Court reduces child support duration and occupation fee based on spouse's job search needs and financial capacity.

Arrêt N°122/20 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00324 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant de fait à L-(...), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 2 avril 2020 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) du

15 avril 2020,

représenté par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-(...),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 26 février 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 300 euros au profit de chacun des enfants communs mineurs MINEUR1.), née le DATE1.) et MINEUR2.), né le DATE2.), ainsi que la totalité des frais extraordinaires relatifs aux enfants, une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de 650 euros pendant une période de cinq années à partir du jour où le divorce sera définitif et le juge aux affaires familiales a attribué à PERSONNE2.) la jouissance à titre gratuit de l’immeuble indivis des parties pour une période de deux ans à partir du prononcé du divorce.

De ce jugement, appel a été régulièrement interjeté par PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée auprès du greffe de la Cour d’appel le 2 avril 2020 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier du 15 avril 2020, l’appelant concluant, par réformation, à voir dire qu’il ne sera tenu qu’à supporter la moitié des frais extraordinaires des enfants, à voir limiter la pension alimentaire à titre personnel à un montant plus raisonnable et à la voir limiter à une période de six mois et à voir limiter le droit de jouissance de l’immeuble indivis à une période maximale d’un an contre paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 3.000 euros à l’indivision postcommunautaire, sinon de 1.500 euros entre ses propres mains.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel

L’appelant expose qu’il a un salaire mensuel net moyen de 6.500 euros, treizième mois compris, qu’il paie un loyer de 1.250 euros par mois ainsi qu’un montant de 200 euros par mois à titre de charges, qu’il rembourse le prêt hypothécaire ayant trait au logement familial par des mensualités de 1.693 euros et assume tous les frais relatifs à cet immeuble à hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.

PERSONNE1.) est d’avis que PERSONNE2.), qui dispose d’une formation universitaire et de qualifications professionnelles, devrait être à même de trouver un emploi et de subvenir ainsi elle-même à ses besoins. Elle ne prouverait pas avoir fait des efforts en vue de retrouver une activité rémunérée.

L’appelant se déclare d’accord à verser à PERSONNE2.) une pension alimentaire pendant une période limitée de huit mois à une année que la partie intimée devra mettre à profit pour trouver un travail rémunéré, l’appelant demandant encore à voir réduire le montant de ladite pension alimentaire à de plus justes proportions en considération de son revenu disponible limité.

PERSONNE2.) fait valoir qu’elle est la partie économiquement la plus faible, n’ayant plus travaillé depuis 2008 et s’étant, de l’accord des parties, consacrée pendant la vie commune à l’éducation des enfants communs en renonçant à poursuivre une carrière professionnelle.

Elle conclut à la confirmation de la décision entreprise lui ayant accordé un secours alimentaire à titre personnel de 650 euros pendant cinq ans.

Concernant le secours alimentaire à titre personnel, il est rappelé qu’aux termes de l’article 246 du Code civil, l’un des conjoints peut se voir imposer l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire, ce secours alimentaire étant fixé selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. L’article 247 du Code civil indique, pour la détermination des besoins et des facultés contributives, les critères dont il y a lieu de tenir compte.

Il est généralement admis que chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens à ses besoins, chaque conjoint ayant dès lors l’obligation d’utiliser, d’abord, ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et il doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Un secours alimentaire n’est dû par le conjoint, dans la proportion de ses facultés, que si les propres moyens et revenus de celui qui demande une pension alimentaire à titre personnel sont, pour des raisons indépendantes de sa volonté, insuffisants pour assurer sa subsistance, étant précisé qu’il appartient au demandeur d’aliments d’établir qu’il est dans le besoin, alors qu’une présomption générale veut que toute personne puisse, au moins par son travail personnel, se procurer des ressources.

Force est de constater, à l’instar du juge aux affaires familiales, que rien ne s’oppose à ce que PERSONNE2.), âgée de 37 ans, ayant la charge de deux enfants en âge scolaire, ayant travaillé avant le mariage et ayant accompli au cours de la vie commune une formation universitaire en pédagogie, s’adonne à une activité rémunérée de manière à pouvoir assumer elle-même ses besoins, étant relevé qu’elle devrait en principe pouvoir trouver sans trop de difficultés un emploi correspondant à ses qualifications, d’autant plus que de nombreux postes sont à pourvoir actuellement dans le domaine de l’éducation.

En considération du revenu de l’appelant et de ses charges incompressibles, parmi lesquelles il y a lieu de retenir le loyer à l’exclusion des charges locatives, le remboursement du prêt hypothécaire, la pension alimentaire et les frais de scolarité des enfants, les autres frais invoqués, telles les taxes communales, les frais d’assurances diverses, d’électricité, gaz, téléphone et antenne collective relevant des dépenses de la vie courante et étant à charge de chacun des époux dans des proportions équivalentes, c’est à juste titre que le premier juge a fixé au montant de 650 euros par mois le secours alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE1.) à PERSONNE2.).

Il y a toutefois lieu, par réformation de la décision entreprise, de limiter le prédit secours à une période de neuf mois que la partie intimée devra mettre à profit pour rechercher activement un emploi rémunéré correspondant à ses qualifications.

Quant aux frais extraordinaires des enfants communs

L’appelant explique qu’au cours de la vie commune, il a pris en charge la totalité des frais extraordinaires des enfants étant donné que son épouse n’avait pas de revenus. Or, ces frais seraient consistants en raison, notamment, de la scolarisation des enfants dans un établissement privé. Sa situation financière ne lui permettrait pas de continuer à assumer seul les prédits frais, l’appelant estimant que son épouse devrait également subvenir à sa part, ce qu’elle aurait d’ailleurs accepté de faire.

PERSONNE2.) soutient que, dépourvue de toutes ressources propres, elle n’est pas en mesure de participer à la prise en charge des frais extraordinaires des enfants.

Au vu de la décision intervenue ci-dessus concernant l’obligation de PERSONNE2.) de s’adonner à la recherche d’un emploi rémunéré qui lui procurera des revenus, il y a lieu de retenir, par réformation du jugement déféré, que les parents devront contribuer chacun pour moitié aux frais extraordinaires des enfants communs, cette mesure prenant effet à l’expiration de la période impartie à l’épouse pour rechercher un emploi.

Quant à l’attribution du logement familial

L’appelant critique la durée de deux ans pendant laquelle la jouissance du logement familial a été attribuée à la partie intimée, estimant que cette durée est à réduire à une année. Il demande encore à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 3.000 euros à l’indivision postcommunautaire, sinon de 1.500 euros à verser entre ses propres mains.

La partie intimée demande à voir confirmer l’attribution en sa faveur du logement familial pendant une durée de deux ans sans qu’elle redoive une indemnité d’occupation, sinon l’indemnité d’occupation serait à fixer au montant de 100 euros par mois. En effet, la loi prescrirait de prendre en compte pour la fixation de l’indemnité d’occupation différents critères, dont les capacités financières du débiteur et les prix du marché immobilier, l’indemnité ne devant pas nécessairement correspondre à la valeur locative du bien. Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) fait valoir qu’elle est sans aucun revenu et n’est dès lors pas à même de payer un quelconque montant au titre d’une indemnité d’occupation. En outre. Il y aurait lieu de considérer que lors de la liquidation du régime matrimonial, elle devra une récompense à son ex-époux correspondant à la moitié des remboursements effectués par ce dernier en relation avec le prêt hypothécaire, cette dette grevant déjà actuellement de manière fictive son budget.

Conformément à l’article 253 du code civil, lorsqu’un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce, le tribunal peut, à la demande du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité parentale et auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale, attribuer à celui-ci la jouissance du logement familial, qu’il s’agisse d’un bien commun ou d’un bien appartenant en propre à l’autre conjoint.

L’enfant commun MINEUR2.), dont la résidence a été fixée auprès de sa mère, n’étant âgé que de sept ans, la demande de PERSONNE2.) à se voir attribuer la jouissance du logement familial a été déclarée fondée par une décision du juge aux affaires familiales du 13 janvier 2020, décision non entreprise.

L’article 253 du code civil précité dispose que l’attribution de la jouissance du logement familial ne peut aller au-delà de deux ans à partir du prononcé du divorce, la considération de l'intérêt des enfants étant à la base de cet article, l'objectif étant d'éviter d'arracher trop subitement de leur environnement familier de jeunes enfants, déjà confrontés à la rupture familiale, voire perturbés par le divorce de leurs parents (Doc. Parl. No. 6996, Commentaire des articles, p.91).

Au vu de la situation personnelle et financière précaire de la partie intimée qui doit prendre des dispositions en vue de pouvoir se reloger de manière adéquate et conformément aux besoins des enfants, c’est à juste titre et dans le souci de garantir une certaine stabilité aux enfants que le juge aux affaires familiales a attribué à PERSONNE2.) la jouissance du logement familial pour une durée de deux ans, étant encore relevé que l’appelant n’a pas autrement étayé sa contestation ayant trait à la durée de la jouissance du logement familial.

L’article 253 du code civil prévoit, par ailleurs que la décision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant de l’indemnité d’occupation.

Le prédit texte ne confère pas au juge une simple possibilité de fixer une indemnité d’occupation, mais il lui impose de fixer une telle indemnité à payer par le conjoint occupant l’ancien domicile familial avec les enfants communs, de sorte qu’il y a lieu de retenir, par réformation, que PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation.

Pour le calcul du montant de l'indemnité d'occupation, il faut se référer à la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative et il est d’usage de fixer son montant en fonction de la valeur locative dudit bien. Le montant de l’indemnité d’occupation ne doit cependant pas forcément correspondre à la stricte valeur locative du bien, mais ce montant peut être modéré en fonction, notamment, des ressources financières du conjoint débiteur de l’indemnité et du loyer qu’il devrait normalement payer pour se reloger.

Le juge de première instance s’est référé à une valeur de l’immeuble de 734.004 euros telle qu’elle résulte de l’estimation immobilière versée en cause, valeur qui n’a d’ailleurs pas été contestée, et il a retenu une indemnité d’occupation mensuelle de 2.466,67 euros.

Il est à noter que la partie intimée devrait payer un montant équivalent si elle se relogeait avec ses enfants dans une maison semblable située dans la même zone géographique.

PERSONNE2.) devant rechercher un travail rémunéré et détenant un bachelor en études de pédagogie, il y a lieu de retenir dans son chef un revenu mensuel théorique que le premier juge a, à juste titre, fixé à 3.000 euros.

Dans ces conditions, eu égard aux capacités financières de la partie intimée, il y a lieu de fixer au montant de 2.000 euros par mois l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) pour le logement familial.

Il n’y a pas lieu de tenir compte au stade actuel du litige dans le chef de l’épouse des remboursements effectués par PERSONNE1.) en relation avec le prêt hypothécaire commun, les paiements pour le compte de la communauté, respectivement de l’indivision postcommunautaire étant pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial des époux par l’attribution de récompenses.

Il suit de l’ensemble des dispositions qui précèdent que l’appel de PERSONNE1.) est à déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

réformant,

dit que la pension alimentaire à titre personnel de 650 euros par mois que PERSONNE1.) devra payer à PERSONNE2.) est limitée à une période d’une année,

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devront contribuer chacun pour moitié aux frais extraordinaires des deux enfants communs mineurs, cette mesure prenant effet à l’expiration de la période impartie à l’épouse pour rechercher un emploi, fixe au montant de 2.000 euros l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE2.) au titre de la jouissance du logement familial,

condamne PERSONNE2.) à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation mensuelle de 2.000 euros à partir du jour où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par Madame Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Madame Carine FLAMMANG, premier conseiller, Madame Marianne EICHER, premier conseiller, et de Madame Michèle KRIER, greffier.