Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 469 — Section IV. - Des comptes de la tutelle et des responsabilités

Section IV. - Des comptes de la tutelle et des responsabilités
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 469 · Section IV. - Des comptes de la tutelle et des responsabilités

Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 468 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 470 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →