Court dismisses contract nullity claims but awards damages to heirs of seller against buyer and guarantor.

Jugement civil 2018TALCH10/00155

Audience publique du vendredi, quinze juin deux mille dix-huit

Numéro 181828 du rôle

Composition:

Yannick DIDLINGER, vice-président, Anne SIMON, premier juge, Livia HOFFMANN, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

E n t r e

1. A.), veuve de feu D.), pensionnée, demeurant à B-(…),

2. B.), artisan commerçante, demeurant en France, (…),

3. C.), épouse (…), écrivain, demeurant aux Etats-Unis, (…), demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 décembre 2016,

défenderesses sur reconvention

comparant par la société anonyme ARENDT&MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg.

e t :

1. la société anonyme SOFRALUX SA, établie et ayant son siège social à L-8009 Strassen, 19-21, route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 55460,

2. E.), dirigeant de société, demeurant à B-(…), défendeurs aux fins du prédit exploit d’assignation CALVO, demandeurs par reconvention

comparant par la société d’avocats MNKS, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169.476, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cindy ARCES, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 30 mars 2018.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 18 mai 2018.

Entendu A.), B.) et C.) par l’organe de Maître Karin SPITZ, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOFRALUX SA et E.) par l’organe de Maître Maude REISMAN, avocat, en remplacement de Maître Cindy ARCES, avocat constitué.

A. Les faits constants :

Le 24 juin 2010, D.), en qualité de vendeur, et la société anonyme société SOFRALUX (ci-après désignée la société SOFRALUX), en qualité d’acheteur, ont conclu une convention portant sur la cession de 15.400 actions nominatives de la société anonyme BLUE LION (ci-après désignée la société BLUE LION), de 134.400 obligations au porteur émises par la société BLUE LION et de l’avance en compte courant d’actionnaire faite par D.) à la société BLUE LION d’un montant de 71.000 euros.

E.), qui est le neveu de D.), s’est porté caution solidaire et indivisible des obligations de paiement de la société SOFRALUX en vertu de la prédite convention de cession.

D.) est décédé le 3 juillet 2016. Sa succession est échue à son épouse A.), à hauteur de la totalité de l’usufruit, et à ses filles B.) et C.), à hauteur chaque fois de la moitié indivise en nue-propriété.

B. La procédure et les prétentions des parties :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 2 décembre 2016, A.), B.) et C.) (ci-après désignées les consorts A.)-B.)/C.)) ont fait donner assignation à la société anonyme SOFRALUX et à E.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

- les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer dans la proportion de leur part héréditaire respective dans la succession de feu D.), soit à hauteur de la totalité de l’usufruit pour A.), à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour B.) et à hauteur de la moitié indivise en nuepropriété pour C.), le montant en principal de 2.114.389 euros, augmenté d’un montant de 455.856,38 euro au titre des intérêts échus au 28 novembre 2016 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 2.570.245,38 euros ainsi qu’au paiement des intérêts échus et à échoir au taux de 5 % par an jusqu’à solde ;

- les voir entendre dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir ;

- leur voir donner acte qu’ils se réservent le droit d’augmenter leur demande en cours d’instance au cas où les échéances pour le paiement du prix des obligations ne seraient pas respectées ;

- leur voir donner acte que l’appel fait à la caution intervient sans préjudice quant à leur droit de recourir au nantissement et sous réserve de tout autre droit ;

- voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

- voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;

- voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire des parties demanderesses, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 181.828.

Dans leurs conclusions notifiées le 21 décembre 2017, les parties demanderesses augmentent leur demande en ce qu’elles sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses à leur payer dans la proportion de leur part héréditaire respective dans la succession de feu D.), soit à hauteur de la totalité de l’usufruit pour A.), à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour B.) et à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour C.), le montant en principal de 3.114.389 euros, augmenté d’un montant de 583.648,56 euros au titre des intérêts échus au 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 3.698.037,56 euros ainsi que le paiement des intérêts à échoir à compter du 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, jusqu’à solde.

Il convient de leur donner acte de l’augmentation de leur demande.

La société SOFRALUX et E.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation. Ils demandent à voir déclarer les demandes adverses irrecevables, sinon non fondées. Ils sollicitent, à titre reconventionnel, principalement, la nullité de la convention de cession du 24 juin 2010 pour cause de dol, sinon d’erreur, les restitutions qui en résultent et notamment celle de la somme de 6.150.000 euros à la société SOFRALUX et donc la condamnation des parties adverses à payer à celle-ci ladite somme de 6.150.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 juin 2010, jusqu’à solde. Subsidiairement, ils concluent à la caducité de cette convention et plus subsidiairement à l’existence de nouvelles conditions de paiement, sinon à la réduction du prix de cession à de plus justes proportions, soit à la somme de 6.150.000 euros, sinon à une somme à déterminer par le tribunal ou par expert. Plus subsidiairement encore, ils demandent la non-application, sinon la révision de la pénalité conventionnelle à compter de la signification de la décision à intervenir, sinon à partir de l’assignation, sinon pour les montants concernés à partir de la mise en demeure du 14 juin 2016. En dernier ordre de subsidiarité, ils réclament l’octroi de délais de paiement pour le paiement de la somme en principal de 3.114.389 euros, moyennant versement mensuel de la somme de 41.525 euros par trimestre échu, avec suspension de l’application des intérêts contractuellement prévus, à partir de la signification de la décision à intervenir. Ils sollicitent finalement l’allocation à chacun d’eux d’une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation des parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

C. L’argumentaire des parties :

Sur base des faits ci-avant énoncés, les consorts A.)-B.)/C.) font valoir que la société SOFRALUX n’a pas respecté ses engagements contractuels relatifs au paiement du prix de cession lui incombant au titre de la convention de cession et que E.) se soustrait à l’exécution de son engagement de caution. Si la société SOFRALUX aurait réglé les deux premières échéances fixées par la convention de cession pour le paiement du prix de vente des actions, elle serait restée en défaut de payer celles qui ont suivi. Fin décembre 2015, elle aurait réglé un montant additionnel de 1.000.000 euros.

La société SOFRALUX et E.) expliquent que la société SOFRALUX a une activité de holding au sein du groupe HAMON, dont E.) a été le directeur général depuis 1987. Il aurait notamment exercé les fonctions de CEO, d’administrateur-délégué et de président du comité exécutif de la société anonyme HAMON & CIE INTERNATIONAL SA (ci-après désignée la société HAMON & CIE). Il aurait quitté ses fonctions de CEO au 31 décembre 2016. Il aurait été convenu entre la société SOFRALUX et feu D.) que les étalements de paiement correspondraient aux rentrées de dividendes versées par la société HAMON & CIE. Le prix de cession des actions aurait été négocié sur la base d’une valeur de l’action HAMON de 24 euros « moyenne » 2009 et de 28 euros en juin 2010 au moment de la signature, qui se serait avéré excessif, voire abusif, compte tenu de la valeur réelle de 17,5 euros de l’action, dont la société SOFRALUX et E.) n’auraient eu connaissance qu’après l’acquisition. Le cours de cette action n’aurait cessé de baisser depuis 2011 pour atteindre une valeur moyenne de 5,09 euros en 2016 et de 3,50 euros actuellement. En 2014, ils auraient appris qu’une erreur comptable de 40 millions d’euros avait été découverte dans une sous-filiale française de HAMON & CIE, ce qui aurait eu des répercussions sur le groupe HAMON et donc indirectement sur la valeur des actions de BLUE LION. Dès l’année 2013, la société SOFRALUX et feu D.) auraient donc renégocié les termes financiers de la convention et notamment l’échéancier de paiement du prix initialement convenu.

Au soutien de leur demande en nullité de la convention de cession pour cause de dol et d’erreur, les défendeurs concluent qu’ils ont été trompés sur la valeur des actions de HAMON & CIE et donc sur la valeur de la société BLUE LION. Feu D.) aurait caché au moment des négociations relatives à l’acquisition de la société BLUE LION des informations essentielles sur la situation financière du groupe

HAMON. Il n’aurait pas pu ignorer les risques inhérents à la spécificité de l’activité d’HAMON & CIE, liée au métier du contracting dans le secteur pétrolier, ce dont il n’aurait jamais tenu compte dans la valorisation de la société BLUE LION. Sans les réticences dolosives de feu D.), la société SOFRALUX n’aurait jamais conclu la convention de cession aux conditions prévues. Elle aurait pensé acquérir les actions d’une société florissante. Or, la valeur de la société BLUE LION n’aurait cessé de baisser. Il en résulterait une erreur sur la substance.

Subsidiairement, ils font valoir que la convention de cession est devenue caduque dès l’année 2013, dès lors que les parties n’ont cessé par la suite de remettre en cause l’échéancier initialement convenu et de convenir de nouveaux délais de paiement. La convention de cession aurait perdu un élément essentiel à sa validité que seraient les conditions de paiement. Les demandes adverses seraient donc basées sur une convention, qui n’existerait plus. Les notes manuscrites versées, ainsi que l’absence de demandes de paiement de feu D.) pendant plus de quatre ans confirmeraient l’existence de nouveaux échéanciers de paiement.

Plus subsidiairement, ils invoquent l’existence de nouvelles conditions de paiement. Les échanges intervenus entre les parties depuis 2012 constitueraient en réalité des avenants à la convention de cession emportant modification de l’échéancier de paiement initialement convenu. L’absence de relance par feu D.) démonterait qu’il était d’accord pour modifier les conditions de paiement initialement prévues. Il aurait finalement renoncé à se prévaloir de ces conditions de paiement, renonciation tirée de son comportement, de l’absence de relance de paiement et de l’acceptation de règlements partiels et non conformes aux échéances initialement convenues.

Plus subsidiairement encore, ils font plaider sur base de l’article 1134 du code civil que le prix convenu doit être réduit à de plus justes proportions, soit à la somme de 6.150.000 euros correspondant au prix payé, sinon à une somme à déterminer par le tribunal ou par expert. Le prix serait disproportionné par rapport à la contreprestation compte tenu du résultat négatif de la société HAMON & CIE depuis 2012 et de l’existence d’une erreur comptable d’un montant de 40/60 millions d’euros au sein d’une sous-filiale française. La société SOFRALUX n’aurait, dès lors, pas pu recevoir les dividendes attendus, de sorte que sa situation financière actuelle ne lui permettrait pas d’exécuter de bonne foi la convention de cession.

A titre plus subsidiaire encore, ils sollicitent la suspension, sinon sur base de l’article 1152, alinéa 2 du code civil la révision de la clause pénale prévue par la convention de cession, consistant dans l’application d’un taux d’intérêt de 5 % en raison de son caractère excessif, sinon à voir fixer le point de départ de cette pénalité à partir de la signification de la décision à intervenir, sinon à partir de l’assignation, sinon pour les montants concernés à partir de la mise en demeure du 14 juin 2016 en insistant sur la nécessité d’une mise en demeure préalablement à la mise en jeu d’une clause pénale. Feu D.) aurait renoncé à l’application d’un tel taux d’intérêt en acceptant de nouvelles conditions de paiement au profit des défendeurs. Ils devraient ainsi payer en sus du principal près de 20 % en plus de la somme due en principal, alors que les taux d’intérêts légaux seraient proches de

0 depuis plusieurs années. Il serait par ailleurs injuste de leur imposer le paiement de cette pénalité, les parties adverses ayant attendu plus de quatre ans avant d’engager la présente action, sans émettre la moindre relance de paiement préalablement au printemps 2016. En plus, elles n’auraient pas subi de préjudice. Si feu D.) était resté actionnaire, ses actions vaudraient au cours actuel environ 400.000 euros. L’application de cette clause pénale revêtirait l’apparence d’un pur enrichissement sans cause.

En dernier ordre de subsidiarité, les parties défenderesses sollicitent sur base de l’article 1244, alinéa 2 du code civil des délais de paiement en expliquant la situation financière précaire de la société SOFRALUX engendrée par l’absence de dividendes depuis 2011 en raison du résultat négatif de la société HAMON & CIE et par l’erreur comptable précitée. Au 30 septembre 2015, la société SOFRALUX aurait présenté un résultat négatif de 33.007,33 euros, de sorte qu’il lui serait impossible de payer immédiatement les sommes réclamées. Par ailleurs, E.) aurait quitté ses fonctions dans la société HAMON & CIE depuis la fin d’année 2016, de sorte que ses revenus auraient baissé de manière considérable. Il aurait hypothéqué l’ensemble de ses biens personnels afin de pouvoir refinancer HAMON & CIE. Les défendeurs sollicitent l’octroi de délais de paiement selon l’échéancier suivant : paiement de 41.525 euros mensuel par trimestre échu, avec suspension de l’application des intérêts contractuellement prévus, pendant 75 mois.

Ils s’opposent finalement à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, sinon ils demandent à voir ordonner l’exécution provisoire avec caution. Les parties demanderesses ne justifieraient pas en quoi l’exécution provisoire serait opportune notamment compte tenu d’un quelconque degré d’urgence ou de l’existence d’un péril en la demeure. Elles auraient attendu plus de quatre ans avant de faire parvenir une mise en demeure de payer aux défendeurs et presque cinq ans pour venir engager la présente procédure. En outre, prononcer l’exécution provisoire contre la société SOFRALUX entraînerait des conséquences manifestement excessives et irrémédiables telle que sa faillite. Par ailleurs, les parties adverses ne justifieraient pas de leur solvabilité permettant de rembourser les défendeurs.

Les consorts A.)-B.)/C.) font répliquer que ni la société SOFRALUX, ni E.) n’auraient réagi aux mises en demeure des 9 mars et 14 juin 2016 émanant des avocats de feu D.). Les premières contestations de la société SOFRALUX dans ses conclusions du 13 juin 2017 seraient tardives en application de l’article 109 du code de commerce. La société SOFRALUX et E.) auraient par leur silence accepté la créance des parties demanderesses.

S’agissant du dol et de l’erreur, les consorts A.)-B.)/C.) estiment que la preuve des éléments intentionnels et matériels formant le dol, respectivement l’erreur n’est pas rapportée. Les parties défenderesses n’expliqueraient pas en quoi feu D.) aurait agi intentionnellement pour les tromper. Par ailleurs, le prix des actions aurait été basé sur le bilan de la société BLUE LION clôturé le 31 décembre 2009 et qu’une copie dudit bilan aurait été annexée à la convention de cession pour en faire partie intégrante. Au moment de la conclusion de la convention de cession, E.) et la société SOFRALUX auraient été au courant de la réalité de la situation financière de la société BLUE LION et ils n’établiraient pas en quoi le bilan du 31 décembre 2009 aurait contenu des informations inexactes. Ils n’établiraient pas non plus que feu D.) aurait disposé d’informations sur le groupe HAMON, respectivement sur la société BLUE LION qu’eux-mêmes auraient ignorées et que l’origine de l’erreur comptable décelée durant l’été 2014 remonterait à 2010 et que feu D.) en aurait eu connaissance. L’évolution défavorable du cours en bourse de l’action HAMON & CIE aurait été postérieure à la conclusion de la convention de cession et feu D.) n’aurait eu aucune connaissance d’éléments qui auraient rendu prévisible cette évolution. Par ailleurs, E.), en sa fonction de dirigeant, aurait eu la possibilité d’influer sur la gestion et le développement de la société HAMON & CIE. Tant la société SOFRALUX que E.) auraient été mieux placés que quiconque d’autre pour connaître les activités et la situation financière du groupe HAMON et de la société HAMON & CIE en particulier. L’erreur d’appréciation économique portant directement et exclusivement sur la valeur ou sur la rentabilité de l’objet du contrat ne constituerait pas une cause de nullité de la convention.

Par ailleurs, les parties demanderesses s’opposent à la demande en caducité en faisant valoir que les conditions de caducité ne sont pas remplies. Elles contestent que les conditions de paiement initialement convenues aient été renégociées, allégation qui ne serait d’ailleurs pas établie, et que feu D.) ait renoncé aux conditions de paiement fixées dans la convention de cession.

En procédant au paiement de la somme de 1.000.000 euros en décembre 2015, les défendeurs, qui ne sauraient avoir ignoré à cette date l’erreur comptable publiquement connue depuis 2014 et la chute du cours de bourse de l’action HAMON & CIE, auraient confirmé la validité de la convention de cession, de sorte qu’ils devraient être considérés comme ayant renoncé aux moyens de nullité en application de l’article 1338 du code civil.

S’agissant de la demande en réduction du prix de cession sur base de la bonne foi, les consorts A.)-B.)/C.) font plaider que l’article 1134 du code civil ne saurait fonder une demande en réduction du prix d’un contrat de vente. Ledit article inviterait les parties au contrat à en respecter les termes et à l’exécuter. La jurisprudence invoquée dans ce contexte par les parties adverses ne serait pas pertinente.

Les demandeurs s’opposent finalement à la demande adverse visant l’octroi de délais de paiement en faisant valoir que la proposition de règlement des défendeurs n’est pas sérieuse. De plus, les défendeurs ne solliciteraient pas seulement des délais de paiement, mais également une réduction de la dette. Ils seraient de mauvaise foi et tenteraient de se soustraire à leurs obligations par des moyens fallacieux. Ils n’auraient pas respecté les délais conventionnels, de sorte qu’ils ne mériteraient pas de se voir allouer des délais de grâce supplémentaires par voie judiciaire. Le paiement du prix serait stipulé à des échéances fixes, sans qu’il ne soit subordonné d’une manière ou d’une autre à la distribution de dividendes par la société HAMON & CIE. Une prétendue renonciation à l’application de l’intérêt conventionnel de la part de feu D.) est contestée.

La société SOFRALUX et E.) font répliquer que l’article 109 du code de commerce ne s’applique qu’en cas d’existence d’une facture. Par ailleurs, ledit article ne saurait être opposé à E.), qui ne revêtirait pas la qualité de commerçant. En plus, des discussions portant sur le prix fixé dans la convention de cession et les échéances de paiement auraient eu lieu entre les parties, qui auraient modifié les conditions de paiement initialement prévues dans la convention de cession. Aucune demande de paiement formelle n’aurait été introduite depuis 2012 et ce jusqu’au 9 mars 2016, date de la première mise en demeure.

La société SOFRALUX n’aurait pas réglé la somme de 1.000.000 euros en 2015 dans le cadre de la convention de 2010, mais sur base du nouvel accord qui aurait été convenu avec feu D.) et afin de lui montrer sa bonne foi pour ouvrir des discussions à propos de la mise en place d’un nouvel étalement. Par ailleurs, la somme de 1.000.000 euros ne saurait être considérée comme substantielle compte tenu du montant global de l’opération fixé à 12,5 millions d’euros. Ce paiement serait insuffisant pour constituer la manifestation de volonté non équivoque de la société SOFRALUX de renoncer à son droit d’invoquer la nullité de la convention.

D. L’appréciation du tribunal :

1) La recevabilité des demandes principale et reconventionnelle :

Les demandes principale et reconventionnelle, ayant été introduites dans les délai et forme de la loi, sont recevables en la forme.

2) Le bien-fondé de la demande principale :

La cession de 15.400 actions nominatives de la société anonyme BLUE LION s’est faite contre paiement d’un prix de 8.264.389 euros (article 2.1) et la cession de 134.400 obligations au porteur émises par la société BLUE LION, ainsi que de de l’avance en compte courant d’actionnaire faite par feu D.) à la société BLUE LION d’un montant de 71.000 euros a été effectuée contre paiement d’un prix total de 4.235.611 euros (article 2.2).

Le paiement du prix des actions devait être effectué aux échéances suivantes (article 2.3) :

- 4.150.000 euros dans les 60 jours suivant la signature de la convention de cession par virement bancaire sur un compte à préciser par le vendeur ;

- 4.114.389 euros par virement bancaire sur un compte à préciser par le vendeur aux échéances suivantes :

• 500.000 euros le 31 mai 2011 ;

• 500.000 euros le 30 novembre 2011 ;

• 500.000 euros le 31 mai 2012 ;

• 500.000 euros le 30 novembre 2012 ;

• 500.000 euros le 31 mai 2013 ;

• 500.000 euros le 30 novembre 2013 ;

• 614.000 euros le 31 mai 2014 ;

• 500.389 euros le 30 novembre 2014.

Le prix pour les obligations et pour le compte courant est stipulé payable aux échéances suivantes (article 2.4) :

• 500.000 euros le 31 mai 2017 ;

• 500.000 euros le 30 novembre 2017 ;

• 500.000 euros le 31 mai 2018 ;

• 500.000 euros le 30 novembre 2018 ;

• 500.000 euros le 31 mai 2019 ;

• 500.000 euros le 30 novembre 2019 ;

• 735.611 euros le 31 mai 2020 ;

• 500.000 euros le 30 novembre 2020.

Il y a lieu de relever d’emblée qu’il ne résulte ni des termes de la convention de cession, ni d’aucun autre élément probant du dossier que les échéances de paiement précitées ont été calquées sur des rentrées de dividendes à verser par la société HAMON & CIE.

Il est encore prévu dans la convention de cession que le paiement du prix des actions, des obligations et du compte courant est garanti par un nantissement de

50 % des actions et de 100 % des obligations, dont les termes et modalités sont définis dans une convention de nantissement du 17 août 2010.

La société BLUE LION détient 34.277 actions dans le capital de la société anonyme PAL INVEST SA, qui détient 69.545 actions dans le capital de la société anonyme SOPAL INTERNATIONAL SA. La société anonyme SOPAL INTERNATIONAL SA détient 4.548.155 actions dans le capital de la société HAMON & CIE.

E.) a depuis 1987 occupé la fonction de directeur général au sein de la société HAMON & CIE. Il exerçait les fonctions de CEO, d’administrateur-délégué et de Président du comité exécutif de HAMON & CIE et il a quitté ses fonctions de CEO en 2016. Il s’est porté caution solidaire et indivisible des obligations de paiement de la société SOFRALUX aux termes de la convention de cession (article 6.1).

1) La correspondance commerciale acceptée :

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du code de commerce, il est admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu.

L’admission du principe invoqué présuppose cependant qu’il porte sur un courrier entre commerçants. L’extension à la correspondance commerciale du principe admis en matière commerciale de l’acceptation de la facture par le silence du destinataire ne saurait être étendue davantage pour trouver application en cas de courriers émanant d’un mandataire judiciaire qui intervient dans une phase litigieuse, contentieuse ou précontentieuse, donc à un moment où la communication directe entre les commerçants a pris fin (Cour d’appel, 24 mars 2016, n°41327 du rôle).

Les courriers des 9 mars 2016 et 14 juin 2016, dont se prévalent les consorts A.)- B.)/C.), ont été adressés par le mandataire de feu D.) à la société SOFRALUX et à E.).

En conséquence, et sans devoir s’attarder outre mesure sur la question de savoir si E.) est à qualifier de commerçant, il convient de rejeter le moyen tiré de la théorie de la correspondance commerciale acceptée, étant donné que le courrier en question émane du mandataire de feu D.).

2) La nullité de la convention de cession pour dol :

Aux termes de l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

Le dol se définit comme des manœuvres, un mensonge ou un silence ayant sciemment engendré une erreur déterminante du consentement d’un contractant. Sauf exceptions, le dol n’est sanctionné que s’il est le fait du cocontractant et non s’il émane d’un tiers. Constitue une réticence dolosive le simple silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter. Le dol suppose l’intention de tromper et ne résulte pas du seul manquement à une obligation précontractuelle d’information. Le dol peut être sanctionné quel que soit l’objet de l’erreur provoquée, dès lors que celle-ci a été déterminante du consentement et alors même qu’elle ne porterait que sur les motifs ou sur la valeur. Le dol est constitué par un élément matériel et par un élément moral. L'élément matériel du dol peut être constitué tant par des manoeuvres qu'une personne peut mettre en oeuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l'amener à contracter et par des mensonges que par une réticence dolosive. Les manœuvres dolosives constituent toute espèce d’agissement tendant à créer une fausse apparence.

La réticence dolosive ne peut être retenue toutes les fois que l’obligation d’information est exclue en raison soit du caractère notoire d’une circonstance dont le cocontractant pouvait avoir connaissance par lui-même, soit du caractère non essentiel de l’information tue. Et il en est de même lorsqu’il n’est pas établi que le cocontractant avait connaissance de la situation qu’il lui est reproché d’avoir dissimulée.

Il faut ensuite que l'élément matériel précédemment identifié ait été réalisé par l'une des parties dans le dessein de tromper l'autre.

En cas de réticence dolosive, le juge déduira le plus souvent l'intention de tromper le cocontractant de la double constatation que celui qui s'est tu connaissait l'information recelée ainsi que son importance pour son partenaire.

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère déterminant de l’erreur. Ce caractère s’apprécie in concreto par une recherche de l’influence effectivement exercée par l’erreur sur la décision de la victime. Le dol peut être sanctionné alors même qu’il n’a entraîné qu’une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une qualité non substantielle. La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée. Le dol même par réticence, doit, en tant que faute intentionnelle, être sanctionné alors même que le cocontractant aurait, en négligeant de s'informer, commis une faute d'imprudence.

La charge de la preuve du dol pèse sur le demandeur en nullité, c’est-à-dire sur la victime du dol. Le dol est un fait juridique qui peut être établi par tous moyens.

En tant que vice du consentement, le dol est sanctionné par la nullité relative.

Au vu des considérations en droit qui précèdent, il appartient à la société SOFRALUX et à E.) d’établir l’existence du dol qu’ils invoquent.

Le prix pour les actions litigieuses est fixé à 8.264.389 euros. Il est basé sur le bilan de la société BLUE LION clôturé en date du 31 décembre 2009 et dont une copie a été annexée à la convention de cession.

Ni la société SOFRALUX, ni E.) n’établissent quelles données inexactes aurait comporté ledit bilan et quelles informations notamment sur la situation financière du groupe HAMON et sur celle de la société BLUE LION auraient concrètement été dissimulées par feu D.) au moment de la conclusion de la convention de cession, respectivement quelles projections de sa part auraient été trop optimistes. Les allégations à cet égard faites par les parties défenderesses sont trop générales et vagues et elles ne sont basées sur aucun élément probant. Il n’est pas établi que l’origine de l’erreur comptable de 40/60 millions d’euros découverte en 2014 se situe au moment de la signature de la convention de cession, respectivement que feu D.) ait été au courant d’éléments qui auraient rendu cette erreur prévisible en 2010.

Par ailleurs, l’évolution défavorable du cours en bourse de l’action HAMON & CIE et de la valeur de la société BLUE LION est postérieure à la conclusion de la convention de cession tel que cela résulte des pièces versées. Il n’est pas établi que cette évolution défavorable ait été prévisible au moment de la conclusion de la convention de cession.

Il n’est dès lors pas établi qu’au moment de la signature de la convention de cession litigieuse, le prix d’achat des actions n’eut pas reflété leur valeur réelle, ni que la situation financière de la société HAMON & CIE, respectivement de la société BLUE LION ait été compromise.

Il en découle que les parties défenderesses n’établissent ni l’existence de manœuvres dolosives, ni de mensonges, respectivement de réticences dolosives dans le chef de feu D.).

La demande en nullité de la convention pour dol n’est donc pas fondée.

3) La nullité de la convention de cession pour erreur :

L'article 1110 du même code dispose que l’erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Il est donc nécessaire à l'annulation que la qualité sur laquelle on s'est trompé ait été jugée substantielle par la victime de l’erreur.

Par ailleurs, l'erreur n'est une cause de nullité qu'à la condition d'avoir été déterminante du consentement: il doit apparaître que sans l'erreur le contrat n'aurait pas été conclu ou en tout cas ne l'aurait pas été aux mêmes conditions. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Mais il ne suffit pas que la qualité soit tenue pour substantielle par la victime de l'erreur pour qu'ipso facto celle-ci conduise à l'annulation. Encore faut-il que l'attente de l'errans ne soit pas pour son cocontractant une surprise, c'est-à-dire que la qualité recherchée soit entrée dans le champ contractuel ou, en d'autres termes, qu'elle porte sur une « qualité convenue ».

L’erreur ne peut en principe fonder l’annulation qu’à la condition d’être jugée excusable. Pour les tribunaux, l’erreur est inexcusable dès lors qu’elle est fautive et dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, voire sur la simple affirmation du devoir de l’errans de s’informer ou même de son aptitude de le faire. La jurisprudence prend spécialement en considération, pour écarter l’annulation, la circonstance que l’erreur a été commise par un professionnel dans le domaine de sa spécialité.

Il importe de distinguer deux types d'erreur : d'une part « l'erreur directe sur la valeur » qui suppose « une appréciation économique erronée, effectuée à partir de données exactes »; d'autre part « l'erreur indirecte » qui n'est que l'accessoire d'une méprise relative aux données objectives du contrat. L'annulation, exclue dans le premier cas, est en revanche possible dans le second, sur le fondement de l'erreur sur la substance et selon les règles applicables à ce type d'erreur. L'objet de la preuve est double, voire triple. Le demandeur doit tout d'abord démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration, du reste, est ellemême double puisqu'elle oblige à établir, d'une part, que le consentement a été donné dans une certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance était contraire à la réalité. La victime de l'erreur doit ensuite prouver que celle-ci avait un objet tel que la nullité soit encourue. Spécialement, il lui appartient d'établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne. Le demandeur doit enfin établir que son erreur a eu un caractère déterminant. Les modes de preuve sont libres: l'erreur est un fait juridique qui peut être établi par tous moyens. Tel que ci-avant exposé concernant le dol, les parties défenderesses n’établissent pas l’existence d’informations erronées, de l’erreur comptable et de l’évolution défavorable du cours de bourse de l’action HAMON & CIE, respectivement de BLUE LION au moment de la conclusion de la convention de cession et donc l’existence d’une erreur dans leur chef.

Leur demande en annulation sur base de l’erreur n’est pas fondée.

4) La caducité de la convention de cession : Un acte juridique est caduc lorsque, pleinement valable à sa formation, il est privé d'un élément essentiel à sa validité par la survenance d'un événement postérieur à sa formation. Plus précisément, la caducité est la sanction qui « frappe un acte régulièrement formé, mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité, l'objet, la cause, ou un élément nécessaire à sa perfection, du fait de la survenance d'un événement indépendant de la volonté des parties ou dans la dépendance partielle de leur volonté » (F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, 10e éd., 2009, Précis Dalloz, no 82). Alors que l'imperfection est originelle en matière de nullité, elle provient ici d'un événement postérieur à la création de l'acte juridique. Ledit événement est, par ailleurs, totalement ou partiellement indépendant de la volonté des parties. Enfin, si la caducité opère, comme la nullité, pour l'avenir, c'est en principe, contrairement à cette dernière, sans rétroactivité. L'événement à l'origine de la caducité peut en théorie être antérieur à la conclusion du contrat, mais son effet sur l'un des éléments contractuels doit impérativement être postérieur.

L'indépendance de l'événement eu égard à la volonté des parties permet habituellement de distinguer la caducité de la résolution pour inexécution. Toutefois, ce caractère ne se vérifie pas toujours. Il existe, en effet, des contreexemples : le droit de repentir et les promesses unilatérales de contrat.

En l’espèce, les échéances de paiement prévues par la convention de cession ne sauraient être considérées comme constituant les éléments essentiels du contrat. Les éléments essentiels de la convention de cession sont notamment le transfert de propriété des actions et des obligations ainsi que leur prix, mais non les modalités de paiement de ce prix.

En plus l’événement invoqué par les parties défenderesses et tiré de la prétendue négociation de nouveaux délais de paiement dépend totalement de la volonté des parties.

Par ailleurs, les parties défenderesses n’établissent pas que l’échéancier fixé dans l’acte de cession a, par la suite, été remis en cause par les parties, ce qui est d’ailleurs contesté par les parties demanderesses. Les notes manuscrites auxquelles se réfèrent à cet égard les parties défenderesses et dont l’auteur n’est pas connu, ne sont pas signées et contiennent des calculs sous forme de brouillons. Aucun caractère probant ne saurait être attribué à ces écrits.

La demande en caducité n’est donc pas fondée

5) L’existence de nouvelles conditions de paiement:

L’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Tel que ci-avant exposé, il n’est pas établi que les parties au contrat de cession aient convenu d’un commun accord de nouveaux délais de paiement.

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives. Cette définition permet de faire apparaître les deux traits fondamentaux de la renonciation: d'une part, elle est un acte abdicatif et, d'autre part, elle repose sur une volonté unilatérale.

Essentiellement abdicative, la renonciation est aussi intrinsèquement unilatérale: elle repose sur une unique volonté. Elle est donc en principe irrévocable dès la manifestation de volonté du renonçant. L'unilatéralité de la renonciation est liée à son caractère abdicatif.

La renonciation, généralement tacite, peut se prouver par tous moyens, comme un simple fait, ce qui permet au juge de se fonder uniquement sur des témoignages ou sur des présomptions.

Aucune renonciation expresse aux conditions de paiement n’est établie par les parties défenderesses. L’absence de relance de paiement pendant quatre ans ne suffit pas pour caractériser l’existence d’une renonciation tacite aux délais de paiement convenus dans le chef de feu D.). Il n’est pas non plus établi que feu D.) ait accepté des règlements partiels du prix de cession, non conformes aux échéances convenues dans la convention de cession.

6) La réduction du prix de cession sur base de la bonne foi :

Conformément aux conclusions des parties demanderesses, l’article 1134 précité du code civil ne saurait fonder une demande en réduction du prix de cession, mais invite les parties au contrat à respecter les termes du contrat et à l’exécuter.

Les motifs invoqués par les parties défenderesses en raison desquels les prestations réciproques résultant de la convention de cession seraient hors proportion ont trait, conformément aux développements qui précèdent faits dans le cadre de la demande en nullité pour dol, à des éléments postérieurs à la conclusion de la convention de cession. Il en découle qu’elles n’établissent pas l’existence d’une disproportion au moment de la conclusion du contrat. La jurisprudence invoquée dans ce contexte par les parties défenderesses et se rapportant aux honoraires d’un agent d’affaires, dont il s’agissait d’apprécier s’ils étaient hors proportion avec les soins effectivement donnés ou avec le service effectivement rendus, n’est pas pertinente.

La demande en réduction du prix de vente sur base de la bonne foi n’est dès lors pas fondée.

7) L’application de la clause pénale:

L’article 1226 du code civil dispose que « La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ».

La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages-intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages-intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice. L’utilité de la clause pénale est ainsi doublement marquée. D’une part, elle répond à l’intérêt qu’a le créancier de forcer le débiteur, par la crainte d’une peine, à remplir correctement son engagement. D’autre part, elle tend à soustraire aux aléas de l’appréciation du juge la détermination des conséquences pécuniaires du manquement du débiteur. La clause pénale a ainsi une double fonction : à côté de sa fonction indemnitaire, elle a également une fonction comminatoire (Cour d’appel

9 juillet 2014, n° 39 644 du rôle).

Il est de principe que la clause pénale stipulée dans une convention légalement formée fait la loi des parties et s’impose au juge. En l’absence de toute fraude à la loi, les parties sont libres de déterminer les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l’exécution de leur convention (Cass. 19 janvier 1984, Pas. 26, p. 41).

Celui qui souscrit un tel engagement sait, dès le moment de la conclusion du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d’inexécution de sa part. Cette connaissance devrait normalement l’inciter à tout mettre en œuvre pour éviter d’avoir à répondre d’une telle situation.

Il convient de distinguer entre deux types de clauses pénales, à savoir entre la clause pénale moratoire et la clause pénale compensatoire. La première a pour vocation de sanctionner le retard dans l’exécution, tandis que la seconde a pour objet de sanctionner l’inexécution définitive.

La clause pénale moratoire doit déterminer soigneusement quels retards sont visés par la stipulation. La clause doit également fixer avec précision la date à partir de laquelle l'inexécution entraîne la mise en œuvre de la pénalité. Elle doit prévoir pour chaque inobservation du délai d'exécution le paiement d'une somme forfaitaire.

La pratique contractuelle est généralement fixée pour déterminer les pénalités moratoires par rapport au prix du contrat ou à la valeur de la prestation inexécutée. La pénalité consiste alors dans le paiement d'un pourcentage du prix. Le pourcentage fixé peut croître au fur et à mesure de l'allongement du retard dans l'exécution.

Etant donné que la clause pénale sanctionne une inexécution contractuelle, le créancier demeure toujours tenu de rapporter la preuve d’une telle inexécution ou d’un retard dans l’exécution imputable au débiteur.

L’article 3 de la convention de cession a la teneur suivante : « Au cas où l’acheteur ne paie pas aux dates fixées les sommes susmentionnées, il devra payer des intérêts à titre de pénalité, au vendeur, s’élevant à 5,00 % par an, sur le montant dû et impayé, à partir de la date d’exigibilité jusqu’au (et y compris le) jour du paiement effectif ».

Cette clause a pour vocation de sanctionner le retard dans l’exécution. Ainsi, elle fixe la pénalité à un pourcentage de 5 % l’an sur la somme non payée, prévoyant ainsi un forfait à payer constitué par la majoration du taux. Elle précise que ces intérêts sont dus à partir de la date d’exigibilité des paiements, dont les échéances ont été fixées en détail dans la convention de cession, jusqu’au (y compris le) jour du paiement effectif. Elle prévoit donc de manière précise la date à partir de laquelle l’inexécution entraîne la mise en œuvre de la pénalité. Il en découle que cette clause est à qualifier de clause pénale moratoire.

Contrairement aux affirmations des parties défenderesses et conformément aux développements qui précèdent, aucune renonciation dans le chef de feu D.) à l’application de cette clause n’est établie, ni ne saurait être tirée du comportement de celui-ci.

Les parties défenderesses n’ayant pas procédé aux paiements convenus dans la convention de cession, l’inexécution contractuelle dans leur chef est établie.

Il convient dès lors d’apprécier si cette clause pénale est sujette à réduction.

L’alinéa 2 de l’article 1152 du code civil prévoit que « […] Le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire […] ».

Il est de principe que le maintien de la clause pénale est la règle et que sa réduction est l’exception, de sorte que le refus de réduire la clause pénale ne doit pas être motivé par le juge, tandis que la réduction de la clause doit l’être.

Il appartient dans ce cas au juge d’apprécier, dans chaque affaire lui soumise, si la pénalité prévue au contrat est manifestement excessive.

Pour ce faire, il se base normalement sur plusieurs critères objectifs, parmi lesquels :

- la comparaison entre le montant de la peine stipulée et l’importance du préjudice effectivement subi par le créancier du fait de l’inexécution,

- l’examen de la situation respective des parties pour le cas où la clause pénale devait être appliquée en toute sa rigueur; il serait, en effet, injuste que par son application le créancier tire un plus grand avantage de l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale,

- l’appréciation de la bonne foi du débiteur; il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations.

Depuis mai 2012, les parties défenderesses n’ont plus réglé les échéances convenues, excepté un paiement isolé intervenu en décembre 2015, et ceci sous de vains prétextes. Ils sont redevables d’un montant en principal de 2.114.389 euros du chef de la cession des actions et de 1.000.000 euros au titre des obligations et du compte courant pour les deux premières échéances, sans préjudice des échéances postérieurement échues. Au vu de ces éléments, aucune disproportion entre la clause pénale et le préjudice subi n’est établie. L’allégation des parties défenderesses suivant laquelle feu D.), respectivement les consorts A.)-B.)/C.) ont attendu quatre années avant de lancer la présente procédure ne saurait être accueillie pour retenir une suspension de la clause pénale, respectivement une réduction du montant de celle-ci, mais ne fait que confirmer la mauvaise foi des parties défenderesses. La circonstance que le taux des intérêts légaux est actuellement plus bas que le pourcentage prévu par la pénalité conventionnelle, qui est d’ailleurs usuelle dans la matière, ne permet pas de retenir le caractère excessif de la clause pénale au regard de sa fonction comminatoire.

La demande en suspension, respectivement en réduction de la clause pénale n’est donc pas fondée.

L’article 1230 du code civil dispose que « soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à faire, est en demeure ». Suivant l’article 1139 du code civil, « le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ».

Au vu du libellé de la clause pénale précitée, les parties défenderesses étaient en demeure de payer les montants redus à partir des échéances de paiement fixées dans la convention de cession.

Les consorts A.)-B.)/C.) sont dès lors en droit de réclamer l’application de cette clause pénale, soit au total la somme de 583.648,56 euros telle qu’elle résulte de leur dernier décompte du 21 décembre 2017 ainsi que le paiement des des intérêts à échoir à compter du 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, jusqu’à solde.

La demande des consorts A.)-B.)/C.) est dès lors fondée dans la proportion de la part héréditaire respective de chacune dans la succession de feu D.), soit à hauteur de la totalité de l’usufruit pour A.), à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour B.) et à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour C.), à concurrence du montant en principal de 3.114.389 euros, augmenté d’un montant de 583.648,56 euros au titre des intérêts échus au 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 3.698.037,56 euros, ainsi que pour le paiement des intérêts à échoir à compter du 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, jusqu’à solde.

8) L’octroi de délais de paiement :

L’article 1244 du code civil dispose que : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».

Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). Le juge doit avoir égard à la situation des parties et peut octroyer les délais de grâce au débiteur malheureux et de bonne foi (René DEKKERS, Précis de droit civil belge, Tome II, n° 468).

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (Lux 13 février 2004 numéro de jugement 11/2004, Lux

2 mars 2010 numéro de jugement 33/2010, Lux 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).

Tel que ci-avant exposé, les parties défenderesses ne sauraient être considérées comme étant de bonne foi.

Par ailleurs, elles ne se limitent pas à solliciter seulement des délais de paiement, mais elles réclament également la suspension de l’application de la pénalité conventionnelle. Or, ni la société SOFRALUX, ni E.) ne fournissent des indications précises sur l’ensemble de leur situation financière actuelle, ni sur l’évolution future de cette situation. Le tribunal ne se trouve donc pas en mesure d’apprécier leur situation financière actuelle, ni leur évolution à court ou moyen terme, afin d’apprécier le caractère sérieux de leur proposition de remboursement.

Il en découle que leur demande tendant à la suspension de l’application de la pénalité conventionnelle et à l’octroi de délais de paiement n’est pas fondée.

La société SOFRALUX et E.) sont dès lors à condamner solidairement à payer aux consorts A.)-B.)/C.) dans la proportion de la part héréditaire respective de cellesci dans la succession de feu D.), soit à hauteur de la totalité de l’usufruit pour A.), à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour B.) et à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour C.), le montant en principal de 3.114.389 euros, augmenté d’un montant de 583.648,56 euros au titre des intérêts échus au 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 3.698.037,56 euros ainsi que les intérêts à échoir à compter du 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, jusqu’à solde.

ll n'y a pas lieu de faire droit à la demande en majoration du taux d'intérêt de trois points dans les trois mois de la signification du jugement à intervenir alors que les intérêts alloués aux parties demanderesses sont des intérêts conventionnels. En effet, l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard ne prévoit que la possibilité de majorer le taux de l'intérêt légal et non pas celui de l'intérêt conventionnel.

9) Les demandes accessoires :

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge des consorts A.)- B.)/C.) les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens, de sorte que leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée à concurrence de la somme totale de 3.000 euros, soit 1.000 pour chaque partie. Les parties défenderesses, qui sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, sont à condamner à payer aux parties demanderesses l’indemnité de procédure de 3.000 euros au total, soit 1.000 euros par partie.

S’agissant de l’exécution provisoire, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article

244 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire.

Les parties défenderesses succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance, sont à mettre à leur charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à A.), à B.) et à C.) de l’augmentation de leurs demandes, dit les demandes principale et reconventionnelle recevables en la forme, dit non fondées les demandes reconventionnelles en nullité du contrat, en caducité du contrat et en réduction du prix de vente, en suspension et réduction de la clause pénale,

dit fondée la demande de A.), d’B.) et de C.), partant condamne solidairement la société anonyme SOFRALUX SA et E.) à payer à A.), à B.) et à C.), dans la proportion de leur part héréditaire respective dans la succession de feu D.), soit à hauteur de la totalité de l’usufruit pour A.), à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour B.) et à hauteur de la moitié indivise en nue-propriété pour C.), le montant en principal de 3.114.389 euros, augmenté d’un montant de 583.648,56 euros au titre des intérêts échus au 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 3.698.037,56 euros ainsi que les intérêts à échoir à compter du 21 décembre 2017 au taux de 5 % par an, jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en majoration du taux d'intérêt légal de trois points,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOFRALUX SA et de E.) en octroi de délais de paiement,

dit fondée la demande de A.), d’B.) et de C.) en allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros au total, soit 1.000 euros par partie, condamne solidairement la société anonyme SOFRALUX SA et E.) à payer à A.), à B.) et à C.) une indemnité de procédure de 3.000 euros au total, soit 1.000 euros par partie,

dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure formulées par la société anonyme SOFRALUX SA et E.), dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, condamne la société anonyme SOFRALUX SA et E.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.