Court allows wife to sell marital home alone due to husband's dementia and inability to consent.

Jugement sur requête (article 217 du code civil)

Numéro 88/2018 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, huit mai deux mille dix-huit

Numéro TAL-2017-01021 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par jugement du tribunal de céans du 9 janvier 2018, PERSONNE2.), née le

DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son

époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse,

dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une

durée de huit ans à partir du prononcé du jugement, sur base de l’article 219 du code

civil.

Par requête déposée en date du 19 mars 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE2.) demande à se voir autoriser à passer seule, sans le

concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), l’acte de vente notarié

portant sur le bien immobilier suivant, dépendant de la communauté des époux, à

savoir une

maison d’habitation avec place et toutes

autres

appartenances et

dépendances, sise à ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit :

« - Commune d’ADRESSE4.), section A d’ADRESSE4.) -

NuméroNUMERO1.)/11004, lieu-dit : « ADRESSE4.) », place (occupée) bâtiment à

habitation, contenant 1 are 53 centiares »,

à PERSONNE3.), pour le prix de 780.000,00 euros.

A l’audience du 23 avril 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal, ne s’est

pas opposée à la demande.

Les parties se sont mariées le DATE3.) par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de

ADRESSE1.). Par acte notarié du 16 juin 2017, les époux ont adopté le régime de la

communauté universelle.

L’article 217 du code civil dispose qu’un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte projeté constitue un acte de disposition d’un bien commun, pour lequel le

consentement des deux époux est nécessaire.

Il résulte d’un certificat médical, établi le 27 novembre 2017 par le docteur Dalila TISSOT-

DAIF, médecin spécialiste en gériatrie, que PERSONNE1.) présente une maladie

démentielle de type aphasie primaire progressive ne lui permettant plus de gérer ses

biens.

Par certificat médical du 13 mars 2018, le docteur Deborah McINTYRE, médecin

spécialiste en neurologie, confirme que PERSONNE1.) présente une démence et qu’il

n’est pas en mesure de gérer ses biens.

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état de manifester sa volonté au sens de l’article 217 du code civil.

Au vu des pièces versées et notamment du projet d’acte de vente établi par Maître Jean-

Paul MEYERS, notaire de résidence à ADRESSE4.), il y a lieu de faire droit à la demande

de PERSONNE2.), tendant à se voir autoriser à passer seule l’acte de vente portant sur

le bien immobilier prédésigné, sur base de l’article 217 du code civil.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 19 mars 2018,

après instruction de la demande à l’audience du lundi, 23 avril 2018, tenue en chambre

du conseil, et après avoir entendu la requérante,

dit recevable et fondée la requête de PERSONNE2.), sur base de l'article 217 du code

civil,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), à passer seule, sans

le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à

ADRESSE3.), l’acte de vente portant sur l’immeuble suivant, dépendant de la

communauté des époux, à savoir :

une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et dépendances, sise

à ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit :

« - Commune d’ADRESSE4.), section A d’ADRESSE4.) -

NuméroNUMERO1.)/11004, lieu-dit : « ADRESSE4.) », place (occupée) bâtiment à

habitation, contenant 1 are 53 centiares »,

à PERSONNE3.), pour le prix de 780.000,00 euros.

laisse les frais de la présente à charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 8 mai 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.