Court allows tenant's appeal for security deposit and damages, dismissing counterclaim for rent refund.

Arrêt N° 57/21 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du dix mars deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00459 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,

Carine FLAMMANG, premier conseiller,

Marianne EICHER, premier conseiller, et

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

s.à r.l.,

anciennement SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2019,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

intimée aux termes du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, prise en sa

qualité de curateur de la faillite de

la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) s.à r.l., ayant eu son

siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

intimée aux termes du prédit exploit REYTER,

défaillante.

LA COUR D’APPEL :

Le litige procède du contrat de location n° NUMERO4.) signé en date

des 3 et 4 octobre 2012 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) portant

sur la mise à disposition par la société SOCIETE1.) à la société

SOCIETE3.), exploitant le restaurant « ENSEIGNE1.) » à LIEU1.), de

deux caméras de surveillance extérieures, une caméra intérieure et

un portail vidéo pour une période de 60 mois moyennant paiement

d’un loyer mensuel de 326,58 euros. Le matériel donné en location a

été acquis par la société SOCIETE1.) auprès de la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)),

déclarée en état de faillite par jugement du 31 mars 2016, et a été livré

à la société SOCIETE3.) le 3 octobre 2012.

Par courrier du 7 novembre 2013 adressé à la société SOCIETE1.), la

société SOCIETE3.) a « demandé à voir résilier » le contrat en faisant

état de soucis avec le matériel ainsi que d’un défaut de maintenance.

Par courrier du 18 novembre 2014 adressé par son mandataire à la

société SOCIETE4.), la société SOCIETE3.), à laquelle la société

SOCIETE1.) avait cédé ses droits contre le fournisseur, a procédé à

la résolution du contrat de vente, informant le vendeur que s’il ne

consentait pas à résilier le contrat d’un commun accord, elle agirait en

justice à cette fin.

Par lettre du 8 mai 2015, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de

location pour non-paiement des loyers.

Saisi, d’une part, de la demande de la société SOCIETE1.) dirigée

contre la société SOCIETE3.) tendant à voir prononcer la résiliation,

sinon la résolution du contrat de location conclu entre parties et à voir

condamner la société SOCIETE3.) au paiement des montants de

2.531,61 euros (arriérés de loyers de novembre 2014 à mai 2015, frais

de relance et intérêts de retard), 9.058,96 euros (indemnité de

résiliation) et 8.113,58 euros (indemnité de non restitution), sinon à

voir condamner la société SOCIETE3.) au paiement des arriérés de

loyers, d’une indemnité de jouissance ainsi qu’à la restitution du

matériel loué sous peine d’astreinte, outre les intérêts et une indemnité

de procédure de 1.500 euros, et, d’autre part, de la demande

reconventionnelle de la société SOCIETE3.) en paiement du montant

de 8.803,83 euros au titre du remboursement des loyers déjà payés,

ainsi que de la demande de la société SOCIETE3.) dirigée contre la

société SOCIETE4.) en résolution de la vente, en condamnation de la

société

SOCIETE4.)

à la tenir quitte et indemne de toute

condamnation à intervenir à son encontre ainsi qu’en remboursement

des loyers déjà réglés à la société SOCIETE1.), outre les intérêts et

une

indemnité de procédure

de

2.000

euros,

le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 9 mai 2018, a dit

la demande de la société SOCIETE1.) non fondée, dit caduc avec effet

au 7 novembre 2013 le contrat de location, dit que la société

SOCIETE1.) peut récupérer à ses frais les caméras de vidéo-

surveillance

dont

elle

est

propriétaire,

dit

la

demande

reconventionnelle de la société SOCIETE3.) fondée à hauteur du

montant de 3.975,72 euros au titre de loyers payés en trop et

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE3.) le

prédit montant, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros,

dit la demande de la société

SOCIETE3.)

contre la société

SOCIETE4.) sans objet et débouté la société SOCIETE1.) de sa

demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

De ce jugement qui lui a été signifié en date du 18 février 2019, la

société

SOCIETE1.)

a relevé régulièrement appel par exploit

d’huissier du 29 mars 2019.

La société SOCIETE1.) expose qu’en sa qualité de bailleur du

matériel, elle n’a aucune compétence technique concernant

l’installation et le fonctionnement du matériel donné en location. Son

rôle aurait consisté à financer le matériel et à le mettre à la disposition

du locataire. Aux termes du contrat, elle aurait cédé au locataire ses

droits et actions contre le fournisseur, notamment en rapport avec

l’exécution de l’obligation d’information et de garantie des vices

cachés du vendeur. Elle serait déchargée de toute responsabilité pour

vices, non-conformités ou autres dysfonctionnements affectant le

matériel, le locataire s’étant engagé à ne diriger un éventuel recours

en cas de dysfonctionnement du matériel que contre le fournisseur. Le

contrat de location prévoirait que l’entretien et la maintenance sont

l’affaire du locataire qui conclurait normalement un contrat d’entretien

et de maintenance avec le fournisseur ou avec un tiers.

Concernant la qualification du contrat, la partie appelante approuve le

tribunal d’avoir qualifié le contrat entre parties de louage de choses au

sens de l’article 1709 du code civil, même si les clauses du contrat

dérogent au droit commun régissant le bail et s’apparentent à celles

relatives à la vente, notamment en ce que le locataire doit assurer lui-

même le bon fonctionnement du matériel et qu’il doit s’adresser au

fournisseur pour faire valoir ses droits dérivant de la vente qui lui ont

été cédés par l’acquéreur.

La partie appelante est d’avis que le courrier de la société SOCIETE3.)

du 7 novembre 2013, par lequel elle a dénoncé à la société

SOCIETE1.) le mauvais fonctionnement des caméras de vidéo-

surveillance, ne vaut pas résiliation du contrat à l’initiative de la partie

intimée qui se serait limitée à « demander » à voir résilier le contrat de

location et aurait continué à payer les loyers au-delà de cette date.

La société SOCIETE1.) est d’avis que la preuve du dysfonctionnement

allégué n’est pas rapportée et ne résulte pas, contrairement à ce qu’a

retenu le tribunal, de son absence de contestation des défauts

allégués après qu’ils lui avaient été dénoncés. D’ailleurs, le

dysfonctionnement, même avéré, n’emporterait pas automatiquement

la responsabilité du bailleur, le défaut pouvant être imputable à

d’autres causes. Même si la preuve du dysfonctionnement était

rapportée, le contrat disposerait en l’espèce que le locataire ne peut

s’en prévaloir contre le bailleur pour justifier le non-paiement du loyer

et pour solliciter la résolution du contrat.

La partie appelante reproche encore aux juges de première instance

d’avoir retenu que le contrat de bail était dépourvu de cause à partir

du moment où les caméras louées n’ont plus correctement fonctionné.

Elle estime que la cause du contrat s’apprécie au moment de

l’échange des consentements et non en cours d’exécution du contrat.

En l’espèce, la cause de l’engagement du locataire de payer le loyer

résiderait dans la délivrance du matériel qui aurait eu lieu. Si le

matériel connaît un dysfonctionnement en cours de contrat, la cause

n’en disparaîtrait pas pour autant, dès lors que le locataire a un droit

à réparation contre le vendeur en exerçant l’action en garantie pour

vice du matériel. En outre, la société SOCIETE3.) aurait eu la

possibilité de pourvoir par ses propres moyens à l’entretien et au bon

fonctionnement du matériel en souscrivant un contrat d’entretien ou

de maintenance avec le fournisseur du matériel ou avec un tiers, ce

qu’elle aurait omis de faire en l’espèce.

A titre subsidiaire, la partie appelante est d’avis que le contrat n’est

tout au plus caduc qu’à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle la

société SOCIETE3.) n’a plus payé de loyer, la partie intimée ayant

jusqu’à cette date, en payant les loyers, reconnu qu’elle a bénéficié de

l’usage et de la jouissance du matériel.

La partie appelante considère qu’en raison du non-paiement du loyer

par le locataire, elle était en droit de résilier le bail pour faute du

locataire et elle réitère sa demande en paiement des montants tels

que réclamés en première instance.

La partie intimée relève appel incident et conclut à l’annulation ab

initio, sinon à la résolution du contrat entre parties pour non-conformité

et dysfonctionnement du matériel loué qui n’aurait pas fonctionné dès

le départ, n’ayant pas été installé conformément aux règles de l’art et

elle réclame une indemnité équivalente à l’ensemble des loyers et

primes d’assurances versés.

A l’appui de son appel incident, la société SOCIETE3.) fait valoir que

les clauses 3, 5, 8, 10 et 11 des conditions générales ont été rédigées

uniquement au profit de la partie bailleresse et entraînent une

disproportion entre les prestations respectives des parties, de sorte

qu’elles sont exorbitantes. Elle est d’avis que les conditions générales

du contrat lui sont inopposables, dès lors qu’elles ont été préétablies

et rédigées en caractères minuscules et illisibles, la partie intimée

soutenant ne pas avoir été en mesure de les connaître, ni de les

négocier avant de signer le contrat. Les clauses d’exclusion de

garantie et de responsabilité contrevenant aux articles 1719 et

suivants du code civil, elles devraient être écartées. Si en matière de

crédit-bail ou leasing de telles clauses sont admises, le locataire

bénéficierait dans de tels contrats en contrepartie de la promesse de

la garantie du fournisseur lui assurée par le biais d’une stipulation pour

autrui qui n’existerait pas en l’espèce. Toute action du locataire contre

le fournisseur serait hypothétique, dès lors que ces parties ne sont pas

liées par un contrat et que le fournisseur n’est pas partie au contrat de

location et n’est pas tenu par les conditions de celui-ci.

La partie intimée fait encore valoir que le contrat de location est

dépourvu d’objet, dès lors que le matériel livré n’était pas conforme à

la commande et qu’il n’a jamais fonctionné correctement, aucun

entretien, ni aucune réparation n’ayant été effectués malgré des

réclamations répétées. Le contrat de bail n’aurait pas pu prendre effet

faute d’objet, la maintenance s’étant avérée impossible dès lors que

le fournisseur est tombé en faillite.

Faisant référence au droit et à la jurisprudence française, la partie

intimée argumente que la vente et la location étant en l’espèce des

contrats interdépendants et indivisibles concourant à la même

opération économique, la nullité du contrat de vente à la suite de la

faillite du fournisseur ne pouvant plus honorer ses engagements,

notamment les prestations d’entretien et de maintenance promises,

entraînerait la nullité de l’ensemble contractuel, donc également du

contrat de location. Le contrat serait encore nul pour absence de

cause.

La partie intimée réitère par ailleurs ses moyens de nullité du contrat

pour lésion, sinon pour dol ou erreur.

Elle fait encore valoir que la partie appelante a manqué à son

obligation d’information et de renseignement tant en phase

précontractuelle que pendant l’exécution du contrat.

A titre subsidiaire, la partie intimée conclut à voir confirmer la décision

entreprise, considérant que les juges de première instance ont à bon

droit retenu que le contrat de location était dépourvu de cause à partir

du moment où le matériel n’était plus en état de fonctionnement.

Elle conclut à voir débouter la partie appelante de l’ensemble de ses

demandes et elle sollicite à titre encore plus subsidiaire la réduction

du montant réclamé au titre de la clause pénale qui serait

manifestement excessif.

La société SOCIETE3.) réitère sa demande reconventionnelle en

remboursement de la totalité des loyers payés à hauteur de la somme

de 8.803,38 euros.

Elle formule enfin une offre de preuve par témoins de l’ensemble des

faits énoncés par elle.

Dans un ordre subsidiaire, la société

SOCIETE3.)

conclut à

l’annulation, sinon à la résolution du contrat de vente conclu entre la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.) pour défaut de

conformité du matériel vendu, vice caché, erreur ou dol. Elle fait valoir

que la société SOCIETE4.) a reconnu lesdits défauts en prenant en

charge la facture de réparation de la société SOCIETE5.) du 25

octobre 2012. La société SOCIETE6.), intervenue sur demande de la

société SOCIETE3.) au mois de novembre 2013, aurait constaté que

l’installation effectuée par la société SOCIETE4.) relevait d’un « travail

d’amateur ».

La société SOCIETE3.) demande à voir condamner la société

SOCIETE4.) au paiement du montant de 11.601,18 euros en

application de l’article 5.2. des conditions générales de location et de

la somme de 8.102,97 euros au titre du remboursement des loyers

payés et elle demande en tout état de cause à voir condamner la

société

SOCIETE4.)

à la tenir quitte et indemne de toute

condamnation pouvant intervenir à son encontre, ainsi qu’au paiement

d’un montant de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour le

préjudice subi par elle du fait des manquements, défaillances et

incompétences de la société SOCIETE4.) et des tracas occasionnés

par la présente procédure.

Concernant la nullité du contrat sur base de l’article 1118 du code civil,

telle qu’invoquée par la société SOCIETE3.), la société SOCIETE1.)

conclut à la prescription de l’action en application de l’article 1118,

paragraphe 3, du code civil, l’action ayant été intentée plus d’un an

après la conclusion du contrat. En outre, les conditions d’application

du prédit article ne seraient pas données en l’absence de

disproportion manifeste des prestations des parties et d’exploitation

consciente par la partie appelante de la position d’infériorité de la

partie intimée.

La société SOCIETE1.) considère par ailleurs que les conditions

générales du contrat sont parfaitement lisibles et que la société

SOCIETE3.) a été en mesure de les connaître lors de la signature par

elle du contrat, deux mentions des conditions particulières y faisant

référence, de sorte qu’elle serait censée par sa signature du contrat

les avoir acceptées.

Par ailleurs, les conditions dérogatoires au droit commun des articles

1719 et 1720 du code civil exonérant, notamment, le bailleur de

l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose

louée seraient opposables à la partie intimée, la partie appelante se

référant à ce titre à la jurisprudence belge, dès lors que le bailleur reste

tenu de l’obligation de délivrance de la chose louée, obligation dont il

s’est valablement acquitté en l’espèce, et qu’en contrepartie, il cède

au locataire ses droits contre le vendeur, aucune disposition ne

prescrivant la mise en place d’une stipulation pour autrui à cette fin.

Concernant le moyen de l’interdépendance des contrats de vente et

de location, la partie appelante est d’avis que les contrats en question

ne sont pas indivisibles, dès lors que telle n’a pas été la volonté des

parties. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la caducité du contrat de

location présuppose l’annulation, la résolution ou la résiliation du

contrat de vente du matériel qui ne résulterait pas de la seule faillite

du fournisseur.

La société SOCIETE1.) conteste encore que le consentement de la

société SOCIETE3.) a été vicié par dol en l’absence de preuve de

manoeuvres dolosives de la part de la partie appelante, voire par une

erreur quant à son engagement, erreur qui laisserait d’être établie. En

tout état de cause, la nullité aurait été couverte conformément aux

dispositions de l’article 1338 du code civil par l’attitude de la partie

intimée n’ayant pas agi en nullité du contrat et ayant continué à payer

les loyers, alors même qu’elle avait connaissance du vice affectant le

contrat.

La partie appelante conteste enfin avoir manqué à son obligation

d’information et de conseil, s’opposant encore à l’offre de preuve par

témoins qui serait dépourvue de pertinence, en l’absence de

précisions quant aux faits à établir.

Appréciation de la Cour

1. Quant à la demande de la société SOCIETE1.) contre la société

SOCIETE3.)

-

Validité du contrat liant les parties

Les parties sont d’accord à voir qualifier le contrat qui les lie de louage

de choses au sens des articles 1719 et suivants du code civil et la

Cour n’entend plus y revenir, étant toutefois précisé que le contrat liant

les parties SOCIETE1.) et SOCIETE3.) constitue un contrat de

location d’un bien d’équipement que le bailleur a financé et dont il reste

propriétaire et non pas d’un contrat de crédit-bail ou leasing prévoyant

une faculté de rachat au profit du locataire en fin de contrat.

Concernant la cause du contrat, les juges de première instance ont

retenu que l’ensemble des clauses du contrat ayant pour effet

d’exonérer le bailleur de toutes ses obligations, l’obligation du locataire

de payer le loyer jusqu’au terme du contrat n’a plus eu de contrepartie

à partir du moment où la chose louée n’a plus pu être utilisée

conformément à l’usage prévu, de sorte qu’il a été décidé que le

contrat n’avait plus de cause et était caduc avec effet au 7 novembre

2013, date à partir de laquelle il était acquis que les caméras de vidéo-

surveillance étaient devenues inutilisables.

Il y a lieu de rappeler que la cause de l’obligation de l’une des parties

est l’obligation de l’autre. L’intimée s’est engagée à payer les loyers

mensuels convenus parce que l’appelante a mis à sa disposition les

sèche-mains.

La cause, respectivement son absence se constate au moment de la

conclusion du contrat. Toute circonstance postérieure qui rend sans

objet l’engagement contractuel de l’une des parties est inopérante sur

la validité du contrat. Dès lors qu’il est établi que le matériel livré était

conforme et exempt de vices et donc parfaitement exploitable d’un

point de vue technique au moment de la livraison, le bailleur a rempli

ses obligations à ce titre et le locataire doit en contrepartie payer les

loyers convenus.

En l’espèce, la société SOCIETE3.), en signant la confirmation de

livraison du 3 octobre 2012, a certifié que le matériel loué a été livré et

installé en parfait état de fonctionnement et qu’il correspond aux

descriptions figurant au contrat de location.

Il s’ensuit que, par réformation de la décision entreprise, le moyen de

nullité du contrat de location basé sur l’absence de cause est à rejeter.

La société SOCIETE3.) poursuit encore la nullité du contrat de location

en faisant valoir que les clauses des conditions générales dérogeant

au droit commun du bail et rédigées dans le seul intérêt du bailleur

sont exorbitantes et abusives et qu’elles ne lui sont pas opposables,

ayant été préétablies et rédigées en caractères minuscules.

Il ressort des pièces, et notamment du contrat de location sub.

« Conditions générales de location » que le locataire a « déclaré et

certifié expressément avoir pris connaissance des CGL reproduites et

jointes aux présentes » et qu’il a en outre sub. « Demande de

location/déclaration du locataire » exprimé son « accord exprès à la

fois sur les conditions générales de location et les conditions de

garantie des vices convenues entre le Bailleur et le Fournisseur ci-

dessus telles que jointes aux présentes ».

La partie intimée a donc au vu de sa signature apposée sur les

documents contractuels été en mesure de connaître les conditions

générales et est réputée les avoir acceptées. Il n’est pas requis en

plus qu’elle les ait signées. Il y a lieu d’ajouter que l’argumentation de

la société SOCIETE3.) consistant à dire que les clauses du contrat

renvoyant aux conditions générales sont rédigées dans des

caractères minuscules n’est pas non plus justifiée, dans la mesure où

les caractères employés sont identiques tant quant à la forme que

quant à la taille à ceux des autres mentions préimprimées du contrat.

Il y a encore lieu de relever que les clauses d’exonération de la

garantie que le droit commun met à charge du bailleur, plus

particulièrement celle d’assurer au locataire la jouissance paisible de

la chose louée, clauses que le locataire a, en l’espèce, valablement

acceptées et qui s’imposent dès lors à lui, ne sont nullement abusives.

En effet, en contrepartie desdites clauses, le bailleur cède au locataire

les créances dont il dispose à l’égard du vendeur du matériel, aucune

disposition ne prescrivant une stipulation pour autrui à cette fin.

Le moyen de nullité du contrat pour absence d’objet est encore à

écarter, le reproche d’un manque de conformité à la commande du

matériel livré étant vain, la société SOCIETE3.) ayant, par l’apposition

de sa signature sur le bon de livraison, confirmé que le matériel livré

était conforme à la description qui en a été faite au contrat de location.

La société SOCIETE3.) conclut encore à la nullité du contrat de

location en raison de son interdépendance avec le contrat de

fourniture dont l’annulation, voire la résolution serait intervenue en

raison de la faillite de la société SOCIETE4.) rendant impossible la

mise en œuvre des garanties attachées audit contrat de fourniture.

Les groupes de contrats correspondent à la situation dans laquelle

deux ou plusieurs contrats sont consciemment liés entre eux de telle

sorte que les événements affectant l’un sont susceptibles d’avoir un

effet sur les autres.

L’interdépendance ou indivisibilité entre différents contrats est parfois

objective ou naturelle en ce sens que les prestations ne pourraient pas

se concevoir séparément : il en va ainsi lorsqu’un contrat n’aurait

aucun sens sans l’autre ou quand l’économie générale du

contrat commande l’indivisibilité. Plus souvent l’indivisibilité est

subjective ou artificielle car elle résulte de la seule volonté des parties

ou de l’une d’entre elles, mais qui a été connue de l’autre.

L'un des principaux effets de l'indivisibilité contractuelle est d'entraîner

l'anéantissement par ricochet des différents contrats faisant partie de

l'opération globale. Ainsi, la nullité, la résolution, ou la résiliation d'un

contrat va avoir pour effet d'entraîner la disparition des autres, de sorte

que l'ensemble sera détruit.

La nature même de certains contrats peut s'opposer à leur autonomie

dès lors que l'utilité économique de chacun ne se révèle qu'à l'aune

de l'ensemble contractuel. Tel est le cas des opérations de crédit-bail

et de location financière pour lesquelles la jurisprudence a précisé à

plusieurs reprises que l'anéantissement de l'un des contrats

composant une telle opération avait pour répercussion d'entraîner

automatiquement la disparition de l'autre, de sorte que l'indivisibilité

contractuelle apparaît clairement consubstantielle à l'opération.

Ainsi la Cour de cassation française a-t-elle affirmé en 1990 par trois

arrêts rendus le même jour en chambre mixte que « la résolution du

contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de

crédit-bail… » (Cass., ch. mixte, 23 nov. 1990, Bull. ch. mixte, nos 2 et

3. Et par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation,

chambre mixte, a décidé, au visa de l'article 1134 du code civil, « que

les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une

opération incluant une location financière, sont interdépendants.

(Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, nos 11-22.768 et 11-22.927, Bull. ch.

mixte, nos 275 et 276).

La Cour de cassation consacre donc une indivisibilité objective entre

la location financière, d'une part, et le ou les contrats qui y sont liés,

tel le contrat de fourniture du matériel ou le contrat de prestations de

services.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation française

précitée, il apparaît que le contrat de vente des caméras de vidéo-

surveillance conclu entre la société SOCIETE4.) et la société

SOCIETE1.) et le contrat de bail conclu entre cette dernière société et

la société SOCIETE3.) sont interdépendants pour s’inscrire dans le

cadre d’une opération globale, l’acquisition du matériel étant un

préalable nécessaire à sa location et la disparition du contrat de vente

rendant impossible la continuation de la location, étant relevé qu’en

l’espèce, aucun contrat de maintenance ou d’entretien n’a été conclu

par la société SOCIETE3.) avec le fournisseur du matériel, voire avec

un tiers prestataire de services, la preuve que la société SOCIETE4.)

se serait engagée contractuellement à assurer l’entretien et la

maintenance des caméras n’étant pas rapportée.

Pour que la caducité des contrats liés soit prononcée, il ne suffit pas

que le contrat principal soit inexécuté, il faut encore qu'il soit

formellement anéanti. Par conséquent, pour que la location financière

soit caduque, encore faut-il que la résolution du contrat principal, en

l’occurrence le contrat de fourniture du matériel soit acquise, sa seule

inexécution n'étant pas suffisante pour obtenir la caducité par ricochet

du contrat qui lui est lié.

La chambre commerciale de la Cour de cassation française a en effet

clairement posé ce principe dans un arrêt du 4 novembre 2014 en

précisant que « lorsque des contrats incluant une location financière

sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un

préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du

contrat de location » (Com. 4 nov. 2014, no 13-24.270, P., RDC 2015.

268, obs. Seube ; RTD civ. 2015. 127, obs. Barbier).

La

caducité

du

contrat

de

location

présuppose

dès

lors

l’anéantissement du contrat de vente.

La société SOCIETE3.) a assigné la société SOCIETE4.) en résolution

de la vente pour non-respect de l’obligation de délivrance par le

vendeur, sinon pour vice caché affectant le matériel vendu, sinon pour

dol ou erreur.

Il y a lieu d’examiner le bien-fondé de la demande en résolution de la

vente.

Il découle des développements faits ci-dessus que la société

SOCIETE3.) ayant signé la confirmation de livraison, elle a certifié que

le matériel loué a été livré et installé en parfait état de fonctionnement

et qu’il correspond aux descriptions figurant au contrat de location, de

sorte qu’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

conforme laisse d’être établi.

Concernant la résolution de la vente du chef de vices cachés affectant

le matériel vendu, force est de relever que même si le défaut allégué a

été dénoncé à la partie venderesse dans un bref délai à partir de sa

découverte, notamment par courrier du 7 mars 2013, la société

SOCIETE3.) n’a pas agi dans le délai d’un an à partir de cette

dénonciation, tel que le prescrit l’article 1648, paragraphe 2, du code

civil, l’assignation dirigée par la société SOCIETE3.) contre la société

SOCIETE4.) datant du 2 mai 2016, de sorte que la société SOCIETE3.)

est déchue de son droit de se prévaloir d’un vice du matériel.

Enfin, tant l’existence de manœuvres dolosives dans le chef de la

société SOCIETE4.) que d’une erreur substantielle sur les qualités de

la chose louée dans le chef de la société SOCIETE3.) laissent d’être

établies en cause, de sorte que la demande en résolution du contrat

de vente n’est pas fondée.

S’y ajoute que le contrat conclu par le failli avant la déclaration de

faillite n’est pas résilié de plein droit par l’effet de la faillite, mais est

maintenu et doit être honoré par le curateur de la faillite au même titre

que le failli.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de retenir, par réformation, de la décision

entreprise, que le contrat de location n’est pas caduc, faute de

résolution préalable valable du contrat de fourniture qui y est lié.

Concernant le moyen de nullité du contrat de location sur base de

l’article 1118 du code civil au motif de l’existence d’une disproportion

évidente entre les prestations réciproques des parties bailleresse et

locataire, force est de relever qu’aux termes de l’article 1118, alinéa 3,

du code civil, l’action doit être exercée dans un délai d’un an à partir

de la conclusion du contrat. Or, tel que l’a à juste titre relevé la partie

appelante, le contrat de location ayant été conclu en date des 3 et 4

octobre 2012, le prédit délai a expiré le 4 octobre 2013, de sorte que

la société SOCIETE3.) est forclose à poursuivre la nullité du contrat

litigieux sur la base de l’article 1118 du code civil.

La nullité du contrat ne saurait pas davantage être prononcée sur base

du vice du consentement du dol en l’absence de preuve de

manœuvres dolosives dans le chef de la société SOCIETE1.) lors de

la conclusion du contrat ayant déterminé la société SOCIETE3.) à

contracter, la nature des prétendues manœuvres n’étant pas précisée

par la partie intimée, alors surtout qu’il a été retenu qu’elle a été en

mesure

de

prendre

amplement

connaissance

des

clauses

contractuelles.

Une erreur au sens de l’article 1110 du code civil n’est pas davantage

établie dans le chef de la société SOCIETE3.) qui disposait de toute

la documentation contractuelle déterminant la portée de ses

engagements.

-

Manquement par la société SOCIETE1.) à ses obligations

d’information et de conseil

La société SOCIETE3.) reproche à ce titre à la société SOCIETE1.)

d’avoir contrevenu à la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, or,

elle n’établit pas que la prédite loi serait applicable à la partie

appelante, ni au contrat de louage liant les parties.

On ne saurait pas davantage critiquer la partie appelante pour ne pas

avoir informé la partie intimée de la faillite du fournisseur, aucune

obligation en ce sens n’ayant été mise à sa charge par le contrat

conclu entre parties.

-

Montants réclamés

La société SOCIETE3.) étant restée en défaut de payer les loyers

redus à partir du 1er janvier 2015, le contrat a, à juste titre, été résilié,

pour non-paiement des loyers en application de l’article 10.2. des

conditions générales et le montant réclamé à titre de loyers impayés

de 2.531,61 euros est dû.

La partie appelante réclame encore une indemnité de résiliation de

9.058,96 euros équivalant à 29 loyers mensuels à échoir jusqu’au

terme du contrat.

Cette demande est fondée pour le montant réclamé sur base de

l’article 11.1. des conditions générales.

Il n’y a en effet pas lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE3.) en réduction de cette clause pénale sur base des articles

1152 et 1231 du code civil, alors que les conditions d’application de

ces articles en sont pas remplies en l’espèce, la partie intimée ne

faisant pas état d’éléments justifiant de réduire le montant de la

pénalité forfaitairement convenue et le montant réclamé à ce titre

n’étant par ailleurs pas manifestement excessif.

Il y a encore lieu d’allouer à la partie appelante l’indemnité de non-

restitution du matériel loué de 8.113,58 euros, dûment justifiée en

application de l’article 13.4. des conditions générales.

La demande de la société SOCIETE1.) est, par voie de conséquence,

fondée pour le montant de (2.531,61 + 9.058,96 + 8.113,58 =)

19.704,15 euros, ce montant à augmenter des intérêts légaux.

2. Quant à la demande reconventionnelle de la société

SOCIETE3.)

Le contrat de location ayant été résilié avec effet au 8 mai 2015, la

demande reconventionnelle en remboursement des loyers payés n’est

pas fondée.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel principal est

fondé tandis que l’appel incident ne l’est pas.

3. Quant à la demande de la société SOCIETE3.) contre la société

SOCIETE4.)

Il découle des développements faits ci-dessus que la demande de la

société SOCIETE3.) contre la société SOCIETE4.) en résolution du

contrat de vente n’est pas fondée.

Par voie de conséquence, la demande de la société SOCIETE3.) à se

voir tenir quitte et indemne de la condamnation à intervenir à son

encontre n’est pas davantage fondée, en l’absence de preuve d’un

manquement contractuel dans le chef du vendeur.

Le contrat de location n’ayant pas été annulé, ni résolu, la demande

en remboursement des loyers déjà payés est encore à abjuger.

4. Quant aux indemnités de procédure

L’équité commande d’allouer à la partie SOCIETE1.) une indemnité

de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 2.500

euros pour l’instance d’appel.

En revanche, au vu du sort du litige, la société SOCIETE3.) est à

débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020 ;

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant :

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

fondée pour le montant de 19.704,15 euros ;

partant,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 19.704,15

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

justice jusqu’à solde ;

dit la demande de la la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) en faillite

non fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 2.500 euros

pour l’instance d’appel ;

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) de sa

demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à tous les

frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de

Maître Michel SCHWARTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.