Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 2033 — Section III. - De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs

Section III. - De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2033 · Section III. - De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté

la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l' article précédent.

Chapitre III. - De l'extinction du cautionnement

← Art. 2032 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2034 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →