Divorce granted by mutual consent under Luxembourg Civil Code; child support and procedural fees stayed pending further agreement.

Jugement n° 2019TALJAF/002167 du 20 septembre 2019

Numéro de rôle TAL-2019-05997

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 20 septembre 2019 au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de

Liliane DA GRAÇA, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), expert en automobiles, né le DATE1.) en Belgique à (...), demeurant

à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 29 juillet 2019,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), esthéticienne, née le DATE2.) en Belgique à (...), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Kamilla

LADKA, avocat constitué;

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assistée de Maître Marisa

ROBERTO, avocat constitué;

Vu le résultat de l’audience du 13 septembre 2019 à 09.00 heures;

Par requête déposée le 29 juillet 2019, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre lui et son épouse PERSONNE2.) sur base de

leur rupture irrémédiable.

Dans la même requête PERSONNE1.) demande la liquidation et le partage de

l’indivision existant entre parties et la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 350.- euros par

enfant par mois.

PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Les Faits

Les parties se sont mariées le 15 juillet 1999 par-devant l’officier de l’état civil de la

Ville de (...).

Par acte notarié passé le 10 juillet 1999 par-devant Maître Etienne FAULX, notaire de

résidence à Florenville, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation

de biens de droit belge.

Elles ont deux enfants communs majeurs à savoir, PERSONNE3.), née le DATE3.) et

PERSONNE4.), né le DATE4.).

L’époux est de nationalité belge et l’épouse de nationalité luxembourgeoise.

Les parties avaient leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du dépôt de la

requête en divorce.

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque

à l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par

le règlement n°1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,

applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant

la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles

leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, l’article 8 du règlement soumet le

divorce à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au jour de la saisine du

tribunal, à défaut à la loi de l’Etat de leur dernière résidence habituelle pour autant que

celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an et qu’un des époux continue à y résider, à

défaut à la loi de leur nationalité commune, à défaut à la loi du for.

En l’espèce, les parties ne versent pas aux débats une convention conclue avant la

saisine du tribunal entre les époux dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à

leur divorce.

Par ailleurs, il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes

Physiques, qu’au jour du dépôt de la requête en divorce, elles avaient leur résidence

habituelle au Luxembourg.

Aussi, en vertu de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil, la loi applicable

au divorce des parties est la loi luxembourgeoise.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est partant

recevable en la forme.

L’article 232 du code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des

relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord

quant au principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 énonce que

« la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe

du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de

réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois ».

En l’espèce, PERSONNE1.), a confirmé sa volonté de divorcer sur base de la rupture

irrémédiable.

Lors de l’audience du 13 septembre 2019, PERSONNE2.) s’est déclarée d’accord

avec la demande de PERSONNE1.).

Comme les parties sont d’accord avec le principe de la rupture irrémédiable il y a lieu

de faire droit à la demande en divorce de PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de prononcer le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur

base de l’article 232 du code civil.

Liquidation et partage

PERSONNE1.) demande la liquidation et le partage de l’indivision existant entre

parties.

Comme les parties ne sont pas tenus de rester en indivision au-delà de leur mariage,

il y a lieu de faire droit à la demande, d’ordonner la liquidation et le partage de

l’indivision qui existe entre parties et de commettre à ces fins, tel que convenu par les

parties lors de l’audience du 13 septembre 2019, Maître Cosita DELVAUX, notaire de

résidence à Luxembourg.

Mesure accessoire

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs majeurs

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs majeurs de 350.- euros

par enfant par mois.

Lors de l’audience du 13 septembre 2019, les parties ont demandé de refixer ce volet.

Il y a partant lieu de sursoir à statuer sur cette demande à la demande des parties.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’à l’évacuation complète du

litige.

P a r c e s m o t i f s :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

dit la demande en divorce d’PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable et fondée;

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.);

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties

conformément aux articles 49 et 239 du code civil;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage l’indivision existant entre parties;

commet à ces fins Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à

son remplacement;

sursoit à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE3.), née le

DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.);

sursoit à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

dit que par application de l’article 1007-39 du nouveau code de procédure civile, le

présent jugement est à faire signifier par huissier de justice;

fixe la continuation des débats à l’audience du 24 octobre 2019, à 15.30 heures,

salle BC. 4.05 ;

réserve les frais et dépens.