Luxembourg court partially allows appeal on service of payment order nullity but rejects procedural abuse claim.

Arrêt N° 190/18 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit

Numéro CAL-2018-00046 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

1. A), épouse de A. W., demeurant à L-(…),

2. B), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 août 2016,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

C), demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Suite au décès de leur père D), décédé testat le (…), C), d’un côté, et A) et B), de l’autre côté, sont en litige concernant le règlement de la succession du de cujus.

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et par jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 euros

Par jugement civil contradictoire du 5 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement a statué sur les oppositions formées par C) à l’encontre de deux commandements de payer lui signifiés les 5 février 2015 et 4 août 2015, a débouté A) et B) de leur demande tendant à l’annulation de l’opposition à commandement du 25 février 2015, a constaté que A) et B) acceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août 2015, a constaté que l’astreinte ordonnée par voie de jugement du 27 décembre 2009 a atteint son plafond de 85.000 euros décidé par voie de jugement du 21 juin 2013 au jour du 1er janvier 2014, a dit que les astreintes encourues sur la période du 24 octobre 2012 au 1er janvier 2014 sont prescrites en application de l’article 2066 du Code civil, a dit justifié et valable le commandement de payer signifié à C) le 5 février 2015 à concurrence du montant de 1.342,37 euros, a dit non justifié le commandement de payer signifié à C) en date du 4 août 2015, a dit que la demande de C) en compensation judiciaire du montant de 96,18 euros est sans objet, a débouté C) de sa demande en condamnation de A) et d’B) au paiement de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice matériel et moral, a condamné A) et B) à payer à C) une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 2 août 2016 A) et B) ont régulièrement relevé appel de ce jugement leur signifié le 27 juillet 2016.

Les appelants critiquent le jugement de première instance ayant rejeté leur moyen de nullité de l’opposition à commandement du 25 février 2015, acte qui ne leur a été signifié ni à personne, ni à domicile, mais qui n’a été signifié qu’en l’étude de l’huissier de justice instrumentant et ce en violation de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile.

Les appelants font valoir qu’il n’y a pas lieu de présumer qu’ils avaient élu domicile auprès de l’étude de l’huissier de justice pour la procédure d’opposition. Ils contestent que l’élection de domicile dans le commandement s’étende à une nouvelle instance judiciaire en opposition postérieure.

C) nie que l’opposition à commandement soit à considérer comme une nouvelle instance par rapport au commandement de payer.

C) relève que dans le commandement de payer du 5 février 2012, les appelants ont élu domicile au secrétariat communal du lieu où l’exécution sera poursuivie et encore en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire, de sorte que conformément au paragraphe 2 de l’article

155 du Nouveau Code de procédure civile l’opposition pouvait être signifiée en l’étude dudit huissier.

En ordre subsidiaire, les appelants concluent que le plafond de 85.000 euros fixé à l’astreinte due par C) n’était pas atteint le 1er janvier 2014.

Les appelants relèvent que le jugement du 27 janvier 2009 a condamné C) à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et que seulement le jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, a cantonné l’astreinte à un plafond de 85.000 euros sans se prononcer sur le point de départ de ce plafonnement.

Les appelants soutiennent que les effets de ce deuxième jugement ne peuvent pas être rétroactifs, ni antérieurs à sa signification et ne sauraient donc affecter les astreintes antérieurement acquises. Ils demandent de dire que les astreintes réclamées par les commandements des 5 février et 4 août 2015 étaient définitivement et intégralement acquises à ces dates, sinon que le plafond de 85.000 euros n’était pas atteint le 1er janvier 2014, partant par réformation dire bons et valables les commandements des 5 février et 4 août 2015.

Les appelants soutiennent que l’effet rétroactif du jugement mettant en place un plafond ne se produit qu’à partir du 15 octobre 2015, date à laquelle ce jugement est coulé en force de chose jugée.

Les appelants soulèvent que suivant jugements des 12 janvier 2011 et

25 février 2014, les astreintes encourues du 7 mai 2009 au 14 juillet 2009 pour le montant de 3.750 euros et du 4 février 2010 au 22 avril 2012 pour la somme de 40.400 euros ont été déclarées prescrites et ne sont donc pas dues par la partie intimée. Ils font valoir que les astreintes dues par C) au 1er janvier 2014 pour les périodes restantes du 15 juillet 2009 au 3 févier 2010 et du 23 avril 2012 au 23 octobre 2012 se chiffrent à la somme 20.250 euros et ne dépassent pas le plafond de 85.000 euros.

Quant aux astreintes encourues du 24 octobre 2012 au 1er janvier 2014, les appelants soutiennent que l’opposition à commandement de l’intimé constitue une cause d’empêchement légal emportant suspension de la prescription, de sorte que la prescription y afférente était suspendue jusqu’à la date à laquelle le jugement statuant sur l’opposition est devenu définitif, en l’occurrence le 15 octobre 2015.

Les appelants invoquent l’article 2066, alinéa 3 du Code civil disant que la prescription est suspendue aussi longtemps que celui qui a obtenu la condamnation ne pouvait savoir raisonnablement que l’astreinte était acquise, pour dire que suite à la reprise d’instance et demande en révision du 16 février 2016 par la partie adverse, ils ont seulement su par le jugement du 21 juin 2013 que la reddition des comptes alléguée n’était pas fondée.

Les appelants font valoir qu’ils ne pouvaient pas procéder à un nouveau commandement de payer avant que le jugement du 21 juin

2013, ayant décidé qu’il n’y avait pas eu reddition des comptes, ne soit coulé en force de chose jugée. Ils concluent donc à la suspension du délai de prescription des astreintes encourues à partir du 24 octobre 2012 jusqu’à la date du 15 octobre 2015.

La partie intimée soutient que le plafonnement de l’astreinte s’applique de façon rétroactive et que le tribunal a donc à juste titre arrêté le cours de l’astreinte au-delà du 1er janvier 2014. L’intimé conclut à la confirmation du jugement disant que le plafond de 85.000 euros fut atteint le 1er janvier 2014 et que les demandes postérieures des appelants sont à écarter.

L’intimé précise que l’opposition à un commandement n’est pas un empêchement légal à l’exécution des astreintes postérieures à ce commandement. C) se réfère à ce titre à l’arrêt de la Cour de cassation belge du 3 juin 2011 limitant l’interruption de la prescription aux astreintes encourues au moment de l’interruption. Il conclut à la confirmation du jugement ayant déclaré prescrites les astreintes encourues du 24 octobre 2012 au 1er janvier 2014.

L’intimé conteste avoir reconnu redevoir un quelconque montant.

Les appelants concluent qu’il y a lieu de vider l’astreinte jusqu’à ce que C) ait effectivement payé la somme de 85.000 euros pour nonexécution de son obligation. Ils réclament du fait des commandements des 5 février et 4 août 2015 le montant de 51.200 euros. Ils donnent à considérer qu’avec le montant préalablement réglé de 20.600 euros, le plafond n’est pas dépassé.

Les appelants critiquent encore leur condamnation à payer une indemnité de procédure et demandent à en être déchargés.

Appel incident

C) interjette appel incident en ce qui concerne sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire sinon pour abus de droit pour un montant de 20.000 euros.

C) demande encore de déclarer le commandement de payer du 29 janvier 2016 non fondé, et de dire que les astreintes entre le 5 août 2015 et le 27 août 2015 ne sont pas redues et de condamner les parties adverses à lui rembourser le montant de 1.329,89 euros.

Appréciation de la Cour

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à partir de la signification dudit jugement, le point de départ de l’astreinte a été fixé au 9 mai 2009.

Suivant jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 euros.

Par jugement civil contradictoire du 5 juillet 2016, les juges de première instance ont constaté que A) et B) acceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août 2015.

Il y a partant lieu de toiser le problème de la condamnation de C) au paiement des astreintes encourues à partir du 9 mai 2009 et de fixer la date d’expiration de l’astreinte en considération de ce que l’obligation principale était exécutée le 28 août 2015.

Suivant commandement du 5 février 2015, A) et B) ont réclamé à C) la somme de 43.919,03 euros, soit 2.519,03 euros à titre de droit de recette, de frais de signification et d’indemnité de procédure et le solde de 41.400 euros à titre d’astreintes dues pour la période du 24 octobre 2012 au 29 janvier 2015.

Suivant commandement du 4 août 2015, A) et B) ont réclamé à C) la somme de 53.669, 90 euros, dont 2.919,9 euros à titre de droit de recette, de frais de signification, d’indemnité de procédure et de frais de garde et le solde de 50.750 euros à titre d’astreintes dues pour la période du 24 octobre 2012 au 4 août 2015.

- Recevabilité de l’acte d’opposition à commandement

Les juges de première instance ont constaté qu’aux termes du commandement avant saisie-exécution du 5 février 2015, A) et B) ont élu « domicile au secrétariat communal du lieu où l’exécution sera poursuivie, et encore en l’étude de l’Huissier de Justice instrumentaire », en l’occurrence de l’huissier Pierre BIEL, et que sur base de cette élection de domicile, la signification de l’opposition à commandement avec assignation du 25 février 2015 est intervenue à l’étude de l’huissier de justice, en l’espèce à l’huissier Geoffrey GALLE.

Sur base des articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal a souligné que l’élection de domicile dans le cadre du commandement de payer est volontaire et en tant que telle elle est soumise aux règles des contrats et obligations, qu’elle doit faire l'objet d'une interprétation restrictive et que celle-ci se rapporte nécessairement à la procédure d’exécution, à savoir la procédure de saisie-exécution dont le commandement de payer est un acte préliminaire obligatoire aux termes de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, qu’en formant son opposition contre le commandement de payer, C) n’a fait que soumettre au tribunal des problèmes qui sont en lien direct avec cet acte préliminaire d’exécution qu’est le commandement de payer et pour lequel les parties défenderesses ont élu domicile en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire et la demande en annulation de l’exploit du 25 février 2015 et le moyen d’irrecevabilité ont été rejetés comme n’étant pas fondés.

Devant la Cour, les appelants réitèrent leur moyen disant que l’élection de domicile ne valait que pour la signification du commandement de payer et non pas pour les actes de procédure postérieurs.

L'élection de domicile a pour but de régler les rapports de droit entre deux ou plusieurs parties, au sujet d'un acte ou d'un ensemble d'actes juridiques. L'élection de domicile n'a d’effet qu'à l'égard de ces actes et à toutes ses suites directes ou indirectes et n'oblige que les parties : cette définition met en lumière les caractères de spécialité et de relativité du domicile élu.

L'élection de domicile a un caractère spécifique et vaut pour tous les effets attachés à l'acte.

Le commandement de payer étant une formalité substantielle en matière d’exécution d’astreintes échues et l’opposition à ce commandement est un incident de cette exécution - incident qui s’attache nécessairement au commandement - de sorte que le jugement dont appel est à confirmer pour avoir rejeté le moyen d’annulation et d’irrecevabilité de l’opposition à commandement notifiée à domicile élu.

Prescription

- interruption

Il est acquis en cause que les astreintes encourues du 7 mai 2009 au

14 juillet 2009 et du 4 février 2010 au 22 avril 2012 sont prescrites.

Aux termes de l'article 2066 du Code civil, « l'astreinte se prescrit à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle elle est encourue ».

Lorsque les astreintes se cumulent parce qu'elles sont dues par unités de temps ou par contravention, chacune d'elles se prescrit par six mois. Le délai de prescription doit donc être comptabilisé individuellement pour chaque unité de temps et pour chaque contravention.

Le délai de prescription de l'astreinte n'est pas un délai préfix, mais un délai auquel s'appliquent les causes d'interruption et de suspension de la prescription. Le créancier devra donc veiller à poser, avant l'expiration du délai de six mois, un acte interrompant la prescription et un nouveau délai de six mois commencera à courir à partir de l'acte interruptif. L'article 2044 du Code civil prévoit comme cause d'interruption de la prescription, une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

En application de ces principes, la partie créancière doit procéder à l'exécution dans les six mois du point de départ de l'astreinte ou doit, à tout le moins, accomplir dans ce délai un acte interruptif de prescription. Elle ne pourra réclamer que les astreintes correspondant aux six mois qui précèdent l'acte interruptif de prescription si l'exécution n'intervient pas dans les six mois du point de départ de l'astreinte.

Les parties appelantes ont fait signifier quatre commandements à la partie intimée, en date des 15 janvier 2010, 23 octobre 2012, 5 février 2015 et 4 août 2015.

Seuls les deux derniers commandements sont en cause dans la présente instance.

En l'espèce, le délai de prescription de l'astreinte a été valablement interrompu par la signification des commandements de payer, commandements contre lesquels l’intimé a formé opposition.

En principe le commandement de payer interrompt la prescription de l’astreinte et son effet interruptif se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure de répartition.

S’il veut récupérer les astreintes qui courent et éviter qu’elles se prescrivent, le créancier doit, tous les six mois au moins signifier un commandement de manière à additionner les astreintes dont le législateur n’a pas voulu qu’elles s’accumulent indéfiniment.

Lorsque la prescription a été interrompue par un commandement de payer et que le débiteur y forme opposition, les conséquences de l’interruption se poursuivent jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur cette opposition, mais uniquement en ce qui concerne les montants encourus au moment de l’interruption (cf. Cass. belge 3 juin 2011 n° du rôle C.10.0614. N).

Le jugement entrepris est donc à confirmer pour avoir retenu que le commandement de payer ne peut pas avoir d’effet sur les astreintes encourues après la signification dudit commandement.

- suspension

Les appelants invoquent l’article 2066, alinéa 3 du Code civil disant que la prescription est suspendue aussi longtemps que celui qui a obtenu la condamnation ne pouvait raisonnablement savoir que l’astreinte était acquise, pour dire que suite à la reprise d’instance et demande en révision par la partie adverse, ils n’ont seulement su par le jugement du 21 juin 2013 que la reddition des comptes alléguées n’était pas fondée.

Les appelants font valoir qu’ils ne pouvaient pas procéder à un nouveau commandement de payer avant que le jugement du 21 juin 2013, ayant décidé qu’il n’y avait pas eu reddition des comptes, ne soit coulé en force de chose jugée. Ils concluent donc à la suspension du délai de prescription des astreintes encourues à partir du 24 octobre 2012 jusqu’à la date du 15 octobre 2015.

Conformément à la Cour de cassation belge, arrêt du 5 décembre 2008, une procédure en interprétation d’un jugement ne constitue pas un empêchement légal à l’exécution de l’astreinte.

En effet, la procédure en cours ayant abouti au jugement du 21 juin 2013 n’empêchait pas les actuels appelants à prendre, en tout cas, les mesures conservatoires nécessaires en signifiant un nouveau commandement de payer dans les délais, à savoir dans les six mois.

Il y a partant lieu de dire que la demande en révision et relative à l’exécution de l’obligation principale introduite suivant conclusions du

16 décembre 2012 par l’intimé et ayant donné lieu au prononcé du jugement du 21 juin 2013 n’a pas suspendu la prescription de l’astreinte et il appartenait aux appelants de prendre des mesures conservatoires pour en interrompre le cours.

Plafonnement de l’astreinte

Suite au jugement du 27 janvier 2009 condamnant C) à rendre compte de sa gestion sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, le jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, a cantonné l’astreinte à un montant maximal de 85.000 euros sans se prononcer explicitement sur le point de départ de ce plafonnement.

Il y a lieu de toiser le problème relatif à l’exécution de ce jugement, notamment s’il a un effet rétroactif et s’applique aux astreintes échues antérieurement, conformément à l’argumentation de la partie intimée.

Le jugement dont appel a tenu pour établi que le plafonnement s’applique à l’astreinte litigieuse, qu’elle ne peut courir au maximum que pendant 1.700 jours (85.000 / 50 = 1.700), soit concrètement du 8 mai 2009 au 1er janvier 2014, et que donc la condamnation à l’astreinte a cessé de produire ses effets, conformément à l’article 2061 du Code civil, après le 1er janvier 2014.

Conformément à l’article 2061 du Code civil, le juge peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets.

En l’occurrence, l'astreinte a été fixée en 2009 en considération du nombre de jours de retard dans l'exécution de l'obligation principale et le deuxième jugement a fixé un montant maximal de la condamnation à prononcer.

Les juges de première instance ont uniquement pris en considération les unités de temps à écouler, sans considérer le montant réel et concret de l’astreinte que C) encourt ou à laquelle il est à condamner.

A suivre les juges de première instance et dire que le plafond de 85.000 euros correspond à une période de 4 ans et demi (1.700 jours), intervalle qui est inférieur au laps de temps séparant les dates d’exécution des deux jugements s’étendant du 9 mai 2009 au 15 octobre 2015, ce raisonnement aurait comme conséquence que le deuxième jugement aurait supprimé l’astreinte purement et simplement, ce qui n’était sûrement pas dans l’intention des juges, étant donné que lors du prononcé du deuxième jugement C) n’avait toujours pas respecté l’obligation lui incombant.

Le deuxième jugement ne constitue pas une réformation du premier, ni une révision de l’astreinte antérieurement prononcée. Au contraire, le jugement du 21 juin 2013 a rejeté la demande de C) en suppression, sinon en réduction de lastreinte et a précisé « quil ne saurait donc pas non plus y avoir lieu à suppression rétroactive pour la période de cours de lastreinte postérieure à janvier 2010, étant donné que lastreinte a couru depuis lépoque jusquà lheure actuelle et ce non pas en raison dune impossibilité matérielle de rendre compte depuis le décès de D) pour absence de pièces permettant une reddition de compte, mais devant lobstination inexpliquée et inexplicable de C) à ne pas se conformer au jugement lui ayant ordonné de rendre compte en bonne et due forme au moyen de ces pièces ».

En effet, le débiteur de l’astreinte ne peut utiliser une demande de révision en vue de faire modifier les conditions de l’astreinte, par exemple pour demander au juge de fixer un montant maximum « raisonnable » (cf. Bruxelles 26 janvier 2010 et Journal des tribunaux, n° 6502, L’astreinte, Cour d’appel, Chronique de jurisprudence (2007- 2011)).

Si en cas de révision pour impossibilité d’exécution le juge ne peut faire rétroagir sa décision à une date antérieure à celle où s’est produite l’impossibilité, a fortiori il y a lieu de dire que le plafond fixé par le deuxième jugement ne peut pas rétroagir et qu’il prend effet au jour où ce jugement passe en force de chose jugée, 40 jours après sa signification, en l’occurrence le 25 octobre 2015, soit postérieurement à la date d’exécution de l’obligation principale fixée au 28 août 2015.

Dans ses conditions, il n’y a pas lieu d’analyser les conséquences dudit plafonnement, l’obligation principale ayant été exécutée avant que le second jugement instituant un maximum ne prenne effet.

En considération de ce développement, les oppositions de C) aux commandements des 5 février 2015 et 4 août 2015 sont à déclarer non fondées pour autant que les parties appelantes sont en droit de réclamer paiement des astreintes encourues des 5 août 2014 au 29 janvier 2015 et des 4 février 2015 au 4 août 2015, soit (178 +182) 360 jours x 50 = 18.000 euros.

Les commandements signifiés par exploits d’huissier des 5 février 2015 et 4 août 2015 à C) sont donc bons et valables pour les astreintes encourues concernant les six derniers mois précédant la signification desdits commandements, soit les montants de 8.900 euros et de 9.100 euros.

A défaut par les parties en cause d’avoir réitéré en instance d’appel les développements relatifs aux frais et droit d’enregistrement mis en compte par les commandements, il n’appartient pas à la Cour d’y statuer.

Il y a lieu de donner acte à l’intimé du paiement de la somme de 22.114,08 euros payé dans le cadre de la saisie-exécution du 24 avril 2015, toutefois à défaut par les parties d’expliquer à quelle créance cette saisie se rapporte, il n’appartient pas à la Cour de faire droit à demande en compensation présentée par C).

Appel incident

L’appel incident de C) a pour objet sa demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire sinon pour abus de droit pour un montant de 20.000 euros.

L’exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur agit avec une légèreté blâmable, respectivement si l'attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore une faute. Ces circonstances ne sont pas données en l’occurrence dès lors que A) et B) ont partiellement obtenu gain de cause en instance d’appel.

C) demande encore de déclarer le commandement de payer du 29 janvier 2016 non fondé et de condamner les parties adverses à lui rembourser le montant de 1.329,89 euros.

Ni les juges de première instance, ni la Cour ne sont saisis d’une opposition à un commandement de payer du 29 janvier 2016, de sorte que cette demande est à rejeter.

A défaut par C) de préciser sa demande en remboursement de la somme de 1.329,89 euros, il y a lieu de la déclarer non fondée.

Indemnité de procédure

Les demandes de C), A) et B) en allocation d’une indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en première et en instance d’appel sont à rejeter comme non fondées, chaque partie ayant succombé en partie dans ses moyens, de sorte qu’aucune d’elles ne justifie de l’iniquité requise par le susdit article.

Le jugement de première instance est à réformer de ce chef.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident, déclare l’appel incident non fondé,

déclare l’appel principal partiellement fondé, réformant,

dit bons et valables les commandements de payer signifiés les 5 février et 4 août 2015 pour la somme de 18.000 euros à titre d’astreintes encourues pour la période du 5 août 2014 au 29 janvier 2015 et pour la période du 4 février 2015 au 4 août 2015, dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée en première instance par C), rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées en instance d’appel par C), par A) et par B), fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour les trois quarts à C) et pour un quart à A) et à B) avec distraction au profit de Maître Monique Watgen et de Maître Georges Pierret qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.