Court partially allows appeal, confirming investment limits while ruling family judge incompetent on orphan annuity.

Arrêt N° 191/20 - I – CIV (aff. fam.)

Numéro du rôle CAL-2020-00467

A r r ê t

c i v i l

du vingt-neuf juillet deux mille vingt

rendu sur un recours déposé en date du 5 juin 2020 au greffe du tribunal de la

jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch par

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne et assistée par la société

à responsabilité limitée Etude d’avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN sàrl,

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, appelante,

contre le jugement n° 2020TADJAF/0105 rendu en date du 26 février 2020 par

le juge aux affaires familiales près le même tribunal dans l’affaire à l’égard de

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administratrice

légale de sa fille mineure

PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

en présence du Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Statuant sur une requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près

le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 9 octobre 2019 par PERSONNE1.),

veuve PERSONNE2.) (ci-après : PERSONNE1.)), tendant à voir fixer tant Ia

somme à partir de laquelle l’administratrice est autorisée d'investir les capitaux

de la mineure

PERSONNE3.), née le

DATE2.), que Ia nature des

investissements éligibles et à l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a,

dans son jugement du 26 février 2020, déclaré irrecevable la demande de

PERSONNE1.) en investissement d'une partie des capitaux de sa fille mineure

PERSONNE3.) dans les fonds FONDS1.), FONDS2.), FONDS3.), autorisé

PERSONNE1.) à investir au nom et pour le compte de sa fille mineure

PERSONNE3.), la somme maximale de 7.000 euros de son compte bancaire

ouvert auprès de la banque SOCIETE1.), dans un ou plusieurs des fonds

FONDS4.) et/ou FONDS5.) et/ou FONDS6.) et/ou FONDS7.), accordé à

PERSONNE1.) la somme de 600 euros à prélever sur la rente d'orphelin par

elle perçue en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille

mineure PERSONNE3.), dit que le surplus de la rente d'orphelin de l'enfant

mineure sera à verser par PERSONNE1.) sur un compte bancaire bloqué et

ouvert au nom de PERSONNE3.), dit que PERSONNE1.) versera annuellement

les extraits des comptes bancaires appartenant à sa fille mineure

PERSONNE3.) et ce au plus tard le 31 mars de chaque année et a laissé les

frais de l'instance à charge de la requérante.

De ce jugement, lui notifié le 2 mars 2020, PERSONNE1.) a relevé appel par

un mémoire déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 5 juin

2020.

L’appelante conclut, par réformation, à l’incompétence du juge aux affaires

familiales pour statuer sur l’emploi de la rente d’orphelin. Elle demande à être

déchargée de toute limite d’utilisation de cette rente revenant à sa fille mineure

PERSONNE3.), ainsi que de l’obligation de verser l’argent en question sur un

compte bloqué et de l’obligation de produire annuellement les extraits bancaires

de sa fille mineure. A titre subsidiaire, elle demande la réduction de l’épargne

imposée par le juge de première instance à la somme de 300 euros et partant

l’autorisation de disposer de 1.100 euros par mois dans l’intérêt de l’enfant. Elle

conclut finalement à voir ordonner l’audition de la mineure PERSONNE3.),

sinon de PERSONNE4.) au sujet du bien-être de l’enfant.

L’appelante reproche plus spécialement au juge de première instance d’avoir

connu de la rente d’orphelin de PERSONNE3.), alors que sa demande se

limitait à la détermination des investissements éligibles pour le capital

appartenant à la mineure et d’avoir ainsi méconnu les dispositions des articles

53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au fond, le droit de

jouissance légale permettrait à PERSONNE1.) de s’approprier les revenus du

patrimoine de sa fille mineure sans avoir à en rendre compte. Le train de vie

élevé de la mineure se justifierait par la fortune dont elle dispose déjà et par son

besoin d’épanouissement suite à la douloureuse perte de son père. Elle soutient

encore qu’à cet égard, l’ingérence du juge aux affaires familiales dans sa vie

familiale est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de

l’homme et qu’elle viole les articles 11, paragraphe 1 et paragraphe 3 de la

Constitution. Pour remédier à cette situation, il conviendrait d’appliquer les

dispositions de droit français issues de la réforme du 1er janvier 2016,

notamment l’article 387-1 du Code civil français, et de retenir que le juge aux

affaires familiales a outrepassé ses pouvoirs en limitant le montant mensuel de

la rente d’orphelin que la mère est autorisée d’employer pour l’entretien et

l’éducation de l’enfant à 600 euros en dehors de tout constat d’une contrariété

de la démarche adoptée par la mère aux intérêts de l’enfant. Dans un ordre

d’idées subsidiaire, il conviendrait de poser la question préjudicielle suivante à

la Cour constitutionnelle :

« Les articles 382 à 387 et 389-6 du Code civil luxembourgeois en ce qu'ils

prévoient une tutelle systématique d'une cellule familiale monoparentale dans

le cadre de l'administration légale des biens du mineur dépendant de cette

cellule pour n'importe quel acte de l'administrateur légal monoparental sur les

biens et revenus du mineur et notamment pour l'utilisation des revenus

périodiques du mineur dans le cadre de la jouissance légale, sans distinction

tenant à Ia gravité des actes et de leur nature (actes de disposition

particulièrement graves par opposition aux actes de disposition usuels

moyennant les revenus périodiques destinés à assurer l'entretien, l'éducation

et la protection de Ia santé et morale du mineur, ainsi que des actes

d'administration et de conservation) sont-ils conformes aux principes de

garantie des droits naturels de Ia personne humaine et de la famille, de même

qu'au principe de protection de la vie privée visés à l'article 11 §1 et §3 de Ia

Constitution et à l'article 8 de Ia Convention européenne des Droits de l'Homme

prévoyant le principe de non-ingérence étatique dans la vie familiale et privée

sauf

nécessite

dans

une

société

démocratique

pour

protéger

proportionnellement les droits et libertés du mineur ».

Concernant l’investissement du capital de la mineure

PERSONNE3.),

PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement déféré, à se voir autoriser

à investir 28.000 euros, sinon 14.000 euros dans des produits financiers

éligibles et à entendre déclarer recevable et fondée sa demande concernant les

fonds FONDS4.), FONDS5.), FONDS1.), FONDS8.), FONDS7.), FONDS2.) et

FONDS3.).

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir limité le montant

de l’investissement autorisé à la somme de 7.000 euros représentant seulement

un peu plus d’un dixième du capital appartenant à la mineure et le quart du

capital recueilli dans la succession du père. Le courrier du juge aux affaires

familiales du 12 juillet 2019 ne remplirait, par ailleurs, pas les conditions

formelles d’un jugement et il ne saurait donc avoir autorité de chose jugée

rendant irrecevable sa requête concernant les fonds FONDS2.), FONDS3.) et

FONDS1.). Il n’existerait finalement aucun investissement sans risque.

Le représentant du Ministère public se rallie aux conclusions de l’appelante

concernant l’absence d’autorité de chose jugée du courrier du juge aux affaires

familiales du 12 juillet 2019 refusant à PERSONNE1.) l’autorisation d’investir le

capital de la mineure dans les fonds FONDS2.), FONDS3.) et FONDS1.). Il

conclut néanmoins au rejet de la demande tendant à l’investissement du capital

de la mineure dans des fonds de placement au motif qu’un tel investissement

est hautement spéculatif à l’état actuel, eu égard notamment à l’imprévisibilité

de l’évolution future des marchés financiers due à la crise sanitaire mondiale et

à ses effets économiques. Concernant la rente d’orphelin, le juge de première

instance aurait violé les dispositions des articles 53 et 54 du Nouveau Code de

procédure civile en se saisissant lui-même de la question de l’emploi de cette

rente. A titre subsidiaire, la mère serait investie de l’autorité parentale à l’égard

de l’enfant PERSONNE3.) et elle disposerait donc de l’administration et de la

jouissance légales des biens de la mineure. Ces droits s’exerceraient sous

contrôle judiciaire, en raison du décès du père de l’enfant. En pareille

hypothèse, le juge aux affaires familiales disposerait d’un droit de surveillance

et de regard s’exerçant in concreto et devant s’orienter par rapport à l’intérêt de

l’enfant. Or, eu égard au train de vie de la famille antérieur au décès du père et

des dépenses énumérées par la mère qui rejoindraient l’intérêt de l’enfant,

aucune faute de gestion ne pourrait être retenue dans le chef de la mère et il y

aurait lieu à réformation du jugement déféré sur ce point. La question

préjudicielle proposée serait à rejeter pour être trop vague, pour faire un

amalgame de textes et pour manquer de précision quant à la contrariété à la

Constitution alléguée. Le juge de première instance aurait finalement statué sur

l’investissement d’avoirs bancaires, sans lien avec le respect du droit à une vie

familiale consacré par la Convention européenne des droits de l’homme.

Concernant la prévisibilité de l’évolution du marché financier, PERSONNE1.)

fait répliquer qu’elle ne demande une autorisation que pour l’avenir et qu’elle

projette d’investir des petites sommes à différentes échéances en vue de limiter

les risques. Son conseiller en finance serait, par ailleurs, prêt à se présenter

devant la Cour aux fins d’expliquer la stratégie à suivre.

Appréciation de la Cour :

- La recevabilité de l’appel

En vertu des dispositions des articles 1007-1 et 1047 et suivants du Nouveau

Code de procédure civile, dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur

de la loi du 28 juin 2018, c’est le juge aux affaires familiales qui prend les

décisions en matière d’administration légale des biens des mineurs, suivant la

procédure prévue par les articles 1047 et suivants dudit code. Concernant plus

spécialement la procédure d’appel, l’article 1049 du Nouveau Code de

procédure civile prévoit que le délai pour interjeter appel est de quarante jour à

partir du jour de la notification de la décision du juge aux affaires familiales. En

l’espèce, ce délai a commencé à courir le 2 mars 2020 et il n’était pas expiré le

25 mars 2020, lors de l’introduction du règlement grand-ducal portant

suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de

certaines autres modalités procédurales. En vertu de l’article 1er dudit

règlement, le délai d’appel a été suspendu durant l’état de crise, de sorte que

la requête d’appel déposée le 5 juin 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Diekirch, soit encore pendant l’état de crise, a été introduite dans le délai

légal.

L’appel qui a, par ailleurs, été introduit dans les formes requises par la loi est

donc recevable.

- La rente d’orphelin :

PERSONNE1.) n’a pas fait état de la rente d’orphelin perçue pour le compte de

sa fille PERSONNE3.) dans la requête introductive d’instance. Les discussions

à ce sujet ont eu lieu à l’audience devant le juge aux affaires familiales qui a

demandé des précisions à cet égard.

Concernant les pouvoirs du juge en matière d’administration légale et de tutelle,

il convient de se référer à l’article 395 du Code civil qui dispose que « le juge

aux affaires familiales exerce une surveillance générale sur les administrations

légales et tutelles de son ressort. Il peut convoquer les administrateurs légaux,

tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur

adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions. Il peut

condamner à l’amende prévue à l’article 1060 du Nouveau Code de procédure

civile ceux qui, sans excuse légitime, n’auront pas déféré à ses injonctions ».

Le juge aux affaires familiales a ainsi compétence pour surveiller

l’administration légale d’un mineur et il a un pouvoir d’initiative à cet effet.

L’article 395 du Code civil précité constitue une exception au principe de

l’indisponibilité de l’objet du litige, résultant des articles 53 et 54 du Nouveau

Code de procédure civile, invoqués par la partie appelante.

En matière d’autorité parentale et plus spécialement d’administration légale, le

juge aux affaires familiales, saisi d’une demande émanant du titulaire de

l’autorité parentale et de l’administration légale, peut donc prendre certaines

mesures d’office.

Le juge de première instance a partant pu demander des explications à

PERSONNE1.) et prendre des mesures, même non requises, se rapportant à

l’administration légale des biens de la mineure PERSONNE3.).

Soutenant que la rente d’orphelin de PERSONNE3.) relève de son droit de

jouissance légale, l’appelante fait valoir que le juge aux affaires familiales,

statuant en matière d’administration légale, n’avait pas le pouvoir de lui

adresser d’injonction quant à l’emploi de cette rente.

Concernant les domaines respectifs de l’administration et de la jouissance

légales qui constituent deux attributs de l'autorité parentale relatifs au

patrimoine de l’enfant, l’article 383 du Code civil dispose que « l’administration

légale est exercée conjointement par les parents lorsqu’ils exercent en commun

l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du tribunal, soit par

l’un, soit par l’autre des parents (…). La jouissance légale appartient aux

parents conjointement ou à celui des parents qui exerce l’administration

légale ».

Seule l’administration légale est donc soumise au contrôle du juge, la

jouissance légale n’étant pas soumise audit contrôle.

L’article 385 du Code civil dispose que les charges de la jouissance légale sont

celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers, la nourriture, l’entretien

et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune et les dettes grevant la succession

recueillie par l’enfant, en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les

revenus.

La jouissance légale est une sorte d'usufruit qui appartient de droit à celui des

père et mère qui a la charge de l'administration légale et porte, sauf certaines

exceptions légales, sur les biens composant le patrimoine personnel de ses

enfants mineurs non émancipés. Conformément aux conclusions de

PERSONNE1.), ce droit permet aux parents, en tant qu'administrateurs légaux,

de s'approprier les revenus du patrimoine de l'enfant sans avoir à en rendre

compte, à charge de satisfaire à son entretien et son éducation. On peut définir

le droit de jouissance légale comme un « droit d'usufruit légal et familial » à

caractère temporaire.

Ce droit qui s'exerce dans l'intérêt de la famille tout entière réalise l'unité du

budget familial, un des objectifs du droit patrimonial de la famille. En faisant

tomber les revenus de l'enfant dans l'escarcelle familiale, la jouissance légale

permet au père ou à la mère d'en disposer dans l'intérêt commun et évite ainsi

que, dans une même famille, un enfant à qui des biens seraient échus ait une

situation meilleure que celle de ses parents, frères et sœurs (JCl civil, Art. 371

à 387, Fasc. 50: Autorité parentale, Attribut de l'autorité parentale relatif au

patrimoine de l'enfant: la Jouissance légale, 27 Juillet 2018, par I. Carbonnier,

n°1 et 12).

En l’espèce, l’appelante, titulaire de l’administration et de la jouissance légales

des biens de sa fille mineure, explique qu’elle perçoit la rente d’orphelin

mensuelle s’élevant à 1.400 euros, destinée à l’entretien et à l’éducation de sa

fille, sur son compte et qu’elle l’utilise entièrement pour l’entretien et l’éducation

de PERSONNE3.), notamment en lui offrant des activités de loisirs régulières

et des vacances plusieurs fois par an. Eu égard au niveau de vie antérieur de

la famille, cette démarche se situerait dans la continuité de ce à quoi

PERSONNE3.) était habituée avant le décès de son père.

La jouissance légale porte sur l'ensemble des biens composant le patrimoine

de l’enfant. C’est un usufruit à titre universel. De ce caractère général, il résulte

qu'elle porte sur tous les revenus du patrimoine de l'enfant, quelle que soit la

nature (mobilière ou immobilière, corporelle ou incorporelle), la provenance ou

l’origine de ce dernier : succession, donation, legs, gains de fortune, de quelque

espèce de fruits qu'il s'agisse : naturels, industriels ou civils. Elle ne s’étend pas

aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés

ou légués sous condition expresse que les parents n’en jouiront pas,

conformément aux dispositions de l’article 387 du Code Civil (op.cit., n° 32 et

33 et Cour 21 avril 2010, n° 31515 du rôle).

La rente d’orphelin, versée à la mère jusqu’à la majorité de la fille mineure,

constitue ainsi un revenu du mineur dont la mère a la jouissance légale au sens

des articles 383 et suivants du Code civil et dont celle-ci n’a pas à rendre

compte (CA Bordeaux, 6ème chambre, 21 septembre 1989, n° JurisData : 1989-

048903).

PERSONNE1.) exerce donc le droit de jouissance légale sur la rente d’orphelin

revenant à sa fille mineure et le juge aux affaires familiales ne peut pas lui

donner des injonctions à cet égard.

Par réformation du jugement déféré, il convient partant de retenir que le juge

aux affaires familiales est sans pouvoir pour connaître de la rente d’orphelin

versée à PERSONNE1.), exerçant seule la jouissance légale, pour le compte

de sa fille mineure PERSONNE3.).

- L’emploi des capitaux

En vertu de l’article 389-2 du Code civil, l’administration légale est placée sous

le contrôle du tribunal lorsque l’un ou l’autre des parents est décédé. L’article

389-6 du même code précise que, dans l’administration légale sous contrôle

judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du tribunal pour

accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du

conseil de famille et l’article 389-7 du même code dispose finalement que les

règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l’administration légale,

avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille

ni subrogé tuteur et sans préjudicier aux droits que les parents tiennent de

l’autorité parentale, notamment quant à l’éducation de l’enfant et à l’usufruit de

ses biens.

Le juge de première instance s’est référé à juste titre aux dispositions de l’article

455 du Code civil, traitant de l’investissement des capitaux liquides du mineur,

pour apprécier la demande de PERSONNE1.).

Dans la gestion des capitaux du mineur, l’administrateur légal doit agir en bon

père de famille et faire preuve de soins prudents, diligents et avisés dans le seul

intérêt du mineur.

L’appelante avait adressé une première demande concernant l’investissement

de la totalité du capital perçu par PERSONNE3.) dans la succession de feu son

père dans les fonds FONDS2.), FONDS3.) et FONDS1.) au juge aux affaires

familiales le 12 juillet 2019.

Suivant courrier en réponse du même jour, le juge aux affaires familiales a

refusé son accord au motif que les investissements proposés « indiquent un

profil de risque et de rendement élevé, à savoir 4 sur 7 ».

PERSONNE1.) dénie à cette missive la qualification de jugement pouvant

acquérir autorité de chose jugée.

S’il est un fait qu’aucun jugement au sens procédural du terme n’a été rendu le

12 juin 2020, il n’en reste pas moins que le juge aux affaires familiales a pris

une décision de rejet de la demande formulée par PERSONNE1.) le 12 juillet

2019.

Cette décision ayant été prise sur requête unilatérale, en absence de tout litige,

en raison de l’exigence légale d’une autorisation de l’administrateur légal sous

contrôle judiciaire des biens d’un enfant mineur pour conclure certains actes et

en vue de permettre le contrôle de la mesure requise par le juge aux affaires

familiales, il convient de retenir qu’elle relève de la matière gracieuse (JCl

Procédure civile, Fasc. 500-45 : Matière et procédure gracieuses, 2 janvier

2020, par Yves Strickler, n°11).

Le juge n’ayant pas en matière gracieuse à trancher un litige, ses décisions sont

dépourvues de tout caractère juridictionnel, de sorte que l’autorité de la chose

jugée ne peut être attachée à ces décisions. Les décisions judiciaires émanées

de la juridiction gracieuse ne sont donc pas revêtues de l’autorité de la chose

jugée (Cass. fr. civ., 25 octobre 1905 : DP 1906, 1, p. 337, note M. Planiol, S.

1909, 1, p. 27, Cass. fr civ., 30 juin 1919: DP 1923, 1, p. 225 et Cass. fr. 1re

civ., 27 octobre 1992, n° 91-13.449 : JurisData n° 1992-002443 ; Bull. civ. I, n°

272).

Ces décisions ne sont toutefois susceptibles d'être rapportées ou modifiées que

si les circonstances dans lesquelles elles ont été prononcées ont elles-mêmes

changé (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-11.444, F-D cité in op.cit., n° 7).

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas fait valoir de changement de la

situation ayant existé le 12 juillet 2019 en rapport avec les fonds FONDS2.),

FONDS3.) et FONDS1.), le juge de première instance est à approuver pour

avoir déclaré irrecevable la nouvelle demande de PERSONNE1.) à cet égard.

Concernant le surplus de la demande de l’administratrice légale des biens de

la mineure PERSONNE3.), le critère à prendre en considération est la sécurité

et la rentabilité du placement envisagé.

Le juge de première instance a relevé à juste titre que ces placements avaient

un profil de risque de 3/7, qui représente un risque réel et non négligeable, face

à une absence de garantie de rendement, eu égard à l’évolution actuelle des

marchés financiers.

Dans la mesure où PERSONNE3.) dispose déjà de capitaux que ses parents

avaient, du vivant du père, investis dans des fonds de placement, représentant

actuellement un peu plus du quart de la fortune totale de la mineure et où un

autre quart a été placé sur un compte-épargne bloqué de l’enfant sans risque

de perte du capital, le juge aux affaires familiales a limité à juste titre le nouvel

investissement à risque projeté par la mère à un quart du capital recueilli par la

mineure dans la succession de son père, représentant un pourcentage

supplémentaire de 12% du capital total.

Le jugement déféré est à confirmer à cet égard.

Les articles 469 et 470 du Code civil disposant finalement que tout tuteur est

comptable de sa gestion lorsqu’elle finit et que même avant la fin de la tutelle,

il est tenu de remettre au juge aux affaires familiales un compte de gestion, le

jugement du 26 février 2020 est encore à confirmer pour avoir ordonné la

production annuelle des extraits des comptes bancaires de la mineure

PERSONNE3.) au plus tard le 31 mars de chaque année.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens des

deux instances et de les mettre pour moitié à charge de PERSONNE1.) et pour

moitié à charge de l’Etat.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le ministère public entendu,

reçoit l’appel,

dit l’appel partiellement fondé ;

réformant,

dit que le juge aux affaires familiales est sans pouvoir pour statuer sur la rente

d’orphelin de la mineure PERSONNE3.) ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre

du conseil où étaient présents:

Rita BIEL, premier conseiller, président,

Yannick DIDLINGER, conseiller,

Thierry SCHILTZ, conseiller

Monique SCHMITZ, avocat général,

Brigitte COLLING, greffier.