Court grants general representation authority to spouse unable to express will under Article 219 Civil Code.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 87/2018 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, huit mai deux mille dix-huit

Numéro TAL-2018-01808 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée le 28 février 2018 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.)

(Brésil), demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté et qu’elle

doit être assistée dans les actes de la vie courante. Il demande, dès lors, à être autorisé

à représenter son épouse, de façon générale, dans l’accomplissement des actes

administratifs.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 6 juin 2002 par devant l’officier de

l’état civil de la commune d’ADRESSE4.) (France).

Par acte passé par devant Maître Guy DEMONGEOT, notaire membre de la société civile

professionnelle « Guy DEMONGEOT, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) », notaires

associés, titulaire d’un office notarial à la Résidence de ADRESSE5.), en date du 17 mai

2002, les parties ont convenu d’adopter le régime matrimonial de la communauté

universelle de biens.

A l’audience du 23 avril 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE1.) a été entendu en ses explications. Il a indiqué que les facultés

mentales de son épouse sont altérées et qu’elle ne parle plus. Il a, en outre, demandé à

se voir accorder une autorisation de principe en vue de procéder seul, sans le concours

et le consentement de son épouse, à la vente de leur résidence secondaire en France.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, a déclaré

ne pas s’opposer à la demande.

L’article 219 du code civil dispose qu’un époux peut se faire habiliter par le tribunal à

représenter son époux hors d’état de manifester sa volonté. La représentation sera soit

générale, soit accordée pour certains actes particuliers, le tout dans l’exercice des

pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette

représentation étant fixées par le juge.

La demande de PERSONNE1.) tendant à se voir habiliter à représenter son épouse d’une

manière générale dans l’exercice des pouvoirs pouvant résulter du régime matrimonial,

tombe dans le champ d’application de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire ;

Représentation des époux l’un par l’autre, art. 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation

(ibidem op. cit., n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes

déterminés (ibidem, op. cit., n° 69).

Il résulte d’un certificat médical, établi le 12 mai 2016, par le docteur O. WEILL,

neurologue, qu’PERSONNE2.)

présente un syndrome démentiel, d’aggravation

progressive depuis quelques années. Le médecin indique que la patiente a un discours

très pauvre, avec un manque du mot et des troubles de la compréhension. Il a constaté

que la patiente présente un syndrome démentiel à un stade relativement sévère,

caractérisé notamment par un important syndrome aphasique qui limite l’exploration des

autres capacités cognitives.

Il résulte d’un certificat médical établi le 23 mai 2017 par le docteur PERSONNE5.),

médecin spécialiste en gériatrie, que la pathologie cognitive d’PERSONNE2.) s’est

dégradée depuis novembre 2014. Suivant le médecin, la patiente ne peut dire que son

prénom et ne connaît ni sa date de naissance, ni aucun autre paramètre la concernant.

Suivant certificat médical établi le 26 mars 2018 par le docteur Michel BISSON, médecin

généraliste, l’état de santé d’PERSONNE2.) s’est aggravé depuis le compte-rendu

neurologique du 23 mai 2017. Le médecin indique que la patiente ne parle plus, qu’elle

a besoin d’une aide dès les premiers pas et qu’elle n’a plus aucune autonomie dans les

actes quotidiens.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 219 précité du code civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande qui

tend à une habilitation générale, sauf à en limiter la portée aux seuls actes

d’administration et à la durée de huit ans, sur base de l’article 219 du code civil.

Le tribunal restant dans l’attente des pièces relatives à la résidence secondaire située en

France, il y a lieu de réserver la demande de PERSONNE1.), sur base de l’article 217 du

code civil, à signer seul, sans le concours et le consentement de son épouse, un éventuel

compromis relatif à la vente de la maison secondaire située en France.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 28 février 2018,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 23 avril 2018, et après

avoir entendu le requérant,

dit recevable et fondée en son principe la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir

autoriser à représenter son épouse, PERSONNE2.), de manière générale dans les actes

d’administration résultant du régime matrimonial, sur base de l'article 219 du code civil,

partant, habilite PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), à représenter

son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil), dans tous les actes

d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de huit ans à

partir du prononcé du présent jugement,

réserve la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à signer seul, sans le

concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.) un éventuel compromis

relatif à la vente de la résidence secondaire sise en France,

remet l’affaire sine die,

laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 8 mai 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.