Art. 1118 — Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Art. 1118 · Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
( L. 15 mai 1987 ) Sauf les règles particulières à certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, la
lésion vicie le contrat, lorsqu'elle résulte d'une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat
entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-partie de l'autre et que cette disproportion a été
introduite dans le contrat par exploitation d'une position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la
légèreté ou de l'inexpérience de l'autre partie. La charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend
lésée.
La partie lésée pourra, néanmoins, demander l'exécution du contrat, après réduction des obligations
lésionnaires.
L'action en rescision du contrat ou en réduction des obligations doit être exercée dans un délai d'un an à
partir de la conclusion du contrat.