Tenant appeal against eviction dismissed; court orders half costs and remands case to peace court.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du

Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 26 avril 2016 avec effet rétroactif au 17 août 2015.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 151/2016

Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize

Numéro 169387 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 27 avril 2015, d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27

avril 2015, ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice

Guy ENGEL de Luxembourg du 9 mars 2016,

comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 27 avril

2015,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) Maître Myriam PAQUET, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) s.à.r.l. en faillite, ayant été

établie et ayant eu son siège social L-ADRESSE4.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 27 avril 2015,

comparant par Maître Myriam PAQUET, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.), prise en sa qualité

d’héritière de feu PERSONNE3.) et administratrice légale des biens de ses deux

enfants mineurs, PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

intimée aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL des 27 avril

2015 et 9 mars 2016,

réassignée, ne comparant pas,

4) Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),

pris en sa qualité de tuteur des enfants mineurs :

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), les deux demeurant avec leur mère à

L-ADRESSE5.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 27 avril 2015,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 169387 du rôle et appelée pour fixation le

2 juin 2015, fut fixée pour plaidoiries au 9 novembre 2015, ensuite pour contrôle au 8

décembre 2015, puis de nouveau pour plaidoiries

d’abord au 16 février 2016 et

finalement à l’audience publique du mardi, 24 mai 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Richard STURM, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Jerry MOSAR, avocat, en remplacement de Maître Laurent MOSAR, comparant

pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.

Maître Myriam PAQUET, avocat, agissant en sa qualité de curateur de la société

SOCIETE2.) s.àr.l. en faillite, ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Vic KRECKE, comparant

pour Maître Mathias PONCIN, fournit ses réponses.

PERSONNE2.), réassignée, ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

14 juin 2016, le

jugement

qui suit :

Par contrat de sous-bail et d’approvisionnement en boissons à durée déterminée,

ayant pris effet le 1er février 2012, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en

location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et à PERSONNE3.) un

immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE4.), moyennant

paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.130,39 euros, payable par anticipation le

premier de chaque mois.

Par jugement du 6 mars 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, :

-

a donné acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle renonce à sa demande

en résiliation judiciaire du contrat de bail et en déguerpissement à l’égard de toutes

les parties défenderesses;

-

Sur l’action dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL : a dit irrecevables l’augmentation de la demande en paiement d’arriérés de

loyers et de charges, la demande en dommages-intérêts pour dégâts locatifs et la

demande en paiement d’indemnités d’occupation;

-

pour le surplus, a reçu la demande;

-

a fixé la créance de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’égard de la masse de

la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au montant de

23.732,34 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts au taux

légal à partir du 9 octobre 2012, jour du dépôt de la requête introductive d’instance,

jusqu’au jour du prononcé de la faillite;

-

pour le surplus, a dit la demande non fondée et l’a rejetée;

-

a dit la demande en exécution provisoire non fondée ; l’a rejetée;

-

a sursis à statuer sur l’indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance

en attendant l’issue de la procédure pendante devant le juge des tutelles et pour

permettre à la partie la plus diligente de produire la décision portant acceptation ou

renonciation des héritiers mineurs à la succession de feu leur père PERSONNE3.);

-

a réservé les droits des parties et les frais et fixé l’affaire pour continuation des

débats à l’audience publique du vendredi 16 octobre 2015, à 09.00 heures du matin,

à la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, salle d’audience n° 3, au premier étage.

-

Sur l’action introduite contre PERSONNE1.) en sa qualité d’héritier de

PERSONNE3.) : s’est déclaré compétent pour connaître de la demande;

-

a dit que la demande est recevable en la forme;

-

a reçu la demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour dégâts

locatifs;

-

a condamné PERSONNE1.) à payer à société anonyme SOCIETE1.) SA le montant

de 36.655,15 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts au

taux légal sur la somme de 23.732,34 euros à partir du 9 octobre 2012 et sur la

somme de 12.922,81 euros à partir du 14 janvier 2015, à chaque fois jusqu’à solde;

-

pour le surplus, a dit la demande non fondée et l’a rejetée;

-

a dit que la demande en exécution provisoire n’est pas fondée et l’a rejetée;

-

a sursis à statuer sur l’indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance

en attendant l’issue de la procédure pendante devant le juge des tutelles et pour

permettre à la partie la plus diligente de produire la décision portant acceptation ou

renonciation des héritiers mineurs à la succession de feu leur père PERSONNE3.);

-

a réservé les droits des parties et les frais et fixe l’affaire pour continuation des

débats à l’audience publique du vendredi 16 octobre 2015, à 09.00 heures du matin,

à la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, salle d’audience n° 3, au premier étage.

-

Sur l’action introduite contre PERSONNE2.) en sa qualité d’héritière de

PERSONNE3.) : a dit irrecevables la demande en paiement de dommages-intérêts

pour dégâts locatifs, l’augmentation de la demande en paiement d’arriérés de

loyers et de charges et la demande en paiement d’indemnités d’occupation;

-

pour le surplus, a reçu la demande en la forme;

-

a condamné PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le

montant de 23.732,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 octobre

2012 jusqu’à solde;

-

pour le surplus, a dit la demande non fondée et l’a rejetée;

-

a dit non fondée la demande en exécution provisoire et l’a rejetée;

-

a sursis à statuer sur l’indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance

en attendant l’issue de la procédure pendante devant le juge des tutelles et pour

permettre à la partie la plus diligente de produire la décision portant acceptation ou

renonciation des héritiers mineurs à la succession de feu leur père PERSONNE3.);

-

a réservé les droits des parties et les frais et fixé l’affaire pour continuation des

débats à l’audience publique du vendredi 16 octobre 2015, à 09.00 heures du

matin, à la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, salle d’audience n° 3, au premier

étage.

-

Sur l’action introduite contre PERSONNE2.) en sa qualité d’administratrice

légale des biens d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) : s’est déclaré compétent

pour connaître de la demande;

-

a reçu la demande en la forme;

-

a donné acte à Maître Mathias PONCIN, pris en sa qualité de tuteur

d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), qu’il reprend l’instance dirigée contre

PERSONNE2.),

prise

en

sa

qualité

d’administratrice

légale

des

bien

d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.);

-

a mis PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administratrice légale des biens

d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), hors de cause;

-

pour le surplus, a sursis à statuer sur la demande en attendant l’issue de la

procédure pendante devant le juge des tutelles et pour permettre à la partie la plus

diligente de produire la décision portant acceptation ou renonciation des héritiers

mineurs à la succession de feu leur père PERSONNE3.);

-

a réservé les droits des parties et les frais et fixe l’affaire pour continuation des

débats à l’audience publique du vendredi 16 octobre 2015, à 09.00 heures du matin,

à la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, salle d’audience n° 3, au premier étage.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel limité par acte d’huissier du 27 avril

2015.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à se voir décharger de

toute condamnation prononcée à son encontre.

Il sollicite une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance et

de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Il demande à voir déclarer commun le jugement à intervenir à Maître Myriam PAQUET,

en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

s.àr.l., à PERSONNE2.) et à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité de tuteur des

enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir qu’après avoir accepté sous bénéfice

d’inventaire la succession délaissée par feu PERSONNE3.), il entend finalement y

renoncer, alors que les dettes de la succession dépassent manifestement l’actif.

A l’audience des plaidoiries du 24 mai 2016, PERSONNE3.) verse la déclaration de

renonciation à la succession de feu son père PERSONNE3.), effectuée au greffe du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 avril 2015.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. se rapporte à prudence de justice quant au

bien-fondé de l’appel. Elle insiste sur le montant important des arriérés de loyers et fait

préciser que PERSONNE2.) occupe toujours les lieux.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. sollicite une indemnité de procédure de

1.000,00 euros pour l’instance d’appel, estimant que si PERSONNE1.) aurait renoncé

à la succession de feu son père PERSONNE3.) en temps utile, « toutes ces

procédures n’auraient pas été nécessaires ».

Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, agissant en sa

qualité de tuteur des enfants mineurs, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), s’est

rapporté à prudence de justice.

Motifs de la décision

De par l’appel interjeté par PERSONNE1.), la juridiction du second degré est investie

de plein droit de la connaissance intégrale du litige qui lui est dévolu, lorsque, comme

c’est le cas en l’espèce, la juridiction de première instance a statué sur le fond. A noter

que l’étendue de l’appel est déterminée par deux actes de procédure : la déclaration

d’appel et les conclusions des parties (DALLOZ Rép. Procéd. Civ., V° Appel, édit.

Janvier 2008, n° 751).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou

limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs

contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

En l’espèce, il résulte de l’acte d’appel que PERSONNE1.) fait grief au juge de

première instance de l’avoir condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

le montant de 36.655,15 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les

intérêts tels que stipulés au dispositif du jugement a quo.

Les différents volets du litige tenant aux demandes introduites par la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l.

en faillite, de PERSONNE2.) en sa qualité d’héritière de PERSONNE3.) et en sa

qualité d’administratrice légale des biens d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), ne

sont partant pas dévolus au tribunal de céans qui ne saurait en connaître.

Il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 775 du code civil, nul n’est tenu d’accepter

une succession qui lui est échue. Le caractère facultatif de la transmission héréditaire

se traduit par l’existence d’une option successorale. Il appartient au successible –

héritier légataire ou institué contractuel – d’opter entre trois partis : accepter la

succession purement et simplement, ne l’accepter que sous bénéfice d’inventaire ou

y renoncer (Michel Grimaldi, Droit civil, successions, 6e édition, no. 437, p. 442).

Dès le jour du décès, le successeur peut valablement opter. Il ne peut cependant être

contraint de le faire aussitôt. Aux termes de l’article 789 du code civil, le droit d’option

se prescrit par trente ans (Michel Grimaldi, Droit civil, successions, 6e édition, no. 440,

p. 444).

En vertu des dispositions de l’article 784 du code civil, la renonciation à une succession

ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu’au greffe du tribunal de première

instance dans l’arrondissement duquel la succession s’est ouverte, sur un registre

particulier tenu à cet effet.

Par la renonciation, un héritier devient étranger à la succession. Il n’a plus droit à sa

part dans celle-ci et, en contrepartie, n’est plus tenu à contribuer au passif successoral

(M. WATGEN, R. WATGEN, Successions et donations, 4ème éd, Promoculture, n° 52).

Les créanciers ne peuvent plus poursuivre cet héritier pour sa part dans les dettes de

la succession et doivent donc limiter leurs poursuites aux autres héritiers

(M. WATGEN, R. WATGEN, op. cit., n° 52).

L’hériter renonçant n’a plus de droits sur la succession. La transmission de celle-ci, qui

s’est opérée automatiquement à son profit au décès du de cujus, est effacée

rétroactivement au jour de ce décès. D’autre part, cet héritier reste étranger aux dettes

successorales. Les créanciers successoraux n’ont donc aucune prise sur lui. (cf. M.

WATGEN, R. WATGEN, op. cit., n° 52).

En l’espèce, il est constant en cause que, par déclaration au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 avril 2015, PERSONNE1.) a renoncé à la

succession de feu son père PERSONNE3.).

En application des principes énoncés, PERSONNE1.) ne saurait, dès lors, être tenu

des dettes successorales.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire non fondée la

demande en paiement des arriérés de loyers de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de PERSONNE1.).

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige et au regard du fait que ni PERSONNE1.), ni la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. ne justifient de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de débouter les parties de

leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

PERSONNE1.) ne justifiant pas non plus de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance requiert un rejet.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à Maître Myriam PAQUET, en sa

qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.àr.l., à PERSONNE2.) et à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité de tuteur des

enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Les frais et dépens de l’instance d’appel sont à supporter pour moitié par les deux

parties PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., étant donné que, si,

d’une part, l’appel de PERSONNE1.) est fondé, il n’en reste cependant pas moins que,

d’autre part, la renonciation à la succession de feu son père PERSONNE3.), décédé

le DATE1.), aurait pu se faire durant la première instance.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en instance d’appel en matière de bail à

loyer, la demande en distraction des frais et dépens de l’appelant n’est pas fondée.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette.

La réassignation du 9 mars 2016 ayant été délivrée à personne, il y a lieu, en

application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de statuer par

jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) qui n’a pas comparu à

l’audience du 24 mai 2016.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres

parties,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

dit non fondée la demande en paiement des arriérés de loyers et de charges et de

l’indemnité de relocation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour autant qu’elle

est dirigée à l’encontre de PERSONNE1.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

déclare commun le présent jugement à Maître Myriam PAQUET, en sa qualité de

curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., à

PERSONNE2.) et à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité de tuteur des enfants

mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.