) soutient que le solde créditeur de son compte d’épargne était au 9 juin
2017 de 126.987,48 euros.
Sur ce montant, seuls 54.363,11 euros seraient communs.
En effet, 50.000.- euros lui appartiendraient en propre comme il les aurait reçus en
donation de son père et 22.624,37 euros seraient propres comme il aurait détenu cette
somme sur son compte au jour de son mariage.
Par l’effet de la présomption de communauté qui figure à l’article 1402 du code civil,
les fonds détenus sur un compte bancaire ouvert au nom d’un époux au jour de la
dissolution de la communauté sont communs.
Cette présomption peut néanmoins être renversée par tout moyen de droit.
En l’espèce, il résulte de l’extrait bancaire relatif au compte d’épargne NUMERO3.)
ouvert au nom d’PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE2.) qu’au jour de la dissolution
de la communauté, ledit compte présentait un solde créditeur de 126.897,48 euros.
Il résulte par ailleurs de l’extrait de compte n° 5 au 31 mai 2017 relatif au compte
NUMERO2.) ouvert au nom d’PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE2.) qu’en date du
3 mai 2017, le compte en question fut crédité d’un montant de 50.000.- euros
provenant de PERSONNE3.) et que le jour même ce montant fut viré par
PERSONNE2.) sur son compte d’épargne NUMERO3.).
L’extrait de compte n° 4 au 31 mai 2017 relatif audit compte atteste l’entrée des fonds
et renseigne que le compte d’épargne NUMERO3.) présentait au 31 mai 2017 un solde
créditeur de 126.897,48 euros.
Tel était également le solde du compte d’épargne NUMERO3.) au 9 juin 2017, jour de
la cessation de la communauté.
C’est ainsi à juste titre que PERSONNE2.) soutient que sur le solde de son compte
d’épargne au 9 juin 2017, 50.000.- euros lui appartenaient en propre et qu’il n’est pas
tenu de les rapporter au partage.
D’ailleurs, ce fait fut reconnu par PERSONNE1.).
Si PERSONNE2.) établit qu’en date du 23 juillet 2005, soit au jour du mariage des
parties, son compte d’épargne présentait un solde créditeur de 22.624,37 euros, il ne
résulte néanmoins aucunement des pièces versées par PERSONNE2.) que cet argent
se trouvait toujours sur son compte le 9 juin 2017.
PERSONNE2.) n’a ainsi pas renversé la présomption de communauté pour ce qui est
du montant de 22.624,37 euros.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est tenu à rapporter au
partage le montant de 76.897,48 euros en relation avec les fonds qu’il détenait sur son
compte épargne au jour de la dissolution de la communauté.
c. Compte courant de PERSONNE1.)
PERSONNE1.) soutient que le solde de son compte courant au 9 juin 2017 était de
393,15 euros.
Elle marque son accord à rapporter ledit montant au partage.
Il résulte de l’extrait de compte n° 13 relatif au compte courant n° NUMERO4.) ouvert
au nom de PERSONNE1.) auprès de la SOCIETE2.) qu’en date du 31 mai 2017, ce
compte présentait un solde créditeur de 5.314,81 euros, qu’entre le 31 mai 2017 et le
9 juin 2017, le compte a été crédité de 51.000.- euros et que pendant cette même
période, le compte a été débité de 55.921,65 euros.
Le compte courant de PERSONNE1.) présentait ainsi au 9 juin 2017 un solde créditeur
de 393,16 euros.
Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son accord à rapporter ledit montant au
partage.
d. compte épargne de PERSONNE1.)
Si PERSONNE1.) reconnait qu’au jour de la dissolution de la communauté, elle aurait
détenu 120.464,61 euros sur son compte d’épargne, elle soutient néanmoins que cet
argent lui appartiendrait en propre.
PERSONNE2.) reconnait que de l’argent qui se trouvait sur le compte d’épargne de
PERSONNE1.) au jour de la dissolution de la communauté, 50.000.- euros lui
appartenaient en propre pour les avoir reçu en donation de de sa mère.
De fait, le compte courant de PERSONNE1.) fut crédité le 6 juin 2017 de 50.000.-
euros y viré par PERSONNE4.) et ce montant fut alors transféré par PERSONNE1.)
sur son compte d’épargne.
C’est ainsi à juste titre que PERSONNE1.) soutient que sur le solde de son compte
d’épargne au 9 juin 2017, 50.000.- euros lui appartenaient en propre et qu’elle n’est
pas tenue de les rapporter au partage.
Il résulte par ailleurs des pièces versées en cause qu’en date du 16 juillet 2008,
PERSONNE1.) venda un appartement sis à ADRESSE5.) qui lui appartenait en propre
et que de cette vente, elle perçut le montant de 181.457,39 euros.
De l’extrait relatif au compte NUMERO6.) (qui porte actuellement le n° NUMERO4.), il
résulte que ce compte fut crédité en date du 22 juillet 2008 du montant en question.
Selon les pièces par elle versées, PERSONNE1.) donna en date du 18 juillet 2008
instruction à sa banque d’utiliser le montant de 180.000.- euros pour solder et clôturer
le compte SOCIETE3.), transférer 50.000.- euros sur le prêt hypothécaire et constituer
un dépôt à terme de 50.000.- euros.
De plus, PERSONNE1.) donna ordre de transférer le solde sur le « compte
NUMERO6.) ».
L’extrait bancaire relatif au compte NUMERO6.) daté au 1er août 2008 versé aux
débats par PERSONNE1.) renseigne qu’effectivement le montant de 50.000.- euros
fut transféré en date du 22 juillet 2008 à un dépôt à terme, que 50.000.- euros furent
virés en date du 24 juillet 2008 sur le prêt immobilier et que le même jour le montant
de 18.507,63 euros fut transféré avec la mention « transfert pour remboursement ».
Suite à ces trois transferts de fonds, PERSONNE1.) avait utilisé 118.507,63 euros du
produit de la vente de son immeuble.
Il résulte encore du prédit extrait bancaire que le 24 juillet 2008 le montant de 62.896.-
euros fut transféré par PERSONNE1.) sur son compte épargne.
Comme ce montant correspond au solde du produit de la vente de l’immeuble de
ADRESSE5.), il est établi qu’en date du 24 juillet 2008, PERSONNE1.) a perçu sur
son compte d’épargne le montant de 62.896.- euros qui lui appartenait en propre.
Il ne résulte néanmoins aucunement des pièces versées par PERSONNE1.) que cet
argent se trouvait toujours sur son compte le 9 juin 2017.
PERSONNE1.) n’a ainsi renversé la présomption de communauté ni pour ce qui est
du montant de 62.896.- euros, ni pour le montant de 7.568,61 euros qui se trouvait en
sus des montants de 62.896- et 50.000.- euros sur son compte d’épargne au jour de
la dissolution de la communauté.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est tenue à rapporter au
partage le montant de 70.464,61 euros en relation avec les fonds qu’elle détenait sur
son compte épargne au jour de la dissolution de la communauté.
e. Compte sur lequel PERSONNE2.) perçut ses salaires
PERSONNE1.) demande qu’injonction soit donnée à PERSONNE2.) de renseigner
les comptes sur lesquels ont été crédités les droits qu’il aurait acquis de 2006 à 2017
auprès de son employeur.
A défaut du moindre commencement de preuve de ce qu’PERSONNE2.) détenait un
autre compte bancaire que ceux-ci-avant repris, cette demande est à déclarer non
fondée.
f.
Compte titre d’PERSONNE2.)
PERSONNE1.) demande qu’injonction soit donné à PERSONNE2.) de verser l’état de
son portefeuille titres au 9 juin 2017.
PERSONNE2.) déclare que la valeur de son portefeuille titre auprès de la SOCIETE4.)
était de 12.226,20 euros au 31 décembre 2017.
Comme des titres ont pu avoir fait l’objet d’une vente entre le 9 juin 2017 et le 31
décembre 2017, il y a lieu d’enjoindre à PERSONNE2.) d’établir la valeur de son
compte titre au 9 juin 2017, sinon du moins d’établir sa valeur au 31 décembre 2016.
3. Assurance complémentaire prévoyance vieillesse-décès de PERSONNE1.)
PERSONNE2.) demande que PERSONNE1.) rapporte au partage le montant par elle
encaissé au moment de la liquidation du contrat pension ENSEIGNE1.) numéro
NUMERO7.) qu’elle avait souscrit auprès de l’assurance SOCIETE1.), respectivement
la valeur de ce compte au 9 juin 2017 augmentée des fonds qui ont servis au rachat
des droits é pension de PERSONNE1.).
Il invoque l’application de l’article 1477 du code civil.
PERSONNE2.) soutient que le contrat en question serait un contrat de capitalisation
entrant dans la catégorie des contrats de prévoyance vieillesse complémentaire.
Il sollicite que PERSONNE1.) verse aux débats le contrat ENSEIGNE1.) par elle
souscrit, un décompte du capital épargné, ainsi que des informations précises sur les
opérations qui furent réalisées en date du 25 janvier 2012 avec le capital épargné.
Il sollicite qu’injonction soit donnée à la société SOCIETE1.) (Luxembourg) S.A. de
fournir toutes informations utiles sur le contrat en question.
PERSONNE1.) conteste les demandes adverses. Le contrat ENSEIGNE1.) serait,
dans le cas de sa situation d’agent (…), à considérer comme équivalent à un régime
de pension légal.
Aucune récompense ne serait due pour les fonds rachetés par la suite par les
Institutions Européennes au titre de ses droits à pension.
Pour le surplus, cet argent lui aurait appartenu en propre eu égard aux dispositions de
l’article 1404 du code civil.
Elle formule une offre de preuve par témoins.
PERSONNE2.) s’oppose à l’offre de preuve et sollicite le rejet de la pièce n° 60
déposée par PERSONNE1.) au motif que cette pièce aurait été fabriquée pour les
besoins de la cause.
a. demande en rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.)
PERSONNE2.) sollicite le rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.) au motif
que cette pièce aurait été fabriquée pour les besoins de la cause
Le tribunal constate que la pièce en question est un écrit de PERSONNE1.).
Comme nul ne peut se constituer une preuve par lui-même, cet écrit n’a aucune force
probante.
C’est ainsi à juste titre qu’PERSONNE2.) sollicite qu’elle soit rejetée des débats.
b. Caractère propre au commun du contrat pension ENSEIGNE1.) de
PERSONNE1.)
PERSONNE2.) soutient que le contrat pension ENSEIGNE1.) que PERSONNE1.)
avait souscrit constituait de l’épargne commune et que partant sa valeur au moment
de la liquidation dudit contrat est à rapporter par PERSONNE1.) au partage.
PERSONNE1.) conteste la demande au motif que les droits à pension constituent des
propres.
Le tribunal constate qu’il est de jurisprudence constante qu’une différenciation est faite
entre les droits à pension qui relèvent d’un régime de pension obligatoire et les droits
à pension qui relèvent d’un régime de pension complémentaire.
En effet, selon l’article 1404 du code civil, les droits exclusivement attachés à la
personne d’un des époux lui appartiennent en propres.
Il est de jurisprudence constante que les droits à pension qui relèvent d’un régime de
pension obligatoire constituent de tels droits exclusivement attachés à la personne
(C.A. 2ème Chambre, 8.6.2016 n° rôle 42316).
Au contraire, la valeur au jour de la dissolution de la communauté de contrats souscrits
au courant du mariage par les époux en vue de l’obtention d’une pension
complémentaire constitue un bien commun.
En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) travaillait dans un premier
temps en tant que traductrice indépendante pour le compte de la Cour de Justice de
l’Union Européenne et qu’au courant du mariage des parties, elle a été
fonctionnarisée.
Il résulte de l’article 15 de la convention conclue entre les institutions européennes et
l’Association Internationale des Interprètes de Conférence, tel qu’elle est en vigueur
depuis le 1er mai 2004, que les Agents Interprètes de Conférence engagés par les
institutions européennes sont tenus de contribuer au titre de la prévoyance vieillesse-
décès et qu’il leur appartient de s’affilier à un organisme agréé par la Commission.
La compagnie d’assurance SOCIETE1.) dispose d’un tel agrément.
Il résulte par ailleurs du courrier du 11 janvier 2022 de l’SOCIETE5.) (SOCIETE5.))
intégré par PERSONNE1.) dans ses conclusions du 23 février 2022 que le contrat
ENSEIGNE1.) NUMERO7.) qu’elle avait souscrit auprès de la société SOCIETE1.)
était bien un contrat souscrit sur base de l’article 15 de la convention conclue entre les
institutions européennes et l’Association Internationale des Interprètes de Conférence.
Ce fait n’est pas énervé par les courriers de la société SOCIETE1.) à PERSONNE2.),
que celui-ci verse aux débats.
En effet, ce courrier ne porte que sur les caractéristiques du contrat ENSEIGNE1.) et
non sur son utilisation sur base de l’article 15 de la convention conclue entre les
institutions européennes et l’Association Internationale des Interprètes de Conférence.
Ainsi, la valeur du contrat ENSEIGNE1.) NUMERO7.) au jour de la titularisation de
PERSONNE1.)
constitue un bien propre, tandis que son gain en valeur
postérieurement à la titularisation est commun.
Aussi, avant tout progrès en cause sur la demande d’PERSONNE2.), il y a lieu d’inviter
PERSONNE1.) à établir par pièces la date de sa titularisation, la valeur du contrat
ENSEIGNE1.) NUMERO7.) au jour de sa titularisation, la valeur du contrat au 25
janvier 2012, le montant transféré aux institutions européennes et la valeur du contrat
au 9 juin 2017.
4. Voitures
PERSONNE1.) sollicite qu’une évaluation de la voiture Audi qu’PERSONNE2.) doit
rapporter au partage soit ordonnée.
PERSONNE2.) s’oppose à la demande au motif que l’évaluation serait à faire au jour
du partage devant le notaire.
Le tribunal constate que d’un commun accord des parties, PERSONNE2.) est tenu à
rapporter au partage la valeur du véhicule au jour du partage, et non le véhicule lui-
même.
La date du partage est encore incertaine.
Aussi, une évaluation du véhicule par un expert n’est actuellement pas pertinente.
La demande de PERSONNE1.) y relative est partant à déclarer irrecevable pour être
prématurée.
5. Meubles meublants
PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) est tenue à rapporter 10.000.- euros au
partage pour des meubles meublants suivant un accord conclu entre parties et
15.000.- euros pour les autres meubles communs qu’elle se serait appropriés.
PERSONNE1.) reconnait avoir emporté des meubles que les parties ont d’un commun
accord évalués à 10.000.- euros.
Elle conteste avoir emporté d’autres meubles.
Elle sollicite que le résidu des meubles communs non encore partagés soit attribué à
PERSONNE2.) pour parfaire le partage entre parties.
PERSONNE2.) s’oppose à cette façon de procéder au motif que PERSONNE1.) aurait
expressément renoncé à ses droits par rapport aux meubles qui seraient restés en sa
possession.
Le tribunal constate qu’il résulte d’un échange de mails entre parties en date des 13
et 14 juillet 2020, que celles-ci ont évalué le mobilier emporté par PERSONNE1.) à
10.000.- euros.
Il résulte encore de l’échange de mails entre parties versé aux débats qu’outre le
mobilier que les parties ont évalué à 10.000.- euros, PERSONNE1.) a emporté un
tapis, un vase, une étagère et qu’elle a laissé d’autres objets en possession
d’PERSONNE2.).
Le tribunal présume que le tapis, le vase et l’étagère sont au total d’une valeur similaire
à celle des objets qi sont restés en possession d’PERSONNE2.).
Aussi, le tribunal retient que par l’attribution du tapis, du vase et de l’étagère à
PERSONNE1.) et des meubles résiduels à PERSONNE2.) un partage équitable des
meubles qui n’ont pas fait l’objet du partage conventionnel documenté par les mails du
13 et du 14 juillet 2020 est intervenu entre parties.
La demande d’PERSONNE2.) en relation avec ces meubles est ainsi à déclarer non
fondée.
De même, PERSONNE1.) est malvenue de prétendre que sa dette de 10.000.- euros
en relation avec les meubles qu’elle a expressément désiré se compense avec le
mobilier qu’elle a laissé à PERSONNE2.).
Toutefois, comme l’accord entre parties prévoit le paiement de 10.000.- euros par
PERSONNE1.) à PERSONNE2.), le montant de 10.000.- euros n’est pas à rapporter
au partage par PERSONNE1.) mais doit être payé par celle-ci directement à
PERSONNE2.).
6. Prestations familiales
PERSONNE2.) sollicite que PERSONNE1.) rapporte au partage le montant de
63.027.- euros correspondant aux prestations familiales qu’elle a perçues pour le
compte de leurs enfants.
Il motive sa demande par le fait que PERSONNE1.) n’aurait pas contribué aux charges
du ménage au prorata de sa faculté contributive.
PERSONNE1.) conteste les affirmations adverses et soulève à titre subsidiaire
l’incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître de l’attribution des
prestations familiales.
Le tribunal constate qu’indépendamment de leur affectation ultérieure, les prestations
familiales perçues avant le 9 juillet 2017 ont été encaissés par la communauté.
Pour ce qui est de la période entre le 9 juin 2017 et le 6 décembre 2019, où les parties
étaient mariées sous le régime de la séparation des biens et où, une chacune d’elle
était tenue à contribuer aux charges du ménage, les décomptes entre les parties s’est
fait au jour le jour.
Force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du
tribunal qu’PERSONNE2.) a, entre le 9 juin 2017 et le 6 décembre 2019, enjoint à
PERSONNE1.) de contribuer davantage aux charges du ménage.
La demande d’PERSONNE2.) en rapport au partage du montant de 63.027.- euros est
ainsi à déclarer non fondée.
7. Remboursement d’impôts
PERSONNE1.) sollicite qu’PERSONNE2.) rapporte au partage le montant de
18.840,60 euros au titre des remboursements d’impôt qu’il aurait perçus pour les
années 2010, 2016 et 2017, ainsi que tous les autres montants qu’il a reçus au titre du
remboursement d’impôt pour les années d’imposition où les parties étaient communes
en biens.
Elle sollicite l’application de l’article 1477 du code civil.
PERSONNE2.) conteste la demande au motif que les remboursements auraient été
perçus par la communauté.
PERSONNE1.) aurait à l’instar de lui-même reçu les courriers de l’administration des
contributions.
Il n’y aurait ainsi nul recel communautaire.
Le tribunal constate que l’ensemble des remboursements effectués par
l’Administration des Contributions Directes avant le 9 juin 2017 ont été encaissés par
la communauté sur le compte courant n° NUMERO2.) ouvert au nom d’PERSONNE2.)
auprès de la SOCIETE2.), dont le solde au 9 juin 2017 est rapporté au partage par
PERSONNE2.).
La demande de PERSONNE1.) en rapport au partage par PERSONNE2.) des
remboursements effectués par l’Administration des Contributions Directes avant cette
date, soit les remboursements relatifs aux années d’imposition 2005 à 2015, est ainsi
à déclarer non fondée.
Pour ce qui est de la période postérieure au 9 juin 2017, il résulte des pièces versées
aux débats qu’en date du 17 août 2017, l’Administration des Contributions Directes a
arrêté redevoir aux parties le montant de 5.448,60 euros en relation avec l’année
d’imposition 2016.
Il résulte de ce même décompte du 17 août 2017, que la somme de 5.448,60 euros
fut virée par l’Administration des Contributions Directes sur le compte courant n°
NUMERO2.) ouvert au nom d’PERSONNE2.).
C’est partant à juste titre que PERSONNE1.) sollicite qu’PERSONNE2.) rapporte ce
montant au partage.
Comme l’Administration des Contribution Directe adresse les décomptes séparément
à chacun des époux, PERSONNE1.) était dès le mois d’août 2017 avertie du
remboursement.
Aucun recel ne saurait ainsi être retenu dans le chef d’PERSONNE2.) et la demande
de PERSONNE1.) sur base de l’article 1477 du code civil est à déclarer non fondée
en ce qu’elle porte sur le remboursement de 5.448,60 euros.
Il résulte encore des pièces versées aux débats qu’en date du 19 décembre 2018,
l’Administration des Contributions Directes a arrêté redevoir aux parties le montant de
5.750,80 euros en relation avec l’année d’imposition 2016.
Il résulte de ce même décompte du 19 décembre 2018, que la somme de 5.750,80
euros fut virée par l’Administration des Contributions Directes sur le compte courant
n° NUMERO2.) ouvert au nom d’PERSONNE2.).
Il est constant en cause que les parties n’étaient communs en bien que jusqu’au 9 juin
2017, si bien que seuls les avances sur impôts payées sur les salaires de janvier à
mai étaient communs.
Il est encore constant en cause qu’en tant que fonctionnaire européenne,
PERSONNE1.) n’a pendant les mois de juin à décembre 2017 pas payé d’avance
d’impôt.
Il en résulte que 5/12 du montant de 5.750,80 euros, soit 2.396,17 euros sont à
rapporter au partage par PERSONNE2.) en relation avec le remboursement d’impôts
qu’il a perçu pour l’année 2017.
Comme l’Administration des Contribution Directe adresse les décomptes séparément
à chacun des époux, PERSONNE1.) était dès le mois de décembre 2018 avertie du
remboursement.
Aucun recel ne saurait ainsi être retenu dans le chef d’PERSONNE2.) et la demande
de PERSONNE1.) sur base de l’article 1477 du code civil est à déclarer non fondée.
8. Dommages et intérêts payés par SOCIETE7.)
PERSONNE1.) sollicite le rapport au partage par PERSONNE2.) du montant de
6.000.- euros qu’il aurait perçu à titre de dommages et intérêts dans le cadre du procès
que les parties ont mené en Italie contre le SOCIETE7.).
PERSONNE2.) conteste la demande.
Il résulte des conclusions des parties que le montant de 6.000.- euros fut payé par
SOCIETE7.) au courant de l’année 2010.
A défaut de preuve contraire rapportée, ce montant est présumé avoir été encaissé
par la communauté.
La demande de PERSONNE1.) en rapport au partage du montant de 6.000.- euros est
partant à déclarer non fondée.
9. Crédit d’impôt
PERSONNE1.) soutient qu’PERSONNE2.) est tenu à rapporter au partage le montant
de 19.702,29 euros en relation avec le remboursement du crédit d’impôt qui a été
effectué en 2006.
PERSONNE2.) soutient que le remboursement a profité à la communauté comme,
suite à ce remboursement, elle a bénéficié du crédit d’impôt intégral lors de l’acquisition
de l’immeuble de ADRESSE6.).
Le tribunal constate qu’en date du 25 août 2006, PERSONNE2.) a viré depuis son
compte courant 19.702,29 euros à l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines.
Les parties concordent à dire que ce montant a servi au remboursement du crédit
d’impôt qu’PERSONNE2.) avait reçu lors de l’acquisition de l’appartement de
ADRESSE7.).
Il est par ailleurs constant en cause que lors de l’acquisition de l’immeuble commun,
de ADRESSE6.) PERSONNE2.) a, à nouveau, bénéficié du crédit d’impôt de 20.000.-
euros.
PERSONNE2.) n’a ainsi actuellement plus aucune créance à faire valoir à l’égard de
l’Administration des Contributions.
Aussi, la demande est à déclarer non fondée.
Revendications en relation avec la liquidation et le partage de la communauté
de biens ayant existé entre les parties : Récompenses
1. Récompense réclamée par PERSONNE2.) en relation avec des fonds propres
investis lors de l’acquisition de l’immeuble commun sis à ADRESSE6.)
PERSONNE2.) revendique de la communauté une récompense de 392.038,87 euros
en relation avec l’investissement de fonds propres par lui effectué lors de l’acquisition
de l’immeuble commun situé à ADRESSE6.).
En effet, il aurait au moment de l’acquisition de l’immeuble, investi 154.542,89 euros
qui lui appartenaient en propre pour provenir de la vente d’un appartement à
ADRESSE7.) qui lui appartenait en propre.
Le montant de 392.038,87 euros correspondrait à la réévaluation au profit subsistant
de son investissement.
PERSONNE1.) conteste la demande.
L’appartement
de
ADRESSE7.)
n’aurait
nullement
été
un
bien
propre
d’PERSONNE2.), mais leur aurait appartenu à parts égales, tel que cela résulterait de
la teneur de l’acte notarié de vente du 29 décembre 2006.
Elle conteste par ailleurs l’apport de fonds avancé par PERSONNE2.) et soutient qu’il
y aurait lieu de tenir compte qu’elle-même et la communauté ont remboursé au total
33.258,19 euros à réévaluer au profit subsistant sur le prêt contracté lors de l’achat de
l’immeuble de ADRESSE7.).
PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.) ait eu qualité de propriétaire de
l’immeuble de ADRESSE7.). Lui seul figurerait comme acquéreur dans l’acte d’achat.
Il conteste la compétence du juge aux affaires familiales pour connaître des
revendications de PERSONNE1.) relatives aux payements qu’elle aurait effectués
avant le mariage des parties sur le prêt hypothécaire relatif à l’appartement de
ADRESSE7.).
Il conteste que la communauté aurait effectué un quelconque remboursement sur le
prêt relatif à l’immeuble de ADRESSE7.).
En tout état de cause, la récompense dont il serait redevable ne devrait pas dépasser
le montant de 21.558,19 euros.
PERSONNE1.) soutient que le juge aux affaires familiales serait bien compétent pour
connaître de sa revendication relative à la période prénuptiale comme celle-ci serait
liée à la liquidation de la communauté ayant existée entre les parties et qu’il serait le
vœu du législateur d’éviter le saucissonnage de procédures en matière familiale.
Elle se réfère à l’acte notarié de vente pour revendiquer la qualité de propriétaire de
l’immeuble de ADRESSE7.).
Dans la phase prénuptiale, elle aurait financé 79,18 % des remboursements effectués
sur les prêts. Suite au mariage, les prêts auraient été remboursés par la communauté.
Sans son cautionnement, PERSONNE2.) n’aurait pas pu acheter l’immeuble.
Elle invoque l’application des articles 815-13 et 1469 alinéa 3 du code civil.
Eu égard au fait que les paiements sur les prêts auraient été effectués à concurrence
de plus de 50 % par elle, PERSONNE2.) ne se serait pas appauvri quand le produit
de la vente de l’appartement a été investi dans l’immeuble commun.
Aucune récompense ne lui serait ainsi due.
En tout état de cause, elle conteste l’apport de la somme de 125.000.- euros et les
calculs effectués par PERSONNE2.).
PERSONNE2.) relate que le montant de 125.000.- euros a été directement versé sur
le crédit-relais et qu’ainsi il a servi au financement de l’acquisition de l’immeuble
adverse.
Il conteste les développements adverses relatifs à l’application des articles 815-13 et
1469 alinéa 3 du code civil.
a. Caractère propre au commun de l’appartement de ADRESSE7.)
PERSONNE2.) soutient que l’immeuble de ADRESSE7.) lui appartenait en propre
comme il l’aurait acquis avant le mariage.
PERSONNE1.) soutient que l’appartement serait commun comme elle figurerait dans
l’acte de vente du 29 décembre 2006.
Il résulte de l’article 1405 du code civil que les biens acquis par un époux avant le
mariage, lui appartiennent en propre.
Le tribunal constate que l’immeuble de ADRESSE7.) fut acquis en date du 4 mars
2004 par PERSONNE2.) seul et ce pour le prix de 255.000.- euros.
Comme
PERSONNE2.)
a acquis l’immeuble avant le mariage des parties,
l’appartement de ADRESSE6.) lui appartenait en propre au jour du mariage.
Quelques aient été les apports faits par PERSONNE1.) pour soutenir financièrement
PERSONNE2.) à acquérir l’immeuble de ADRESSE7.), ces apports font le cas
échéant naître une créance dans le chef de PERSONNE1.), mais n’affectent pas pour
autant le caractère de propre de l’immeuble.
De même, le simple fait que PERSONNE1.) figure dans l’acte de vente ne lui confère
aucun titre de propriété, l’acte notarié du 29 décembre 2006 renseignant d’ailleurs
clairement que le titre de propriété de la partie venderesse réside dans l’acte d’achat
du 4 mars 2004, soit l’acte par lequel PERSONNE2.) a seul acquis l’immeuble.
Aussi, lors de la vente du 29 décembre 2006, l’immeuble de ADRESSE7.) appartenait
bien en propre à PERSONNE2.).
b. Récompense redue par PERSONNE2.) en relation avec le prêt contracté par
lui pour l’acquisition de l’immeuble
PERSONNE1.) sollicite du moins implicitement pour le compte de la communauté une
récompense en relation avec les remboursements effectués par elle-même ou par la
communauté sur le prêt contracté par PERSONNE2.) lors de l’achat de l’immeuble de
ADRESSE7.).
Elle soutient qu’elle-même et la communauté ont remboursé au total 33.258,19 euros.
La récompense serait à réévaluer au profit subsistant en vertu des articles 815-13 et
1469 alinéa 3 du code civil.
Le tribunal constate que l’article 815-13 du code civil ouvre droit à l’indivisaire qui a
payé une impense nécessaire à la conservation d’un immeuble, de faire valoir une
créance à l’égard de l’indivision.
Comme l’immeuble de ADRESSE7.) appartenait en propre à PERSONNE2.), les
remboursements effectués, le cas échéant, par PERSONNE1.) avant le mariage des
parties sur le compte prêt souscrit par PERSONNE2.) ne relèvent pas de l’article 815-
13 du code civil.
Toutefois, les remboursements effectués par la communauté ouvrent droit à
récompense sur base de l’article 1417 du code civil.
Il est constant en cause qu’PERSONNE2.) avait souscrit un prêt hypothécaire auprès
de la SOCIETE2.) et que des remboursements furent effectués sur ce prêt entre le 23
juillet 2005, jour du mariage des parties et le 29 décembre 2006, jour de la vente de
l’immeuble.
Aussi, avant tout progrès en cause quant à la demande de PERSONNE1.), il y a lieu
d’inviter PERSONNE2.) à établir par pièces l’état de son compte prêt au 23 juillet 2005
et au 29 décembre 2006.
c. Récompense réclamée par PERSONNE2.)
PERSONNE2.) soutient avoir investi 154.542,89 euros qui lui appartenaient en propre
pour provenir de la vente de l’appartement de ADRESSE7.) lors de l’acquisition de
l’immeuble commun situé à ADRESSE6.).
En tenant compte d’une réévaluation du montant de 154.542,89 euros au profit
subsistant, il revendique de la communauté une récompense de 392.038,87 euros.
PERSONNE1.) conteste la demande et plus particulièrement l’apport de fonds avancé
par PERSONNE2.).
Le tribunal constate que selon les articles 1467 et suivants du code civil, la liquidation
de la masse commune et des récompenses s’effectue une fois que la communauté est
dissoute.
Aussi, la récompense redue par PERSONNE2.) à la communauté en relation avec le
remboursement du prêt relatif à l’immeuble qui lui appartenait en propre n’est liquidée
que suite à la dissolution de la communauté en 2017 et la somme éventuellement due
par lui à la communauté n’affecte en rien l’investissement de fonds propres qu’il a, le
cas échéant, effectué en 2006 et la récompense à laquelle il a droit de ce chef.
En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense au conjoint
propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres.
Il est constant en cause qu’en date du 29 décembre 2006, PERSONNE2.) a vendu un
immeuble qui lui appartenait en propre pour le prix de 380.000.- euros.
De ce montant 126.168,84 euros furent virés par le notaire sur le compte prêt
NUMERO8.) pour solder ledit compte.
Selon la pièce 33 versée par PERSONNE2.) celui-ci a, en juillet 2006, souscrit en
préfinancement de la vente de son immeuble de ADRESSE7.) un prêt de 125.000.-
euros, montant qui lui fut viré sur le compte NUMERO8.).
Ainsi, le produit de la vente de l’immeuble qui appartenait en propre à PERSONNE2.)
a jusqu’à concurrence du montant de 126.168,84 euros été utilisé pour solder le
compte prêt NUMERO8.).
Lors de l’acquisition de l’immeuble de ADRESSE6.), les parties ont dû disposer de
693.500.- euros.
Ils souscrivirent au moment de la vente un prêt de 575.000.- euros.
PERSONNE1.) ne fournit la moindre explication pour justifier la provenance des
118.000.- euros manquants.
Aussi, même s’il ne résulte pas expressément de la pièce 33 que le montant de
125.000.- euros emprunté par PERSONNE2.) a servi à l’acquisition de l’immeuble
commun de ADRESSE6.), tel fait se déduit néanmoins des constations ci-avant faites.
Il est ainsi établi qu’PERSONNE2.) a indirectement investi 126.168,84 euros qui lui
appartenaient en propre lors de l’acquisition de l’immeuble commun de ADRESSE6.).
Il résulte par ailleurs des extraits n° 2 et n° 3 relatifs au compte commun des parties
NUMERO9.) qu’en date du 17 janvier 2007, 20.000.- euros qui provenaient de la vente
de l’immeuble de ADRESSE7.), furent virés sur le crédit immobilier contracté par les
parties.
Il est ainsi établi qu’PERSONNE2.) a investi 146.168,84 euros qui lui appartenaient en
propre pour l’acquisition, respectivement la conservation de l’immeuble commun.
Une récompense est ainsi due à PERSONNE2.) sur base de l’article 1433 du code
civil.
Selon l’article 1469 alinéa 2 du code civil, cette récompense est à évaluer au profit
subsistant.
Il s’avère que les parties ont acquis l’immeuble de ADRESSE6.) au prix de 680.000.-
euros et qu’ils l’ont vendu pour un prix de 1.725.000.- euros.
Au vu du profit qui subsiste, la récompense à laquelle PERSONNE2.) peut prétendre
s’élève à 146.168,84 x 1.725.000 : 680.000, soit à 370.795,95 euros.
Cette récompense porte les intérêts légaux à partir de sa liquidation, soit à partir du
présent jugement.
2. Récompense réclamée par PERSONNE1.) en relation avec des fonds propres
investis pour rembourser le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble commun sis
à ADRESSE6.)
PERSONNE1.) revendique de la communauté une récompense de 126.838.- euros
en relation avec le versement de 50.000.- euros qui lui appartenaient en propre pour
être le fruit de la vente de son immeuble propre sur le prêt hypothécaire contracté lors
de l’acquisition de l’immeuble commun situé à ADRESSE6.).
PERSONNE2.) soutient que les 50.000.- euros qui ont été virés sur le compte prêt
auraient été des fonds communs ou du moins présumés communs.
PERSONNE1.) estime sa demande établie par les pièces par elle versées.
Le tribunal constate qu’il résulte de la pièce 25 de PERSONNE1.) que celle-ci a donné
ordre à la SOCIETE2.) de virer 50.000.- euros des fonds qu’elle devait percevoir suite
à la vente de son immeuble de ADRESSE5.), qui lui appartenait en propre, sur le prêt
hypothécaire contracté par les parties lors de l’acquisition de l’immeuble de
ADRESSE6.).
L’extrait bancaire relatif au compte NUMERO6.) daté au 1er août 2008 versé aux
débats par PERSONNE1.) renseigne que du produit de la vente de l’immeuble de
PERSONNE1.), 50.000.- euros furent virés en date du 24 juillet 2008 sur le prêt
immobilier contracté par les parties.
Il résulte par ailleurs de la pièce 27 de PERSONNE1.) que le montant en question est
entré sur le compte prêt logement NUMERO10.) des parties ce même 24 juillet 2008.
PERSONNE1.) a ainsi établi, tel qu’elle l’allègue, qu’elle a investi 50.000.- euros qui
lui appartenaient en propre dans le financement de l’immeuble commun.
Une récompense est ainsi due à PERSONNE1.) sur base de l’article 1433 du code
civil.
Selon l’article 1469 alinéa 2 du code civil, cette récompense est à évaluer au profit
subsistant.
Au vu du profit qui subsiste, la récompense à laquelle PERSONNE1.) peut prétendre
s’élève à 50.000 x 1.725.000 : 680.000, soit aux 126.838.- euros par elle réclamés.
Cette récompense porte les intérêts légaux à partir de sa liquidation, soit à partir du
présent jugement.
3. Récompense réclamée par PERSONNE1.) en relation avec des fonds propres
investis pour rembourser le crédit contracté pour l’achat de la voiture
commune
PERSONNE1.) revendique de la communauté une récompense de 18.507,63 euros
en relation avec le versement de fonds qui lui appartenaient en propre pour être le fruit
de la vente de son immeuble propre sur le prêt SOCIETE3.) contracté par les parties
lors de l’achat d’un véhicule commun.
PERSONNE2.) conteste la demande au motif que le caractère propre du montant de
18.507,63.- euros ne serait pas établi.
PERSONNE1.) estime sa demande établie par les pièces par elle versées.
Le tribunal constate qu’il résulte de la pièce 25 de PERSONNE1.) que celle-ci a donné
ordre à la SOCIETE2.) de virer des fonds qu’elle devait percevoir suite à la vente de
son immeuble de ADRESSE5.) qui lui appartenait en propre, le montant requis pour
solder le prêt SOCIETE3.).
Il résulte par ailleurs de la pièce 26 de PERSONNE1.) que le compte commun
NUMERO11.) intitulé Prêt SOCIETE3.) Euro fut soldé en date du 24 juillet 2008
moyennant un virement de 18.507,63 euros provenant de PERSONNE1.).
Il résulte encore de l’extrait bancaire relatif au compte NUMERO6.) daté au 1er août
2008 versé aux débats par PERSONNE1.) que du produit de la vente de l’immeuble
de PERSONNE1.), 18.507,63 euros furent virés en date du 24 juillet 2008 avec la
mention « transfert pour remboursement2.
PERSONNE1.) a ainsi établi, tel qu’elle l’allègue, qu’elle a payé au moyen de fonds
qui lui appartenaient en propre 18.507,63 euros sur une dette commune.
Une récompense est ainsi due à PERSONNE1.) sur base de l’article 1433 du code
civil.
Selon l’article 1469 du code civil, cette récompense est égale à la plus faible des deux
sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Comme, en l’espèce, le profit subsistant est égal à la dépense faite, la récompense à
laquelle PERSONNE1.) peut prétendre s’élève à 18.507,63 euros.
Par l’effet de l’article 1473 du code civil cette récompense porte les intérêts légaux à
partir de la dissolution de la communauté, soit à partir du 9 juin 2017.
4. Récompense due par PERSONNE2.) en relation avec l’assurance
complémentaire par lui contractée
PERSONNE1.) réclame pour le compte de la communauté de la part d’PERSONNE2.)
une récompense en relation avec les paiements effectués au moyen de fonds
communs sur son assurance complémentaire.
Elle estime que l’existence d’une telle assurance serait établie par sa pièce n° 75.
Elle demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de verser les pièces permettant
de déterminer les droits de la communauté, sinon d’instituer une expertise.
PERSONNE2.) conteste détenir une assurance complémentaire.
La pièce en question concernerait une assurance maladie complémentaire au profit
de toute la famille (époux et enfants).
Le tribunal constate qu’il résulte effectivement de la fiche de salaire d’PERSONNE2.)
(pièce n° 75 de PERSONNE1.)) que 87,91 euros furent prélevés de son salaire pour
une assurance complémentaire.
Tel que cela résulte de la pièce n° 55 d’PERSONNE2.), l’assurance qu’il a souscrite
via son employeur auprès de la compagnie SOCIETE8.) est une assurance
complémentaire couvrant des dépenses d’ordre médical.
Comme PERSONNE2.) n’a ainsi par la souscription de cette assurance aucunement
tiré profit de la communauté, mais que cette assurance a même servi à couvrir des
charges communes, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.
Indivision post communautaire
1. Créance en relation avec le remboursement du prêt hypothécaire
PERSONNE1.) soutient disposer à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une
créance de 35.050.- euros à réévaluer au profit subsistant, sinon en application de
l’article 815-13 du code civil, pour avoir remboursé ce montant sur le prêt hypothécaire
relatif à l’immeuble de ADRESSE6.) pendant la période d’août 2019 à août 2020.
Elle réclame ainsi le montant de 88.913,60.- euros, sinon de 80.770,58 euros pour
autant que seule la période postérieure au dépôt de la requête en divorce serait
retenue.
PERSONNE2.) conteste la demande pour autant qu’elle porte sur la période antérieure
à la date où le divorce des parties porte entre elles ses effets dans leurs relations
patrimoniales.
Pour le surplus, il conteste la réévaluation des paiements effectuée par PERSONNE1.)
et soutient que seul le montant de 31.840.- euros serait dû.
Selon l’article 815-13 du code civil l’indivisaire qui a payé une impense nécessaire à
la conservation d’un immeuble, peut faire valoir une créance à l’égard de l’indivision.
Il est constant en cause que la communauté des parties était dissoute en date du 9
juin 2017 et qu’à partir de cette date, elles se trouvaient dans l’indivision post-
communautaire.
Néanmoins, tant qu’une procédure en divorce n’était pas engagée entre les parties, le
remboursement du prêt hypothécaire relevait de la contribution aux charges du
ménage.
En date du 6 septembre 2019, le divorce des parties a pris ses effets entre les parties
dans leurs relations patrimoniales, si bien qu’à partir de ce jour l’article 815-13 du code
civil trouve application entre les parties.
Il résulte de la pièce n° 48 de PERSONNE1.) que les échéances mensuelles du crédit
hypothécaire des parties s’élevaient à 2.363,51 euros et que ces échéances furent
payées d’octobre 2019 à août 2020 moyennant des fonds que PERSONNE1.)
approvisionna.
PERSONNE1.) a ainsi établi que postérieurement au 6 septembre 2019, elle a payé
11 fois 2.363,51 euros sur le prêt hypothécaire des parties.
PERSONNE1.) dispose ainsi d’une créance de 25.998,61 euros à l’égard de la
communauté.
Comme les paiements de PERSONNE1.) ont permis de conserver l’immeuble entre le
6 septembre 2019 et le jour de sa vente, soit le 20 mai 2022 et que pendant cette
période, les prix des immeubles ont augmenté d’au moins 15 %, l’équité requiert que
le montant de 25.998,61 euros soit réévalué de même.
PERSONNE1.) dispose ainsi à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une
créance de 29.898,40.- euros.
2. Créance en relation avec la réfection de la salle de bains
PERSONNE1.) soutient disposer à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une
créance de 36.064.- euros à réévaluer au profit subsistant, sinon en application de
l’article 815-13 du code civil pour avoir payé en 2019 les factures relatifs à la réfection
de la salle de bains de l’immeuble de ADRESSE6.).
Elle réclame ainsi le montant de 91.485,88 euros.
PERSONNE2.) conteste la demande au motif qu’il n’aurait jamais marqué son accord
aux travaux entrepris.
Il soutient par ailleurs que seul un paiement de 17.000.- euros au total serait établi.
Il n’y aurait pas lieu à réévaluation de ce montant.
PERSONNE1.) conteste les allégations adverses.
L’article 815-13 dispose que si un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien
indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du
bien se trouve augmentée au moment du partage.
L’article 815-13 du code civil ne requiert pas, pour son applicabilité, l’accord préalable
des indivisaires par rapport aux travaux d’amélioration à entreprendre.
Il est constant en cause qu’au courant de l’année 2019, la salle de bain de l’immeuble
indivis a été rénovée.
Il résulte des pièces versées en cause par
PERSONNE1.) qu’à cette fin,
PERSONNE1.) s’est adressée à l’architecte PERSONNE5.) et que les travaux furent
réalisés par les sociétés SOCIETE9.) et que la société SOCIETE10.) fournit le
matériel.
Eu égard à la date de la facture de la société SOCIETE9.), les travaux furent réalisés
avant le 27 mars 2019, soit à une période où les parties cohabitaient dans l’immeuble
et où la procédure en divorce n’était pas encore introduite.
Indépendamment du fait que son accord n’est pas requis pour l’applicabilité de l’article
815-13 du code civil, PERSONNE2.) est ainsi malvenu de soutenir en ces
circonstances ne pas avoir marqué son accord aux travaux.
Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) et en particulier de la facture
SOCIETE9.) du 27 mars 2019 que les travaux entrepris consistaient en une rénovation
intégrale de la salle de bain et qu’à cette fin, PERSONNE1.) paya la facture de
l’architecte de 1.380.- euros, 14.683,50 euros au total à la société SOCIETE9.) et
18.000.- euros à la société PERSONNE6.), soit un montant total de 34.063,50 euros.
Il est manifeste qu’une telle rénovation de la salle de bain augmente la valeur de
l’immeuble.
Le tribunal évalue en équité l’augmentation de la valeur au jour de la vente de
l’immeuble au coût des travaux augmentés de 10 %, soit à 37.469,85 euros.
PERSONNE1.) dispose ainsi à l’égard de l’indivision d’une créance de 37.469,85
euros en relation avec la rénovation de la salle de bains.
3. Diverses autres créances invoquées par PERSONNE1.)
PERSONNE1.) soutient disposer à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une
créance de 263,66 euros pour avoir payé l’assurance relatif à l’immeuble indivis et une
créance de 270,62 euros pour avoir payé une facture d’entretien de l’immeuble.
PERSONNE2.) conteste la demande au motif que les paiements en question
incombaient à PERSONNE1.) en qualité d’occupant de l’immeuble.
Selon l’article 815-13 du code civil, l’indivisaire qui a pris à sa charge des frais de
conservation de l’immeuble, peut les faire valoir à l’égard de l’indivision.
Le tribunal constate que l’assurance ENSEIGNE2.) que PERSONNE1.) a payée ne
couvre pas l’immeuble.
C’est ainsi à juste titre qu’PERSONNE2.) conteste la demande de PERSONNE1.) en
relation avec cette facture.
Pour ce qui est de la facture SOCIETE11.) d’un montant de 270,93 euros, le tribunal
constate que cette facture porte sur des travaux de réparation à une vitre.
Les travaux entrepris sont ainsi bien des travaux de conservation de l’immeuble.
Aussi, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée en ce qu’elle porte sur la
facture SOCIETE11.) du 18 juillet 2020 d’un montant de 270,93 euros.
Créances entre époux
1. Créance invoquée par PERSONNE2.) en relation avec le procès perdu contre
SOCIETE7.)
PERSONNE2.) soutient que dans le cadre d’un procès engagé par les parties contre
le SOCIETE7.), les parties s’étaient vues allouer en 2010 en première instance
chacune 3.000.- euros à titre de dommages et intérêts.
Par la suite, en 2015, elles auraient perdu en appel et auraient été condamnées au
paiement de 17.000.- euros.
Il aurait payé ce montant au moyen de fonds propres.
Il sollicite de la part de PERSONNE1.) le remboursement de la moitié du montant qu’il
aurait décaissé, soit 8.500.- euros.
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande en raison de son libellé obscur
et le rejet de la pièce adverse rédigée en italien.
A titre subsidiaire, elle conteste la demande au motif que le paiement du montant de
17.000.- euros a été effectué au moyen de fonds présumés communs.
Le tribunal constate que la demande d’PERSONNE2.) est clairement exprimée et que
PERSONNE1.) n’a pas pu se méprendre sur sa portée.
Le moyen d’irrecevabilité par elle soulevé est ainsi à déclarer non fondé.
Pour ce qui est du fond de la demande, le tribunal constate que s’il résulte de la facture
de l’avocat italien qui représentait les parties dans le litige du 26 février 2015 que les
parties ont perdu leur procès, PERSONNE2.) n’établit ni qu’il a effectué un quelconque
paiement, ni qu’il a effectué ce paiement au moyen de fonds qui lui appartenaient en
propre.
En effet, en 2015, les parties étaient communes en biens, si bien que pour autant qu’un
paiement ait été effectué par PERSONNE2.), ce paiement est présumé avoir été fait
au moyen de fonds communs.
La demande d’PERSONNE2.) en relation avec le procès dirigé en Italie contre
SOCIETE7.) est ainsi à déclarer non fondée.
Indemnité d’occupation
PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) est redevable à l’indivision post-
communautaire d’une indemnité d’occupation pour avoir occupé l’immeuble commun
de ADRESSE6.) de manière privative pendant la période du 21 mai 2021 au 8 avril
2022 de 7.197,50 euros par mois, soit un montant total de 67.005,50 euros.
PERSONNE2.) soulève l’incompétence matérielle du juge aux affaires familiales pour
connaître de la demande et se rapporte à prudence de justice pour le surplus.
Il conteste la demande au motif qu’il n’a pas exclu PERSONNE1.) de la jouissance de
l’immeuble et que partant son occupation n’était pas privative.
A titre subsidiaire, il estime que l’indemnité devrait être fixée au même montant que
celui qui était retenu pour l’occupation privative de PERSONNE1.), soit 3.200.- euros
par mois, ou du moins, elle devrait être ramenée à de plus justes proportions.
PERSONNE1.) soutient que l’occupation de l’immeuble par PERSONNE2.) était bien
privative.
Pour ce qui est du moyen d’incompétence soulevé, le tribunal constate qu’il est saisi
des différends des parties relatifs à la liquidation de la communauté de biens qui
existait entre elles et de leur indivision post-communautaire.
La demande de PERSONNE1.) porte sur une question qui a trait à l’indivision post-
communautaire.
Le tribunal est partant bien matériellement compétent pour connaître de la demande.
Pour ce qui est du fond de la demande, le tribunal relève que selon l’article 815-9 du
code civil, l’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est, à défaut d’une
convention contraire, redevable d’une indemnité.
En l’espèce, il est constant en cause que suite au départ de PERSONNE1.) de
l’immeuble indivis, PERSONNE2.) a intégré celui-ci en date du 21 mai 2021.
Eu égard au fait que les parties étaient divorcées et que partant aucune cohabitation
n’est envisageable, par le fait d’intégrer l’immeuble, PERSONNE2.) l’a privatisé.
Aucune convention relative à une occupation gratuite ne fut conclue entre parties.
C’est ainsi à juste titre que PERSONNE1.) réclame pour le compte de l’indivision une
indemnité d’occupation à partir du 21 avril 2021.
PERSONNE2.) n’établit pas avoir quitté l’immeuble avant le 8 avril 2022.
Il est ainsi redevable d’une indemnité d’occupation pour la période du 21 mai 2021 au
8 avril 2022.
Selon l’arrêt de la Cour d’Appel du 15 juillet 2020, PERSONNE1.) fut condamnée à
payer à l’indivision pour la période de son occupation exclusive de l’immeuble, qui lui
fut allouée sur base de l’article 253 du code civil, une indemnité d’occupation de 3.200.-
euros par mois.
Ce montant a été fixé par la Cour d’Appel en prenant en compte l’ensemble des
éléments de la cause.
Ces éléments restent pertinents pour fixer l’indemnité redue par PERSONNE2.).
En effet, son occupation a été tout aussi précaire que celle de PERSONNE1.).
Si postérieurement à l’arrêt du 15 juillet 2020, le prix de l’immobilier a augmenté, la
présence personnelle d’PERSONNE2.) a bénéficié à l’indivision et facilité la vente.
Au vu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation
redue par PERSONNE2.) à 3.200.- euros par mois, soit pour la période du 21 mai
2021 au 8 avril 2022 au montant total de 1.135,48 + (10 x 3.200) + 853,33, soit de
33.988,81 euros.
Société SOCIETE12.)
PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE12.) dont le siège se trouvait à
l’adresse de l’immeuble commun de ADRESSE6.) aurait en principe dû payer à
l’indivision une indemnité d’occupation de 1.000.- euros par mois pour la période du 9
avril 2019 au 26 mars 2020, soit le montant total de 9.577,76 euros.
Comme PERSONNE2.) serait en aveu de ne pas avoir réclamé une telle indemnité, il
serait redevable du montant en question à l’indivision.
PERSONNE2.) conteste la demande. PERSONNE1.) aurait marqué son accord à
l’établissement à titre gratuit de la société dans leur immeuble.
Il résulte de l’acte de constitution de la société anonyme SOCIETE12.) du 9 avril 2019,
que celle-ci a été constituée par PERSONNE2.) en tant qu’actionnaire unique en date
du 9 avril 2019 et que la société a établi son siège dans l’immeuble indivis où les
parties avaient leur résidence commune.
La société anonyme SOCIETE12.) a maintenu son siège à l’adresse de l’immeuble
indivis jusqu’au 26 mars 2020 date de l’assemblée générale lors de laquelle la société
a transféré son siège à une autre adresse.
Il ne résulte d’aucun élément de la cause que PERSONNE1.) n’a pas marqué son
accord à l’établissement de la société constituée par son mari au domicile des parties.
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément de cause qu’elle a sollicité que la société paie
un loyer à l’indivision avant qu’elle n’ait formulé une demande y relative dans ses
conclusions.
Avant tout progrès en cause, il y a lieu d’inviter PERSONNE1.) à préciser la base
légale de sa demande.
Indemnité de procédure
PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile de 15.000.- euros
PERSONNE2.) s’oppose à la demande.
PERSONNE2.), pour sa part, sollicite une indemnité de procédure de 5.000.- euros.
Il y a lieu de sursoir à statuer sur ces demandes jusqu’à l’évacuation complète du litige.
Remplacement de Maître Marc LOESCH
PERSONNE1.) sollicite le remplacement de Maître Marc LOESCH en tant que notaire
liquidateur au motif que l’impartialité de celui-ci serait mise en doute.
PERSONNE2.) s’oppose à la demande.
En vertu de l’article 435 du code civil, le juge qui a nommé un technicien qui manque
à ses devoirs peut pourvoir à son remplacement.
Avant de pouvoir procéder de la sorte, il appartient néanmoins au juge de provoquer
les explications du technicien.
Comme, en l’espèce, Maître Marc LOESCH a été nommé notaire-liquidateur par
madame le juge Sarah MOSCA, il y a lieu de renvoyer la demande de PERSONNE1.)
devant elle.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière d’affaires
familiales, statuant contradictoirement, les parties entendues en leurs explications et
moyens de défense;
vu l’ordonnance de clôture du 9 novembre 2022 ;
donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle reconnait redevoir à l’indivision post-
communautaire une indemnité de jouissance de 26.941.- euros pour avoir occupé
l’immeuble indivis de manière privative entre le 29 octobre 2019 et le 11 juillet 2020 ;
donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’il reconnait que l’indemnité d’occupation redue
par PERSONNE1.) s’élève à 26.941.- euros ;.
donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle reconnait que sur le compte d’épargne
NUMERO5.) d’PERSONNE2.) se trouvait au jour de la dissolution de la communauté
un montant de 50.000.- euros qui lui appartenait en propre pour l’avoir reçu en donation
de son père ;
donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’il reconnait que sur le compte d’épargne
NUMERO3.) de PERSONNE1.) se trouvait au jour de la dissolution de la communauté
un montant de 50.000.- euros qui lui appartenait en propre pour l’avoir reçu en donation
de sa mère ;
donne acte à PERSONNE2.) de son accord à rapporter au partage le montant de
18.395,02 euros correspondant aux fonds communs qu’il a investis dans son
assurance-vie SOCIETE1.) ;
donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle reconnait que le montant à rapporter au
partage par PERSONNE2.) en relation avec son assurance-vie s’élève à 18.395,02
euros ;.
donne acte à PERSONNE1.) de son accord à rapporter au partage le montant de
16.222,71 euros correspondant aux fonds communs qu’elle a investis dans son
assurance-vie ;
donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’il reconnait que le montant à rapporter au
partage par PERSONNE1.) en relation avec son assurance-vie s’élève à 16.222,71
euros ;.
donne acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de ce qu’ils reconnaissent qu’au jour
de la dissolution de la communauté, ils disposaient de deux voitures communes dont
une, l’Audi, a continué à être conduite par PERSONNE2.) et l’autre, l’Hyundai, a
continué à être conduite par PERSONNE1.) ;
donne acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de ce qu’ils concordent pour dire
que chacun d’eux est tenu de rapporter la valeur de la voiture qui est restée en sa
possession au partage ;
donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’il marque son accord à rembourser à
PERSONNE1.) la moitié des paiements qu’elle a effectués au titre de l’impôt foncier,
soit le montant de 34,30 euros et la moitié des paiements qu’elle a effectués au titre
de l’assurance solde restant dû, soit le montant de 422,17 euros ;
constate que le studio sis à ADRESSE4.), acquis par PERSONNE1.) par acte notarié
du 21 septembre 2017, n’est pas entré en communauté ;
dit partant la demande d’PERSONNE2.) relative au rapport au partage par
PERSONNE1.) du studio et des loyers qu’elle a perçus recevable, mais non fondée,
partant en déboute ;
dit la demande d’PERSONNE2.) en paiement par PERSONNE1.) d’une récompense
à la communauté pour avoir investi des fonds communs lors de l’acquisition du studio
sis ADRESSE4.) recevable, mais non fondée, partant en déboute ;
dit que PERSONNE1.) est tenue à rapporter au partage le montant de 6.920.- euros
qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte
SOCIETE2.) NUMERO1.) ;
enjoint à PERSONNE2.) de produire aux débats la première et la deuxième page de
l’extrait de compte n°6 du 30 juin 2017 relatif au compte courant NUMERO2.) ouvert
par lui auprès de la SOCIETE2.);
dit que PERSONNE2.) est tenu à rapporter au partage le montant de 76.897,48 euros
qu’il détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte SOCIETE2.)
NUMERO3.);
donne acte à PERSONNE1.) de son accord à rapporter au partage le montant de
393,16 euros pour avoir détenu au jour de la dissolution de la communauté, ledit
montant sur son compte courant n° NUMERO4.) ;
constate que le montant que PERSONNE1.) est tenue à rapporter au partage en
relation avec son compte courant n° NUMERO4.) s’élève effectivement à 393,16
euros ;
dit que PERSONNE1.) est tenue à rapporter au partage le montant de 70.464,61 euros
qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte épargne
n° NUMERO5.) ;
dit la demande de PERSONNE1.) en injonction de production de pièces relatives à
des comptes sur lesquels les droits qu’PERSONNE2.) aurait acquis de 2006 à 2017
auprès de son employeur auraient été crédités recevable, mais non fondée, partant en
déboute ;
enjoint à PERSONNE2.) de produire aux débats la valeur de son compte titre auprès
de la SOCIETE4.) au 9 juin 2017, sinon au 31 décembre 2016 ;
rejette des débats la pièce n° 60 de PERSONNE1.) pour émaner de la partie elle-
même et manquer ainsi de valeur probante ;
constate que la valeur du contrat SOCIETE1.) ENSEIGNE1.) NUMERO7.) au jour où
PERSONNE1.) fut fonctionnarisée constitue un bien propre à PERSONNE1.), tandis
que le gain en valeur dudit contrat suite à la titularisation de PERSONNE1.) est
commun ;
enjoint à PERSONNE1.) d’établir par pièces la date de sa titularisation, la valeur du
contrat ENSEIGNE1.) NUMERO7.) au jour de sa titularisation, la valeur du contrat au
25 janvier 2012, le montant transféré aux institutions européennes et la valeur du
contrat au 9 juin 2017 ;
dit la demande de PERSONNE1.) en évaluation du véhicule Audi qu’PERSONNE2.)
est tenu à rapporter en valeur au partage irrecevable pour être prématurée ;
constate que dans un échange de mails en date des 13 et 14 juillet 2020, les parties
ont convenu que PERSONNE1.) était autorisée à emporter certains meubles
moyennant paiement du montant de 10.000.- euros à PERSONNE2.) ;
constate que selon les échanges entre les parties, PERSONNE1.) s’est en sus attribué
un tapis, un vase et une étagère ;
constate que suivant ces mêmes échanges d’autres meubles sont restés en
possession d’PERSONNE2.) ;
constate que par l’attribution du vase, du tapis et de l’étagère à PERSONNE1.) et des
autres meubles et objets à PERSONNE2.), les parties ont partagé de manière
équitable le mobilier résiduel, qui n’a pas fait l’objet de leur convention des 13 et 14
juillet 2020 ;
dit partant tant la demande de PERSONNE1.) que celle d’PERSONNE2.) en relation
avec le mobilier et les objets qui n’ont pas fait l’objet de l’échange de mail des 13 et 14
juillet 2020 recevables, mais non fondées, partant en déboute ;
dit que par l’effet de la convention intervenue entre parties, PERSONNE1.) est tenue
à payer à PERSONNE2.) la somme de 10.000.- euros pour les meubles qu’elle a
emportés du domicile conjugal et qui sont spécialement repris dans l’échange de mails
entre les parties des 13 et 14 juillet 2020 ;
constate que les prestations familiales perçues par PERSONNE1.) antérieurement au
9 juillet 2017 ont été encaissées par la communauté ;
dit partant la demande d’PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à
rapporter les prestations familiales qu’elle a perçues pendant cette période non
fondée, partant en déboute ;
dit la demande de PERSONNE1.) en rapport au partage par PERSONNE2.) des
remboursements effectués par l’Administration des contributions directes pour les
années d’imposition 2005 à 2015 recevable, mais non fondée, partant en déboute ;
dit qu’PERSONNE2.) est tenu à rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en
relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016 ;
constate qu’PERSONNE2.) n’a nullement recelé ce montant ;
dit partant la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1477 du code civil
recevable, mais non fondée en ce qu’elle porte sur le retour d’impôts pour l’année
2016 ;
dit qu’PERSONNE2.) est tenu à rapporter au partage le montant de 2.396,17 euros en
relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2017 ;
constate qu’PERSONNE2.) n’a nullement recelé ce montant ;
dit partant la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1477 du code civil
recevable, mais non fondée en ce qu’elle porte sur le retour d’impôts pour l’année
2017 ;
dit pour le surplus la demande de PERSONNE1.) en relation avec le retour d’impôts
pour l’année d’imposition 2017 recevable, mais non fondée, partant en déboute ;
dit la demande de PERSONNE1.) en relation avec les dommages et intérêts payés
par SOCIETE7.) en 2010 recevable, mais non fondée, partant en déboute ;
dit la demande de PERSONNE1.) en relation avec le remboursement du crédit d’impôt
effectué en 2006 par PERSONNE2.) recevable, mais non fondée, partant en déboute ;
constate que l’immeuble de ADRESSE7.) fut acquis par PERSONNE2.) seul et ce
avant le mariage des parties ;
constate que le sait de soutenir une personne quand celle-ci acquiert un immeuble
peut faire naître une créance dans le chef de celui qui a été l’auteur de ce soutien,
mais est néanmoins sans incidence sur la propriété de l’immeuble acquis ;
constate partant que, quelque aient été les apports faits par PERSONNE1.),
l’immeuble de ADRESSE7.) était un bien propre d’PERSONNE2.) au moment de sa
vente ;
dit la demande sur base de l’article 815-13 du code civil de PERSONNE1.) relative
aux remboursements sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble de ADRESSE7.)
qu’elle a effectués avant le mariage des parties recevable, mais non fondée, partant
en déboute ;
constate qu’PERSONNE2.) est redevable à la communauté d’une récompense en
relation avec les remboursements qui furent effectués durant le mariage sur le prêt
hypothécaire relatif à l’immeuble de ADRESSE7.), qui lui appartenait en propre ;
enjoint à PERSONNE2.) d’établir par pièces l’état de son compte prêt au 23 juillet
2005 et au 29 décembre 2006.
dit que la communauté redoit à PERSONNE2.) une récompense de 370.795,95 euros
en relation avec les fonds propres qu’PERSONNE2.) a investis en vue du financement
de l’immeuble commun de ADRESSE6.) ;
dit que le montant de 370.795,95 euros porte les intérêts légaux à partir du jour du
présent jugement ;
dit que la communauté redoit à PERSONNE1.) une récompense de 126.839.- euros
en relation avec les fonds propres que PERSONNE1.) a investis en vue du
financement de l’immeuble commun de ADRESSE6.) ;
dit que le montant de 126.839.- euros porte les intérêts légaux à partir du jour du
présent jugement ;
dit que la communauté redoit à PERSONNE1.) une récompense de 18.507,63 euros
en relation avec les fonds propres que PERSONNE1.) a investis pour solder le compte
prêt commun SOCIETE3.) ;
dit que le montant de 18.507,63 euros porte les intérêts légaux à partir du 9 juin 2017,
jour de la dissolution de la communauté ;
dit la demande de PERSONNE1.) en paiement par PERSONNE2.) d’une récompense
à la communauté en relation avec l’utilisation de fonds communs pour payer une
assurance complémentaire d’PERSONNE2.) recevable, mais non fondée, partant en
déboute ;
constate que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 29.898,40 euros à l’égard de
l’indivision post-communautaire pour avoir postérieurement au 6 septembre 2019
remboursé le montant de 25.998,61 euros sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble
de ADRESSE6.) ;
dit pour le surplus la demande de PERSONNE1.) en relation avec les remboursements
qu’elle a effectués sur le prêt hypothécaire non fondée ;
constate que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 37.469,85 euros à l’égard de
l’indivision post-communautaire pour avoir financé la rénovation de la salle de bains
de l’immeuble indivis ;
dit pour le surplus la demande de PERSONNE1.) en relation avec la rénovation de la
salle de bains non fondée ;
dit la demande de PERSONNE1.) en relation avec l’assurance ENSEIGNE2.)
recevable, mais non fondée, partant en déboute ;
constate que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 270,93 euros à l’égard de
l’indivision post-communautaire en relation avec la facture SOCIETE11.) ;
dit le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE1.) à l’égard de la demande
d’PERSONNE2.) en relation avec le procès contre SOCIETE7.) non fondé ;
dit néanmoins la demande d’PERSONNE2.) en relation avec le procès perdu en Italie
contre SOCIETE7.) non fondée, partant en déboute ;
se déclare compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en fixation de
l’indemnité d’occupation qu’PERSONNE2.) redoit à l’indivision pour avoir occupé
l’immeuble indivis de manière privative ;
dit qu’PERSONNE2.) est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité
d’occupation de 33.988,81 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis
du 21 mai 2021 au 8 avril 2022 ;
invite PERSONNE1.) à préciser la base légale de sa demande en relation avec
l’indemnité d’occupation que la société SOCIETE12.) aurait dû payer à l’indivision ;
renvoie la demande de PERSONNE1.) en remplacement de Monsieur le notaire Marc
LOESCH devant Madame le juge aux affaires familiales Sarah MOSCA ;
réserve les frais, les dépens et les indemnités de procédures.
.