Court revokes will for ingratitude, deems testator died intestate, and excludes heir from succession.

Jugement civil no. 66 / 2018 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, seize mars deux mille dix-huit.

Numéro 180193 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président, Anne SIMON, premier juge, Christian ENGEL, premier juge, Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

1) A.), veuve A’.), sans état, demeurant à L-(…), (…), et

2) B.), épouse B’.), sans état, demeurant à L-(…), (…), demanderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 5 octobre 2016, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

C.), sans état, demeurant à L-(…), (…), actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, um Kuelebierg, défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 2 mars 2018.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article

227 du nouveau code de procédure civile.

Entendu A.) et B.) par l’organe de Maître Cathy MALLICK, avocat, en remplacement de Maître Eliane SCHAEFFER, avocat constitué.

Entendu C.) par l’organe de Maître Suzy GOMES MATOS, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat constitué.

Par exploit d'huissier du 5 octobre 2016, A.) et B.) ont fait donner assignation à C.) (ci-après C.)) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile pour :

- voir prononcer la révocation du testament olographe de feu D.) du 17 mai 2011 pour ingratitude dans le chef de C.) avec effet rétroactif au jour du décès de feu D.), le 25 octobre 2011, sur base des articles 1046 et 955 du code civil,

- voir dire que le testament est entièrement privé d'effet et que le de cujus est réputé être décédé ab intestat,

- voir ordonner la restitution à la masse successorale de tous biens ayant appartenu au défunt en la possession desquels la partie assignée se sera mise le cas échéant après le décès du testateur, subsidiairement, après la demande en justice,

- voir constater l'indignité de C.) de succéder à feu D.) et par voie de conséquence, l'écarter comme héritière légale de feu D.),

- voir dire qu'elle est à exclure de la succession de feu D.) sur base de l'article 727 du code civil avec effet rétroactif au jour du décès le 25 octobre 2011,

- voir dire en conséquence que les demanderesses viennent à parts égales à la succession de feu leur frère en tant qu'héritières légales, de sorte qu'elles auront rétroactivement la saisine de tous les biens composant la succession du défunt à partir du jour de son décès ;

- voir ordonner la restitution à la masse successorale de tous biens ayant appartenu au défunt en la possession desquels C.) se sera mise, le cas échéant, après le décès de feu D.),

- voir donner acte aux demanderesses qu'elles se réservent le droit d'accepter, le cas échéant, la succession de leur frère sous bénéfice d'inventaire en leur qualité d'héritières légales après avoir pu prendre connaissance de l'actif et du passif composant la succession de feu D.),

- entendre condamner l’assignée à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de l'avocat des demanderesses qui la demande affirmant en avoir fait l'avance,

- entendre condamner l’assignée à payer aux demanderesses une indemnité de procédure de 3.000 euros.

A l’appui de leurs demandes, A.) et B.) font exposer qu’elles sont les sœurs de feu D.), né à (…), le (…), et décédé, sans laisser d’enfants, à (…) (Brésil), le

25 octobre 2011.

Le 17 mai 2011 feu D.) aurait établi un testament de la teneur suivante :

« Je soussigné D.), demeurant (…), L-(…), révoque toutes dispositions antérieures. Je lègue pour le cas de mon décès tous mes biens à ma campagne et future épouse, Madame C.), née le (…) à (…) LAOS. Telles sont mes dernières volonté.

Luxembourg , le 17 mai 2011. D.)».

Les demanderesses contestent que la partie assignée, épouse survivante de feu D.) puisse hériter de la succession de celui-ci, tant sur base du testament établi par le défunt, que sur base de la dévolution légale, étant donné que par arrêt rendu contradictoirement le 8 mars 2016 par la chambre criminelle de la Cour d'appel, confirmant le jugement du 15 juillet 2015, C.) a été condamnée, avec une deuxième prévenue, du chef des infractions de tentative d'assassinat et d'assassinat commis les 21 et 25 octobre 2011 sur la personne de feu D.) et d’association de malfaiteurs, à une peine de réclusion de 30 ans, avec destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont elle est revêtue et avec interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du code pénal.

Au vu des crimes commis par la partie assignée à l'encontre de feu D.), elle ne pourrait pas faire valoir de droits dans le cadre de la succession de feu son époux, de sorte qu'à défaut de descendants, les demanderesses devraient hériter de la succession de celui-ci.

Elles demandent la révocation du testament du 17 mai 2011 pour ingratitude dans le chef du légataire sur base des articles 1046 et 955, 1° du code civil eu égard au fait que la légataire a attenté à la vie du testateur.

Cette mesure devrait prendre effet au jour du décès de D.) qui devrait être réputé décédé ab intestat.

La partie assignée ne pourrait ainsi faire valoir de droits sur base du testament et devrait restituer à la masse successorale tous biens ayant appartenu au défunt en sa possession depuis le décès du testateur, subsidiairement, depuis de la demande en justice.

A.) et B.) demandent encore au tribunal, suite à la révocation du testament, de faire application de l'article 727 du code civil et de retenir qu'au vu de la condamnation pénale définitive prononcée par arrêt du 8 mars 2016, coulé en force de chose, la défenderesse est indigne de succéder et qu'elle doit être écartée de la succession légale de feu D.).

Les parties demanderesses viendraient donc à parts égales à la succession de feu leur frère en tant qu'héritières légales et auraient rétroactivement la saisine de tous les biens composant la succession du défunt à partir du jour de son décès.

La partie assignée devrait ainsi restituer à la masse successorale tous biens ayant appartenu au défunt en sa possession depuis le décès du testateur.

C.) oppose la forclusion du droit d’action des demanderesses au motif que l’action en révocation du testament pour cause d’ingratitude doit être introduite dans un délai d’un an à partir de la commission de l’acte d’ingratitude, soit le jour du décès de D.), le 25 octobre 2011. L’assignation du 5 octobre 2016 serait donc tardive.

A titre subsidiaire, elle conclut à l’application de l’article 959 du code civil aux termes duquel les donations en faveur de mariage ne sont pas révocables pour cause d’ingratitude, pour conclure à l’irrecevabilité, sinon à l’absence de fondement de la demande de A.) et de B.).

Elle demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros et la condamnation des demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

Les demanderesses concluent à l’irrecevabilité du moyen de forclusion pour cause de libellé obscur en l’absence de base légale indiquée à l’appui dudit moyen.

A titre subsidiaire, elles font valoir que l’article 1046 ne prévoit pas de délai d’action pour demander la révocation d’un testament. A titre plus subsidiaire et dans l’hypothèse où C.) devait invoquer les dispositions de l’article 1047 du code civil, celles-ci ne seraient pas applicables en l’espèce. Encore plus subsidiairement et dans l’hypothèse où l’article 957 du code civil était visé par la défenderesse, ce texte, applicable aux donations, ne s’appliquerait pas non plus à l’action en révocation d’un testament.

Même à supposer applicables les articles 1047 ou 957 du code civil, la jurisprudence française et la doctrine belge se seraient clairement prononcées dans le sens que le point de départ du délai annal dans le cas d’une infraction pénale invoquée comme cause de révocation serait à fixer au jour où la condamnation pénale a établi la réalité des faits reprochés au gratifié. Le point de départ du délai se situerait donc au jour où l’arrêt de condamnation de C.) est devenu définitif. Les demanderesses contestent avoir été au courant de la réalité des actes commis par la légataire avant cette date.

Elles font encore valoir que l’action n’a pas pu être préalablement introduite en raison de l’absence de communication par le notaire des renseignements et documents requis pour solliciter la révocation du testament litigieux.

A.) et B.) soulèvent encore l’irrecevabilité pour libellé obscur du moyen tiré de l’application de l’article 959 du code civil.

A titre subsidiaire, elles relatent que les époux D.)/C.) ont conclu un contrat de mariage de séparation de biens ne prévoyant aucune donation en faveur de mariage, de sorte qu’elles contestent l’existence d’une telle donation. Elles relèvent encore que l’article 959 n’est pas applicable aux testaments et qu’il s’applique exclusivement aux donations faites par des tiers en faveur de mariage et non pas aux donations entre époux.

C.) fait répliquer que c’est bien le délai d’action prévu à l’article 957 du code civil qui est applicable à l’action en révocation d’un testament. Le point de départ du délai devrait cependant être fixé au jour où les demanderesses ont eu connaissance des faits d’ingratitude, cette connaissance ayant eu lieu peu de temps après le décès, eu égard à l’enquête menée, lors de laquelle elles auraient été entendues comme témoins, sinon à l’instruction de l’affaire devant le tribunal lors de laquelle C.) aurait fait des aveux, sinon aux medias ayant suivi l’affaire, sinon au prononcé du jugement le 15 juillet 2015.

A.) et B.) relèvent qu’elles n’étaient pas parties au procès pénal et qu’elles n’ont pas eu accès au dossier pendant l’instruction pénale, de sorte qu’elles étaient obligées d’attendre la décision définitive au pénal avant de se voir délivrer une copie du testament litigieux par le notaire et de pouvoir agir en révocation du testament. Ce serait ainsi à juste titre que la jurisprudence, en cas de condamnation pénale invoquée comme cause d’ingratitude, ferait courir le délai d’action à partir du jour de la condamnation pénale définitive. En l’espèce, cette date serait le 8 mai 2016, date d’expiration du délai de cassation, sinon le 8 mars 2016, date de l’arrêt d’appel.

Les faits :

D.), né le (…), est décédé le 25 octobre 2011 à (…), au Bérsil en raison de lésions crâniennes et faciales causées par des projectiles d’une arme à feu.

Suivant acte de notoriété établi le 13 décembre 2011 par le notaire Gérard LECUIT, le de cujus avait établi un testament olographe le 17 mai 2011 aux termes duquel il a légué tous ses biens à son épouse C.), de sorte que la succession du défunt D.) est échue en totalité à l’épouse survivante. Le notaire ajoute qu’en l’absence de dispositions de dernière volonté, la succession serait également échue en totalité à l’épouse survivante.

Par arrêt rendu le 8 mars 2016 la chambre criminelle de la Cour d’appel de Luxembourg, confirme le jugement rendu le 15 juillet 2015 par la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a condamné C.) comme auteur ayant elle-même commis l’infraction des chefs:

- d’avoir volontairement, avec l'intention de donner la mort et avec préméditation, tenté de commettre un homicide, à savoir, d'avoir tenté d’assassiner D.), né le (…) à (…), à l’aide d’un couteau, par le fait d'avoir, par des dons et des promesses de dons faites à des tueurs à gages non encore identifiés, préalablement recrutés, directement provoqué à ce crime, et par le fait d'avoir amené D.) préqualifié, en connaissance de cause, sur la plage où les tueurs à gages devaient commettre le crime, avec la circonstance que le crime d'homicide volontaire a été décidé, planifié et préparé par C.) au Grand-Duché de Luxembourg depuis le mois d'août 2011 jusqu'au 04.10.2011 et au Brésil depuis le 05.10.2011 jusqu'au 21.10.2011 partant a été tenté avec préméditation, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, en l'espèce par la résistance opposée par D.) à ses agresseurs,

- d’avoir volontairement, avec l'intention de donner la mort et avec préméditation, commis un homicide, à savoir, d'avoir assassiné D.), né le (…) à (…), à l’aide d'au moins cinq coups de feu tirés dans la tête par le fait d'avoir, par des dons et des promesses de dons faites à des tueurs à gages non encore identifiés, préalablement recrutés, directement provoqué à ce crime, et par le fait d'avoir amené D.), en connaissance de cause, sur les lieux de son exécution avec la circonstance que le crime d'homicide volontaire a été décidé, planifié et préparé par C.) au Grandduché de Luxembourg depuis le mois d'août 2011 jusqu'au 04.10.2011 et au Brésil depuis le 05.10.2011 jusqu'au 25.10.2011 partant a été commis avec préméditation,

- d'avoir fait partie d'une association formée dans le but d'attenter aux personnes et d'avoir, en tant que provocateur, fait partie d'une association formée dans le but d'attenter aux personnes, par la commission de crimes, ces faits emportant la réclusion supérieure à dix ans, à savoir, d'avoir, en tant que provocateur, fait partie d'une association formée dans le but notamment d’attenter à la vie de D.), association formée entre C.), E.) et F.), sans préjudice quant à d’autres personnes, dans le but de commettre les infractions ci-dessus,

à une peine de réclusion criminelle de 30 ans.

Au vu de cette décision établissant que C.) a commandité l’assassinat de son époux et qu’elle y a activement participé dans le cadre d’une association de malfaiteurs, A.) et B.) demandent la révocation du testament du 17 mai 2011 pour ingratitude et l’exclusion C.) de la succession de feu D.) pour cause d’indignité.

Au vu de l’extrait du livret de famille de P.) et d’M.), les demanderesses sont les sœurs de feu D.) et le frère de feu D.) est décédé antérieurement aux faits le 22 octobre 2001.

L’appréciation du tribunal :

La demande qui a été introduite dans les formes prévues par la loi et qui n’est pas spécialement critiquée à cet égard est recevable en la pure forme.

1) Quant à la recevabilité des moyens de C.) :

A.) et B.) soulèvent l’irrecevabilité des moyens opposés à leur demande par C.) pour cause de libellé obscur au motif que la défenderesse n’indique, d’une part, pas les textes de loi par elle visés et que le moyen tiré de l‘article 959 du code civil est « incompréhensible », de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité d’y répondre, respectivement qu’il serait malaisé d’y répondre.

L’article 154 du nouveau code de procédure civile dispose, entre autres, que l’assignation doit énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité.

La prescription de l’article 154 du nouveau code de procédure civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

En effet, le but de la condition posée par l’article 154 est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre.

Or, cette exigence qui s’applique à l’acte introductif d’instance, n’est pas prévue pour les conclusions des parties, dont la forme est réglementée par les dispositions de l’article 172 du nouveau code de procédure civile qui dispose que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans les formes des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’auront pas été fournies.

Ce texte exige si le défendeur est une personne physique, l’indication de ses nom, prénoms, profession et domicile et si le défendeur est une personne morale, l’indication de sa forme, de sa dénomination et de son siège social.

La loi ne connaît donc pas la sanction de l’irrecevabilité d’un moyen pour libellé obscur.

Il y a partant lieu d’analyser les moyens de défense présentés par C.) qui sont recevables.

Dans la mesure où le tribunal n’est pas lié par l’ordre de subsidiarité indiqué par les parties, il convient de vérifier dans un premier temps l’applicabilité de l’article 959 du code civil, excluant l’action en révocation d’une donation en faveur de mariage pour cause d’ingratitude, avant de s’intéresser, le cas échéant, au délai d’action applicable en matière de révocation de testament pour cause d’ingratitude.

2) Quant à la donation en faveur de mariage :

C.) soutient que le document intitulé « testament » du 17 mai 2011 constitue une donation en faveur de mariage. A.) et B.) contestent cette qualification en relevant d’une part, qu’aucune donation n’est mentionnée dans le contrat de mariage de séparation de biens établi entre les époux D.)/C.) le 17 mai 2011 et en contestant, d’autre part, la qualification de l’écrit du 17 mai 2011 de donation en faveur du mariage. Par ailleurs, l’article 959 ne serait pas applicable aux testaments et les seules donations visées par cette disposition seraient des donations reçues de tierces personnes.

Les donations propter nuptias recouvrent toutes les donations faites en faveur du mariage du donataire, parmi lesquelles, certaines seulement sont portées par le contrat de mariage du donataire, d’autres lui restent extérieures (M. GRIMALDI, Libéralités, partage d’ascendants, éd. LITEC, n° 1543, P. 416).

En l’espèce, le contrat de mariage du 17 mai 2011 ne contient pas de stipulation d’une donation en faveur du mariage à célébrer le 26 mai 2011.

Il convient donc d’examiner si l’acte établi le 17 mai 2011 par D.) en dehors du contrat de mariage souscrit le même jour par les futurs époux et intitulé « testament » peut être qualifié de donation propter nuptias.

Aux termes de l’article 893 du code civil on ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament.

L’article 894 du même code définit la donation entre vifs comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

En vertu des dispositions de l’article 895, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.

La distinction entre la donation et le testament se situe donc au moment où la personne concernée entend se dépouiller, le donataire se dessaisissant actuellement et irrévocablement et le testateur ne disposant de ses biens que pour le temps où il n’existera plus.

Aux termes de l’écrit du 17 mai 2011, D.) a légué pour le cas de son décès tous ses biens à sa campagne et future épouse.

Il n’a donc pas exprimé d’intention de se dépouiller actuellement de ses biens, mais uniquement pour le cas de son décès.

L’écrit du 17 mai 2011 est donc à qualifier de testament et non pas de donation.

Le moyen tiré par C.) de l’article 959 du code civil concernant les donations en faveur de mariage n’est partant pas fondé.

3) Quant à l’action en révocation du testament du 17 mai 2011 :

a) Le délai d’action :

Il n’est pas controversé en l’espèce et la jurisprudence retient de manière constante la transmissibilité du droit de révocation d’un testament aux héritiers du testateur (M. GRIMALDI, Libéralités, partage d’ascendants, éd. LITEC, n° 1511, p. 401).

Aux termes de l’article 1046 du code civil, « les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires ».

L’article 954 du code civil dispose que « dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même ».

L’article 955 du même code poursuit que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ».

En ce qui concerne le délai d’action en révocation d’un testament, l’article 1047 du même code dispose que « si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit ».

Ainsi, l’article 1047 fixe le délai d’action dans le seul cas d’injure grave à la mémoire du testateur, à une année à compter du jour du délit. Dans les deux autres cas (attentat à la vie du testateur ; sévices, délits ou injures graves), la jurisprudence applique, en les adaptant, les dispositions de l’article 957 du code civil relatives aux donations. La durée est celle prévue par ce texte : un an (M. GRIMALDI, Libéralités, partage d’ascendants, éd. LITEC, n° 1511 p.

401 et M. et R. WATGEN, Successions et donations, Promoculture, 5ème édition, n° 382, p. 519).

Il se dégage, en effet, de l’article 957 alinéa 1er du code civil ci-dessus visé que « la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur ».

Le point de départ du délai varie selon que le testateur avait ou non la capacité requise pour faire révoquer le testament : s’il était capable, le délai court à compter, soit du jour du délit, soit du jour où il en a pu avoir connaissance ; ses héritiers ne peuvent donc pas agir s’il s’est abstenu durant plus d’une année et en connaissant la cause ; s’il n’était pas capable, le délai ne court qu’à partir du jour où ses héritiers ont eu connaissance à la fois du délit et du testament. (M. GRIMALDI, Libéralités, partage d’ascendants, éd. LITEC, n° 1511 p. 402).

En l’espèce, D.) est décédé le jour du crime du 25 octobre 2011 qui constitue la cause invoquée à l’appui de la demande en révocation du testament. Le testateur était donc incapable d’agir lui-même.

Conformément aux conclusions des demanderesses, la jurisprudence française admet en pareille hypothèse et plus spécialement lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, que le point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017).

Dans son arrêt du 22 novembre 1977, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation française casse, en effet, un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant retenu qu’une demande en révocation de testament n’avait pas été formée dans le délai d’un an à partir de la date à laquelle les demandeurs admettaient avoir eu connaissance de leurs droits héréditaires et à laquelle ils ne prouvaient pas ne pas avoir été déjà informés du délit dont avait été victime la testatrice, au motif que l’article 957 du code civil qui fixe le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude au jour du délit civil imputé au gratifié ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n’exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié (n° de pourvoi: 76-12847, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, civ. 1 n° 432 p. 342).

La doctrine luxembourgeoise s’exprime également en faveur de l’exception cidessus dans l’hypothèse ou le fait d’ingratitude invoqué constitue une infraction pénale, où le point de départ du délai annuel devrait être reporté au jour où le jugement de condamnation définitif est intervenu contre le légataire (M. et R. WATGEN, Successions et donations, Promoculture, 5ème édition, n° 382, p. 520).

La Cour de cassation française a encore décidé dans une hypothèse semblable, mais où la condamnation au pénal du chef d’abus de confiance commis sur la personne de la testatrice était de presque deux ans antérieure au décès de cette dernière, mais où la testatrice se trouvait sous le régime d’une tutelle, qu’il paraissait équitable d'admettre que le délai dont disposaient les héritiers pour agir à la place de la testatrice incapable est suspendu jusqu'au jour où ils ont eu connaissance des faits d'ingratitude et du testament fait en faveur du légataire ingrat (Cass. 1ère civ., 14 février 1990, n° 88-12.486: JurisData n° 1990- 700262 ; D. 1991, p. 107, note Morin).

Sans mettre en cause les principes ci-dessus dégagés, C.) soutient que les demanderesses ont, en l’espèce, eu connaissance des faits criminels retenus à son encontre dans les jours suivant le décès de leur frère, sinon par l’enquête et l’instruction menées lors desquelles elles auraient été entendues, sinon par les aveux faits lors de l’instruction pénale, sinon par le jugement de première instance du 15 juillet 2015.

A.) et B.) contestent avoir eu connaissance avec certitude des faits actuellement invoqués à titre de cause de révocation du testament du 17 mai 2011 avant l’arrêt du 8 mars 2016, sinon avant le jour où celui-ci est devenu définitif, le 8 mai 2016. Elles ajoutent que le notaire dépositaire du testament du 17 mai 2011 a refusé de leur remettre le testament actuellement critiqué avant que l’affaire pénale ne soit définitivement tranchée.

Ni la rumeur ou les éventuelles suspicions exprimées dans les media à l’égard de C.), ni l’instruction pénale à laquelle les demanderesses n’avaient pas accès, ni le procès même largement médiatisé, ni le jugement de première instance qui a été frappé d’appel, ne sauraient valoir preuve définitive des faits commis par C.) et partant connaissance par A.) et par B.) de la réalité des faits criminels à la base.

En ce qui concerne plus spécialement l’aveu fait par l’actuelle défenderesse devant les juges répressifs de première instance qui établirait les faits reprochés, il se dégage de l’arrêt d’appel du 8 mars 2016 que C.) a interjeté appel contre le jugement du 15 juillet 2015 dans son entièreté et elle aurait donc, conformément aux conclusions de A.) et de B.), été en mesure de revenir sur son aveu.

Il en découle qu’il convient de retenir, conformément à la jurisprudence française et à la doctrine luxembourgeoise citées ci-dessus, que le délai annal a commencé à courir le jour où une décision pénale définitive a établi la réalité des

faits reprochés à la légataire universelle.

Cette preuve étant intervenue au plus tôt par l’arrêt du 8 mars 2016, A.) et B.) qui ont introduit leur demande le 5 octobre 2016 et dont il n’est pas établi qu’elles aient eu à leur disposition le testament actuellement litigieux avant cette date, ont agi dans le délai légal.

b) Le fond :

C.) ayant été condamnée pour avoir attenté à la vie du donateur, voir même pour avoir été l’auteur d’un assassinat sur la personne de celui-ci, le testament du 17 mai 2011 encourt la révocation pour cause d’ingratitude.

A cette révocation s’appliquent également les règles applicables pour les donations : le legs se trouve anéanti, rétroactivement à l’égard du légataire, mais pour l’avenir seulement à l’égard des tiers (M. GRIMALDI, Libéralités, partage d’ascendants, éd. LITEC, n° 1512 p. 402).

La révocation du legs prend ainsi effet au jour du décès, date à laquelle le légataire acquiert le legs. Elle entraîne l'anéantissement rétroactif du legs. En conséquence, les biens, objets des dispositions testamentaires, se retrouvent dans la succession et sont dévolus selon les règles applicables à la succession dont il s'agit : dévolution légale ou particulière, accroissement, substitution vulgaire. Pour les fruits, le légataire sanctionné n'est tenu de les restituer que du jour de la demande en révocation. (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017).

A au vu de ces principes et à l’égard de A.) et de B.), D.) est donc réputé décédé ab intestat.

C.) doit restituer à la mase successorale de feu D.) les biens ayant appartenu au défunt en possession desquels elle s’est mise après le décès du de cujus.

4) Quant à l’indignité successorale :

L’article 727 du code civil, inscrit au chapitre « Des qualités requises pour succéder », dispose notamment que « sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ».

Cet article (identique à l’ancien article 727 du code civil français) prévoit une sanction civile qui produit ses effets de déchéance de plein droit par le seul fait pour l’héritier d’avoir été condamné pénalement. L’indignité n’a pas à être prononcée en justice (M. GRIMALDI, Droit civil, Successions, 5e édition. n° 91).

L’indigne est exclu de la succession légale. Il est réputé ne jamais avoir été héritier. Il est privé de ses droits avec effet rétroactif. Tous les actes juridiques qu’il a posés vis-à-vis de ces biens doivent être considérés comme nuls et non avenus, ce qui a des implications négatives pour la sécurité juridique.

Toutefois, à l’instar des anciens textes français et belge, l’article 727 du code civil luxembourgeois ne s’applique qu’à l’égard des héritiers ab intestat (JCL art.

725 à 729-1. fasc. 20, n° 5).

Il convient encore de rappeler que les règles relatives à l’indignité sont d’interprétation stricte (Cass. fr. civ. 1ère, 18 décembre 1984, Gaz. Pal. 1985, 2, pan. 221).

Au vu des développements sub 3) ci-dessus, D.) doit être considéré comme étant décédé ab intestat et, en l’absence de descendants, son épouse survivante est héritière en pleine propriété suivant les dispositions de l’article 767-2 du code civil.

Or, dans la mesure où il se dégage de l’arrêt du 8 mars 2016 que C.) a commis un assassinat sur la personne de son époux, elle est indigne de lui succéder aux termes de l’article 727 du code civil précité et elle doit être écartée de la succession légale de feu D.).

Au vu de ce constat, A.) et B.) demandent au tribunal à dire qu’elles viennent par parts égales à la succession de feu leur frère D.) en tant qu’héritière légales.

Aux termes de l’article 750 du code civil, en cas de prédécès des parents d’une personne morte sans postérité ni conjoint, ses frères et sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l’exclusion des ascendants et autres collatéraux. Ils succèdent de leur propre chef ou par représentation.

Comme il ressort, en l’espèce, de l’acte de décès du frère de feu D.), G.), que celui-ci était célibataire le jour de son décès et qu’il convient donc d’admettre que celui-ci n’a pas laissé d’enfants, la succession est dévolue par parts égales aux sœurs de feu D.).

Celles-ci se réservent le droit d’accepter, le cas échéant la succession sous bénéfice d’inventaire.

5) Quant aux accessoires :

A.) et B.) sollicitent chacune l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il serait, en effet, inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens. Au vu de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et des soins y requis, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de 750 euros pour chaque demanderesse.

Il y a donc lieu de condamner C.) à payer aux demanderesses une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de C.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, cette dernière doit encore supporter les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Eliane SCHAEFFER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

reçoit les demandes principales et accessoires en la forme ;

dit que A.) et B.) ne sont pas forcloses d’agir en révocation du testament de feu D.) du 17 mai 2011 ;

dit fondée la demande en révocation du testament du 17 mai 2011 pour cause d’ingratitude;

révoque pour cause d’ingratitude dans le chef de C.) le testament établi le 17 mai 2011 par feu D.) ;

dit que feu D.) est réputé décédé ab intestat le 25 octobre 2011 ;

constate l’indignité de C.) pour succéder à feu son époux D.) ;

dit que C.) est exclue de la succession légale de feu D.), avec effet au jour du décès, le 25 octobre 2011;

dit, en conséquence et en l’absence de descendants laissés par G.), que la succession de feu D.) est échue à ses sœurs A.) et B.) par parts égales ;

ordonne la restitution à la masse successorale de tous les biens ayant appartenu au défunt en la possession desquels C.) s’est mise, le cas échéant, après le décès de feu D.) ;

donne acte à A.) et à B.) de ce qu’elles se réservent le droit d’accepter, le cas échéant, la succession de feu D.) sous bénéfice d’inventaire ;

dit la demande de A.) et de B.) en allocation d’une indemnité de procédures fondée pur la somme totale de 1.500 euros ;

partant, condamne C.) à payer à A.) et à B.) une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

dit non fondée la demande de C.) en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne C.) aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Eliane SCHAEFFER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.