Court grants wife judicial representation powers for husband with dementia and authorizes sole sale of marital home.

Jugement sur requête (articles 217 et 219 du code civil)

2018TALCH14/00179

Audience publique du mardi, neuf octobre deux mille dix-huit

Numéro TAL - 2018 - 05297 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 14 août 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant au

Centre intégré pour personnes âgées à L-ADRESSE2.), expose que son époux,

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, est

hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés

mentales, due à une maladie démentielle. Elle demande, dès lors, à être autorisée à

représenter son époux, de façon générale, dans l’accomplissement des actes

administratifs. Elle demande, en outre, à se voir autoriser à procéder seule, sans le

concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), à la vente de la maison

d’habitation, sise à ADRESSE4.), dépendant de la communauté des époux et

constituant l’ancien domicile conjugal.

A l’audience du 24 septembre 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre

du conseil, PERSONNE2.), assistée de son fils PERSONNE3.), a été entendue en

ses explications. Elle a indiqué que la maison conjugale a été évaluée au prix de

1.200.000,00 euros. PERSONNE2.) précise qu’elle souhaite investir cet argent dans

l’acquisition d’un autre bien immobilier, qu’elle mettrait en location afin d’obtenir un

loyer.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, a

déclaré ne pas s’opposer à la demande.

Par courrier du 25 septembre 2018, PERSONNE4.), deuxième fils des époux

PERSONNE5.), déclare être d’accord à ce que sa mère représente son père d’une

manière générale dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial et,

plus particulièrement, dans la vente de la maison sise à ADRESSE4.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 4 septembre 1961 par devant

l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.).

Par acte passé le 14 mai 1988 par devant Maître Lucien SCHUMAN, alors notaire de

résidence à Luxembourg, les parties ont convenu d’adopter le régime matrimonial de

la communauté universelle de biens.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter l’autre, hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un

groupe d’actes déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à

passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est

pas justifié par l’intérêt de la famille.

En l’espèce, la vente de la maison commune, ancien domicile conjugal, constitue un

acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le consentement des deux époux

est nécessaire. Par ailleurs, l’article 215, alinéa 2, du code civil requiert le

consentement des deux époux pour disposer des droits par lesquels est assuré le

logement familial.

Suivant certificat médical établi le 8 août 2018 par le docteur PERSONNE6.), médecin

généraliste, PERSONNE1.) est atteint depuis plusieurs années d’une maladie

démentielle. Le médecin indique que le patient, qui vit en institution de soins, n’est

plus du tout capable de vivre de façon autonome. Le médecin précise que

PERSONNE1.) a besoin d’une tierce personne pour les actes courants de la vie, dans

la mesure où il n’est plus à même de saisir le contenu d’un document, ni d’y apposer

sa signature, ni d’en comprendre la signification.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant

hors d’état de manifester sa volonté au sens des articles 217 et 219 précités du code

civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande

qui tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration et à la durée de huit ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Eu égard au fait que l’état de santé de PERSONNE1.), tel que décrit dans le certificat

médical versé, ne lui permet pas de retourner vivre dans la maison ayant servi de

logement aux époux, et qu’PERSONNE2.) n’y demeure d’ailleurs plus non plus, il

convient également d’autoriser la requérante à signer seule, sans le concours et le

consentement de son époux, PERSONNE1.), un compromis de vente relatif à la

maison d’habitation, prédésignée, appartenant en commun aux époux, sur base de

l’article 217 du code civil, pour le prix minimum de 1.000.000,00 euros.

Il convient de préciser qu’en vue de la signature de l’acte notarié de vente, la

requérante devra présenter une nouvelle requête.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 14 août 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 24 septembre 2018,

et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée en son principe la demande d’PERSONNE2.) tendant à se voir

autoriser à représenter son époux, PERSONNE1.), de manière générale dans les

actes d’administration résultant du régime matrimonial, sur base de l'article 219 du

code civil,

partant, habilite PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à représenter son

époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), dans tous les actes

d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de huit ans

à partir du prononcé du présent jugement,

dit recevable et fondée en son principe la demande d’PERSONNE2.) sur base de

l’article 217 du code civil,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à signer seule, sans

le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.), un compromis de vente portant sur la maison d’habitation, sise à

ADRESSE4.), dépendant de la communauté des époux, pour le prix minimum de

1.000.000,00 euros,

dit qu’PERSONNE2.) devra présenter une nouvelle requête au tribunal en vue de la

signature de l’acte notarié de vente de l’immeuble prédésigné,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 9 octobre 2018, en présence d’Eliane CLAUDE,

greffière.