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TAL14_TAL-2018-02963 Généré par l'IA

Court grants general administrative representation and car sale authorization to spouse unable to express will.

Numéro de cause TAL14_TAL-2018-02963
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted the wife's request to represent her husband, who is unable to express his will, in general administrative acts and to sell their car alone. While the request to sell the marital home was reserved pending concrete details, the court limited the representation's duration to eight years. The decision was based on the husband's inability to manifest his will and the need to manage his patrimonial powers under the matrimonial regime.

Regeste Legislator

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Articles 217 et 219 du code civil: When a spouse is unable to manifest their will due to mental or physical impairment, the court may grant judicial habilitation for general administrative representation and specific acts, subject to duration limits and conditions set by the judge.

Mots-clés

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judicial habilitation spousal representation inability to express will matrimonial regime administrative acts community property court authorization capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement sur requête (articles 217 et 219 du code civil)

Numéro 103 /2018

Audience publique du mardi, vingt-neuf mai deux mille dix-huit

Numéro TAL - 2018 - 02963 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 26 avril 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à la même adresse, est hors d’état de

manifester sa volonté et qu’il doit être assisté dans les actes de la vie courante. Elle

demande, dès lors, à être autorisée à représenter son époux, de façon générale,

dans l’accomplissement des actes administratifs.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 5 août 1978 par devant l’officier

de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (Portugal), sans adoption de contrat

de mariage.

A l’audience du 14 mai 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.), assistée de sa fille, PERSONNE3.), a été entendue en ses

explications. Elle a indiqué que son époux ne peut plus signer. Elle a, en outre,

demandé à se voir accorder une autorisation de principe en vue de procéder seule,

sans le concours et le consentement de son époux, à la vente (i) du domicile

conjugal et (ii) de la véhicule du couple.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, a

déclaré ne pas s’opposer à la demande.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera

soit générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice

des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande de PERSONNE2.) tendant à se voir habiliter à représenter son épouse

d’une manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime

matrimonial, tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous

les pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du

régime matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il

arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal

peut subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de

l’habilitation (ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation

fondée sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf

à limiter la portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une

habilitation spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou

d’un groupe d’actes déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à

passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint

serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus

n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Les actes de vente projetés constituent des actes de disposition de biens communs,

pour lequel le consentement des deux époux est nécessaire.

Il résulte d’un certificat médical, établi le 22 mai 2018, par le docteur PERSONNE4.),

médecin spécialiste en médecine physique et rééducation fonctionnelle, que

PERSONNE1.) présente une sclérose latérale amyotrophique entraînant une

tétraparésie spastique évolutive. Le médecin indique que cette maladie entraîne

également des troubles de la déglutition et une dysarthrie entraînant des difficultés

d’élocution. Le médecin indique encore que la tétraparésie prédomine au niveau des

deux membres supérieurs entraînant d’importantes difficultés de préhension,

empêchant le patient de signer.

Au vu des textes précités, il faut admettre que l’article 219 du code civil a vocation à

s’appliquer lorsqu’un conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, non

seulement en cas d’altération de ses facultés mentales, mais également en cas

d’altération de ses facultés corporelles.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant

hors d’état de manifester sa volonté au sens des articles 217 et 219 précités du code

civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande

qui tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration et à la durée de huit ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Il y a également lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir

autoriser à procéder seule, sans le concours et le consentement de son époux,

PERSONNE1.), à la vente de la voiture de la marque Audi A6, immatriculée sous le

numéroNUMERO1.) (L) au nom de PERSONNE1.) et appartenant à la communauté

de biens des époux.

Le tribunal restant dans l’attente d’éléments concrets quant au projet de vente du

domicile conjugal, il y a lieu de réserver la demande de PERSONNE2.), sur base de

l’article 217 du code civil, à signer seule, sans le concours et le consentement de

son époux, un éventuel compromis relatif à la vente du domicile conjugal.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère

Public entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 26 avril

2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 14 mai 2018, et

après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée en son principe la demande de PERSONNE2.) tendant à se

voir autoriser à représenter son époux, PERSONNE1.), de manière générale dans

les actes d’administration résultant du régime matrimonial, sur base de l'article 219

du code civil,

partant, habilite, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), à

représenter son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant

une durée de huit ans à partir du prononcé du présent jugement,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à procéder

seule à la vente du véhicule ci-après désigné,

partant, habilite, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

à

procéder seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.),

à la vente de la voiture de marque AUDI A6, immatriculée sous le

numéroNUMERO1.) (L) au nom de PERSONNE1.) et appartenant à la communauté

de biens des époux,

réserve la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à signer seule,

sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), un éventuel

compromis relatif à la vente du domicile conjugal,

remet l’affaire sine die,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son

intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence

JAEGER, premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente

à l’audience publique du mardi, 29 mai 2018, en présence de Linda POOS, greffière.