Court revokes closure order to allow parties to submit evidence on debt payment and contribution rights.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00096

Audience publique du lundi, treize juillet deux mille vingt

Numéro TAL-2019-03765 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

1, ADRESSE1.),

appelant

aux termes d’un

exploit de l’huissier de

justice

Pierre BIEL

de Luxembourg du 19 avril 2020,

comparant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Dudelange,

et

PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à

L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant, la société

KLEYR GRASSO GP s.àr.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat, demeurant à

Strassen.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue

d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé

exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire

aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à

l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel

A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 16 juin 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Michel VALLET, avocat constitué pour PERSONNE1.), et Maître Christian

JUNGERS, représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

constituée pour PERSONNE2.), qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs

plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 22 juin 2020 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-709/18 du 15 janvier 2018, le

juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.)

la somme de 9.351,85 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance de

paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,00 euros.

Par courrier entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

26 janvier 2018, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a fait valoir, à l’appui

de sa demande, qu’en sa qualité de caution solidaire et indivisible du débit du compte

n° NUMERO1.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., déclarée en

faillite par jugement du 24 mars 1995, il a remboursé le montant de 18.703,70 euros à

la SOCIETE2.).

L’ouverture en compte courant pour la société SOCIETE1.) aurait été cautionnée

solidairement et indivisiblement par lui-même et PERSONNE1.), de sorte qu’il

demanderait à ce dernier le remboursement de la moitié de la somme remboursée, à

savoir le montant de 9.351,85 euros.

PERSONNE1.) s’est opposé à la demande d’PERSONNE2.) en invoquant l’exception

de transaction, dans la mesure où il aurait payé 15.000,00 euros pour solde de tout

compte.

PERSONNE2.) ne rapporterait, par ailleurs, pas la preuve qu’il se serait acquitté de la

moitié de la somme pour le compte d’PERSONNE1.).

Il a encore fait valoir que si le paiement avait été effectué par PERSONNE2.), ce

dernier serait subrogé dans les droits de la banque. PERSONNE1.) a, dès lors,

soulevé la prescription décennale de l’action en vertu de l’article 189 du code de

commerce. La date de départ du délai de prescription de 10 ans se situerait au jour du

paiement effectué par PERSONNE2.) en date du 4 janvier 2006, de sorte que l’action

aurait été prescrite en date du 4 janvier 2016.

PERSONNE2.) a plaidé que la transaction conclue entre parties concernait un autre

litige et plus précisément une reconnaissance de dette souscrite par PERSONNE1.)

pour le montant de 850.000,00 francs luxembourgeois.

Il aurait remboursé le montant requis par la banque avec ses deniers privés.

La clôture de la faillite aurait pris 20 ans et il n’y aurait eu aucun actif, de sorte que la

banque n’aurait reçu aucun paiement de la part du curateur de la société en faillite.

Le cautionnement en question concernerait le débit en compte courant pour le montant

de 460.000,00 francs luxembourgeois. PERSONNE2.) aurait remboursé le montant de

18.703,70 euros, y compris les intérêts conventionnels et frais.

PERSONNE2.) a contesté qu’il s’agisse d’un acte commercial.

Par jugement du 13 février 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu le contredit en la forme,

-

dit le contredit non fondé,

-

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 9.351,85

euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2018, date de la notification de

l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde,

-

déclaré les demandes respectives en obtention d’indemnités de procédure non

fondées,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Après avoir rappelé qu’il appartient à celui qui soulève l’exception de transaction de

rapporter la preuve que l’obligation a été éteinte par voie de transaction, le juge de

première instance a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l’objet

de la transaction était identique à l’objet de la demande d’PERSONNE2.), de sorte

qu’PERSONNE1.) n’avait pas rapporté la preuve de s’être libéré par voie de

transaction. Le juge de première instance a, dès lors, rejeté le moyen tiré de l’exception

de transaction.

Le juge de première instance a relevé que s’il était exact que les cautionnements

signés par les parties au litige étaient à considérer comme cautionnements

commerciaux, du fait qu’ils avaient été donnés à la banque par les parties en leur

qualité de gérants de la société SOCIETE1.), la caution pouvait exercer un recours

personnel basé sur l’article 2033 du code civil qui était différent de celui prévu à l’article

2029 du même code. Le juge de première instance a ainsi admis qu’PERSONNE2.)

n’agissait pas sur le fondement d’une subrogation dans les droits de la banque, mais

sur le fondement du recours personnel basé sur l’article 2033 du code civil, de sorte

que son action était soumise à la prescription de droit commun.

Rappelant qu’il appartenait à celui qui invoquait la prescription décennale d’en

rapporter la preuve, le juge de première instance a retenu qu’PERSONNE1.) ne

prouvait nullement que les conditions d’application de l’article 189 du code de

commerce soient remplies en ce qui concernait le recours personnel d’PERSONNE2.),

prévu par l’article 2033 du code civil. Il a, dès lors, rejeté le moyen tiré de la prescription

décennale de l’action et a conclu à l’application de la prescription de droit commun

trentenaire, prévue par l’article 2262 du code civil.

Le juge de première instance a conclu que l’action d’PERSONNE2.) n’était pas

prescrite, dans la mesure où sa demande avait été introduite dans le délai de trente

ans après le paiement effectué en date du 4 janvier 2006.

PERSONNE2.) ayant rapporté la preuve qu’il avait effectué un paiement libératoire en

tant que caution d’une dette exigible, le juge de première instance a déclaré fondé en

son principe le recours contre le cofidéjusseur PERSONNE1.).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) s’étant, tous les deux, portés caution de la même

dette dans les mêmes termes, le juge de première instance a conclu que la part et

portion, retenue par l’article 2033 du code civil, pour chacune des parties était une part

égale, c’est-à-dire la moitié de la dette remboursée, de sorte qu’il a déclaré fondée la

demande d’PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 18.703,70 / 2 =9.351,85

euros.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 19 avril 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande, à titre principal, à

voir déclarer prescrite la demande en paiement d’PERSONNE2.).

A titre subsidiaire, il demande à voir déclarer la dette réclamée par PERSONNE2.)

éteinte par la transaction intervenue entre parties le 24 octobre 2017.

A titre plus subsidiaire, il demande à voir constater qu’PERSONNE2.) n’a pas prouvé

qu’il s’est acquitté, en tant que caution solidaire et indivisible, de la totalité de la dette

à la charge des cofidéjusseurs.

Il demande, partant, à se voir décharger de la condamnation au paiement de la somme

de 9.351,85 euros à PERSONNE2.).

Il réclame, en outre, une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Enfin, il demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux

instances, avec distraction au profit de Maître Michel VALLET.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties au litige étaient

associés et gérants de la société SOCIETE1.).

Le 5 octobre 1990, une ouverture de crédit accordée à la société SOCIETE1.) par la

SOCIETE2.)

aurait été garantie par un acte de cautionnement, par lequel

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se seraient engagés en qualité de cautions

solidaires et indivisibles.

Le 8 mai 1991, la SOCIETE2.) aurait augmenté, au moyen d’une lettre de crédit,

l’ouverture de crédit de 250.000,00 francs luxembourgeois au montant de 500.000,00

francs luxembourgeois pour la société SOCIETE1.), utilisable en compte courant n°

NUMERO1.).

Le 27 août 1992, PERSONNE1.) aurait consenti une reconnaissance de dette envers

PERSONNE2.)

au

titre

des

engagements

relatifs

à

la

société

SOCIETE1.) pour un montant total de 850.000,00 francs luxembourgeois.

Le 24 mars 1995, la société SOCIETE1.) aurait été déclarée en faillite.

Par courrier du 21 août 1995, la SOCIETE2.) aurait mis en demeure les cautions

solidaires et indivisibles de payer le solde débiteur de 455.850,00 francs

luxembourgeois de la société SOCIETE1.).

Le 19 octobre 1995, PERSONNE2.) aurait assigné PERSONNE1.) en référé devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg en vue d’obtenir le paiement de la

reconnaissance de dette du 27 août 1992.

Par ordonnance du 5 janvier 1996, le juge des référés aurait condamné

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE2.)

la somme de 850.000,00 francs

luxembourgeois au titre de caution des engagements de la société SOCIETE1.).

Le 24 octobre 2017, les parties auraient décidé de mettre un terme définitif au litige en

convenant d’une transaction.

Par courrier du 11 octobre 2017, l’huissier de justice Véronique REYTER, intervenant

pour le compte d’PERSONNE2.), aurait informé PERSONNE1.) que « Monsieur

PERSONNE2.) accepte la proposition de paiement de Monsieur PERSONNE1.) à

raison de 15.000,00 € réglés tout de suite et pour solde de tout compte ».

PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 15.000,00 euros au profit

d’PERSONNE2.) le 24 novembre 2017.

En droit, PERSONNE1.) soutient que le cautionnement litigieux souscrit par les parties

a un caractère commercial et non civil, de sorte que l’article 189 du code de commerce,

selon lequel la prescription serait de 10 ans, s’appliquerait.

Il fait valoir que l’article 2033 du code civil prévoit que la caution a un recours contre

les autres cautions. L’article 1251-3° du même code définirait les modalités de ce

recours, qui constituerait un recours subrogatoire. L’article 2029 du code civil, qui

viserait le recours d’une caution contre le débiteur principal, ne serait pas applicable

en l’espèce.

Le point de départ du délai de prescription serait le jour où PERSONNE2.) aurait

remboursé la dette à la SOCIETE2.), soit au plus tard le 4 janvier 2006, de sorte que

l’action d’PERSONNE2.) serait prescrite depuis le 4 janvier 2016.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) invoque l’exception de transaction, en soutenant

que l’acte signé entre parties en date du 24 octobre 2017 a provoqué l’extinction de

toutes obligations dans son chef relatives à la caution litigieuse.

A

titre plus subsidiaire,

PERSONNE1.)

soutient qu’PERSONNE2.)

prétend

faussement s’être acquitté de l’entièreté de la dette, contractée en vertu de l’acte de

cautionnement envers la SOCIETE2.). PERSONNE2.) n’apporterait pas le moindre

élément permettant de prouver qu’il aurait payé la dette au titre de caution solidaire et

indivisible de la société SOCIETE1.) à la fois pour lui-même et pour le compte

d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) ne serait, dès lors, redevable d’aucune somme à PERSONNE2.).

PERSONNE2.), quant à lui, conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et

demande à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE2.) réitère sa version des faits telle

qu’exposée devant le juge de première instance.

PERSONNE2.) soutient que l’action en contribution est ouverte dès lors qu’une caution

a payé l’intégralité de la dette ou, du moins, une fraction excédant sa propre part

contributive. Au regard de l’article 2033 du code civil, PERSONNE2.) aurait disposé

d’un recours personnel à l’encontre d’PERSONNE1.) en sa qualité de caution solidaire

et indivisible.

Il fait valoir qu’il n’agit pas sur le fondement d’une subrogation dans les droits de la

banque, mais sur le fondement du recours personnel basé sur l’article 2033 du code

civil, de sorte que son action serait soumise à la prescription de droit commun.

Il soulève l’irrecevabilité du moyen relatif à l’exception de transaction, dans la mesure

où ce dernier devrait être invoqué in limine litis, alors qu’PERSONNE1.) ne l’aurait

invoqué qu’à titre subsidiaire.

Dans l’hypothèse où le moyen relatif à l’exception de transaction serait recevable,

PERSONNE2.) fait valoir que l’objet de la transaction n’est pas identique à l’objet de

sa demande dans le présent litige, dans la mesure où la transaction sur laquelle

s’appuierait PERSONNE1.) aurait trait au litige entre parties relatif à la reconnaissance

de dette du 27 août 1992 ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 5 janvier 1996.

Motifs de la décision

Quant à la prescription de l’action introduite par PERSONNE2.)

PERSONNE1.) soutient que le cautionnement litigieux souscrit par les parties a un

caractère commercial et non civil, et qu’PERSONNE2.) agit sur le fondement du

recours subrogatoire, de sorte que l’article 189 du code de commerce, selon lequel la

prescription serait de 10 ans, s’appliquerait.

Le délai de prescription courrait à compter du jour où PERSONNE2.) aurait payé la

dette envers la SOCIETE2.), soit au plus tard le 4 janvier 2006, de sorte que l’action

d’PERSONNE2.) serait prescrite depuis le 4 janvier 2016.

PERSONNE2.), quant à lui, réplique qu’il n’agit pas sur le fondement d’une

subrogation dans les droits de la banque, mais sur le fondement du recours personnel

basé sur l’article 2033 du code civil, de sorte que son action serait soumise à la

prescription de droit commun.

PERSONNE1.) réplique que l’article 2033 du code civil prévoit que la caution a un

recours contre les autres cautions. L’article 1251-3° du même code définirait les

modalités de ce recours, qui constituerait un recours subrogatoire.

Il est rappelé que le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis

ou de parents, gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil.

Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il

apparaît que la caution, commerçante ou non commerçante, a trouvé un intérêt

personnel de nature patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui

motivent le cautionnement.

Lorsque la commercialité du cautionnement n'est pas, comme en l'espèce,

objectivement déterminée, elle peut résulter de l'application d'un critère subjectif et

faire admettre qu'un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer

un engagement commercial. Il peut en être ainsi des cautionnements souscrits pour

les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement

souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que

ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrice de leur intérêt

patrimonial dans les opérations garanties (Cour d’appel, 20 juin 2002, n° 25137 du rôle

et les références y citées).

Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit

de la société - gérant, président, administrateur, membre du directoire - investi

individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers (P. SIMLER,

Cautionnement et Garanties autonomes, 3e éd., n° 100).

Il résulte des pièces versées au dossier qu’PERSONNE2.) était gérant administratif

tandis

qu’PERSONNE1.)

était

gérant

technique

de

la

société

SOCIETE1.). Dans la mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient ainsi un

intérêt patrimonial dans le fonctionnement de la société, il y a lieu de retenir, à l’instar

du juge de première instance, que le cautionnement souscrit par ces derniers est à

qualifier de cautionnement commercial.

S’agissant des rapports entre cautions, le code civil n’établit pas de distinction entre

un recours personnel et un autre, fondé sur la subrogation dans les droits du créancier

payé (JCL Civil Code, Art. 2288 à 2320, Fasc. 55 : Cautionnement – Effets – Rapports

entre cofidéjusseurs, P. SIMLER, n2 (mise à jour : 15 novembre 2019)).

Aucun texte ne dispose spécialement que la caution ayant payé la dette est subrogée

dans les droits du créancier contre les autres cautions. Mais cela ne saurait signifier

qu’elle soit privée de cet avantage (JCL Civil Code, op. cit., n° 32).

La doctrine, attachée à la dualité des recours, considère très majoritairement que

l'article 2310 [ancien article 2033 du code civil français, correspondant à l’article 2033

du code civil luxembourgeois] est le siège d'un recours personnel, propre à la matière,

et que le droit commun de la subrogation en ouvre un autre (voir en ce sens, H., L. et

J. MAZEAUD et F. CHABAS, Sûretés, Publicité foncière : Montchrestien, 7e éd. par

Y. PICOD, n° 52-1. – G. MARTY, P. RAYNAUD et Ph. JESTAZ, Les sûretés, La

publicité foncière : Sirey, 2e éd., 1987, n° 605. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et P.

CROCQ, préc. – Ph. THERY, Sûretés et publicité foncière : PUF, 2e éd., 1998, n° 71.

– Ph. SIMLER et Ph. DELEBECQUE, Les sûretés, La publicité foncière : Précis Dalloz,

7e éd., 2016, n° 228. – Ch. MOULY, Les causes d'extinction du cautionnement : Litec

1979, n° 25). Au reste, l'un n'est pas exclusif de l'autre (JCL Civil Code, op. cit., n° 4 ).

Dans la lignée de la doctrine ci-avant exposée, le tribunal de céans admet

qu’PERSONNE2.) disposait d’une option entre un recours personnel, basé sur l’article

2033 du code civil et un recours subrogatoire, basé sur l’article 1251-3° du même code.

En l’espèce, il résulte clairement des développements d’PERSONNE2.) qu’il agit non

pas sur le fondement du recours subrogatoire, mais sur le fondement du recours

personnel.

Dès lors que l'on admet que l'action ouverte par l'article 2310 [ancien article 2033 du

code civil français, correspondant à l’article 2033 du code civil luxembourgeois] est

une action personnelle, il faut en déduire qu'un nouveau délai de prescription court à

compter du jour du paiement (voir en ce sens, CA Paris, 11 juin 1987 : JurisData, JCL

Civil Code, op. cit., n13).

Suivant l’article 189 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur

commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales

plus courtes.

En matière de recours personnel de la caution contre un cofidéjusseur, il y a lieu

d’écarter la prescription décennale de l’article 189 du code de commerce, dans

l’hypothèse où ni la caution, ni le cofidéjusseur, bien qu’ayant consenti un

cautionnement commercial, n’ont la qualité de commerçants (voir en ce sens :

CA Paris, 11 juin 1987 : JurisData, précité).

Il n’est, en l’espèce, ni établi, ni même soutenu qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

aient été commerçants au moment où ils ont souscrit l’acte de cautionnement

commercial litigieux.

C’est, dès lors, à juste titre que le juge de première instance a écarté le moyen tiré de

la prescription décennale, en retenant que l’action d’PERSONNE2.)

contre

PERSONNE1.) était soumise à la prescription trentenaire de droit commun, prévue à

l’article 2262 du code civil.

Par courrier du 4 janvier 2006, la société SOCIETE3.), antérieurement SOCIETE2.),

atteste qu’PERSONNE2.) a procédé au remboursement du montant de 18.703,70

euros en sa qualité de caution des engagements de la société SOCIETE1.), sans pour

autant préciser à quelle date ledit paiement est intervenu.

Dans la mesure où l’ouverture de crédit accordée à la société SOCIETE1.) par la

SOCIETE2.) et cautionnée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) a été accordée le 5

octobre 1990 à la société SOCIETE1.) et augmentée le 8 mai 1991, aucun

remboursement de ce chef n’a, de toute évidence, été effectué par PERSONNE2.)

avant le mois d’octobre 1990.

La demande d’PERSONNE2.), introduite par requête en matière d’ordonnance de

paiement en janvier 2018, soit moins de trente ans après l’intervention du paiement,

n’est, par conséquent, pas à déclarer prescrite.

Le moyen tiré de la prescription laissant d’être fondé, il y a lieu de confirmer le

jugement entrepris sur ce point.

Quant à l’exception de transaction soulevée par PERSONNE1.)

PERSONNE1.) invoque l’exception de transaction en soutenant que les parties ont

signé une transaction en date du 24 octobre 2017 qui aurait provoqué l’extinction de

toutes obligations dans son chef, relatives à la caution litigieuse.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité du moyen relatif à l’exception de transaction,

dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait invoqué ce litige qu’à titre subsidiaire, alors

qu’il aurait dû le soulever in limine litis.

L’exception de transaction peut être soulevée à tout moment de la procédure judiciaire

(T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition,

n1052), de sorte que le moyen tiré de l’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.)

laisse d’être fondé.

Comme PERSONNE1.) soutient que la transaction du 24 octobre 2017 avait trait à

une reconnaissance de dette signée le 27 août 1992, relative à ses engagements en

qualité de caution des dettes de la société SOCIETE1.) à l’égard de la SOCIETE2.), il

y a lieu de l’inviter à verser ladite reconnaissance de dette. Le tribunal invite également

PERSONNE1.) à verser la mise en demeure adressée le 21 août 1995 aux cautions

par la SOCIETE2.), dont il fait état dans son acte d’appel.

Il y a lieu de réserver le volet du bien-fondé de l’exception de transaction en attendant

la production des pièces prémentionnées.

Quant à la preuve de paiement de la dette par PERSONNE2.)

PERSONNE1.) soutient qu’PERSONNE2.) prétend faussement s’être acquitté de

l’entièreté de la dette, contractée en vertu de l’acte de cautionnement envers la

SOCIETE2.). PERSONNE2.) n’apporterait pas le moindre élément permettant de

prouver qu’il a payé la dette au titre de caution solidaire et indivisible de la société

SOCIETE1.) à la fois pour lui-même et pour le compte d’PERSONNE1.).

Il est constant en cause qu’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont engagés en

qualité de cautions solidaires et indivisibles de la société SOCIETE1.).

En principe, toute caution « qui a acquitté la dette » peut se retourner contre les

cofidéjusseurs. L’action en contribution est ouverte dès lors qu’une caution a payé

l’intégralité de la dette ou, du moins, une fraction excédant sa propre part contributive

(JCL Civil Code, op. cit., n° 6).

En l’espèce, PERSONNE2.) verse une attestation émise par la société SOCIETE3.),

anciennement

SOCIETE2.),

en

date

du

4 janvier 2006 qui est libellée comme suit :

« Faisant suite à votre demande, nous vous certifions par la présente que vous avez

remboursé, en votre qualité de caution des engagements de la sàrl SOCIETE1.) en

nos livres, le montant de EUR 18.703,70 ».

Le tribunal constate, à défaut d’autres pièces versées en cause, qu’il ne résulte

d’aucun élément du dossier à quel montant la dette s’élevait au moment où le paiement

est intervenu et si le montant de 18.703,70 euros payé par PERSONNE2.)

correspondait à l’intégralité de la dette ou, du moins, à une fraction excédant sa part

contributive.

Les tribunaux jouissent d’un pouvoir d’appréciation souverain au regard des moyens

légaux qui leur paraissent propres à faire découvrir la vérité et ils peuvent à ces fins

ordonner la communication de pièces considérées comme décisives, bien qu’aucune

des parties n’en eût fait état au débat (Cour d’appel 27 juillet 1917, Pas. 10, p. 140).

Le tribunal de céans considère que, pour la solution du litige, il est indiqué d’ordonner

à PERSONNE2.) de verser toutes pièces susceptibles de justifier qu’il a payé

l’intégralité de la dette ou, du moins, une fraction excédant sa part contributive.

Il y a, dès lors, lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre à

PERSONNE2.) de verser les pièces visées et aux parties de prendre position par

rapport à celles-ci.

Le tribunal surseoit à statuer pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel d’ores et déjà non fondé en ce qu’il tend à voir déclarer éteinte par

prescription l’action d’PERSONNE2.),

rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.), tiré du fait que l’exception

de transaction n’a pas été soulevée in limine litis par PERSONNE1.),

avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020 afin de permettre à :

-

PERSONNE1.)

de verser la reconnaissance de dette signée par lui le

27 août 1992 et la mise en demeure adressée le 21 août 1995 aux cautions par la

SOCIETE2.),

-

PERSONNE2.) de verser toutes pièces susceptibles de justifier qu’il a payé

l’intégralité de la dette ou, du moins, une fraction excédant sa part contributive,

enjoint aux parties de déposer au greffe du tribunal les pièces prémentionnées

jusqu’au 16 septembre 2020, au plus tard,

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invite Maître Michel VALLET à conclure jusqu’au 29 septembre 2020,

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invite Maître Christian JUNGERS à conclure jusqu’au 13 octobre 2020,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

13 octobre 2020, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06,

réserve le surplus et les frais.