Court grants wife general representation power for husband's administrative acts under Luxembourg Civil Code Art. 219.

Jugement sur requête (article 219 du code civil)

Numéro 235/2016 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, huit novembre deux mille seize

Numéro 178503 du rôle

PERSONNE1.) – PERSONNE2.)

Par requête déposée par son mandataire, Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à

Luxembourg, auprès du Parquet Général - Répertoire Civil, en date du 31 août 2016 et

le

même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (I),

demeurant à la même adresse, se trouve, d’une manière durable, hors d’état de

manifester sa volonté. Elle demande, dès lors, à être substituée à son époux dans

l’exercice des pouvoirs de celui-ci et à se voir autoriser à le représenter, de façon

générale, chaque fois que son consentement serait nécessaire pour passer un acte

valable, ce en application des articles 217, 219, 1426 et 1429 du code civil

luxembourgeois.

A l’audience du 17 octobre 2016 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du

conseil, PERSONNE2.), assistée de Maître Roland MICHEL, a été entendue en ses

explications. Suivant déclarations de la requérante à l’audience, les époux, mariés le 31

août 1953 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE1.) (I), sans

adoption de contrat de mariage, ont établi leur premier domicile conjugal en Italie et sont

domiciliés au Luxembourg depuis 1959 ou 1960.

La représentante du Ministère Public a conclu à voir faire droit à la demande de la

requérante sur base des articles 217 et 219 du code civil luxembourgeois. Elle fait valoir

que les articles 1426 et 1429 du code civil luxembourgeois ne sont pas applicables en

l’espèce, la loi italienne devant s’appliquer au régime matrimonial des époux, ceux-ci

ayant contracté mariage en Italie en 1953 et y ayant établi leur premier domicile conjugal.

Quant aux articles 1426 et 1429 du code civil luxembourgeois

Même si la Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, signée à La Haye

le 14 mars 1978, et approuvée par la loi du 17 mars 1984, entrée en vigueur le 1er

septembre 1992, a un caractère universaliste en ce sens qu’elle s’applique « même si la

nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles

ci-dessous ne sont pas celles d’un Etat contractant » (article 2 de la Convention), il n’en

reste pas moins qu’elle ne s’applique, dans chaque Etat contractant, suivant son article

21, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime

matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat. Comme les parties se sont

mariées le 31 août 1953, donc antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la

Convention pour le Luxembourg, celle-ci est inapplicable en l’espèce (cf. Cour d’appel,

1er juin 2005, numéro 29.333 du rôle).

II y a partant lieu d’appliquer en principe les règles du droit transitoire interne au droit

transitoire des règles de conflit de lois. Le droit transitoire des règles de conflit de lois

dans l’espace est celui de la matière de droit interne que ces règles ont pour objet (cf.

Cour d’appel, arrêt cité, renvoyant à D.I.P. Batiffol et Lagarde, 5e édition, tome 1, LGDJ,

1970, n° 316, p. 379).

Les régimes matrimoniaux relèvent traditionnellement du domaine contractuel, même si

les parties, n’ayant pas conclu de contrat de mariage, sont soumises au régime légal. Il

s’ensuit que les lois nouvelles relatives au régime matrimonial n’ont pas d’effet sur les

régimes matrimoniaux en cours (Cour d’appel, arrêt cité, renvoyant à Paul Roubier, Le

droit transitoire, Dalloz et Sirey, 2e éd. n° 79, p. 393 ; F. Schockweiler, Les conflits de lois

et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, 2e éd. mise à

jour par J-Cl. Wiwinius, n° 283). Il y a par conséquent lieu d’appliquer la règle de conflit

de loi en vigueur à la date du mariage et non celles issues de la Convention de La Haye

du 14 mars 1978 (Cour d’appel, arrêt cité).

En application de cette règle de conflit de lois, la loi applicable au régime matrimonial est

celle choisie par les époux qui, à défaut de manifestation expresse de volonté, sont

présumés avoir soumis leurs relations pécuniaires à la loi de leur premier domicile

conjugal. Comme les parties n’avaient pas expressément choisi de soumettre leurs

relations pécuniaires à une loi particulière lors du mariage, il y a lieu de déterminer leur

volonté implicite en tenant compte de toutes les circonstances antérieures,

concomitantes, ou postérieures au mariage et notamment du lieu de fixation du domicile

matrimonial (Cour d’appel, arrêt cité, renvoyant au Répertoire international Dalloz,

v° régimes matrimoniaux, n° 9 et ss.).

Les époux ayant établi leur premier domicile matrimonial en Italie, la loi italienne

s’applique au régime matrimonial auquel ils sont soumis.

La partie requérante n’a pas invoqué de dispositions de la loi italienne à la base de sa

demande tendant à se voir autoriser à représenter son époux, mais a encore basé sa

demande sur les articles 217 et 219 du code civil luxembourgeois.

Quant aux articles 217 et 219 du code civil luxembourgeois

Il est généralement admis que les articles 216 à 226 du code civil, à la rigueur peut-on

encore y ajouter l’article 241 ainsi que l’article 215 alinéa 3 du même code, forment le

régime matrimonial dit primaire, qui s’applique à tous les époux en tant qu’effet du

mariage et qui forme l’assiette de tout régime matrimonial, légal ou conventionnel. Il s’agit

en fait des règles communes à l’ensemble des régimes matrimoniaux et on s’accorde

généralement à présenter le régime primaire comme regroupant l’ensemble des règles

primordiales à incidence pécuniaire, en principe impératives, applicables à tous les époux

quel que soit leur régime matrimonial proprement dit et destinées à sauvegarder les fins

du mariage, tout en assurant un pouvoir d’action autonome à chacun des époux, soit que

ces règles puissent jouer d’elles-mêmes, soit qu’elles permettent l’intervention du juge

(Jurisclasseur, Mariage, art. 216 à 226 : régime matrimonial primaire : généralités, édit.

sept. 2005, n° 1 et 2).

De façon générale, il peut être admis que les dispositions du régime primaire ont un

caractère d’ordre public, ce qui qui justifie la soumission des époux à la loi de leur

résidence habituelle (cf. J-C. WIWINIUS, Le Droit International Privé, éd. Bauler, 3e édit.,

n° 353).

Les dispositions des articles 214 à 226 du code civil doivent être comprises au nombre

des lois de police…; ces règles fixent les droits essentiels des époux en matière

patrimoniale pour la plupart des actes de la vie et contribuent ainsi à l’organisation de la

famille, mais assurent également, par leur unité, la sécurité des transactions avec les

tiers (TGI Paris, 25 juin 1976, cité dans Jurisclasseur civil, art. 144 à 227, fasc. 40,

Mariage-Effets, édit. oct. 2004, n° 46).

La position de la Cour de cassation française tend à l’application des règles françaises

du régime primaire matrimonial à la fois au titre de la loi des effets du mariage et au titre

de loi de police (Jurisclasseur civil, art. 144 à 227, fasc. 40, Mariage-Effets, édit. oct.

2004, n° 43). Dans l’arrêt « Cressot », la Cour de cassation affirme que les règles relatives

aux devoirs et droits respectifs des époux énoncés par les articles 212 et suivants du

code civil sont d’application territoriale (Cass. 1e civ. 20 oct. 1987, cité par Jurisclasseur

civil, art. 144 à 227, fasc. 40, Mariage-Effets, édit. oct. 2004, n° 45).

Les dispositions du régime matrimonial primaire du code civil luxembourgeois sont

partant susceptibles de s’appliquer à la demande de PERSONNE2.), la circonstance que

les époux soient de nationalité italienne et aient contracté mariage en Italie étant sans

incidence sur l’application de ce texte qui fait partie du régime matrimonial primaire.

Aux termes de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer

seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas

justifié par l’intérêt de la famille.

La demande de PERSONNE2.) ne vise pas d’acte déterminé rentrant dans le cadre de

l’article 217 du code civil, de sorte que cet article ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.

Aux termes de l’article 219, alinéa 1er du code civil, si l'un des époux se trouve hors d'état

de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une

manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs

résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant

fixées par le juge.

Il résulte d’un certificat médical établi en date du 25 avril 2016 par le docteur Nadine

SALENTINY, médecin généraliste, que PERSONNE1.) est actuellement incapable de

gérer les opérations de la vie courante pour des raisons de santé.

PERSONNE1.) est, dès lors, actuellement à considérer comme étant hors d’état de

manifester sa volonté, de sorte qu’au vu des pièces versées et des débats menés, il y a

lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 219 du code civil.

L’article 219 du code civil s’applique quel que soit le régime matrimonial et vise tous les

pouvoirs (Jurisclasseur, code civil, Mariage ; Régime matrimonial primaire;

Représentation des époux l’un par l’autre, art 216 à 226 fasc. 30, édit. 2005, n° 59).

L’habilitation judiciaire vise tous les pouvoirs en rapport avec le fonctionnement du régime

matrimonial. Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation

de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins

qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient aux conditions auxquelles le tribunal peut

subordonner sa décision ; ainsi le juge peut notamment fixer la durée de l’habilitation ; en

effet quoique l’article 219 du code civil demeure muet à cet égard, on doit considérer que

le pouvoir de représenter l’époux empêché ne saurait être que temporaire et provisoire.

Il importe en effet, de ne pas contrarier le principe d’immutabilité du régime matrimonial

en couvrant un transfert définitif de pouvoirs entre époux. Il convient, en outre, de lever

toute habilitation à représenter l’époux sitôt que celui-ci est de nouveau en état de

manifester sa volonté (ibidem op cit, n° 68).

L’aménagement judiciaire de l’habilitation tient ensuite à son objet. L’habilitation fondée

sur l’article 219 du code civil peut être aussi bien générale que spéciale, sauf à limiter la

portée d’une habilitation générale aux seuls actes d’administration. Une habilitation

spéciale peut être octroyée en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’un groupe d’actes

déterminés (ibidem, op cit, n° 69).

Aux termes de l’article 1010 du nouveau code de procédure civile, les jugements rendus

sur base d’une demande d'autorisation ou d'habilitation en vertu de l’article 217 ou 219

du code civil, fixeront les conditions auxquelles l'exécution de leur décision sera

subordonnée, ainsi que l'étendue de l'autorisation ou du pouvoir de représentation

accordé.

Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande qui

tend à une habilitation générale, sauf à en limiter i) la portée aux seuls actes

d’administration et ii) à la durée à cinq ans.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en chambre du conseil, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions,

vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 31 août 2016,

après instruction de la demande en chambre du conseil le lundi, 17 octobre 2016, et

après avoir entendu la requérante, ainsi que son conseil,

dit que les articles 1426 et 1429 du code civil luxembourgeois sont inapplicables en

l’espèce,

dit la demande recevable et fondée au regard de l’article 219 du code civil

luxembourgeois,

partant, autorise PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), à représenter son

époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (I), de manière générale dans tous

les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial, pendant une durée de

cinq ans à partir du présent jugement,

laisse les frais de la présente à la charge de la requérante comme étant exposés dans

son intérêt.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER,

premier juge, et Anne CONTER, juge, et lu par Madame la vice-présidente à l’audience

publique du mardi, 8 novembre 2016, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière.