Court partially allows appeal to reduce child support from 250 to 180 euros while confirming start date.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially allowed the appeal, reducing the monthly child support from 250 to 180 euros while confirming the support obligation starts from February 1, 2016. The appellant argued for no support or a later start date, claiming the child might not be his and that he contributed only after separation. The court rejected the lack of support claim due to lack of evidence but reduced the amount based on the parties' financial capacities and the child's needs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 250 n.c.p.c.: The court has discretion to adjust child support amounts based on financial capacities and needs, but must confirm the start date of the obligation if not contested with sufficient proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2019TALCH14/00115
Audience publique du mardi, neuf juillet deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2018-06592 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Yves ENDERS, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de
Luxembourg du 9 mai 2018,
comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,
et
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES,
comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2019.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 juin 2019.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel NOEL, avocat
constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Entendu PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Laurent LIMPACH,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Rétroactes
De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) est issue une enfant,
PERSONNE3.), née le DATE1.).
Par exploit d’huissier du 3 février 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant
le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours
alimentaire de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation
de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), ce à partir du 1er janvier 2016. La requérante
a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00 euros ainsi qu’à
l’exécution provisoire du jugement.
Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins de
l’enfant, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a, par
jugement du 12 février 2018 condamné le père à payer à la mère un secours alimentaire
pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 250,00 euros par mois à partir
du 1er février 2016, premier jour du mois suivant la séparation des parties, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 300,00 euros. Il a ordonné l’exécution provisoire du jugement.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 9
mai 2018.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à se voir décharger du paiement
d’une pension alimentaire. En ordre subsidiaire, il demande à voir réduire le quantum de
la pension alimentaire à de plus justes proportions et à voir retenir le jour de la demande
en justice comme point de départ.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) conteste redevoir un secours à un enfant qui
ne serait pas le sien. Il soutient avoir reconnu l’enfant sur demande expresse de la mère,
qui aurait promis de faire un test de paternité. Il affirme avoir fait la connaissance de
PERSONNE2.) lorsque celle-ci était déjà enceinte. Après leur séparation, celle-ci aurait
avoué qu’un dénommé PERSONNE4.) est le père biologique de l’enfant.
Par conclusions subséquentes, l’appelant se prévaut des dispositions de l’article 339 du
code civil pour soutenir qu’il peut contester la filiation naturelle par tous moyens.
Subsidiairement, il y aurait lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de l’action en
contestation de paternité.
En tout état de cause, la mère resterait en défaut de rapporter la preuve des dépenses
incompressibles au profit de l’enfant.
L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et réclame une
indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.
Elle fait exposer que PERSONNE1.) a reconnu l’enfant volontairement et lui a donné son
nom de famille. Le père aurait, en outre, fait trois paiements à hauteur de 100,00 euros
en février, mars et avril 2016.
Pour le surplus, l’intimée estime que le juge de première instance a fait une saine
appréciation des éléments de la cause.
Appréciation
Aux termes de l’article 334-1 du code civil, l’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant
légitime. Ainsi, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs
enfants conformément à l’article 203 du code civil. L’obligation d’entretenir et d’élever les
enfants étant une obligation légale, les parents ne peuvent en échapper qu’en
démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire (cf. Civ. 2ème, 17 octobre
1985, Bull. civ. II, n° 157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ. 2ème, 4 mars 1987, D. 1987,
Somm. 277).
Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est imposée aux père et mère comme une
dette qui découle pour eux, à la fois de la nature et de la loi (Cour 14 décembre 1994, n°
15746 et 15756 du rôle).
Quant au principe du paiement d’une pension alimentaire
En l’espèce, l’appelant conteste être le père de l’enfant PERSONNE3.) et estime être en
droit, conformément aux dispositions de l’article 339 du code civil, de contester la filiation
naturelle de l’enfant. Il renvoie à des publications que l’intimée a affiché sur facebook afin
de contester sa paternité.
Or, le tribunal de céans n’est pas compétent pour toiser la recevabilité et le bien-fondé
d’une demande en contestation de paternité, pour autant que l’appelant ait entendu
formuler une telle demande.
En ordre subsidiaire, l’appelant demande la surséance à statuer en attendant l’issue du
litige relatif à la contestation de paternité.
Or, force est de constater qu’aucune demande en ce sens n’a été introduite par
PERSONNE1.).
Il s’ensuit que la demande tendant à la surséance à statuer est à rejeter.
Par voie de conséquence, le tribunal doit trancher le présent litige en admettant que
PERSONNE1.), qui a reconnu l’enfant PERSONNE3.) en date du 26 avril 2013, en est le
père.
La demande de la mère en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant est partant fondée dans son principe.
Quant au quantum de la pension alimentaire
Conformément à l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la
proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge doit prendre en considération les besoins de l’enfant et fixer le secours
alimentaire à prester pour lui en considération des facultés contributives des deux parents
(Cour d’appel, 7 mai 1979, n° 4767 du rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 1990, n° 12092 du
rôle).
Les aliments se définissent comme tout ce qui est nécessaire à la vie du créancier
d’aliments, tels que nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement et santé.
L’objet de la dette alimentaire progresse en même temps que le niveau de vie général de
notre époque. Il faut aujourd’hui y comprendre des prestations que le code civil ne
considérait pas comme nécessaires. La nécessité des prestations alimentaires varie
d’après les habitudes de vie du milieu auquel appartient le créancier d’aliments (Encycl.
Dalloz Civil V° Aliments n° 1).
PERSONNE2.) vit en concubinage avec PERSONNE5.). Ce couple touche le RMG à
hauteur d’environ 2.000,00 euros par mois. Il n’est pas contesté que le couple paie un
loyer de 800,00 euros par mois.
PERSONNE2.) ne produit pas de pièces permettant de conclure qu’elle fait des efforts
en vue d’améliorer sa situation financière, notamment par la recherche d’un emploi. Etant
actuellement âgée de 23 ans et ne faisant pas état de problèmes de santé l’empêchant
de s’adonner à une activité rémunérée, il y a lieu d’admettre qu’elle devrait au moins être
en mesure de percevoir le salaire social minimum non qualifié.
PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel net moyen de 2.700,00 euros. Il a remboursé
un prêt automobile par des mensualités de 150,00 euros et rembourse actuellement un
prêt à la consommation par des mensualités à hauteur du même montant. De même, il
s’acquitte d’une pension alimentaire de 150,00 euros par mois au profit de son premier
né, PERSONNE6.). Dans la mesure où il résulte de nombreux reçus que PERSONNE1.)
participe aux charges du ménage de ses parents qui l’hébergent, il convient de tenir
compte d’un montant de 750,00 euros par mois à ce titre.
En ce qui concerne les besoins des enfants, il y a lieu de préciser que le niveau de vie
auquel peut prétendre l’enfant s’apprécie, d’une part, en fonction du milieu social dans
lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés contributives des deux parents
(cf. TAL 18 février 2000, n° 63937 du rôle).
PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant commun mineur,
actuellement âgé de six ans.
Compte tenu des capacités financières des deux parents et des besoins de l’enfant, il
convient, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire à prester
par PERSONNE1.) au montant de 180,00 euros par mois et de condamner ce dernier à
payer ce montant mensuel à PERSONNE2.).
Quant au point de départ de la pension alimentaire
L’adage «les aliments ne s’arréragent pas» signifie que les aliments sont destinés à
subvenir aux besoins présents et futurs, non à rembourser des dépenses passées (cf.
Enc. Dalloz verbo aliments n° 209 et références y citées).
Selon cette maxime, le créancier alimentaire ne peut plus toucher par la suite les aliments
qu’il n’a pas réclamés. Un double fondement justifie la règle : une présomption d’absence
de besoin du créancier pendant son inaction et une présomption de renonciation à la
pension alimentaire (cf. Enc. Dalloz ibid cité).
La règle n’a cependant que la valeur d’une simple présomption soumise à l’appréciation
des juges du fond à qui il appartient de relever les faits de nature à tenir la présomption
en échec (cf. Enc. Dalloz ibid cité n° 211).
Cet adage est exclu en matière de pension alimentaire accordée à titre de contribution à
l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs (cf. Cass. fr. 2e civ., 29 octobre 1980 :
Bull. civ. II, n° 226; Cass. fr. 1re civ., 8 décembre 1993 : Défrénois 1994, art. 35746, p.
322, note Massip).
Il s’ensuit que la mère est fondée à réclamer des aliments avec effet rétroactif au jour de
la séparation des parties, l’appelant ne rapportant pas la preuve d’une participation à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au-delà de cette date, à l’exception de trois
paiements de 100,00 euros en février, mars et avril 2017. Etant donné que l’appelant
n’explique pas non plus pour quel motif il ne devrait s’acquitter d’une pension alimentaire
qu’avec effet au jour de la demande en justice, il convient de confirmer le jugement déféré
pour autant qu’il a fixé le point de départ au 1er février 2016.
Quant aux indemnités de procédure
Le jugement a quo n’est pas entrepris pour autant qu’il a alloué une indemnité de
procédure de 300,00 euros à PERSONNE2.) pour la première instance.
Ce volet du litige n’est dès lors pas dévolu au tribunal de céans qui ne saurait en
connaître.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel requiert un rejet.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement fondé.
Compte tenu du fait que l’appel est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais
et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des deux parties.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de
procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
se déclare incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en contestation
de paternité de l’enfant PERSONNE3.),
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir surseoir à statuer,
dit l’appel partiellement fondé,
partant, par réformation du jugement entrepris :
dit la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 180,00 euros à
titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun,
PERSONNE3.), née le DATE1.), allocations familiales non comprises,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de l’enfant commun, PERSONNE3.), née le DATE1.), de 180,00
euros par mois (indice 775,17),
dit que le secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première
fois le 1er février 2016,
dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable
à l’échelle mobile des salaires,
dit que, dans le décompte à dresser entre parties, il y a lieu de tenir compte des paiements
d’ores et déjà effectués par PERSONNE1.),
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction de la moitié de ces frais
et dépens au profit de Maître Daniel NOEL, avocat concluant, affirmant en avoir fait
l’avance.