Court authorizes spouse to represent incapacitated husband under Civil Code Art. 1426 for eight years.

Jugement sur requête (article 1426 du code civil)

Numéro 12/2018 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, seize janvier deux mille dix-huit

Numéro TAL-2017-00766 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée auprès du Parquet Général-Répertoire Civil en date du

12 décembre 2017 et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),

domicilié à la même adresse et demeurant actuellement au Foyer de séjour

ORGANISATION1.) « ORGANISATION1.) », à L-ADRESSE4.), est hors d’état de

manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales. Elle

demande à se voir autoriser à le représenter de manière générale, sur base des

articles 1426 et 1429 du code civil.

A l’audience du 8 janvier 2018 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.) a été entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public a conclu au caractère recevable et fondé de la

demande.

Aux termes de l’article 1426 du code civil, si l'un des époux se trouve, d'une manière

durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion des biens entrés en

communauté de son chef atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut

demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les

dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. Le conjoint,

ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace; il

passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son propre consentement

aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.

Aux termes de l’article 1429 du code civil, si l'un des époux se trouve, d'une manière

durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la

famille en laissant dépérir ses propres, il peut, à la demande de son conjoint, être

dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article

précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 (du code civil) sont applicables à

cette demande. A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse

nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les

propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être

appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la

communauté.

Suivant l’article 1010 du nouveau code de procédure civile, les jugements rendus sur

base d’une demande d'autorisation ou d'habilitation en vertu des articles 1426 et 1429

du code civil, fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision sera

subordonnée, ainsi que l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de représentation

accordé.

Les époux GROUPE1.) se sont mariés le 1er mars 1968 par-devant l’officier d’état civil

de

la

commune

ADRESSE5.).

Suivant

contrat

de

mariage

du

21 février 1996, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle

des biens.

Il ressort du certificat médical établi en date du 31 août 2017 par le docteur

PERSONNE3.), médecin spécialiste en neurologie, qu’PERSONNE1.) présente une

altération de ses facultés mentales à un stade avancé, en relation avec une démence

fronto-temporale, ne lui permettant plus de faire des démarches juridiques et

administratives.

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est actuellement à considérer comme étant hors

d’état, de manière durable, de manifester sa volonté au sens des articles 1426 et 1429

du code civil.

Au vu du contrat de mariage adopté par les époux en date du 21 février 1996, tous

leurs biens présents et à venir sont communs, y compris les biens définis à l’article

1404 du code civil.

La demande de PERSONNE2.) est, dès lors, sans objet pour autant qu’elle se base

sur l’article 1429 du code civil, ce texte ne concernant que les biens propres. La

demande est en revanche fondée sur base de l’article 1426 du code civil.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande

de PERSONNE2.), sur base de l’article 1426 du code civil, sauf à limiter la durée de

l’habilitation accordée à huit ans.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 12 décembre 2017,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 8 janvier 2018, et

après avoir entendu la requérante,

dit la demande recevable et fondée au regard de l’article 1426 du code civil,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à se substituer à son époux,

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), dans l'exercice des pouvoirs de celui-

ci, en application de l’article 1426 du code civil, pendant un délai de huit ans, à partir

du prononcé du présent jugement,

laisse les frais à la charge de la requérante comme étant exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 16 janvier 2018, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.